Interventions sur "humaine"

...e du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Le premier objet de ce texte était de rendre applicables certains volets des récentes lois de bioéthique en matière de recherche, notamment les dispositions se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine (RIPH), afin de préciser les conditions dans lesquelles elles peuvent être menées et de garantir la sécurité et la bonne information du participant. Cela représente parfois une mise à jour de plus de dix ans et permet une adaptation de références aux règlements européens applicables. Cette même ordonnance a également étendu et adapté au territoire des îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédoni...

... elle touche en réalité les compétences de la recherche et des libertés publiques. D'apparence, l'article unique de ce projet de loi laisse penser à un texte mineur. Pourtant, c'est bien de sujets majeurs que traite l'ordonnance. Plusieurs de ses dispositions concernent notamment la bioéthique ; elles précisent le cadre et les conditions permettant de mener des recherches impliquant la personne humaine. Il est tout simplement juste et évident que tous les Français doivent avoir le droit d'accéder également comme patients à des essais thérapeutiques. Toutefois, je ne peux m'empêcher d'espérer que les possibilités de participer à de tels essais seront réelles pour les habitants de Wallis-et-Futuna, compte tenu de l'offre de soins locale. L'ordonnance étend aussi les dispositions relatives à l'I...

...ce : l'impression est celle d'un travail bâclé. Je referme la parenthèse. L'article unique du projet de loi que nous examinons a pour objet de ratifier l'ordonnance du 19 avril 2023 visant à rendre applicables aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur version applicable en métropole, les dispositions se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine soumises au livre Ier du titre II du code de la santé publique. Cette ordonnance permet d'étendre l'application des règlements européens portant sur les essais cliniques de médicaments, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dans le respect de leur statut européen de pays et territoires d'outre-mer. Cette ordonnance a aussi vocation à apporter plus p...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les écologistes voteront ce projet de loi de ratification. L'extension relative aux recherches humaines était fortement attendue et demandée, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. En transposant la loi dans ces collectivités d'outre-mer, on garantit que leurs habitants bénéficient des mêmes droits que ceux de l'Hexagone, et que des recherches spécifiques sur des pathologies régionales puissent être effectuées. L'extension dans les trois collectivités de la loi du 2 mars 2022 ...

... que seul l'avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ait été reçu par le Gouvernement dans le délai imparti. Cela a été rappelé : les conditions de saisine des collectivités ne sont pas satisfaisantes et ne permettent pas toujours de rendre un avis étayé sur le fond ni d'assurer une analyse juridique fine. Sur des questions techniquement complexes, telles que la recherche impliquant la personne humaine, c'est regrettable. L'un des objectifs de l'ordonnance du 19 avril 2023 était en effet de rattraper un important retard dans la transposition des lois de bioéthique en matière de recherche. Elle a ainsi permis de préciser les conditions dans lesquelles ces recherches peuvent être menées et garantissent la sécurité et la bonne information des participants. Elle a par ailleurs permis d'étendre l...

...e texte que nous examinons aujourd'hui procède à la nécessaire ratification de l'ordonnance du 19 avril 2023 qui étend en les adaptant, conformément à l'article 74-1 de la Constitution, des dispositions législatives relatives à la santé à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Il s'agit tout d'abord de mesures relatives à la recherche impliquant la personne humaine, afin de rattraper le retard pris dans l'application des lois bioéthiques depuis 2012 dans ces territoires. Cette ordonnance permet également l'application de la loi sur l'allongement du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse, passé de douze à quatorze semaines. Enfin sont également visées d'autres dispositions, relatives aux compétences des sages-femmes en matière de dépista...

...i dans cet hémicycle pour examiner le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Cette ordonnance rend applicables aux trois collectivités du Pacifique les dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Il y a en effet dans ces trois territoires des vides juridiques, apparus à la suite d'évolutions législatives adoptées en métropole et de l'apparition de nouvelles réglementations européennes depuis 2021. Cette ordonnance modifie donc le code de la santé publique afin d'étendre l'application des nouvelles dispositions relatives à la bioéthique et des règlements européens portant sur les essais c...