Interventions sur "outre-mer"

...rne les modalités d'extension, qui ne satisfont pas pleinement aux principes de sécurité juridique et d'accessibilité du droit. Le second tient aux lacunes de ce texte. L'ordonnance que le Gouvernement nous demande de ratifier a été publiée en avril 2023, soit voilà près d'un an. Certaines demandes de modification, jugées tout à fait recevables par les services des ministères de la santé et des outre-mer, ont été transmises depuis plusieurs semaines par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Or, alors même que j'avais sollicité l'expertise de ces propositions par le ministère et appelé à leur intégration au stade de la discussion au Sénat, aucun amendement n'est prêt à être discuté en vue de compléter ou de corriger l'ordonnance. Ces modifications interviendront sans doute lors de l'e...

...donie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Je tiens tout d'abord à saluer le travail de Mme la rapporteure Marie-Do Aeschlimann. Parmi les dispositions qu'il nous est proposé d'adapter à ces trois territoires ultramarins, certaines permettront de rattraper un retard accumulé depuis plus de dix ans. Ce constat illustre l'urgence de replacer nos outre-mer au cœur des dispositifs de santé. Les mesures relatives à la RIPH ont été largement demandées par la Polynésie ainsi que par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Elles permettront notamment aux populations ultramarines des trois territoires concernés - c'est déjà le cas pour le reste de nos compatriotes - d'avoir accès à des traitements innovants, notamment en participant à des essais thér...

...ons se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine soumises au livre Ier du titre II du code de la santé publique. Cette ordonnance permet d'étendre l'application des règlements européens portant sur les essais cliniques de médicaments, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dans le respect de leur statut européen de pays et territoires d'outre-mer. Cette ordonnance a aussi vocation à apporter plus particulièrement des avancées à Wallis-et-Futuna, à commencer par les dispositions visant renforcer le droit à l'avortement. Les femmes de Wallis-et-Futuna bénéficieront désormais d'un allongement des délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse à quatorze semaines. Elles ne devront plus respecter un délai minimum de réflexion. P...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les écologistes voteront ce projet de loi de ratification. L'extension relative aux recherches humaines était fortement attendue et demandée, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. En transposant la loi dans ces collectivités d'outre-mer, on garantit que leurs habitants bénéficient des mêmes droits que ceux de l'Hexagone, et que des recherches spécifiques sur des pathologies régionales puissent être effectuées. L'extension dans les trois collectivités de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement est également une bonne nouvelle. En allongeant les délais pour recourir à l'IVG dans ces collectivités d'outre-...

...r le mépris qu'il porte aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française. La République doit garantir les mêmes droits aux citoyennes sur l'ensemble de son territoire, y compris lorsqu'il s'agit de la suppression du délai minimum de réflexion pour avorter ou de l'application du secret de la prescription de la contraception aux mineures. Les territoires d'outre-mer ne sont pas des territoires de seconde zone. Madame la rapporteure, selon vous les femmes auraient moins recours à l'IVG dans nos territoires en raison de la prévalence de la religion. La religion n'est malheureusement pas un contraceptif : les femmes doivent se cacher davantage pour y avorter. Je voudrais par ailleurs relayer les critiques formulées par mon collègue kanak Robert Wienie Xowie s...

 « Ni tout à fait le même ni tout à fait un autre » ; le droit de la France d'outre-mer est, je veux le croire, un droit d'avenir, en ce qu'il permet, tout en assurant une unité juridique, de reconnaître des spécificités à certains territoires et de donner corps à la notion de République plurielle. La République accorde aux citoyens des collectivités du Pacifique les divers régimes auxquels ils aspirent dans la liberté, l'égalité et la fraternité qui les lient tous ensemble. Le tex...