Interventions sur "avril"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à ratifier l'ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Le premier objet de ce texte était de rendre applicables certains volets des récentes lois de bioéthique en matière de recherche, notamment les dispositions se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine (RIPH...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, par ce texte, vous nous proposez, madame la ministre, de ratifier l'ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Je tiens tout d'abord à saluer le travail de Mme la rapporteure Marie-Do Aeschlimann. Parmi les dispositions qu'il nous est proposé d'adapter à ces trois territoires ultramarins, certaines permettront de rattraper un reta...

...sormais le droit en vigueur pour les Français de l'Hexagone ; il serait inacceptable que les tous les Français ne disposent pas des mêmes libertés en matière d'IVG. Par ailleurs, par la ratification de cette ordonnance, notre rôle n'est autre que d'entériner des dispositions qui constituent techniquement déjà le droit en vigueur dans ces trois territoires depuis la publication de l'ordonnance en avril 2023. Notre groupe Les Indépendants votera en faveur de ce projet de loi. Il insiste surtout sur la nécessité de renforcer l'accès effectif aux soins dans ces territoires, dont la situation sanitaire est parfois particulièrement préoccupante.

...s regrettable sur des sujets aussi complexes, qui touchent parfois à la culture et aux us et coutumes de nos collectivités. J'espère que nous cesserons, à l'avenir, de travailler dans de telles conditions et je le dis avec force : l'impression est celle d'un travail bâclé. Je referme la parenthèse. L'article unique du projet de loi que nous examinons a pour objet de ratifier l'ordonnance du 19 avril 2023 visant à rendre applicables aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur version applicable en métropole, les dispositions se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine soumises au livre Ier du titre II du code de la santé publique. Cette ordonnance permet d'étendre l'application des règlements européens portant sur les essais cliniques...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement propose la ratification d'une ordonnance publiée le 19 avril 2023, qui prévoyait d'étendre des dispositions relatives à la santé aux territoires dits ultramarins du Pacifique. Je tiens d'abord, comme mes collègues, à critiquer l'usage des ordonnances. Elles constituent un détournement des prérogatives du Parlement et ne permettent pas d'associer les syndicats, les associations, les élus et les parlementaires aux décisions. Alors que nous avons célébré la...

... toutefois s'adapter à certaines particularités. L'article 74-1 de la Constitution permet ainsi au Gouvernement d'étendre par ordonnance aux territoires ultramarins les dispositions de nature législative en vigueur en métropole. Ces ordonnances doivent cependant être ratifiées dans les dix-huit mois sous peine d'être frappées de caducité. C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance du 19 avril 2023. Sur la forme, nous déplorons que seul l'avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ait été reçu par le Gouvernement dans le délai imparti. Cela a été rappelé : les conditions de saisine des collectivités ne sont pas satisfaisantes et ne permettent pas toujours de rendre un avis étayé sur le fond ni d'assurer une analyse juridique fine. Sur des questions techniquement complexes, telles que ...

...ridique, de reconnaître des spécificités à certains territoires et de donner corps à la notion de République plurielle. La République accorde aux citoyens des collectivités du Pacifique les divers régimes auxquels ils aspirent dans la liberté, l'égalité et la fraternité qui les lient tous ensemble. Le texte que nous examinons aujourd'hui procède à la nécessaire ratification de l'ordonnance du 19 avril 2023 qui étend en les adaptant, conformément à l'article 74-1 de la Constitution, des dispositions législatives relatives à la santé à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Il s'agit tout d'abord de mesures relatives à la recherche impliquant la personne humaine, afin de rattraper le retard pris dans l'application des lois bioéthiques depuis 2012 dans ces ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui dans cet hémicycle pour examiner le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Cette ordonnance rend applicables aux trois collectivités du Pacifique les dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Il y a en effet dans ces trois territoires des vides juridiques, apparus à la...