Interventions sur "traitement"

...é au territoire des îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions relatives à l'allongement des délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse et à la suppression du délai minimum de réflexion. D'autres extensions et adaptations concernent certains territoires seulement. Je pense aux compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles, pour les îles Wallis et Futuna, ou à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures, pour la Polynésie française. L'ordonnance qu'il nous est aujourd'hui proposé de ratifier a été prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, lequel permet au Gouvernement, dans les collectivités relevant de l'ar...

... dix ans. Ce constat illustre l'urgence de replacer nos outre-mer au cœur des dispositifs de santé. Les mesures relatives à la RIPH ont été largement demandées par la Polynésie ainsi que par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Elles permettront notamment aux populations ultramarines des trois territoires concernés - c'est déjà le cas pour le reste de nos compatriotes - d'avoir accès à des traitements innovants, notamment en participant à des essais thérapeutiques. En l'état actuel du droit, la Polynésie ne peut pas contribuer à ces RIPH, tandis que les capacités de la Nouvelle-Calédonie sont limitées. Qu'il s'agisse de traitements contre le cancer pour des patients en échec thérapeutique ou de recherches spécifiques sur des pathologies régionales telles que les arboviroses, la leptospirose...

...ues. Toutefois, je ne peux m'empêcher d'espérer que les possibilités de participer à de tels essais seront réelles pour les habitants de Wallis-et-Futuna, compte tenu de l'offre de soins locale. L'ordonnance étend aussi les dispositions relatives à l'IVG issues de la loi du 2 mars 2022. Enfin, elle étend à Wallis-et-Futuna uniquement les compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles (IST). Cette loi représente désormais le droit en vigueur pour les Français de l'Hexagone ; il serait inacceptable que les tous les Français ne disposent pas des mêmes libertés en matière d'IVG. Par ailleurs, par la ratification de cette ordonnance, notre rôle n'est autre que d'entériner des dispositions qui constituent techniquement déjà le droit en v...

... d'un allongement des délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse à quatorze semaines. Elles ne devront plus respecter un délai minimum de réflexion. Par ailleurs, les sages-femmes pourront réaliser des IVG par voie instrumentale en établissement de santé. Les sages-femmes de Wallis-et-Futuna se voient accorder enfin une extension de leurs compétences en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles. Pour ce qui concerne plus spécifiquement la Polynésie française, cette ordonnance apporte, outre les mêmes avancées relatives à l'IVG, une meilleure protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures ou encore de nouvelles garanties en matière de données des patients. À titre personnel, je me suis toujours opposée -...

...lement sur tel ou tel sujet, comme ici sur la santé ? Est-il normal que ces collectivités d'outre-mer aient dû attendre pratiquement douze ans avant de bénéficier des mêmes avancées que dans l'Hexagone en matière de recherches impliquant la personne humaine ? Jusqu'à récemment, en effet, ces territoires ne pouvaient pas intégrer de patients au sein d'essais thérapeutiques, et donc accéder à des traitements innovants. Peut-on évaluer la perte de chance pour les patients polynésiens ou néo-calédoniens atteints d'un cancer et en échec thérapeutique sur l'une de ces îles du Pacifique ? La question mérite d'être posée de manière solennelle. Y a-t-il en République des citoyennes et des citoyens de seconde zone ? Si vous en doutiez, il s'agit bien d'une question rhétorique, car nous connaissons tous et ...

... rattraper le retard pris dans l'application des lois bioéthiques depuis 2012 dans ces territoires. Cette ordonnance permet également l'application de la loi sur l'allongement du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse, passé de douze à quatorze semaines. Enfin sont également visées d'autres dispositions, relatives aux compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles ou encore à la contraception des personnes mineures, issues de la loi Rist 1. Vous l'aurez compris, ces différentes mesures étaient nécessaires pour assurer l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire français et permettre aux habitants de ces collectivités d'accéder à de nouveaux droits déjà assurés en métropole, comme l'allongement du délai d...

...douze à quatorze semaines de grossesse, suppression du délai minimal de réflexion de deux jours pour confirmer sa volonté d'avorter, possibilité de recourir à la téléconsultation pour l'avortement, autorisation accordée aux sages-femmes de réaliser des IVG par voie instrumentale dans les établissements de santé ou encore élargissement des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles chez les partenaires des femmes dans le but d'améliorer le système de santé en favorisant la confiance et la simplification des procédures. Je me réjouis de la transcription de ces dispositions quelques jours après la constitutionnalisation du droit à l'IVG, mais je souhaiterais obtenir un peu plus d'informations, madame la ministre : disposez-vous d'él...