Interventions sur "épargne"

...ielle et technologique de défense que d’aborder l’ensemble des problématiques auxquelles ces entreprises peuvent être confrontées. Le rapport sera l’occasion de passer en revue les outils existants et d’évaluer l’opportunité d’en créer de nouveaux. Je pense ici, par exemple, aux garanties et assurances à l’export, à des outils de renforcement des fonds propres ou encore à la création d’un plan d’épargne dédié au secteur de la défense, qui fait d’ailleurs l’objet amendements. Il est nécessaire de disposer au plus tôt des outils les plus appropriés. Enfin, au regard de l’importance de la réglementation européenne sur les critères ESG et de son impact sur les entreprises de la défense, le Gouvernement devra présenter les actions qu’il a menées pour que le financement de la défense soit davantage p...

...a été rappelé à plusieurs reprises par le rapporteur Dominique de Legge – émane de ses travaux, est forcément favorable. Depuis 2020, notre commission a alerté, en particulier par la voix de Pascal Allizard, auteur de cette proposition de loi, sur les difficultés de financement de notre industrie de défense. Nous avions proposé dans la loi de programmation militaire de créer un nouveau livret d’épargne. Réécrit en commission mixte paritaire, le dispositif avait pris la forme d’un fléchage d’une partie des encours de l’épargne réglementée. Réintroduit par un amendement de nos collègues députés dans le dernier projet de loi de finances, il avait même été retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Si nous en rediscutons aujourd’hui, ce n’est donc pas du fait d’un ...

...d’amendement à la loi de programmation militaire, il a été adopté par le Parlement, puis retoqué par le Conseil constitutionnel. Revenu sous forme d’amendement au PLF pour 2024, il a de nouveau été retoqué par le Conseil constitutionnel. Cette double tentative de cavalier législatif n’est pas anodine : c’est le symptôme d’une volonté de passer en douce, par effraction, pour faire main basse sur l’épargne populaire des Français. Oui, nous assistons aujourd’hui à une tentative de flibusterie sur l’épargne réglementée. Vous souhaitez utiliser les encours non centralisés du livret A et du livret de développement durable et solidaire pour financer la BITD. Pour le dire simplement : financer les marchands de canons en prenant dans les livrets avec lesquels les Français pensaient financer le logement o...

...ers collègues, dès le 13 juillet 2022, le Président de la République Emmanuel Macron utilisait l'expression d'« économie de guerre ». À l'époque, il était inimaginable d'envisager l'envoi de troupes en Ukraine, comme d'engager la Nation dans l'ultime étape d'une escalade guerrière. C'est dans ce contexte que se manifeste la volonté des droites, à l'Assemblée nationale et au Sénat, de mobiliser l'épargne des Français et des Françaises en faveur du financement des industries de défense et d'armement. Dans notre histoire, les gouvernements ont déjà tenté de lancer des emprunts dits « patriotiques ». Financer la guerre au travers de souscriptions populaires est une vieille idée. Avant la Première Guerre mondiale, le Gouvernement mobilisa l'épargne des capitalistes afin de financer l'effort de défe...

...ues, après bien des péripéties, nous voilà réunis aujourd'hui pour débattre du financement des entreprises de défense de l'industrie française. Lors de l'examen en séance publique des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, j'avais exprimé mes réticences, constatant que la création d'un véritable livret d'épargne de souveraineté destiné à financer la base industrielle et technologique de défense avait été remplacée par un fléchage des encours du livret A. Ce choix était critiquable en pleine crise du logement, alors que les Français peinent à accéder à des logements à loyer modéré. Que chacun soit rassuré : en cosignant la proposition de loi de Pascal Allizard, j'ai non pas changé d'avis, mais assoupli m...

...ecoere, Photonis, Aubert & Duval, Exxelia ou encore Segault sont déjà passées sous pavillon étranger, ce qui illustre les fragilités de notre pays en matière de financement et de protection des entreprises. C'est la raison pour laquelle, lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, le Parlement a souhaité pallier cette anomalie en créant un « livret d'épargne souveraineté ». Les versements sur ce nouveau livret d'épargne réglementé devaient être affectés à l'acquisition de titres financiers contribuant au financement de l'industrie française, notamment des entreprises les plus fragiles. Bien que de petite taille en comparaison d'autres secteurs industriels, les industries de défense françaises concentrent néanmoins un savoir-faire et un faire-savoir ...

...s années 2024 à 2030, dont l'enveloppe globale est estimée à 400 milliards d'euros, le ministre des armées a en effet annoncé un doublement des dépenses d'ici à 2030. L'effort de défense doit donc être porté par d'autres outils financiers. Face à cet état de fait, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a déposé, sur l'initiative de Rachid Temal, un amendement tendant à créer un livret d'épargne défense souveraineté. Ce dispositif plus volontariste est nettement plus démocratique. Les entreprises du secteur de la défense, souvent victimes de la frilosité des banques à les financer, seraient aussi bien plus aptes à lever des fonds. Face à un sujet aussi sensible, notre conviction profonde est celle de la nécessité d'une approche équilibrée, réaliste, et respectueuse de nos principes fond...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France fait partie des pays dont les taux d'épargne des ménages sont les plus élevés du monde. Au troisième trimestre 2023, quelque 17, 2 % du revenu disponible était ainsi épargné. En affinant cette statistique, on constate que l'épargne réglementée des ménages atteint, sur la même période, un montant total de plus de 926 milliards d'euros. Ces chiffres élevés sont une véritable spécificité française dont nous pouvons être fiers. Cela étant, si...

...opéen, Thierry Breton, a déjà recouru à cette expression, dont il connaît parfaitement la portée. L'économie de guerre, c'est aussi le titre utilisé par notre collègue député Christophe Plassard, dont je salue la présence en tribune, pour son rapport d'information publié il y a près d'un an. Ce rapport, parmi nombre de propositions d'action très concrètes, recommandait, notamment, de mobiliser l'épargne privée pour massifier les financements de l'industrie de la défense. Depuis, l'idée a fait son chemin, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Elle a même été retenue par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2024. Néanmoins, elle n'a pas encore trouvé son véhicule législatif. En effet, à chaque fois qu'une disposition en ce sens a été adoptée dans un texte de loi, celle-ci a ét...

Notre groupe a d'ailleurs déposé une proposition de loi, fondée sur les travaux réalisés par le Sénat, relative au financement de la BITD. Je rappelle qu'à la base des réflexions de notre assemblée sur le sujet figure en effet la création d'un livret d'épargne défense souveraineté. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements en ce sens sur le texte dont nous discutons aujourd'hui. Cela serait, me semble-t-il, une option plutôt intéressante pour le Gouvernement. Pourquoi ne pas avancer maintenant, me rétorquerez-vous ? J'ai entendu les arguments de certains de mes collègues, non pas uniquement sur le logement social, mais sur la cla...

...cavalier législatif. Adoptée par le Sénat dans le projet de loi de finances 2024, elle a de nouveau été censurée, cette fois-ci parce qu'elle constituait un cavalier budgétaire. L'article 2 du texte prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport évaluant le dispositif, afin non seulement d'appréhender son efficacité, mais également de réfléchir à l'opportunité de mettre en place un produit d'épargne spécifique dédié au financement des entreprises de défense. Sur proposition du rapporteur de la commission des finances, la date de remise de ce rapport a été avancée d'un an afin de maintenir l'écosystème sous tension. Il est en effet absolument indispensable d'avancer rapidement dans ce domaine : plus nous attendrons, plus nous serons exposés aux conséquences d'un financement inadapté. Mes ch...

... de base de l'électricité pour les ménages a augmenté de 9, 8 % en 2024 ; la facture énergétique pour le logement des ménages est en moyenne de 1 700 euros. Voilà aussi ce dont nous devrions parler dans ce texte. Voilà ce qui pèse dans la crise climatique et dans le budget des Français. Voilà ce qui devrait être l'objectif du LDDS. Au lieu de cela, nous nous apprêtons aujourd'hui à ponctionner l'épargne des Français pour une industrie qui bénéficie par ailleurs de largesses inégalées de la part de l'État et de ses opérateurs, comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale. C'est pour éviter cette flibusterie visant l'épargne populaire que nous vous proposons de supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. §

...d'aider Mme la ministre. Par cohérence, et dans la continuité des travaux du Sénat et, notamment, des propositions de Pascal Allizard que nous avons soutenues à l'occasion de l'examen de la LPM 2024-2030 – ces propositions avaient alors recueilli l'assentiment d'une large partie de cet hémicycle –, nous proposons de substituer aux dispositions actuelles de l'article 1er la création d'un livret d'épargne défense souveraineté, qui permettrait aux Français de dire très clairement qu'ils veulent protéger leur pays par le moyen de leur épargne, en toute transparence.

M. le rapporteur sait que j'ai beaucoup d'amitié pour lui ; c'est bien dans cet esprit que je veux lui répondre. Je veux d'abord rappeler que la proposition que mon groupe défend au travers de cet amendement n'est autre que la position adoptée par le Sénat lui-même. Ensuite, je veux répondre aux arguments relatifs aux risques qu'aurait le produit d'épargne que nous proposons de créer, par rapport à d'autres. Rappelons que, jusqu'au 31 décembre 2008, les fonds des livrets A étaient centralisés ; leur gestion, depuis le 1er janvier 2009, est ouverte à d'autres acteurs que la Caisse des dépôts et consignations. On s'inquiétait alors d'un risque de cannibalisation posé par cette ouverture, mais cette cannibalisation n'a pas eu lieu ! La création d'autr...

Je veux remercier nos collègues socialistes d'avoir ouvert, par le biais de cet amendement, le vrai débat sur cette proposition de loi, à savoir le débat sur le consentement des Français. En réponse, M. le rapporteur a ouvertement admis qu'en cas de livret spécifique, les Français n'épargneraient pas assez pour financer la BITD. On voit donc bien qu'il nous est proposé dans ce texte d'agir contre leur consentement, en prenant une partie de leur épargne sans leur demander leur avis. En effet, si on le leur demandait, on ne collecterait pas les sommes nécessaires à l'objectif de cette proposition de loi. Aller à l'encontre de la volonté des Français pour trouver une solution, c'est un...

Pour notre part, nous estimons que le logement et la transition écologique doivent être les moteurs des livrets d'épargne existants ; il faut éviter tout effet d'éviction qui leur nuirait, quand bien même ce ne serait pas votre volonté. Par ailleurs, comme je l'ai dit en commission des finances, quand il est question de notre défense et de notre souveraineté, il faut avoir un projet cohérent. Dans une économie dite « de guerre », il faut assumer de leur affecter des recettes fiscales. C'est cela, faire de la politi...

Il s'agit d'un amendement de transparence et d'honnêteté : il convient à ces fins de réfléchir à la nomenclature des livrets d'épargne populaire réglementés que l'on veut flécher vers la BITD. La dénomination du livret A ne pose pas de problème particulier. Simplement dénommé « livret d'épargne » à son origine, il est devenu « livret A » : le fait qu'il soit consacré au financement du logement social ne transparaît pas dans cet intitulé. En revanche, il est également question dans ce texte de financer l'industrie de défense à ...

Monsieur le rapporteur, selon vos explications, seule une partie de l'épargne mobilisée dans le LDDS sert à financer ce pour quoi il a été créé ; le reste finance déjà autre chose et financera, si cette proposition de loi est adoptée, l'industrie de défense. Quand un Français déposera un euro sur ce livret, il financera donc bien cette industrie. Alors, autant l'indiquer dans le nom de ce livret, pour une meilleure transparence ! Sinon, ce sera une arnaque ; on risque en ...

...initiative de banques privées – mécanisme que l'on entend encourager par cette proposition de loi – ou d'acteurs étrangers. Dans le premier cas, nous ne pouvons dépendre des décisions d'investissement, ou de refus d'investissement, prises par les banques privées si nous voulons garantir notre souveraineté dans le secteur de la défense. Nous proposons donc de réserver les financements issus de l'épargne populaire aux entreprises qui ont leur siège en France ou dans l'Union européenne et dont la majorité des relations commerciales ont pour cadre le territoire européen. Ce serait un gage de souveraineté ; sinon, on risque ce que je nomme la dilution. Je souhaite aussi attirer l'attention de mes collègues sur le dernier rapport annuel d'activité de la direction générale du Trésor relatif au contrô...

...soutenir, avec du matériel, de l'équipement, de l'armement. Comme nous faisons partie des soutiens à l'Ukraine, de nombreux analystes ont comparé les chiffres opérationnels de cette guerre de haute intensité avec le volume de production d'obus en France : 1 000 par mois avant le début de la guerre, 2 000 aujourd'hui – tout le monde reconnaît que c'est très insuffisant. Alors si le fléchage de l'épargne prévu dans ce texte a pour but de soutenir l'effort de cette guerre, de nous faire entrer dans une économie de guerre pour la protection de l'Europe, il faut le dire clairement et, surtout, faire figurer dans ce texte une clause de revoyure pour le cas où la situation s'améliorerait. Il serait donc opportun, à nos yeux, de préciser que le dispositif de cette proposition de loi s'inscrit dans un ...