Séance en hémicycle du 14 mars 2024 à 16h00

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (projet n° 140, texte de la commission n° 397, rapport n° 396).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd'hui pour l'examen d'un texte d'apparence très technique, mais dont les effets seront très concrets. Son adoption est essentielle pour assurer la pérennité de plusieurs évolutions récentes de notre droit dans les collectivités du Pacifique.

En effet, le 19 avril dernier, le Gouvernement a étendu et adapté par ordonnance plusieurs mesures du code de la santé publique, déjà en vigueur dans l'Hexagone et les collectivités d'outre-mer, afin qu'elles puissent s'appliquer à nos concitoyens polynésiens, calédoniens, wallisiens et futuniens, en tenant compte, bien sûr, de l'organisation particulière de ces territoires.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 74-1 de notre Constitution, qui prévoit une habilitation permanente d'extension des dispositions de droit commun existantes dans les domaines de compétences de l'État.

La contrepartie évidente de cette habilitation permanente est que les ordonnances prises sur ce fondement doivent nécessairement être ratifiées par le Parlement, ce qui justifie ma présence devant vous cet après-midi et la nécessité d'un projet de loi spécifique.

En effet, faute d'une ratification expresse des sénateurs et des députés dans un délai de dix-huit mois, l'ordonnance deviendrait caduque de plein droit. Concrètement, une absence de ratification entraînerait un retour à un droit antérieur pour nos concitoyens du Pacifique sur les thématiques visées par l'ordonnance. Cette régression concernerait des sujets d'importance.

Le premier objet de cette ordonnance était en effet de rattraper un certain retard en matière d'applicabilité des lois de bioéthique et d'intégrer des dispositions adoptées depuis 2012.

L'ordonnance d'avril 2023 a ainsi rendu applicables dans les trois collectivités françaises du Pacifique les récentes dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine, qui permettent de préciser les conditions dans lesquelles ces recherches peuvent être menées et de garantir la sécurité et la bonne information du participant. Sont notamment visées les dispositions relatives aux comités de protection des personnes.

Ensuite, l'ordonnance étend et adapte aux trois territoires français du Pacifique certaines dispositions de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement. Il s'agit en particulier de l'allongement des délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) de douze à quatorze semaines et de la suppression du délai minimal de réflexion à l'issue d'un entretien psychosocial, et ce alors que vous avez adopté, dans cet hémicycle, puis au Congrès il y a dix jours, l'inscription dans notre loi fondamentale de la liberté de recourir à l'IVG.

L'unification des règles de recours en la matière vient améliorer et sécuriser l'effectivité du droit des femmes à pleinement disposer de leur corps dans tous les territoires de la République.

L'ordonnance a également étendu certaines dispositions de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist 1, qui prévoit l'extension des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles pour Wallis et Futuna, ainsi que des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures.

Là encore, il s'agit de sécuriser des mesures législatives importantes pour l'accès à la santé et à la prévention, afin qu'elles bénéficient à l'ensemble de nos concitoyens.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je ne doute pas que les objectifs du texte qui vous est soumis ce soir, après son examen attentif par la commission des affaires sociales – je remercie d'ailleurs la rapporteure Marie-Do Aeschlimann pour le travail qu'elle a effectué –, trouveront un écho favorable au sein de votre assemblée.

Il s'agit, je le répète, d'assurer la pérennité de mesures utiles et importantes concernant les recherches impliquant la personne humaine ou les délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse. C'est pourquoi je vous invite à voter ce texte afin que cela soit chose faite.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à ratifier l'ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé.

Le premier objet de ce texte était de rendre applicables certains volets des récentes lois de bioéthique en matière de recherche, notamment les dispositions se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine (RIPH), afin de préciser les conditions dans lesquelles elles peuvent être menées et de garantir la sécurité et la bonne information du participant.

Cela représente parfois une mise à jour de plus de dix ans et permet une adaptation de références aux règlements européens applicables.

Cette même ordonnance a également étendu et adapté au territoire des îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions relatives à l'allongement des délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse et à la suppression du délai minimum de réflexion.

D'autres extensions et adaptations concernent certains territoires seulement.

Je pense aux compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles, pour les îles Wallis et Futuna, ou à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures, pour la Polynésie française.

L'ordonnance qu'il nous est aujourd'hui proposé de ratifier a été prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, lequel permet au Gouvernement, dans les collectivités relevant de l'article 74 ou encore en Nouvelle-Calédonie, d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur dans l'Hexagone.

Cette extension du droit commun ne peut intervenir que dans les seules matières qui demeurent de la compétence de l'État, après consultation des assemblées des collectivités. Contrepartie de cette habilitation permanente donnée au Gouvernement, une ordonnance prise sur ce fondement doit nécessairement être ratifiée par le Parlement dans un délai de dix-huit mois.

Si la ratification d'une ordonnance apparaît un exercice particulièrement encadré, voire contraint, j'ai pu rappeler en commission la portée politique et, surtout, juridique de ce texte.

La première question posée par ce texte est celle du respect du partage des compétences.

Il faut d'abord admettre que l'intitulé de l'ordonnance du 19 avril 2023 est trompeur, car, si les « diverses dispositions relatives à la santé » de cette ordonnance figurent au sein du code de la santé publique, elles font en réalité intervenir des compétences qui ne relèvent pas de la santé.

Surtout, la compétence santé relève du pays en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'État ne demeurant compétent en la matière qu'à Wallis-et-Futuna.

Aussi l'examen de ce texte fait-il apparaître que les dispositions de bioéthique en matière de recherches impliquant la personne humaine ressortissent de la compétence recherche, assumée par l'État, et que celles qui sont relatives au délai de recours à l'IVG, considérant les avis du Conseil d'État et les décisions du Conseil constitutionnel, relèvent de la garantie des libertés publiques et, donc, de la compétence de l'État.

Aucun empiétement de l'État sur une compétence dévolue n'a été soulevé par les territoires.

La deuxième question que nous devons traiter est celle de la pertinence des dispositions au regard des réalités locales.

Les auditions de la commission ont été particulièrement instructives, alors que ni l'ordonnance ni son projet de loi de ratification ne font l'objet d'une étude d'impact fournie par le Gouvernement. Je regrette par ailleurs que seul l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie ait été reçu par le Gouvernement.

Je me dois également de relayer les regrets des territoires quant aux modalités de leur saisine sur des projets d'ordonnances parfois très techniques – vous l'avez dit, madame la ministre – ou sur des matières particulièrement sensibles.

En Polynésie française comme en Nouvelle-Calédonie, l'actualisation du droit en matière de recherche impliquant la personne humaine était une demande forte, et l'ordonnance vient parachever un travail mené avec les services des collectivités. Il s'agit de permettre l'intégration de patients de ces territoires à des recherches cliniques, alors que certaines pathologies peuvent se présenter de manière différente ou chez des profils de populations distincts de ceux de l'Hexagone.

Pour Wallis et Futuna, l'extension de ces mêmes dispositions a été faite à la demande de l'agence de santé, afin de permettre une intégration théorique de patients, la réalité de l'offre de soins ne permettant pas en vérité de l'envisager.

En revanche, l'allongement du délai de recours à l'IVG n'a, lui, été sollicité par aucun des trois territoires. L'ensemble des représentants des collectivités ont d'ailleurs souligné la sensibilité particulière du sujet, dans des territoires où la société est bien plus religieuse que dans l'Hexagone.

La difficulté d'accès, invoquée en 2022 pour allonger le délai de recours à l'IVG, me semble, pour ces raisons, encore plus discutable, au vu des spécificités et des particularités de ces territoires français du Pacifique.

Cette situation caractérise une adaptation très inaboutie du droit, qu'il me paraît indispensable de souligner.

En vérité, le Gouvernement a étendu le délai de recours à quatorze semaines au nom de la compétence de l'État en matière de garantie des libertés publiques, sans se soucier de son application effective, et ce alors que l'organisation des soins et les compétences des professionnels de santé relèvent du pays en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, comme la prise en charge par l'assurance maladie.

Des questions concrètes demeurent également sans réponse, qu'il s'agisse de la formation des sages-femmes à l'IVG instrumentale, de la disponibilité et de la responsabilité des professionnels de santé pour un acte qui n'est pas sans risque, ou encore de l'accès aux centres pratiquant les IVG dans ces territoires. Pour dire les choses clairement, le Gouvernement s'est donné bonne conscience, sans se préoccuper de l'accessibilité à ce droit.

La dernière question posée est naturellement celle de l'adoption ou non du présent projet de loi. Elle appelle une réponse plus délicate que je ne l'anticipais lorsque j'ai commencé à instruire ce texte.

Délicate sur la forme, car une ratification d'ordonnance n'offre que peu de marges de modifications. En effet, qu'il s'agisse des dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine ou de l'allongement du délai de recours à l'IVG, l'ordonnance du 19 avril 2023 qu'il nous est demandé de ratifier a déjà changé le droit au moment de sa publication.

Cette réponse est également délicate sur le fond. Comme je l'ai rappelé en commission, je n'étais pas sénatrice lors de l'examen de la dernière loi de bioéthique, et pas davantage lors de l'examen de mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement.

Je constate que les dispositions relatives aux recherches sur la personne humaine qui sont ici étendues ont parfois été adoptées dans les mêmes termes par le Sénat et l'Assemblée nationale, ou sans désaccord insurmontable au cours de la navette.

Je ne peux pas en dire autant de la loi du 2 mars 2022, que le Sénat a rejetée par trois fois. La majorité sénatoriale - permettez-moi de le rappeler - avait alors exprimé une position claire, systématiquement sanctionnée par l'adoption de motions tendant à opposer la question préalable.

Ces motions rappelaient le faible taux - moins de 5 % - d'IVG réalisées en 2017 dans les deux dernières semaines du délai légal, alors fixé à douze semaines. Elles soulignaient aussi que les professionnels de santé eux-mêmes considéraient cet acte comme d'autant moins anodin qu'il est pratiqué tardivement. Ces arguments conservent selon moi leur pleine pertinence et j'y adhère à titre personnel.

On ne peut pas traiter ce sujet avec légèreté quand on sait que la période des douze à quatorze semaines correspond au passage de l'embryon au stade de fœtus. Aussi, je considère, en l'absence de toute évaluation du besoin et de la capacité des collectivités à la mettre en œuvre, que cette extension par ordonnance n'était pas vraiment opportune.

C'est pourquoi, à défaut d'une validation politique, notre commission des affaires sociales a fait le choix d'une validation juridique. Sous les réserves concrètes que j'ai pu exposer, elle a décidé de prendre acte de l'évolution du droit, ouvrant ainsi la voie à la ratification de l'ordonnance.

Je formulerai enfin deux regrets, madame la ministre. Le premier concerne les modalités d'extension, qui ne satisfont pas pleinement aux principes de sécurité juridique et d'accessibilité du droit.

Le second tient aux lacunes de ce texte. L'ordonnance que le Gouvernement nous demande de ratifier a été publiée en avril 2023, soit voilà près d'un an.

Certaines demandes de modification, jugées tout à fait recevables par les services des ministères de la santé et des outre-mer, ont été transmises depuis plusieurs semaines par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Or, alors même que j'avais sollicité l'expertise de ces propositions par le ministère et appelé à leur intégration au stade de la discussion au Sénat, aucun amendement n'est prêt à être discuté en vue de compléter ou de corriger l'ordonnance.

Ces modifications interviendront sans doute lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, obligeant à une deuxième lecture au Sénat : que de temps perdu !

Je terminerai sur une note plus générale concernant les outre-mer.

Ces territoires sont confrontés à des enjeux très concrets d'accès aux soins, alors que la multi-insularité est un sujet de complexité majeur. Nos compatriotes du Pacifique font parfois face à des difficultés insoupçonnées lors de déplacements dans l'Hexagone.

Que la compétence concernée relève de l'État ou soit dévolue au « pays », les indicateurs de santé publique sont souvent préoccupants et les pathologies particulières méritent des travaux parlementaires plus poussés ! C'est là un enjeu de santé publique comme d'égalité des citoyens de la République.

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, par ce texte, vous nous proposez, madame la ministre, de ratifier l'ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé.

Je tiens tout d'abord à saluer le travail de Mme la rapporteure Marie-Do Aeschlimann.

Parmi les dispositions qu'il nous est proposé d'adapter à ces trois territoires ultramarins, certaines permettront de rattraper un retard accumulé depuis plus de dix ans. Ce constat illustre l'urgence de replacer nos outre-mer au cœur des dispositifs de santé.

Les mesures relatives à la RIPH ont été largement demandées par la Polynésie ainsi que par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Elles permettront notamment aux populations ultramarines des trois territoires concernés - c'est déjà le cas pour le reste de nos compatriotes - d'avoir accès à des traitements innovants, notamment en participant à des essais thérapeutiques.

En l'état actuel du droit, la Polynésie ne peut pas contribuer à ces RIPH, tandis que les capacités de la Nouvelle-Calédonie sont limitées.

Qu'il s'agisse de traitements contre le cancer pour des patients en échec thérapeutique ou de recherches spécifiques sur des pathologies régionales telles que les arboviroses, la leptospirose ou le rhumatisme articulaire aigu, l'alignement sur le droit en vigueur est plus que bienvenu.

J'insiste néanmoins sur un point, qui a été relevé dans les travaux de la commission : l'élargissement de ces dispositions sera inopérant à Wallis-et-Futuna, du fait d'une offre de soins insuffisante dans ce territoire. Nous ne pouvons que le regretter.

Sur la question de l'interruption volontaire de grossesse, l'ordonnance étend les dispositions de la loi du 2 mars 2022, qui a notamment conduit à l'allongement du délai de douze à quatorze semaines de grossesse pour recourir à une IVG.

Si les dispositions relatives à la recherche étaient une demande clairement formulée par les trois territoires ultramarins dont il est question, je note que cela n'a pas été le cas sur ce point et qu'aucune remontée particulière des professionnels de santé n'y a été signalée. Je rappelle également que le Sénat s'était opposé à plusieurs reprises à cette mesure.

Néanmoins, au regard des avis favorables formulés par les assemblées locales et considérant l'hypothèse non souhaitable de l'existence d'un droit différent pour ces trois territoires, la majorité du groupe Les Républicains ne s'opposera pas à cette extension.

Cela ne doit pas en revanche nous détourner d'un objectif particulièrement difficile à atteindre : rendre l'accès à l'IVG effectif dans ces territoires.

Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), 5 % seulement des interruptions volontaires de grossesse avaient lieu dans les deux dernières semaines en 2017, alors même que le délai n'était à l'époque que de douze semaines.

Le véritable enjeu pour les territoires ultramarins, dont les professionnels auditionnés ont souligné les difficultés propres, est donc de permettre l'accès à l'IVG à toutes les femmes dans les délais impartis, ce qui est loin d'être toujours le cas. Le fossé entre le droit et son application effective sur cette question sensible doit être une priorité.

Enfin, tout comme la commission, je regrette que la transmission des avis par les assemblées locales n'ait pu avoir lieu dans de bonnes conditions. Seul l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie a pu être reçu dans les délais impartis et les collectivités ont insisté sur ces contraintes de temps, incompatibles avec la remise d'un avis approfondi et étayé.

Associer convenablement nos territoires ultramarins aux décisions qui les concernent implique de leur en donner les moyens.

Cela impose également que la rédaction des ordonnances respecte minutieusement les principes d'accessibilité et d'intelligibilité du droit, auxquels certaines formulations dérogent, notamment au regard de l'application de la technique du « compteur Lifou » dans le cas de la Nouvelle-Calédonie.

Pour conclure, la majorité du groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi. Dans sa globalité, ce dernier permettra aux trois territoires ultramarins concernés de rattraper le retard en matière de recherche et de santé, ce que nous ne pouvons que saluer.

La parole est à M. Vincent Louault.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord saluer l'intervention de Mme la rapporteure Marie-Do Aeschlimann. Grâce à un véritable travail de pédagogie, elle a su rendre plus claire une procédure plutôt obscure au premier abord.

L'ordonnance qu'il nous est demandé de ratifier concerne des dispositions relatives à la santé, même si elle touche en réalité les compétences de la recherche et des libertés publiques.

D'apparence, l'article unique de ce projet de loi laisse penser à un texte mineur. Pourtant, c'est bien de sujets majeurs que traite l'ordonnance.

Plusieurs de ses dispositions concernent notamment la bioéthique ; elles précisent le cadre et les conditions permettant de mener des recherches impliquant la personne humaine.

Il est tout simplement juste et évident que tous les Français doivent avoir le droit d'accéder également comme patients à des essais thérapeutiques. Toutefois, je ne peux m'empêcher d'espérer que les possibilités de participer à de tels essais seront réelles pour les habitants de Wallis-et-Futuna, compte tenu de l'offre de soins locale.

L'ordonnance étend aussi les dispositions relatives à l'IVG issues de la loi du 2 mars 2022. Enfin, elle étend à Wallis-et-Futuna uniquement les compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles (IST).

Cette loi représente désormais le droit en vigueur pour les Français de l'Hexagone ; il serait inacceptable que les tous les Français ne disposent pas des mêmes libertés en matière d'IVG.

Par ailleurs, par la ratification de cette ordonnance, notre rôle n'est autre que d'entériner des dispositions qui constituent techniquement déjà le droit en vigueur dans ces trois territoires depuis la publication de l'ordonnance en avril 2023.

Notre groupe Les Indépendants votera en faveur de ce projet de loi. Il insiste surtout sur la nécessité de renforcer l'accès effectif aux soins dans ces territoires, dont la situation sanitaire est parfois particulièrement préoccupante.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, avant tout, de saluer l'excellent travail de notre rapporteure, tout en émettant quelques réserves sur la forme.

Il est regrettable, madame la ministre, que les délais ne soient pas respectés et que l'on ne tienne pas compte des avis qui sont donnés. C'est d'autant plus regrettable sur des sujets aussi complexes, qui touchent parfois à la culture et aux us et coutumes de nos collectivités.

J'espère que nous cesserons, à l'avenir, de travailler dans de telles conditions et je le dis avec force : l'impression est celle d'un travail bâclé.

Je referme la parenthèse.

L'article unique du projet de loi que nous examinons a pour objet de ratifier l'ordonnance du 19 avril 2023 visant à rendre applicables aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur version applicable en métropole, les dispositions se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine soumises au livre Ier du titre II du code de la santé publique.

Cette ordonnance permet d'étendre l'application des règlements européens portant sur les essais cliniques de médicaments, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dans le respect de leur statut européen de pays et territoires d'outre-mer.

Cette ordonnance a aussi vocation à apporter plus particulièrement des avancées à Wallis-et-Futuna, à commencer par les dispositions visant renforcer le droit à l'avortement.

Les femmes de Wallis-et-Futuna bénéficieront désormais d'un allongement des délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse à quatorze semaines. Elles ne devront plus respecter un délai minimum de réflexion.

Par ailleurs, les sages-femmes pourront réaliser des IVG par voie instrumentale en établissement de santé. Les sages-femmes de Wallis-et-Futuna se voient accorder enfin une extension de leurs compétences en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement la Polynésie française, cette ordonnance apporte, outre les mêmes avancées relatives à l'IVG, une meilleure protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures ou encore de nouvelles garanties en matière de données des patients.

À titre personnel, je me suis toujours opposée - j'assume mon vote - à l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution.

En ce qui concerne ma collectivité, il convient de rappeler que si la compétence du droit des personnes relève de l'État, la compétence en matière de santé appartient à la Polynésie.

J'approuve ces avancées pour la protection et la liberté des femmes, mais encore faut-il que les moyens suivent. Or on connaît parfaitement les difficultés que rencontrent nos structures médicales en Polynésie, comme en métropole d'ailleurs.

Décider c'est bien, mais prévoir les moyens adaptés, c'est capital si l'on veut parler sincèrement d'avancées. Visualisez sur une carte la géographie de ma collectivité et imaginez les délais qui s'imposent pour une intervention médicale lorsque l'atoll est dépourvu de structures et de médecin !

Enfin, cette ordonnance étend également à la Nouvelle-Calédonie les dispositions visant à renforcer le droit à l'avortement par l'allongement des délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse et la suppression du délai minimum de réflexion.

En conclusion, le fait parachever le droit existant en ratifiant cette ordonnance est une bonne chose pour les collectivités d'outre-mer du Pacifique, mais les moyens devront suivre.

En dépit de la parenthèse que votre honorable sénatrice a ouverte au début de son intervention, le groupe Union Centriste votera ce projet de loi de ratification.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les écologistes voteront ce projet de loi de ratification.

L'extension relative aux recherches humaines était fortement attendue et demandée, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. En transposant la loi dans ces collectivités d'outre-mer, on garantit que leurs habitants bénéficient des mêmes droits que ceux de l'Hexagone, et que des recherches spécifiques sur des pathologies régionales puissent être effectuées.

L'extension dans les trois collectivités de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement est également une bonne nouvelle. En allongeant les délais pour recourir à l'IVG dans ces collectivités d'outre-mer, on facilite l'accès des femmes de ces territoires à des centres de santé dédiés pour réaliser des IVG dans les meilleures conditions sanitaires possible.

Les obstacles auxquels ces dernières peuvent être confrontées pour obtenir une IVG dans des délais stricts seront ainsi réduits, comme dans l'Hexagone.

C'est d'autant plus important si l'on tient compte de la dimension insulaire de ces collectivités et des difficultés d'accès à certains services de santé.

En résumé, l'avancée qu'apporte cette ordonnance contribue tout simplement à protéger la santé et à promouvoir les droits des femmes dans ces territoires.

Cependant, que dire de la forme ? Continuerons-nous à prendre des ordonnances tous les dix ans afin de transposer les lois votées au Parlement sur tel ou tel sujet, comme ici sur la santé ?

Est-il normal que ces collectivités d'outre-mer aient dû attendre pratiquement douze ans avant de bénéficier des mêmes avancées que dans l'Hexagone en matière de recherches impliquant la personne humaine ?

Jusqu'à récemment, en effet, ces territoires ne pouvaient pas intégrer de patients au sein d'essais thérapeutiques, et donc accéder à des traitements innovants. Peut-on évaluer la perte de chance pour les patients polynésiens ou néo-calédoniens atteints d'un cancer et en échec thérapeutique sur l'une de ces îles du Pacifique ? La question mérite d'être posée de manière solennelle.

Y a-t-il en République des citoyennes et des citoyens de seconde zone ? Si vous en doutiez, il s'agit bien d'une question rhétorique, car nous connaissons tous et toutes la réponse.

L'extension à l'outre-mer des textes votés au Parlement portant sur les compétences de l'État est bien trop lente. Sommes-nous dans une République indivisible ou dans une République à deux vitesses ? Les citoyens et les citoyennes doivent pouvoir disposer des mêmes droits sur l'ensemble du territoire, surtout lorsqu'il s'agit du mieux-disant, dans le respect de l'autonomie des collectivités.

Nous devons promouvoir l'égalité de la loi tout en garantissant le respect des spécificités et des aspirations des collectivités d'outre-mer. Il faut créer un juste équilibre entre l'universalité des nouveaux droits et la reconnaissance de la diversité des contextes locaux et des règles d'autonomie.

Les collectivités d'outre-mer ne doivent pas être les oubliées de chaque nouvelle législation. Elles doivent être associées dans une approche plus collaborative aux discussions, en amont de chaque loi votée au Parlement.

La consultation bâclée par le Gouvernement témoigne une fois encore du mépris de la République pour les territoires français ultramarins.

La consultation locale pour avis, d'abord, joue un rôle trop modeste. Ensuite, les représentants des collectivités concernées par cette ordonnance ont tous déploré les conditions de leur saisine. Ils n'ont pas pu formuler un avis approfondi ni effectuer une analyse juridique détaillée sur les différentes transpositions. Mais encore, un seul avis a été reçu par le Gouvernement, celui de la Nouvelle-Calédonie.

Bien que l'Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ait formulé et transmis un avis, ce dernier n'a jamais été reçu par le Gouvernement. Est-ce normal ? Pouvons-nous tolérer ce manque de considération pour un territoire de la République ?

Afin de s'assurer que ces nouveaux droits deviennent effectifs dans les trois collectivités concernées par cette ordonnance, l'État doit, dans le respect de ses compétences, améliorer son soutien aux politiques de santé locales et investir dans des infrastructures de santé, en lien étroit avec les autorités locales. Il devra s'assurer que l'offre de soins y est suffisante et adaptée, notamment en matière de recours à l'IVG.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement propose la ratification d'une ordonnance publiée le 19 avril 2023, qui prévoyait d'étendre des dispositions relatives à la santé aux territoires dits ultramarins du Pacifique.

Je tiens d'abord, comme mes collègues, à critiquer l'usage des ordonnances. Elles constituent un détournement des prérogatives du Parlement et ne permettent pas d'associer les syndicats, les associations, les élus et les parlementaires aux décisions.

Alors que nous avons célébré la semaine dernière l'inscription de l'avortement dans la Constitution, ce projet de loi rappelle que les femmes kanakes, les Polynésiennes, les Wallisiennes et les Futuniennes ont dû attendre plusieurs années pour bénéficier des mêmes droits que les autres femmes françaises : huit ans pour la prescription d'une contraception d'urgence aux mineures avec la suppression de la notion de détresse ; trois ans pour l'extension du délai de recours à l'IVG ; trois ans pour la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG ; douze ans pour la recherche médicale et les essais cliniques.

Le fait que le Gouvernement ait mis autant de temps pour allonger les délais pour avorter - en les portant de quatorze à seize semaines d'aménorrhée - ou pour donner aux sages-femmes la possibilité de traiter les infections sexuellement transmissibles en dit long sur le mépris qu'il porte aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française.

La République doit garantir les mêmes droits aux citoyennes sur l'ensemble de son territoire, y compris lorsqu'il s'agit de la suppression du délai minimum de réflexion pour avorter ou de l'application du secret de la prescription de la contraception aux mineures. Les territoires d'outre-mer ne sont pas des territoires de seconde zone.

Madame la rapporteure, selon vous les femmes auraient moins recours à l'IVG dans nos territoires en raison de la prévalence de la religion. La religion n'est malheureusement pas un contraceptif : les femmes doivent se cacher davantage pour y avorter.

Je voudrais par ailleurs relayer les critiques formulées par mon collègue kanak Robert Wienie Xowie sur le manque de lisibilité, d'intelligibilité et d'accessibilité de l'ordonnance du 19 avril 2023.

En effet, le Congrès de Nouvelle-Calédonie a rendu un avis favorable sur le texte et en a critiqué les risques en matière de sécurité juridique.

Le non-respect des compteurs Lifou, qui permettent de transcrire les articles dans leur version applicable dans chaque territoire kanak, a conduit la commission permanente à émettre des réserves quant à cette technique d'extension. En effet, celle-ci ne permet pas d'identifier clairement les dispositions qui ont vocation à s'appliquer en Nouvelle-Calédonie.

Enfin, le Congrès a également alerté l'État sur les risques en matière de sécurité juridique que font peser les renvois aux dispositions européennes applicables sur le territoire national. Or les règlements européens ne sont pas directement applicables dans les pays et territoires d'outre-mer.

Le Gouvernement ne peut donc pas imposer une modification des règles pour les essais cliniques de médicaments ou pour les dispositifs médicaux en invoquant l'application unilatérale des règlements européens.

En conclusion, nous formulons de nombreuses critiques sur la procédure retenue par le Gouvernement, mais les avancées que contient ce projet de loi pour la santé des femmes et pour la santé de tous conduisent notre groupe à le voter.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je salue à mon tour l'excellent travail de Mme la rapporteure.

Si la République française est indivisible, elle doit toutefois s'adapter à certaines particularités.

L'article 74-1 de la Constitution permet ainsi au Gouvernement d'étendre par ordonnance aux territoires ultramarins les dispositions de nature législative en vigueur en métropole.

Ces ordonnances doivent cependant être ratifiées dans les dix-huit mois sous peine d'être frappées de caducité. C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance du 19 avril 2023.

Sur la forme, nous déplorons que seul l'avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ait été reçu par le Gouvernement dans le délai imparti.

Cela a été rappelé : les conditions de saisine des collectivités ne sont pas satisfaisantes et ne permettent pas toujours de rendre un avis étayé sur le fond ni d'assurer une analyse juridique fine.

Sur des questions techniquement complexes, telles que la recherche impliquant la personne humaine, c'est regrettable.

L'un des objectifs de l'ordonnance du 19 avril 2023 était en effet de rattraper un important retard dans la transposition des lois de bioéthique en matière de recherche.

Elle a ainsi permis de préciser les conditions dans lesquelles ces recherches peuvent être menées et garantissent la sécurité et la bonne information des participants.

Elle a par ailleurs permis d'étendre l'application des règlements européens portant sur les essais cliniques de médicaments, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Ces adaptations étaient fortement attendues par les trois collectivités françaises du Pacifique.

L'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier vise également à étendre à la Polynésie française des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures. Nous soutenons évidemment cette avancée.

Au cours des dix dernières années, environ mille IVG ont été pratiquées en Polynésie chaque année pour environ 4 000 naissances. Quelque 10 % d'entre elles concernent des mineures âgées de 16 à 18 ans. Réduire le risque de grossesse non planifiée est essentiel.

J'évoquerai pour finir le droit à l'avortement. L'ordonnance vise à rendre applicables plusieurs dispositions de la loi du 2 mars 2022, telles que l'allongement du délai de recours à quatorze semaines de grossesse et la suppression du délai minimum de réflexion à l'issue de l'entretien psychosocial.

Quelques jours après avoir fait entrer l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, nous nous réjouissons bien évidemment de la transcription de ces dispositions.

Si la liberté des femmes de recourir à l'IVG est désormais « irréversible », pour reprendre les mots du Président de la République, l'accès à ce droit conquis de haute lutte est toujours fragile.

Le recours à l'avortement reste inégal selon le profil ou le niveau social des femmes et selon le territoire. En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, il se confronte aux spécificités locales. N'oublions pas qu'il aura fallu attendre vingt-six ans pour que la loi Veil soit appliquée en Polynésie française.

Comme l'a souligné Mme la rapporteure, l'absence de ratification de l'ordonnance du 19 avril 2023 entraînerait un retour au droit antérieur. C'est la raison pour laquelle le groupe du RDSE apportera bien évidemment son soutien à ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure – je salue à mon tour la qualité de votre travail –, mes chers collègues, puisque les précédents orateurs ont souligné les aspects négatifs de ce texte, je vais me concentrer sur ses aspects positifs.

« Ni tout à fait le même ni tout à fait un autre » ; le droit de la France d'outre-mer est, je veux le croire, un droit d'avenir, en ce qu'il permet, tout en assurant une unité juridique, de reconnaître des spécificités à certains territoires et de donner corps à la notion de République plurielle. La République accorde aux citoyens des collectivités du Pacifique les divers régimes auxquels ils aspirent dans la liberté, l'égalité et la fraternité qui les lient tous ensemble.

Le texte que nous examinons aujourd'hui procède à la nécessaire ratification de l'ordonnance du 19 avril 2023 qui étend en les adaptant, conformément à l'article 74-1 de la Constitution, des dispositions législatives relatives à la santé à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

Il s'agit tout d'abord de mesures relatives à la recherche impliquant la personne humaine, afin de rattraper le retard pris dans l'application des lois bioéthiques depuis 2012 dans ces territoires.

Cette ordonnance permet également l'application de la loi sur l'allongement du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse, passé de douze à quatorze semaines.

Enfin sont également visées d'autres dispositions, relatives aux compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles ou encore à la contraception des personnes mineures, issues de la loi Rist 1.

Vous l'aurez compris, ces différentes mesures étaient nécessaires pour assurer l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire français et permettre aux habitants de ces collectivités d'accéder à de nouveaux droits déjà assurés en métropole, comme l'allongement du délai de recours à l'IVG.

Je tiens néanmoins à le rappeler, si déclarer un droit est une chose, il faut néanmoins donner les moyens aux services compétents d'en assurer l'effectivité, car l'offre de soins n'est pas toujours suffisante dans les outre-mer, tant s'en faut ; c'est la touche négative de mon propos…

Afin d'assurer une véritable sécurité juridique à ces dispositions, la Constitution prévoit que la ratification de cette ordonnance doit se faire dans les dix-huit mois suivant sa promulgation, sans quoi ces mesures deviennent caduques et l'on retourne au droit antérieur.

Voter cette ratification, c'est donc donner de la lisibilité et de la sécurité aux acteurs qui mettent en œuvre ces dispositifs au sein de ces territoires. Voter cette ratification, c'est aussi assurer l'effectivité des droits des personnes à tous les citoyens français. Voter cette ratification, c'est enfin tenir compte des spécificités de chacun de nos territoires.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI soutient ce texte et votera en faveur de la ratification de cette ordonnance.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui dans cet hémicycle pour examiner le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé.

Cette ordonnance rend applicables aux trois collectivités du Pacifique les dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Il y a en effet dans ces trois territoires des vides juridiques, apparus à la suite d'évolutions législatives adoptées en métropole et de l'apparition de nouvelles réglementations européennes depuis 2021. Cette ordonnance modifie donc le code de la santé publique afin d'étendre l'application des nouvelles dispositions relatives à la bioéthique et des règlements européens portant sur les essais cliniques de médicaments, les dispositifs médicaux et les méthodes de diagnostic in vitro.

L'ordonnance rend ensuite applicables à ces territoires les évolutions législatives récentes relatives aux droits des personnes malades, à la santé sexuelle, à l'interruption volontaire de grossesse et à différents produits pharmaceutiques.

Les modifications majeures portent sur l'extension aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l'avortement issues de la loi du 2 mars 2022 : allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse, suppression du délai minimal de réflexion de deux jours pour confirmer sa volonté d'avorter, possibilité de recourir à la téléconsultation pour l'avortement, autorisation accordée aux sages-femmes de réaliser des IVG par voie instrumentale dans les établissements de santé ou encore élargissement des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles chez les partenaires des femmes dans le but d'améliorer le système de santé en favorisant la confiance et la simplification des procédures.

Je me réjouis de la transcription de ces dispositions quelques jours après la constitutionnalisation du droit à l'IVG, mais je souhaiterais obtenir un peu plus d'informations, madame la ministre : disposez-vous d'éléments d'information sur l'accès effectif des femmes à l'IVG dans les collectivités citées ? Avez-vous connaissance d'éventuelles difficultés ? Par ailleurs, disposez-vous de données nous permettant de mesurer la qualité de la prise en charge des patients, en particulier de ceux qui souffrent d'une affection de longue durée, dans ces mêmes collectivités ?

Autre disposition positive contenue dans cette ordonnance du 19 avril 2023 : l'application à la Polynésie française de la possibilité offerte à un plus grand nombre de professionnels de santé de déroger à l'obligation de recueillir le consentement de l'autorité parentale quand des situations ou des actions de prévention, de dépistage ou de traitement sont nécessaires pour protéger la santé sexuelle et reproductive des mineurs. L'ordonnance introduit également la confidentialité de la prescription de contraception aux mineurs.

À ce sujet, madame la ministre, disposez-vous de données concernant les moyens alloués au planning familial non seulement en Polynésie française, mais aussi à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie ?

Le groupe SER votera pour ce texte de ratification, l'ordonnance concernée contenant des extensions et adaptations positives pour les trois territoires, mais nous tenons à exprimer notre inquiétude générale sur l'état de leur système de santé, inquiétude qui peut d'ailleurs être transposée à la métropole.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je tiens à remercier Mmes et MM. les sénateurs de leurs interventions.

Je veux rappeler qu'il y a eu, en amont de cette ordonnance, un travail associant les assemblées des différentes collectivités qui a conduit à un accord de principe.

Les demandes d'ajout ou de modification qui nous ont été transmises sont arrivées trop tardivement, mais, je vous rassure, nous pouvons mettre à profit la navette pour compléter le texte si nécessaire. Je vous engage à faire remonter vos souhaits si vous en avez.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé.

Je vous rappelle que le vote sur l'article unique vaudra vote sur l'ensemble du projet de loi.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 156 :

Le Sénat a adopté.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 19 mars 2024 :

À neuf heures trente :

Questions orales.

À quatorze heures trente :

Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles, présentée par M. Philippe Mouiller et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 423, 2023-2024) ;

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (texte de la commission n° 419, 2023-2024) ;

Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises », présentée par M. Olivier Rietmann (texte de la commission n° 421, 2023-2024).

Le soir :

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 21 et 22 mars 2024.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.