Interventions sur "applicable"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à ratifier l'ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Le premier objet de ce texte était de rendre applicables certains volets des récentes lois de bioéthique en matière de recherche, notamment les dispositions se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine (RIPH), afin de préciser les conditions dans lesquelles elles peuvent être menées et de garantir la sécurité et la bonne information du participant. Cela représente parfois une mise à jour de plus de dix ans et permet une adaptation de r...

...s aussi complexes, qui touchent parfois à la culture et aux us et coutumes de nos collectivités. J'espère que nous cesserons, à l'avenir, de travailler dans de telles conditions et je le dis avec force : l'impression est celle d'un travail bâclé. Je referme la parenthèse. L'article unique du projet de loi que nous examinons a pour objet de ratifier l'ordonnance du 19 avril 2023 visant à rendre applicables aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur version applicable en métropole, les dispositions se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine soumises au livre Ier du titre II du code de la santé publique. Cette ordonnance permet d'étendre l'application des règlements européens portant sur les essais cliniques de médicaments, les dispositifs...

...ues formulées par mon collègue kanak Robert Wienie Xowie sur le manque de lisibilité, d'intelligibilité et d'accessibilité de l'ordonnance du 19 avril 2023. En effet, le Congrès de Nouvelle-Calédonie a rendu un avis favorable sur le texte et en a critiqué les risques en matière de sécurité juridique. Le non-respect des compteurs Lifou, qui permettent de transcrire les articles dans leur version applicable dans chaque territoire kanak, a conduit la commission permanente à émettre des réserves quant à cette technique d'extension. En effet, celle-ci ne permet pas d'identifier clairement les dispositions qui ont vocation à s'appliquer en Nouvelle-Calédonie. Enfin, le Congrès a également alerté l'État sur les risques en matière de sécurité juridique que font peser les renvois aux dispositions européen...

...personnes mineures. Nous soutenons évidemment cette avancée. Au cours des dix dernières années, environ mille IVG ont été pratiquées en Polynésie chaque année pour environ 4 000 naissances. Quelque 10 % d'entre elles concernent des mineures âgées de 16 à 18 ans. Réduire le risque de grossesse non planifiée est essentiel. J'évoquerai pour finir le droit à l'avortement. L'ordonnance vise à rendre applicables plusieurs dispositions de la loi du 2 mars 2022, telles que l'allongement du délai de recours à quatorze semaines de grossesse et la suppression du délai minimum de réflexion à l'issue de l'entretien psychosocial. Quelques jours après avoir fait entrer l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, nous nous réjouissons bien évidemment de la transcription de ces dispositions. Si ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui dans cet hémicycle pour examiner le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Cette ordonnance rend applicables aux trois collectivités du Pacifique les dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Il y a en effet dans ces trois territoires des vides juridiques, apparus à la suite d'évolutions législatives adoptées en métropole et de l'apparition de nouvelles réglementations européennes depuis 2021. Cette ordonnance modifie donc le code de la santé publique afin d'étendre l'applic...