Interventions sur "ratification"

... vigueur dans l'Hexagone. Cette extension du droit commun ne peut intervenir que dans les seules matières qui demeurent de la compétence de l'État, après consultation des assemblées des collectivités. Contrepartie de cette habilitation permanente donnée au Gouvernement, une ordonnance prise sur ce fondement doit nécessairement être ratifiée par le Parlement dans un délai de dix-huit mois. Si la ratification d'une ordonnance apparaît un exercice particulièrement encadré, voire contraint, j'ai pu rappeler en commission la portée politique et, surtout, juridique de ce texte. La première question posée par ce texte est celle du respect du partage des compétences. Il faut d'abord admettre que l'intitulé de l'ordonnance du 19 avril 2023 est trompeur, car, si les « diverses dispositions relatives à la sa...

... du 2 mars 2022. Enfin, elle étend à Wallis-et-Futuna uniquement les compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles (IST). Cette loi représente désormais le droit en vigueur pour les Français de l'Hexagone ; il serait inacceptable que les tous les Français ne disposent pas des mêmes libertés en matière d'IVG. Par ailleurs, par la ratification de cette ordonnance, notre rôle n'est autre que d'entériner des dispositions qui constituent techniquement déjà le droit en vigueur dans ces trois territoires depuis la publication de l'ordonnance en avril 2023. Notre groupe Les Indépendants votera en faveur de ce projet de loi. Il insiste surtout sur la nécessité de renforcer l'accès effectif aux soins dans ces territoires, dont la situation sa...

...ire de grossesse et la suppression du délai minimum de réflexion. En conclusion, le fait parachever le droit existant en ratifiant cette ordonnance est une bonne chose pour les collectivités d'outre-mer du Pacifique, mais les moyens devront suivre. En dépit de la parenthèse que votre honorable sénatrice a ouverte au début de son intervention, le groupe Union Centriste votera ce projet de loi de ratification.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les écologistes voteront ce projet de loi de ratification. L'extension relative aux recherches humaines était fortement attendue et demandée, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. En transposant la loi dans ces collectivités d'outre-mer, on garantit que leurs habitants bénéficient des mêmes droits que ceux de l'Hexagone, et que des recherches spécifiques sur des pathologies régionales puissent être effectuées. L'extension dans les...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement propose la ratification d'une ordonnance publiée le 19 avril 2023, qui prévoyait d'étendre des dispositions relatives à la santé aux territoires dits ultramarins du Pacifique. Je tiens d'abord, comme mes collègues, à critiquer l'usage des ordonnances. Elles constituent un détournement des prérogatives du Parlement et ne permettent pas d'associer les syndicats, les associations, les élus et les parlementaires aux décisi...

...e. Le recours à l'avortement reste inégal selon le profil ou le niveau social des femmes et selon le territoire. En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, il se confronte aux spécificités locales. N'oublions pas qu'il aura fallu attendre vingt-six ans pour que la loi Veil soit appliquée en Polynésie française. Comme l'a souligné Mme la rapporteure, l'absence de ratification de l'ordonnance du 19 avril 2023 entraînerait un retour au droit antérieur. C'est la raison pour laquelle le groupe du RDSE apportera bien évidemment son soutien à ce projet de loi.

...rmet, tout en assurant une unité juridique, de reconnaître des spécificités à certains territoires et de donner corps à la notion de République plurielle. La République accorde aux citoyens des collectivités du Pacifique les divers régimes auxquels ils aspirent dans la liberté, l'égalité et la fraternité qui les lient tous ensemble. Le texte que nous examinons aujourd'hui procède à la nécessaire ratification de l'ordonnance du 19 avril 2023 qui étend en les adaptant, conformément à l'article 74-1 de la Constitution, des dispositions législatives relatives à la santé à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Il s'agit tout d'abord de mesures relatives à la recherche impliquant la personne humaine, afin de rattraper le retard pris dans l'application des lois bioét...

Afin d'assurer une véritable sécurité juridique à ces dispositions, la Constitution prévoit que la ratification de cette ordonnance doit se faire dans les dix-huit mois suivant sa promulgation, sans quoi ces mesures deviennent caduques et l'on retourne au droit antérieur. Voter cette ratification, c'est donc donner de la lisibilité et de la sécurité aux acteurs qui mettent en œuvre ces dispositifs au sein de ces territoires. Voter cette ratification, c'est aussi assurer l'effectivité des droits des person...

...protéger la santé sexuelle et reproductive des mineurs. L'ordonnance introduit également la confidentialité de la prescription de contraception aux mineurs. À ce sujet, madame la ministre, disposez-vous de données concernant les moyens alloués au planning familial non seulement en Polynésie française, mais aussi à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie ? Le groupe SER votera pour ce texte de ratification, l'ordonnance concernée contenant des extensions et adaptations positives pour les trois territoires, mais nous tenons à exprimer notre inquiétude générale sur l'état de leur système de santé, inquiétude qui peut d'ailleurs être transposée à la métropole.