Interventions sur "pacifique"

...nsemble des représentants des collectivités ont d'ailleurs souligné la sensibilité particulière du sujet, dans des territoires où la société est bien plus religieuse que dans l'Hexagone. La difficulté d'accès, invoquée en 2022 pour allonger le délai de recours à l'IVG, me semble, pour ces raisons, encore plus discutable, au vu des spécificités et des particularités de ces territoires français du Pacifique. Cette situation caractérise une adaptation très inaboutie du droit, qu'il me paraît indispensable de souligner. En vérité, le Gouvernement a étendu le délai de recours à quatorze semaines au nom de la compétence de l'État en matière de garantie des libertés publiques, sans se soucier de son application effective, et ce alors que l'organisation des soins et les compétences des professionnels de...

...n ! Enfin, cette ordonnance étend également à la Nouvelle-Calédonie les dispositions visant à renforcer le droit à l'avortement par l'allongement des délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse et la suppression du délai minimum de réflexion. En conclusion, le fait parachever le droit existant en ratifiant cette ordonnance est une bonne chose pour les collectivités d'outre-mer du Pacifique, mais les moyens devront suivre. En dépit de la parenthèse que votre honorable sénatrice a ouverte au début de son intervention, le groupe Union Centriste votera ce projet de loi de ratification.

...ées que dans l'Hexagone en matière de recherches impliquant la personne humaine ? Jusqu'à récemment, en effet, ces territoires ne pouvaient pas intégrer de patients au sein d'essais thérapeutiques, et donc accéder à des traitements innovants. Peut-on évaluer la perte de chance pour les patients polynésiens ou néo-calédoniens atteints d'un cancer et en échec thérapeutique sur l'une de ces îles du Pacifique ? La question mérite d'être posée de manière solennelle. Y a-t-il en République des citoyennes et des citoyens de seconde zone ? Si vous en doutiez, il s'agit bien d'une question rhétorique, car nous connaissons tous et toutes la réponse. L'extension à l'outre-mer des textes votés au Parlement portant sur les compétences de l'État est bien trop lente. Sommes-nous dans une République indivisible...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement propose la ratification d'une ordonnance publiée le 19 avril 2023, qui prévoyait d'étendre des dispositions relatives à la santé aux territoires dits ultramarins du Pacifique. Je tiens d'abord, comme mes collègues, à critiquer l'usage des ordonnances. Elles constituent un détournement des prérogatives du Parlement et ne permettent pas d'associer les syndicats, les associations, les élus et les parlementaires aux décisions. Alors que nous avons célébré la semaine dernière l'inscription de l'avortement dans la Constitution, ce projet de loi rappelle que les femmes kan...

...s recherches peuvent être menées et garantissent la sécurité et la bonne information des participants. Elle a par ailleurs permis d'étendre l'application des règlements européens portant sur les essais cliniques de médicaments, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Ces adaptations étaient fortement attendues par les trois collectivités françaises du Pacifique. L'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier vise également à étendre à la Polynésie française des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures. Nous soutenons évidemment cette avancée. Au cours des dix dernières années, environ mille IVG ont été pra...

 « Ni tout à fait le même ni tout à fait un autre » ; le droit de la France d'outre-mer est, je veux le croire, un droit d'avenir, en ce qu'il permet, tout en assurant une unité juridique, de reconnaître des spécificités à certains territoires et de donner corps à la notion de République plurielle. La République accorde aux citoyens des collectivités du Pacifique les divers régimes auxquels ils aspirent dans la liberté, l'égalité et la fraternité qui les lient tous ensemble. Le texte que nous examinons aujourd'hui procède à la nécessaire ratification de l'ordonnance du 19 avril 2023 qui étend en les adaptant, conformément à l'article 74-1 de la Constitution, des dispositions législatives relatives à la santé à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédo...

...nte, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui dans cet hémicycle pour examiner le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Cette ordonnance rend applicables aux trois collectivités du Pacifique les dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Il y a en effet dans ces trois territoires des vides juridiques, apparus à la suite d'évolutions législatives adoptées en métropole et de l'apparition de nouvelles réglementations européennes depuis 2021. Cette ordonnance modifie donc le code de la santé publique afin d'étendre l'application des nouvelles dispositions relat...