Interventions sur "PME"

...libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, préconisait dans son rapport de simplifier les normes. En 2011 étaient organisées les premières Assises de la simplification. En 2013 était annoncé un choc élyséen de la simplification. En dépit des déclarations d'intention successives, nos 6 200 entreprises de taille intermédiaire (ETI), 160 000 petites et moyennes entreprises (PME) et plus de 4 millions de très petites entreprises (TPE) font face chaque jour à un degré de complexité qui semble sans limites. En découle une perte de création de valeur de plus de 60 milliards d'euros par an pour notre pays, dont 28 milliards d'euros pour les seules ETI. En 2008, lors de la publication du rapport Attali, le nombre total d'articles législatifs atteignait environ 71 000. En 202...

...e dispositions législatives qui, selon les études d'impact associées, étaient prétendument « sans objet » pour les entreprises. Pourtant, selon les évaluations, le coût de ces différents exemples varie de 30 000 euros à 300 000 euros par entreprise. Ce n'est plus acceptable ! Pour associer les entreprises aux normes et procédures qui les concernent, la proposition de loi rend obligatoire le test PME, qui doit concerner toutes les entreprises, de la TPE à la grande entreprise, en passant par les entreprises de taille intermédiaire, essentielles et pourtant non identifiées par les normes européennes. Il n'est plus admissible d'écarter les entreprises de la conception des procédures qui les concernent. Cela revient sinon à instaurer un impôt caché en prélevant du temps au dirigeant d'entrepris...

... toutefois une loi organique et dépasse donc le cadre de cette seule proposition de loi. Le texte qui nous est soumis constitue toutefois une première étape à cette fin et je tiens à en remercier très chaleureusement son auteur, Olivier Rietmann, président de la délégation aux entreprises. Il s'agit par ce texte de rattraper notre retard. En effet, la France n'a pas encore mis en place de tests PME, contrairement à certains de ses voisins européens comme l'Allemagne, les Pays-Bas ou la Suisse et contrairement à l'intention plusieurs fois affichée par le Gouvernement. Dans ce contexte, la commission des lois a largement souscrit à l'objectif de la proposition de loi. Elle s'est dans le même temps efforcée de lever les risques juridiques que comportaient certaines de ses dispositions et a co...

... pouvoir du politique sur l'économie. Or le rôle du politique est d'arbitrer entre des intérêts divergents ! À côté du développement économique, nous devons aussi tenir compte de l'intérêt des travailleurs, des conséquences sur la nature et l'environnement, ainsi que sur notre culture, et de bien d'autres critères. La composition du haut conseil pose également question : s'il est censé aider les PME et TPE, pourquoi avoir ajouté un siège pour les représentants des grandes entreprises ? Le Mouvement des entreprises de France (Medef) n'a-t-il pas déjà assez de pouvoir ? À l'inverse, pourquoi avoir refusé notre proposition d'ajouter des sièges pour les représentants du personnel, pourtant les plus à même de faire remonter les contraintes juridiques que vivent les salariés au quotidien ? Ainsi,...

...sidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Olivier Rietmann, dont je suis également signataire, a le mérite de prendre à bras-le-corps le problème tant dénoncé par nos chefs d'entreprises de la complexité administrative et réglementaire à laquelle ils doivent quotidiennement faire face. À la différence des grandes entreprises, les ETI et surtout les PME-TPE n'ont pas nécessairement les ressources internes suffisantes pour faire face à l'intrication de nos règles en matière de commerce, de consommation, d'environnement et autres thématiques. Quand bien même ils les auraient, la réglementation dans ces différents domaines s'est beaucoup trop accrue ces dernières décennies. Le code de la consommation et le code de commerce ont plus que triplé de vo...

...vent accomplir des formalités inutiles et redondantes, et nous disent : « S'il vous plaît, ne changez plus rien ! » Simplifier la vie des entreprises doit devenir une réalité, et la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui doit être regardée comme la première étape de ce débat parlementaire. Trois outils sont mis en avant dans la proposition de loi originelle : la réalisation de tests PME sur les textes ayant des conséquences sur les TPE-PME directement auprès des entreprises et de leurs dirigeants, l'évaluation des normes par une autorité indépendante et le pilotage de la simplification confié à un haut-commissaire. Nous soutenons l'idée du test PME, abordé de façon transversale dans notre travail. L'objectif serait d'évaluer systématiquement la faisabilité de la mise en œuvre c...

...es entreprises en France. Ce travail nous a d'abord permis de constater la prolifération des normes et leur coût pour les entreprises. Si ce constat est largement partagé et connu depuis trente-cinq ans, il est resté sans solution, même si différentes méthodes ont été utilisées. Enfin, la démarche pragmatique empruntée depuis 2017 connaît certes quelques réussites, mais elle laisse largement les PME au bord du chemin. Les chiffres sont éloquents : en vingt ans, le stock d'articles législatifs a augmenté de 76 %, celui des textes réglementaires de 56 %. La norme est surtout devenue plus bavarde. Le nombre de mots utilisés dans la loi a crû de 165 % et celui des décrets de 114 % ! Comme l'a rappelé Nadège Havet, nul chef d'entreprise n'est censé ignorer les 11 176 articles du code du travail...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier le président Olivier Rietmann pour sa proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises ». À travers lui, je veux saluer le travail effectué par les membres de notre délégation aux entreprises pour soutenir les entreprises françaises et, singulièrement, les PME, qui sont au cœur de la vie économique de nos territoires. Je veux également remercier notre collègue Elsa Schalck pour le travail qu'elle a mené sur cette proposition de loi a...

...anifester auprès du Sénat, il n'est plus temps pour lui de peser sur les équilibres qui se construisent dans les négociations interinstitutionnelles, qui sont souvent tendues et complexes - j'en sais quelque chose, monsieur le président Rietmann. Le Sénat en a pourtant le pouvoir, comme il en a déjà apporté la preuve dans de nombreuses négociations. Ce n'est certes pas à la portée de toutes les PME, mais c'est assurément à la portée de leurs fédérations. Il serait précieux qu'elles entendent ce message, très cohérent avec l'objet même de cette proposition de loi. Je veux également relever qu'en dépit de la volonté affichée par la Commission européenne, certains textes soulèvent de réelles difficultés. C'était le cas de celui sur le fameux devoir de vigilance des entreprises en matière de ...

... la France. » Le chantier est immense, mais la volonté est, je le crois, largement partagée ici. La proposition de loi du président Rietmann nous permet donc d'anticiper les projets législatifs du Gouvernement. C'est aussi le rôle du Sénat. Ce texte innove en ce qu'il propose une nouvelle méthode, une nouvelle façon d'élaborer les lois et les règlements. En généralisant le recours aux « tests PME », le président Rietmann nous propose de passer toutes les normes au tamis des entreprises. L'objectif est simple : associer ces dernières avant de légiférer ou de réglementer, au lieu de tenter de corriger le tir une fois les dégâts constatés. Je le dis donc très clairement : notre groupe partage tout à fait cet objectif – simplifier notre droit – et cette méthode – mieux associer les entrepri...

...la pression qui pèse sur nos entreprises. Nous en rediscuterons. Mes réserves portent donc non pas sur l'esprit de cette proposition de loi, que je partage entièrement, mais sur sa lettre. Les amendements que je présenterai tout à l'heure visent ainsi à vérifier que le moyen retenu correspond bien à l'objectif du dispositif. Il s'agit pour ce dernier d'un premier test, à la manière de ce « test PME » que nous appelons de nos vœux.

... aujourd'hui de connaître et d'appliquer pas moins de 20 000 articles de loi dans la gestion quotidienne de sa structure. Certes, les grandes entreprises peuvent faire face : même si l'impact sur leur compétitivité internationale n'est pas à négliger, leur puissance économique leur permet de déployer les outils adéquats. En revanche, pour les entreprises de taille plus réduite, comme les TPE et PME, la tâche est bien plus difficile. Ces structures qui forment le tissu économique de notre pays et qui contribuent à faire vivre beaucoup de nos territoires se voient malheureusement contraintes de consacrer une part croissante de leur temps de travail à des tâches administratives qui les détournent de leur objectif principal : créer de la valeur. Je citerai à mon tour ce chiffre simple : le co...

...onseil à la simplification que créerait ce texte aurait un rôle d'évaluation, aussi bien en amont qu'en aval de la production normative. En amont de la production des normes, il serait associé par le Gouvernement à la préparation des projets de loi et des textes réglementaires créant ou modifiant des normes ou procédures applicables aux entreprises. Il piloterait enfin la réalisation des « tests PME », c'est-à-dire des études d'impact focalisées sur les petites et moyennes entreprises. En aval de la production des normes, il réaliserait une revue régulière des normes législatives et réglementaires en vigueur et des procédures applicables aux entreprises, afin de proposer des mesures de simplification, d'adaptation ou encore d'abrogation. La visibilité de ses travaux serait assurée notammen...

... loi de notre collègue président de la délégation aux entreprises Olivier Rietmann s'inscrit dans la continuité du rapport relatif à la simplification des règles et normes applicables aux entreprises de ladite délégation, auquel notre collègue Gilbert-Luc Devinaz a contribué. Cette proposition de loi nous paraît donc bienvenue. Le texte initial vise à rendre obligatoire le dispositif des « tests PME ». Il s'agit en soi d'une mesure extrêmement positive, qui doit permettre d'assurer un suivi de l'application des normes dans les petites et moyennes entreprises et de vérifier leur efficacité et leur pertinence dans le long terme. En revanche, nous restons particulièrement perplexes devant la solution proposée. On simplifierait en créant une nouvelle structure. Est-ce vraiment simplifier que de...

...ent législatifs ou réglementaires, et l'avis du Haut Conseil sur les projets de décret sera précieux. C'est pour cette raison qu'il nous paraît nécessaire de conserver le caractère obligatoire de la saisine à cet égard. Le second point concerne la suppression de la saisine sur les projets d'acte de l'Union européenne. Nous le savons, la Commission européenne réalise déjà à son niveau des « tests PME ». Pour autant, il ne nous semble pas inutile de prévoir l'avis du Haut Conseil sur de tels projets en amont. Nous souhaitons même, à travers d'un amendement de la commission que nous allons examiner dans un instant, lui confier expressément une mission de lutte contre la surtransposition des normes européennes, un sujet que nous avons largement évoqué lors de la discussion générale.

...libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, préconisait dans son rapport de simplifier les normes. En 2011 étaient organisées les premières Assises de la simplification. En 2013 était annoncé un choc élyséen de la simplification. En dépit des déclarations d’intention successives, nos 6 200 entreprises de taille intermédiaire (ETI), 160 000 petites et moyennes entreprises (PME) et plus de 4 millions de très petites entreprises (TPE) font face chaque jour à un degré de complexité qui semble sans limites. Il en découle une perte de création de valeur, qui s’élève à plus de 60 milliards d’euros par an pour notre pays, dont 28 milliards d’euros pour les seules ETI. En 2008, lors de la publication du rapport Attali, le nombre total d’articles législatifs était d’environ 71...

...sitions législatives qui, selon les études d’impact associées, étaient prétendument « sans objet » pour les entreprises. Pourtant, selon les évaluations, ces différentes dispositions ont un coût allant de 30 000 euros à 300 000 euros par entreprise. Ce n’est plus acceptable ! Pour associer les entreprises aux normes et procédures qui les concernent, la proposition de loi rend obligatoire le test PME, qui doit concerner toutes les entreprises, de la TPE à la grande entreprise, en passant par les entreprises de taille intermédiaire, essentielles et pourtant non identifiées par les normes européennes. Il n’est plus admissible d’écarter les entreprises de la conception des procédures qui les concernent. Cela revient sinon à instaurer un impôt caché en prélevant du temps au dirigeant d’entrepris...

... toutefois une loi organique et dépasse donc le cadre de la présente proposition de loi. Le texte qui nous est soumis constitue toutefois une première étape à cette fin et je tiens à en remercier très chaleureusement son auteur, Olivier Rietmann, président de la délégation aux entreprises. Il s’agit par ce texte de rattraper notre retard. En effet, la France n’a pas encore mis en place de tests PME, contrairement à certains de ses voisins européens comme l’Allemagne, les Pays-Bas ou la Suisse et contrairement à l’intention plusieurs fois affichée par le Gouvernement. Dans ce contexte, la commission des lois a largement souscrit à l’objectif de la proposition de loi. Elle s’est dans le même temps efforcée de lever les risques juridiques que comportaient certaines de ses dispositions et a co...

...tre des intérêts divergents ! Nous devons tenir compte, en plus des effets des normes sur le développement économique des entreprises, de l’intérêt des travailleurs, des conséquences des textes législatifs et réglementaires sur la nature et l’environnement, ainsi que sur notre culture, et de bien d’autres critères. La composition du haut conseil pose également question : s’il est censé aider les PME et les TPE, pourquoi y avoir ajouté un siège pour les représentants des grandes entreprises ? Le Medef n’a-t-il pas déjà assez de pouvoir ? À l’inverse, pourquoi avoir refusé notre proposition d’ajouter des sièges pour les représentants du personnel, pourtant les plus à même de faire remonter les contraintes juridiques que vivent les salariés au quotidien ? Ainsi, nous craignons que le haut cons...

...ésidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Olivier Rietmann, dont je suis également signataire, a le mérite de prendre à bras-le-corps le problème tant dénoncé par nos chefs d’entreprise de la complexité administrative et réglementaire à laquelle ils doivent quotidiennement faire face. À la différence des grandes entreprises, les ETI et surtout les PME-TPE n’ont pas nécessairement les ressources internes suffisantes pour faire face à l’intrication de nos règles en matière de commerce, de consommation, d’environnement et autres thématiques. Quand bien même ils les auraient, la réglementation dans ces différents domaines s’est beaucoup trop accrue ces dernières décennies. Le code de la consommation et le code de commerce ont plus que triplé de vo...