Interventions sur "livret"

...opéens ; je pense notamment à l’Allemagne. J’espère néanmoins, et Mme la ministre pourra nous le confirmer, que la France continuera son action pour assouplir la doctrine d’intervention de la Banque européenne d’investissement. La proposition de loi s’inscrit dans ce contexte et entend apporter une première réponse aux difficultés de financement. Elle prévoit de flécher une partie des encours du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) non centralisés auprès de la Caisse des dépôts vers le financement des entreprises de l’industrie de défense française. J’y insiste, il s’agit des encours non centralisés, les fonds affectés au logement social n’étant absolument pas concernés. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que le Sénat est amené à examiner ces deux dispositio...

...i – cela a été rappelé à plusieurs reprises par le rapporteur Dominique de Legge – émane de ses travaux, est forcément favorable. Depuis 2020, notre commission a alerté, en particulier par la voix de Pascal Allizard, auteur de cette proposition de loi, sur les difficultés de financement de notre industrie de défense. Nous avions proposé dans la loi de programmation militaire de créer un nouveau livret d’épargne. Réécrit en commission mixte paritaire, le dispositif avait pris la forme d’un fléchage d’une partie des encours de l’épargne réglementée. Réintroduit par un amendement de nos collègues députés dans le dernier projet de loi de finances, il avait même été retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Si nous en rediscutons aujourd’hui, ce n’est donc pas du ...

...il a de nouveau été retoqué par le Conseil constitutionnel. Cette double tentative de cavalier législatif n’est pas anodine : c’est le symptôme d’une volonté de passer en douce, par effraction, pour faire main basse sur l’épargne populaire des Français. Oui, nous assistons aujourd’hui à une tentative de flibusterie sur l’épargne réglementée. Vous souhaitez utiliser les encours non centralisés du livret A et du livret de développement durable et solidaire pour financer la BITD. Pour le dire simplement : financer les marchands de canons en prenant dans les livrets avec lesquels les Français pensaient financer le logement ou le développement durable ! L’industrie de défense est-elle au bord du gouffre ? La loi de programmation militaire adoptée voilà quelques mois prévoit un effort sans précédent...

...rs collègues, après bien des péripéties, nous voilà réunis aujourd'hui pour débattre du financement des entreprises de défense de l'industrie française. Lors de l'examen en séance publique des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, j'avais exprimé mes réticences, constatant que la création d'un véritable livret d'épargne de souveraineté destiné à financer la base industrielle et technologique de défense avait été remplacée par un fléchage des encours du livret A. Ce choix était critiquable en pleine crise du logement, alors que les Français peinent à accéder à des logements à loyer modéré. Que chacun soit rassuré : en cosignant la proposition de loi de Pascal Allizard, j'ai non pas changé d'avis, mais ...

...comme Latecoere, Photonis, Aubert & Duval, Exxelia ou encore Segault sont déjà passées sous pavillon étranger, ce qui illustre les fragilités de notre pays en matière de financement et de protection des entreprises. C'est la raison pour laquelle, lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, le Parlement a souhaité pallier cette anomalie en créant un « livret d'épargne souveraineté ». Les versements sur ce nouveau livret d'épargne réglementé devaient être affectés à l'acquisition de titres financiers contribuant au financement de l'industrie française, notamment des entreprises les plus fragiles. Bien que de petite taille en comparaison d'autres secteurs industriels, les industries de défense françaises concentrent néanmoins un savoir-faire et un fai...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour l'examen d'un texte visant à mobiliser une partie des ressources financières du livret A et du livret de développement durable et solidaire afin de soutenir les petites et moyennes entreprises du secteur de la défense. Cette proposition soulève des enjeux majeurs qui touchent à la fois à nos priorités nationales et à nos valeurs démocratiques. Dans un monde multipolaire marqué par des tensions géopolitiques permanentes, la France, comme l'ensemble de ses voisins, se trouve confron...

...nos objectifs stratégiques. C'est ce que le groupe Les Indépendants a déjà défendu à plusieurs reprises, et encore récemment avec l'adoption de ma proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises. Cela est encore plus vrai depuis la crise sanitaire, la « surépargne covid » n'ayant pas disparu. Aujourd'hui, je le rappelle, les encours du livret A et du livret de développement durable et solidaire avoisinent les 550 milliards d'euros. Au vu de notre endettement public, cette manne privée est considérable. À titre personnel, il me semble que la création d'un livret spécifique dédié au financement des entreprises de la défense aurait le mérite de la clarté et de la transparence pour les épargnants citoyens. C'est la ligne que notre groupe...

...'acteurs financiers d'accompagner comme ils le devraient, et comme c'est leur mission, les projets de développement dans le domaine de la base industrielle et technologique de défense. Tel est le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui : comment trouver les outils adéquats pour assurer ce financement ? Je tiens à saluer la proposition de Pascal Allizard. D'autres l'ont dit avant moi, le recours aux livrets réglementés n'est sans doute pas la meilleure solution. Car il faut que nous puissions assurer également le financement d'autres secteurs, comme le logement social, même s'il est bien précisé que c'est sur la partie non concernée par celui-ci que se porterait l'effort d'orientation des crédits. Nous devons tout de même trouver le moyen de financer de façon beaucoup plus durable les besoins de l...

Notre groupe a d'ailleurs déposé une proposition de loi, fondée sur les travaux réalisés par le Sénat, relative au financement de la BITD. Je rappelle qu'à la base des réflexions de notre assemblée sur le sujet figure en effet la création d'un livret d'épargne défense souveraineté. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements en ce sens sur le texte dont nous discutons aujourd'hui. Cela serait, me semble-t-il, une option plutôt intéressante pour le Gouvernement. Pourquoi ne pas avancer maintenant, me rétorquerez-vous ? J'ai entendu les arguments de certains de mes collègues, non pas uniquement sur le logement social, mais ...

...né des informations en commission sur l'importance de la BITD : 4 000 entreprises, dont beaucoup de PME et ETI ; 200 000 emplois directs, et près de 400 000 avec les nombreux emplois indirects, notamment dans les entreprises sous-traitantes. Je dirai modestement que nous apprenons tous les jours… Le dispositif prévu par le texte consiste en un fléchage d'une partie des encours non centralisés du livret A et du livret de développement durable et solidaire vers le financement des entreprises, petites et moyennes notamment, de l'industrie de défense française. Cette proposition de loi, qui va dans le bon sens, permettra de soutenir l'économie de notre pays et nos exportations, et de conforter le savoir-faire de nos entreprises. Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous soutiendrons donc...

...communautaires souvent très soutenues par leurs États. Les entreprises françaises de l'armement suscitent de plus un fort intérêt de la part d'investisseurs étrangers qui cherchent à en prendre le contrôle. Je pense notamment à l'entreprise Latecoere dernièrement. Afin de répondre aux inquiétudes des entreprises du secteur et particulièrement des PME et TPE, le Sénat avait voté la création d'un livret souveraineté lors de l'examen de la loi de programmation militaire, l'été dernier. À l'issue de la commission mixte paritaire (CMP), un accord avait été trouvé pour que soit fléchée vers ces entreprises une partie des ressources du livret A et du livret de développement durable et solidaire. Cependant, à la faveur de l'examen d'un recours de députés d'opposition concernant la loi de programmatio...

...onstituent le manque de fonds propres et la dépendance aux exportations. Dans un contexte de réarmement de l'Union européenne face aux nouvelles menaces, les auteurs de la proposition de loi entendent garantir le financement, et donc la souveraineté, de nos pépites technologiques de défense. L'article 1er prévoit ainsi la possibilité de fléchage d'une partie des ressources collectées au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire vers le financement des PME et entreprises de taille intermédiaire de la BITD. Portée de manière transpartisane, et adoptée par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation militaire, cette mesure indispensable avait pourtant été censurée par le Conseil constitutionnel, lequel estimait qu'il s'agissait d'un cavalier lég...

En novembre dernier, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a réagi à la proposition dont nous discutons en affirmant que, pour lui, le livret A, « c'est le logement social », et qu'il fallait trouver d'autres façons de financer l'effort de défense. Une fois n'est pas coutume, je partage l'avis du ministre. Le texte prévoit désormais de modifier le fléchage des encours non centralisés du livret A et du livret de développement durable et solidaire. Malgré cela, j'estime que la philosophie première du livret A doit être maintenue : celui...

Mon collègue a déjà cité des chiffres, mais je vais en ajouter quelques-uns : 4, 2 millions de personnes non ou mal logées ; 12 millions de personnes fragilisées par la crise du logement ; 1 million de personnes vivant en habitat indigne ; 2, 5 millions de ménages en attente d'un logement social. Voilà ce dont nous devrions parler à la faveur d'une proposition de loi qui concerne le livret A. Voilà l'urgence qui frappe notre pays. Voilà l'indignité collective qu'il faudrait corriger par l'utilisation des fonds de ce livret. Je poursuis : 39 % des logements ont un diagnostic de performance énergétique de classe E, F ou G ; le tarif de base de l'électricité pour les ménages a augmenté de 9, 8 % en 2024 ; la facture énergétique pour le logement des ménages est en moyenne de 1 700 eur...

...ceptible d'aider Mme la ministre. Par cohérence, et dans la continuité des travaux du Sénat et, notamment, des propositions de Pascal Allizard que nous avons soutenues à l'occasion de l'examen de la LPM 2024-2030 – ces propositions avaient alors recueilli l'assentiment d'une large partie de cet hémicycle –, nous proposons de substituer aux dispositions actuelles de l'article 1er la création d'un livret d'épargne défense souveraineté, qui permettrait aux Français de dire très clairement qu'ils veulent protéger leur pays par le moyen de leur épargne, en toute transparence.

Avec cet amendement, nous arrivons vraiment au cœur du sujet qui nous occupe. Au cours des auditions, je me suis posé la question suivante : faut-il un livret spécifique, ou bien s'en tenir au livret A et au LDDS ? J'en ai aussi discuté avec Pascal Allizard et Cédric Perrin, et je suis parvenu, après les auditions, aux conclusions suivantes. Premièrement, un livret spécifique ne collecterait sans doute pas suffisamment d'argent. De ce fait, il risquerait de ne pas être commercialisé par les établissements bancaires. Deuxièmement, un livret spécifique...

...n dans cet esprit que je veux lui répondre. Je veux d'abord rappeler que la proposition que mon groupe défend au travers de cet amendement n'est autre que la position adoptée par le Sénat lui-même. Ensuite, je veux répondre aux arguments relatifs aux risques qu'aurait le produit d'épargne que nous proposons de créer, par rapport à d'autres. Rappelons que, jusqu'au 31 décembre 2008, les fonds des livrets A étaient centralisés ; leur gestion, depuis le 1er janvier 2009, est ouverte à d'autres acteurs que la Caisse des dépôts et consignations. On s'inquiétait alors d'un risque de cannibalisation posé par cette ouverture, mais cette cannibalisation n'a pas eu lieu ! La création d'autres livrets n'a pas non plus eu cet effet. Je ne crois donc pas que nous encourions de tels risques en créant le livr...

Je ne suis pas absolument opposé à la création d'un livret spécifique ; une telle idée était d'ailleurs à l'origine de notre travail sur ce sujet, il y a bientôt deux ans. Je voudrais en revanche rappeler un élément ; M. Temal m'en saura gré, puisque nous étions ensemble durant la longue nuit de négociations qui a précédé la commission mixte paritaire sur la dernière loi de programmation militaire. Il nous avait alors été demandé, au nom du Gouvernement...

Je veux remercier nos collègues socialistes d'avoir ouvert, par le biais de cet amendement, le vrai débat sur cette proposition de loi, à savoir le débat sur le consentement des Français. En réponse, M. le rapporteur a ouvertement admis qu'en cas de livret spécifique, les Français n'épargneraient pas assez pour financer la BITD. On voit donc bien qu'il nous est proposé dans ce texte d'agir contre leur consentement, en prenant une partie de leur épargne sans leur demander leur avis. En effet, si on le leur demandait, on ne collecterait pas les sommes nécessaires à l'objectif de cette proposition de loi. Aller à l'encontre de la volonté des Français ...

M. Pascal Savoldelli. Nous ne soutiendrons pas cet amendement, car le livret proposé pourrait avoir un véritable effet d'éviction par rapport aux deux livrets existants.