Interventions sur "sages-femmes"

...même ordonnance a également étendu et adapté au territoire des îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions relatives à l'allongement des délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse et à la suppression du délai minimum de réflexion. D'autres extensions et adaptations concernent certains territoires seulement. Je pense aux compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles, pour les îles Wallis et Futuna, ou à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures, pour la Polynésie française. L'ordonnance qu'il nous est aujourd'hui proposé de ratifier a été prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, lequel permet au Gouvernement...

...ent comme patients à des essais thérapeutiques. Toutefois, je ne peux m'empêcher d'espérer que les possibilités de participer à de tels essais seront réelles pour les habitants de Wallis-et-Futuna, compte tenu de l'offre de soins locale. L'ordonnance étend aussi les dispositions relatives à l'IVG issues de la loi du 2 mars 2022. Enfin, elle étend à Wallis-et-Futuna uniquement les compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles (IST). Cette loi représente désormais le droit en vigueur pour les Français de l'Hexagone ; il serait inacceptable que les tous les Français ne disposent pas des mêmes libertés en matière d'IVG. Par ailleurs, par la ratification de cette ordonnance, notre rôle n'est autre que d'entériner des dispositions qui con...

...ce a aussi vocation à apporter plus particulièrement des avancées à Wallis-et-Futuna, à commencer par les dispositions visant renforcer le droit à l'avortement. Les femmes de Wallis-et-Futuna bénéficieront désormais d'un allongement des délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse à quatorze semaines. Elles ne devront plus respecter un délai minimum de réflexion. Par ailleurs, les sages-femmes pourront réaliser des IVG par voie instrumentale en établissement de santé. Les sages-femmes de Wallis-et-Futuna se voient accorder enfin une extension de leurs compétences en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles. Pour ce qui concerne plus spécifiquement la Polynésie française, cette ordonnance apporte, outre les mêmes avancées relatives à l'IVG, une m...

...lle que les femmes kanakes, les Polynésiennes, les Wallisiennes et les Futuniennes ont dû attendre plusieurs années pour bénéficier des mêmes droits que les autres femmes françaises : huit ans pour la prescription d'une contraception d'urgence aux mineures avec la suppression de la notion de détresse ; trois ans pour l'extension du délai de recours à l'IVG ; trois ans pour la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG ; douze ans pour la recherche médicale et les essais cliniques. Le fait que le Gouvernement ait mis autant de temps pour allonger les délais pour avorter - en les portant de quatorze à seize semaines d'aménorrhée - ou pour donner aux sages-femmes la possibilité de traiter les infections sexuellement transmissibles en dit long sur le mépris qu'il porte aux territoires de la N...

...che impliquant la personne humaine, afin de rattraper le retard pris dans l'application des lois bioéthiques depuis 2012 dans ces territoires. Cette ordonnance permet également l'application de la loi sur l'allongement du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse, passé de douze à quatorze semaines. Enfin sont également visées d'autres dispositions, relatives aux compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles ou encore à la contraception des personnes mineures, issues de la loi Rist 1. Vous l'aurez compris, ces différentes mesures étaient nécessaires pour assurer l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire français et permettre aux habitants de ces collectivités d'accéder à de nouveaux droits déjà assurés en ...

...una, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l'avortement issues de la loi du 2 mars 2022 : allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse, suppression du délai minimal de réflexion de deux jours pour confirmer sa volonté d'avorter, possibilité de recourir à la téléconsultation pour l'avortement, autorisation accordée aux sages-femmes de réaliser des IVG par voie instrumentale dans les établissements de santé ou encore élargissement des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles chez les partenaires des femmes dans le but d'améliorer le système de santé en favorisant la confiance et la simplification des procédures. Je me réjouis de la transcription de ces ...