Interventions sur "IVG"

...tence santé relève du pays en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'État ne demeurant compétent en la matière qu'à Wallis-et-Futuna. Aussi l'examen de ce texte fait-il apparaître que les dispositions de bioéthique en matière de recherches impliquant la personne humaine ressortissent de la compétence recherche, assumée par l'État, et que celles qui sont relatives au délai de recours à l'IVG, considérant les avis du Conseil d'État et les décisions du Conseil constitutionnel, relèvent de la garantie des libertés publiques et, donc, de la compétence de l'État. Aucun empiétement de l'État sur une compétence dévolue n'a été soulevé par les territoires. La deuxième question que nous devons traiter est celle de la pertinence des dispositions au regard des réalités locales. Les auditions...

...l'élargissement de ces dispositions sera inopérant à Wallis-et-Futuna, du fait d'une offre de soins insuffisante dans ce territoire. Nous ne pouvons que le regretter. Sur la question de l'interruption volontaire de grossesse, l'ordonnance étend les dispositions de la loi du 2 mars 2022, qui a notamment conduit à l'allongement du délai de douze à quatorze semaines de grossesse pour recourir à une IVG. Si les dispositions relatives à la recherche étaient une demande clairement formulée par les trois territoires ultramarins dont il est question, je note que cela n'a pas été le cas sur ce point et qu'aucune remontée particulière des professionnels de santé n'y a été signalée. Je rappelle également que le Sénat s'était opposé à plusieurs reprises à cette mesure. Néanmoins, au regard des avis fa...

...e. Il est tout simplement juste et évident que tous les Français doivent avoir le droit d'accéder également comme patients à des essais thérapeutiques. Toutefois, je ne peux m'empêcher d'espérer que les possibilités de participer à de tels essais seront réelles pour les habitants de Wallis-et-Futuna, compte tenu de l'offre de soins locale. L'ordonnance étend aussi les dispositions relatives à l'IVG issues de la loi du 2 mars 2022. Enfin, elle étend à Wallis-et-Futuna uniquement les compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles (IST). Cette loi représente désormais le droit en vigueur pour les Français de l'Hexagone ; il serait inacceptable que les tous les Français ne disposent pas des mêmes libertés en matière d'IVG. Par ...

... particulièrement des avancées à Wallis-et-Futuna, à commencer par les dispositions visant renforcer le droit à l'avortement. Les femmes de Wallis-et-Futuna bénéficieront désormais d'un allongement des délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse à quatorze semaines. Elles ne devront plus respecter un délai minimum de réflexion. Par ailleurs, les sages-femmes pourront réaliser des IVG par voie instrumentale en établissement de santé. Les sages-femmes de Wallis-et-Futuna se voient accorder enfin une extension de leurs compétences en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles. Pour ce qui concerne plus spécifiquement la Polynésie française, cette ordonnance apporte, outre les mêmes avancées relatives à l'IVG, une meilleure protection par le...

... dans ces collectivités d'outre-mer, on garantit que leurs habitants bénéficient des mêmes droits que ceux de l'Hexagone, et que des recherches spécifiques sur des pathologies régionales puissent être effectuées. L'extension dans les trois collectivités de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement est également une bonne nouvelle. En allongeant les délais pour recourir à l'IVG dans ces collectivités d'outre-mer, on facilite l'accès des femmes de ces territoires à des centres de santé dédiés pour réaliser des IVG dans les meilleures conditions sanitaires possible. Les obstacles auxquels ces dernières peuvent être confrontées pour obtenir une IVG dans des délais stricts seront ainsi réduits, comme dans l'Hexagone. C'est d'autant plus important si l'on tient compte de l...

... dans la Constitution, ce projet de loi rappelle que les femmes kanakes, les Polynésiennes, les Wallisiennes et les Futuniennes ont dû attendre plusieurs années pour bénéficier des mêmes droits que les autres femmes françaises : huit ans pour la prescription d'une contraception d'urgence aux mineures avec la suppression de la notion de détresse ; trois ans pour l'extension du délai de recours à l'IVG ; trois ans pour la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG ; douze ans pour la recherche médicale et les essais cliniques. Le fait que le Gouvernement ait mis autant de temps pour allonger les délais pour avorter - en les portant de quatorze à seize semaines d'aménorrhée - ou pour donner aux sages-femmes la possibilité de traiter les infections sexuellement transmissibles en dit ...

...es du Pacifique. L'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier vise également à étendre à la Polynésie française des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures. Nous soutenons évidemment cette avancée. Au cours des dix dernières années, environ mille IVG ont été pratiquées en Polynésie chaque année pour environ 4 000 naissances. Quelque 10 % d'entre elles concernent des mineures âgées de 16 à 18 ans. Réduire le risque de grossesse non planifiée est essentiel. J'évoquerai pour finir le droit à l'avortement. L'ordonnance vise à rendre applicables plusieurs dispositions de la loi du 2 mars 2022, telles que l'allongement du délai de recours à quator...

...s sexuellement transmissibles ou encore à la contraception des personnes mineures, issues de la loi Rist 1. Vous l'aurez compris, ces différentes mesures étaient nécessaires pour assurer l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire français et permettre aux habitants de ces collectivités d'accéder à de nouveaux droits déjà assurés en métropole, comme l'allongement du délai de recours à l'IVG. Je tiens néanmoins à le rappeler, si déclarer un droit est une chose, il faut néanmoins donner les moyens aux services compétents d'en assurer l'effectivité, car l'offre de soins n'est pas toujours suffisante dans les outre-mer, tant s'en faut ; c'est la touche négative de mon propos…

...récentes relatives aux droits des personnes malades, à la santé sexuelle, à l'interruption volontaire de grossesse et à différents produits pharmaceutiques. Les modifications majeures portent sur l'extension aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l'avortement issues de la loi du 2 mars 2022 : allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse, suppression du délai minimal de réflexion de deux jours pour confirmer sa volonté d'avorter, possibilité de recourir à la téléconsultation pour l'avortement, autorisation accordée aux sages-femmes de réaliser des IVG par voie instrumentale dans les établissements de santé ou encore élargissement des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et...