Interventions sur "allongement"

...les peuvent être menées et de garantir la sécurité et la bonne information du participant. Cela représente parfois une mise à jour de plus de dix ans et permet une adaptation de références aux règlements européens applicables. Cette même ordonnance a également étendu et adapté au territoire des îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions relatives à l'allongement des délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse et à la suppression du délai minimum de réflexion. D'autres extensions et adaptations concernent certains territoires seulement. Je pense aux compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles, pour les îles Wallis et Futuna, ou à la protection par le secret de la prescri...

...siste néanmoins sur un point, qui a été relevé dans les travaux de la commission : l'élargissement de ces dispositions sera inopérant à Wallis-et-Futuna, du fait d'une offre de soins insuffisante dans ce territoire. Nous ne pouvons que le regretter. Sur la question de l'interruption volontaire de grossesse, l'ordonnance étend les dispositions de la loi du 2 mars 2022, qui a notamment conduit à l'allongement du délai de douze à quatorze semaines de grossesse pour recourir à une IVG. Si les dispositions relatives à la recherche étaient une demande clairement formulée par les trois territoires ultramarins dont il est question, je note que cela n'a pas été le cas sur ce point et qu'aucune remontée particulière des professionnels de santé n'y a été signalée. Je rappelle également que le Sénat s'était op...

...s, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dans le respect de leur statut européen de pays et territoires d'outre-mer. Cette ordonnance a aussi vocation à apporter plus particulièrement des avancées à Wallis-et-Futuna, à commencer par les dispositions visant renforcer le droit à l'avortement. Les femmes de Wallis-et-Futuna bénéficieront désormais d'un allongement des délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse à quatorze semaines. Elles ne devront plus respecter un délai minimum de réflexion. Par ailleurs, les sages-femmes pourront réaliser des IVG par voie instrumentale en établissement de santé. Les sages-femmes de Wallis-et-Futuna se voient accorder enfin une extension de leurs compétences en matière de dépistage et de traitement des in...

... dix dernières années, environ mille IVG ont été pratiquées en Polynésie chaque année pour environ 4 000 naissances. Quelque 10 % d'entre elles concernent des mineures âgées de 16 à 18 ans. Réduire le risque de grossesse non planifiée est essentiel. J'évoquerai pour finir le droit à l'avortement. L'ordonnance vise à rendre applicables plusieurs dispositions de la loi du 2 mars 2022, telles que l'allongement du délai de recours à quatorze semaines de grossesse et la suppression du délai minimum de réflexion à l'issue de l'entretien psychosocial. Quelques jours après avoir fait entrer l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, nous nous réjouissons bien évidemment de la transcription de ces dispositions. Si la liberté des femmes de recourir à l'IVG est désormais « irréversible », p...

...ion, des dispositions législatives relatives à la santé à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Il s'agit tout d'abord de mesures relatives à la recherche impliquant la personne humaine, afin de rattraper le retard pris dans l'application des lois bioéthiques depuis 2012 dans ces territoires. Cette ordonnance permet également l'application de la loi sur l'allongement du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse, passé de douze à quatorze semaines. Enfin sont également visées d'autres dispositions, relatives aux compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles ou encore à la contraception des personnes mineures, issues de la loi Rist 1. Vous l'aurez compris, ces différentes mesur...

...itoires les évolutions législatives récentes relatives aux droits des personnes malades, à la santé sexuelle, à l'interruption volontaire de grossesse et à différents produits pharmaceutiques. Les modifications majeures portent sur l'extension aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l'avortement issues de la loi du 2 mars 2022 : allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse, suppression du délai minimal de réflexion de deux jours pour confirmer sa volonté d'avorter, possibilité de recourir à la téléconsultation pour l'avortement, autorisation accordée aux sages-femmes de réaliser des IVG par voie instrumentale dans les établissements de santé ou encore élargissement des compétences des sages-femme...