Interventions sur "discrimination"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi du député Marc Ferracci que nous examinons aujourd'hui visait, dans sa rédaction initiale, à lutter contre les discriminations, et ce de deux manières. Il s'agissait, en premier lieu, de confier à la Dilcrah la réalisation de tests de discrimination – tel est l'objet de l'article 1er. Ces tests auraient pour objet, selon les cas, de confirmer une discrimination subie par une personne réelle ou de détecter de potentielles pratiques discriminatoires au sein d'une organisation déterminée. On parle, dans le premier cas, de...

… et nous avons considéré qu'en l'espèce le dispositif proposé n'était pas la voie la plus adéquate pour lutter efficacement contre les discriminations. Je ne m'attarde pas sur la question de la nécessité d'une intervention du législateur pour parvenir aux objectifs visés – chacun se fera son idée. Sur le fond, l'examen de la proposition de loi en commission a démontré que plusieurs de ses dispositions étaient imprécises, incomprises, voire franchement contreproductives. Je pense tout d'abord aux tests individuels de discrimination. La propos...

...r de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Nous considérons que seul le mérite doit fonder les distinctions entre les individus. Cet idéal politique étant au cœur de notre pacte républicain, nous nous félicitons qu'il soit toujours objet de consensus. Main dans la main avec le droit, dans le cadre d'une concurrence loyale et non faussée, l'économie de marché contribue à réduire les discriminations. « Le développement du capitalisme s'est accompagné d'une réduction majeure des discriminations économiques infligées à des groupes religieux, raciaux ou sociaux particuliers. » Ainsi Milton Friedman nous rappelle-t-il que la « main invisible » d'Adam Smith ne distingue pas selon l'origine ou l'appartenance réelle ou supposée des individus.

Elle ne distingue pas et elle ne doit pas distinguer ; il y va d'un principe d'efficacité économique, qui profite tant aux individus qu'à la société dans son ensemble. Non seulement les discriminations gâchent la vie de ceux de nos concitoyens qui y sont confrontés, mais elles freinent également le développement de notre économie. Un récent rapport de France Stratégie indique que nous perdons chaque année plusieurs points de croissance en raison des discriminations qui perdurent dans notre pays. Nous n'avons donc aucune excuse, mais nous avons de solides raisons politiques et économiques pour...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, toutes les données et études disponibles convergent pour alerter sur la persistance des discriminations en France. Ce constat continue tristement de se vérifier dans tous les domaines, même si l'accès à l'emploi, l'accès au logement et l'accès aux soins sont particulièrement concernés. Selon la Défenseure des droits, auditionnée par notre rapporteure, plus de 6 700 réclamations ont été formées en 2023, contre 5 200 deux ans plus tôt – encore cette augmentation alarmante ne traduit-elle pas toute ...

 « Nous ne construirons rien de durable si nous laissons monter, d'où qu'ils viennent, le racisme, l'intolérance, l'injure, l'outrage. Nous ne construirons rien de durable sans combattre ce poison pour la société que sont les discriminations. » Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si je rappelle cette alerte que donna en son temps le président Jacques Chirac, c'est que la situation est aujourd'hui dramatique, en dépit du capitalisme libéral et de la « main invisible du marché » chers à mon collègue Pierre Jean Rochette. Si la main est invisible, elle n'est pas aveugle et l'expansion de ce système économiq...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si nous étions très enthousiastes à l'idée de voter une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, quelle n'a pas été notre déception à la lecture de ce texte aux ambitions si faibles ! Pourtant, cela a été dit, la lutte contre les discriminations est loin d'être achevée. Selon une étude de l'Insee publiée en 2020, 18 % des personnes âgées de 18 à 49 ans déclarent avoir subi « des traitements inégalitaires ou des discriminations », alors...

...ine. Ils s'appellent Ugo et Maxime. Ils sont homosexuels. Ils se sont fait refuser l'entrée d'un restaurant. Le terrible paradoxe de ces situations, c'est qu'elles sont à la fois révoltantes, bien sûr – je crois que nous le pensons tous –, et beaucoup trop quotidiennes pour nombre de nos concitoyens. L'Observatoire des inégalités publiait, à la fin du mois de novembre 2023, son rapport sur les discriminations en France. S'il y est fait état d'une tolérance plus répandue de nos concitoyens les uns envers les autres, la situation actuelle a pourtant de quoi nous inquiéter. Le nombre de réclamations liées aux discriminations auprès de la Défenseure des droits est en hausse constante. Je ne reviens pas sur les chiffres ; du reste, ils ne disent pas tout ! C'est aussi la nature même de ces discrimination...

...us à leur place et nierait les aspirations légitimes de chacun. Trahir cet engagement serait se résigner à ce que certains tournent le dos à la République, qui n'aurait de République que le nom. Trahir cet engagement serait aussi, en quelque sorte, faire le lit des communautarismes et des séparatismes, contre lesquels nous combattons. En se fixant pour objectif de renforcer la lutte contre les discriminations, qui sont justement la négation du principe même d'égalité, la proposition de loi que nous examinons s'inscrit dans le prolongement de cette promesse républicaine d'émancipation. Discriminer, c'est traiter une personne de manière moins favorable qu'une autre dans une situation comparable, selon un critère qui ne justifie pas cette différence de traitement. Bien que la France dispose d'un impor...

...plus de chances que le candidat originaire d'Afrique subsaharienne de visiter ce logement. Aujourd'hui, en France, les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont une probabilité vingt fois plus élevée que les autres d'être contrôlés par les forces de l'ordre, selon une étude du Défenseur des droits publiée en 2017. La Défenseure des droits a indiqué avoir reçu 6 703 réclamations liées à des discriminations en 2023, contre 5 215 en 2021. Les trois principales causes de discrimination sont le handicap – 21 % –, l'origine – 13 % – et l'état de santé – 9 %. Aujourd'hui, en France, nous devons donc nous résoudre à reconnaître que de nombreux concitoyens sont confrontés à la violence des discriminations chaque jour, dans leur vie quotidienne. Cette situation n'est pas acceptable. Elle remet en cause l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, venue de l'Assemblée nationale, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'ajoute à une liste assez longue d'initiatives de nos collègues députés. Initialement, cette proposition de loi visait à généraliser la pratique du testing pour lutter contre les discriminations, notamment dans l'accès à l'emploi, au logement, aux prêts bancaires ou aux services publics. Pour ce faire, elle entendait créer un service au sein de la Dilcrah. Oui, mes chers collègues, les discriminations perdurent dans notre pays et nul ne doute que nous partageons tous cette volonté de les combattre plus efficacement, quelle que soit la nature de celles-ci. Comme les auditions l'ont mon...

Nous proposons par cet amendement de rétablir la version initiale du seul alinéa 1 de l'article 1er. Contrairement au Gouvernement, nous ne souhaitons pas donner à la Dilcrah la possibilité de faire des tests individuels. En revanche, nous voulons que cet article réintègre la « correction » des situations de discrimination. Nous sommes attachés à ce terme : sa présence est loin d'être anodine ; elle est même cruciale. En effet, l'esprit de la proposition de loi est de faire changer les comportements et cesser toutes les discriminations qui découlent de ces derniers. Il est donc impératif que les tests statistiques permettent d'engager des mesures de correction. Par ailleurs, nous souhaitons rétablir la mention sp...

...traîne une incompétence négative du législateur. En effet, le texte prévoit de renvoyer au Gouvernement la fixation des orientations – une question essentielle –, qui échapperaient alors à tout contrôle du pouvoir législatif. Pour réduire la marge de manœuvre du Gouvernement, nous prévoyons de spécifier dans la loi, comme l'a expliqué ma collègue, que ces tests devraient notamment porter sur les discriminations en matière d'accès à l'emploi ou au logement, auxquels j'ajoute les biens et services publics ou privés. Il faut que les tests portent toujours sur l'accès à l'éducation, un aspect clé. Certains domaines doivent toujours faire l'objet de tests afin de lutter contre les pratiques discriminatoires particulièrement importantes. À cette fin, l'amendement prévoit donc de rétablir une disposition qu...

...nant aux administrations les moyens de le faire. En ce qui concerne l'amendement n° 1 du groupe socialiste, comme je viens de le dire, la commission a estimé que la compétence de la Dilcrah devait se limiter à la réalisation des tests et qu'il revenait à l'administration du travail d'accompagner l'organisation dans la transformation de ses pratiques. J'en viens à l'énumération des situations de discrimination, qui figure également dans l'amendement n° 7 du groupe écologiste. Nous poursuivons le même objectif, mais la rédaction de la commission nous semble plus sûre. En ne prévoyant aucune énumération, elle n'oublie rien ! Insister sur les discriminations à l'embauche et au logement est une intention louable, car celles-ci représentent une grande partie du contingent des discriminations, mais il en exi...

Je suis favorable à cet amendement de bon sens de M. Rietmann. En effet, les tests de discrimination sont avant des outils statistiques, ni plus ni moins. Les réaliser sur de trop petites organisations serait donc probablement inutile. Les résultats obtenus seraient trop précaires pour tirer des conclusions définitives sur la conformité des pratiques de l'organisation en matière de discrimination. Il est donc logique d'imposer une limite.

Nous sommes évidemment opposés à cet amendement, qui est tout le contraire d'un amendement de bon sens. Même s'il s'en donne l'apparence, il ne repose en réalité sur aucune logique scientifique. Nous sommes arrivés à un consensus sur le chiffre de 1 000 personnes pour les sondages d'opinion, mais cela n'a rien à voir avec le sujet des tests de discrimination ! Comme vient de le souligner Mme la ministre, avec un tel chiffre, on réduirait le champ d'application à environ 1 500 entreprises sur les quelque 4 millions que compte la France. De plus, toutes les collectivités locales et l'ensemble des services de la fonction publique territoriale en seraient exclus, ce qui limite considérablement la portée du texte. C'est ne pas comprendre la diversité de ...

Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par mes collègues Corinne Narassiguin et Éric Kerrouche. De fait, adopter cet amendement revient à vider totalement la proposition de loi de sa substance. Mais alors il faut l'assumer ! On ne peut pas, d'un côté, affirmer que nous sommes tous attachés à la lutte contre les discriminations, qui sont un phénomène massif, et, de l'autre, donc, vider totalement la proposition de loi de sa substance. Il faut être un minimum sérieux et avoir le courage d'assumer ses positions. Voter un tel amendement tout en prétendant vouloir lutter contre les discriminations révèle une forme d'hypocrisie. C'est tout simplement impossible !

... loi qui n'existe plus. En effet, elle ne contient plus rien : ni sanctions ni catégories d'entreprises visées… Néanmoins, par respect pour le travail que nous avons fait pour préparer nos amendements, je défendrai l'amendement n° 10, qui vise à confier au Défenseur des droits, et non au Gouvernement, le souhait de déterminer les orientations guidant la réalisation et le financement des tests de discrimination. Confier au Gouvernement l'organisation de ces tests pose en effet un problème d'indépendance. Celui-ci ne doit pas se retrouver dans une situation délicate qui pourrait avoir un impact sur le choix des organismes à tester, la méthodologie ou les conséquences à donner aux tests. Ces situations délicates pourraient malheureusement survenir assez fréquemment. On peut penser à la fonction publique...

...majorité sénatoriale, nous avons essayé de vous démontrer précédemment que l'amendement n° 4 rectifié bis, qui vient d'être voté, était inepte méthodologiquement. Je rejoins mon collègue Brossat : nul besoin de se cacher derrière des artifices statistiques quand on veut voter contre un texte, il faut assumer ! Vous n'assumez pas que vous ne voulez pas d'un texte visant à lutter contre les discriminations, …

Sans le Gouvernement, la commission et la majorité sénatoriale, cette proposition de loi aurait pu être un outil pour lutter contre les discriminations… Elle ne l'est plus. Nous souhaitons ajouter à son article 1er la possibilité pour les associations et les organisations syndicales d'être consultées sur la détermination des orientations guidant les tests. Nous avons noté depuis quelque temps des attaques contre le syndicalisme en France. Je ne parlerai pas des différentes propositions de loi qui visent à limiter le droit de grève, par exempl...