Interventions sur "PME"

...vent accomplir des formalités inutiles et redondantes, et nous disent : « S’il vous plaît, ne changez plus rien ! » Simplifier la vie des entreprises doit devenir une réalité, et la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui doit être regardée comme la première étape de ce débat parlementaire. Trois outils sont mis en avant dans la proposition de loi originelle : la réalisation de tests PME sur les textes ayant des conséquences sur les TPE-PME directement auprès des entreprises et de leurs dirigeants, l’évaluation des normes par une autorité indépendante et le pilotage de la simplification par un haut-commissaire. Nous soutenons l’idée du test PME, abordé de façon transversale dans notre travail. L’objectif serait d’évaluer systématiquement la faisabilité de la mise en œuvre concrè...

...es entreprises en France. Ce travail nous a d’abord permis de constater la prolifération des normes et leur coût pour les entreprises. Si ce constat est largement partagé et connu depuis trente-cinq ans, il est resté sans solution, même si différentes méthodes ont été utilisées. Enfin, la démarche pragmatique empruntée depuis 2017 connaît certes quelques réussites, mais elle laisse largement les PME au bord du chemin. Les chiffres sont éloquents : en vingt ans, le stock d’articles législatifs a augmenté de 76 %, celui des textes réglementaires de 56 %. La norme est surtout devenue plus bavarde. Le nombre de mots utilisés dans la loi et dans les décrets a augmenté respectivement de 165 % et de 114 % ! Comme l’a rappelé Nadège Havet, nul chef d’entreprise n’est censé ignorer les 11 176 artic...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier le président Olivier Rietmann pour sa proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises ». À travers lui, je veux saluer le travail effectué par les membres de notre délégation aux entreprises pour soutenir les entreprises françaises et, singulièrement, les PME, qui sont au cœur de la vie économique de nos territoires. Je veux également remercier notre collègue Elsa Schalck pour le travail qu’elle a mené sur cette proposition de loi a...

...anifester auprès du Sénat, il n’est plus temps pour lui de peser sur les équilibres qui se construisent dans les négociations interinstitutionnelles, qui sont souvent tendues et complexes – j’en sais quelque chose, monsieur le président Rietmann. Le Sénat en a pourtant le pouvoir, comme il en a déjà apporté la preuve dans de nombreuses négociations. Ce n’est certes pas à la portée de toutes les PME, mais c’est assurément à la portée de leurs fédérations. Il serait précieux qu’elles entendent ce message, très cohérent avec l’objet même de cette proposition de loi. Je veux également relever qu’en dépit de la volonté affichée par la Commission européenne, certains textes soulèvent de réelles difficultés. C’était le cas de celui sur le fameux devoir de vigilance des entreprises en matière de ...

... la France. » Le chantier est immense, mais la volonté est, je le crois, largement partagée ici. La proposition de loi du président Rietmann nous permet donc d’anticiper les projets législatifs du Gouvernement. C’est aussi le rôle du Sénat. Ce texte innove en ce qu’il propose une nouvelle méthode, une nouvelle façon d’élaborer les lois et les règlements. En généralisant le recours aux « tests PME », le président Rietmann nous propose de passer toutes les normes au tamis des entreprises. L’objectif est simple : associer ces dernières avant de légiférer ou de réglementer, au lieu de tenter de corriger le tir une fois les dégâts constatés. Je le dis donc très clairement : notre groupe partage tout à fait cet objectif – simplifier notre droit – et cette méthode – mieux associer les entrepri...

...la pression qui pèse sur nos entreprises. Nous en rediscuterons. Mes réserves portent donc non pas sur l’esprit de cette proposition de loi, que je partage entièrement, mais sur sa lettre. Les amendements que je présenterai tout à l’heure visent ainsi à vérifier que le moyen retenu correspond bien à l’objectif du dispositif. Il s’agit pour ce dernier d’un premier test, à la manière de ce « test PME » que nous appelons de nos vœux.

... aujourd’hui de connaître et d’appliquer pas moins de 20 000 articles de loi dans la gestion quotidienne de sa structure. Certes, les grandes entreprises peuvent faire face : même si l’impact sur leur compétitivité internationale n’est pas à négliger, leur puissance économique leur permet de déployer les outils adéquats. En revanche, pour les entreprises de taille plus réduite, comme les TPE et PME, la tâche est bien plus difficile. Ces structures qui forment le tissu économique de notre pays et qui contribuent à faire vivre beaucoup de nos territoires se voient malheureusement contraintes de consacrer une part croissante de leur temps de travail à des tâches administratives qui les détournent de leur objectif principal : créer de la valeur. Je citerai à mon tour ce chiffre simple : le co...

...onseil à la simplification que créerait ce texte aurait un rôle d’évaluation, aussi bien en amont qu’en aval de la production normative. En amont de la production des normes, il serait associé par le Gouvernement à la préparation des projets de loi et des textes réglementaires créant ou modifiant des normes ou procédures applicables aux entreprises. Il piloterait enfin la réalisation des « tests PME », c’est-à-dire des études d’impact focalisées sur les petites et moyennes entreprises. En aval de la production des normes, il réaliserait une revue régulière des normes législatives et réglementaires en vigueur et des procédures applicables aux entreprises, afin de proposer des mesures de simplification, d’adaptation ou encore d’abrogation. La visibilité de ses travaux serait assurée notammen...

... loi de notre collègue président de la délégation aux entreprises Olivier Rietmann s’inscrit dans la continuité du rapport relatif à la simplification des règles et normes applicables aux entreprises de ladite délégation, auquel notre collègue Gilbert-Luc Devinaz a contribué. Cette proposition de loi nous paraît donc bienvenue. Le texte initial vise à rendre obligatoire le dispositif des « tests PME ». Il s’agit en soi d’une mesure extrêmement positive, qui doit permettre d’assurer un suivi de l’application des normes dans les petites et moyennes entreprises et de vérifier leur efficacité et leur pertinence dans le long terme. En revanche, nous restons particulièrement perplexes devant la solution proposée. On simplifierait en créant une nouvelle structure. Est-ce vraiment simplifier que de...

...ent législatifs ou réglementaires, et l’avis du haut conseil sur les projets de décret sera précieux. C’est pour cette raison qu’il nous paraît nécessaire de conserver le caractère obligatoire de la saisine à cet égard. Le second point concerne la suppression de la saisine sur les projets d’acte de l’Union européenne. Nous le savons, la Commission européenne réalise déjà à son niveau des « tests PME ». Pour autant, il ne nous semble pas inutile de prévoir l’avis du haut conseil sur de tels projets en amont. Nous souhaitons même, à travers d’un amendement de la commission que nous allons examiner dans un instant, lui confier expressément une mission de lutte contre la surtransposition des normes européennes, un sujet que nous avons largement évoqué lors de la discussion générale.