Interventions sur "décharge"

...poux victime du conjoint maltraitant, voire meurtrier, et étendu l’obligation faite à l’époux déchu de rendre les fruits et revenus d’un avantage matrimonial dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial à tous les cas de déchéance, y compris ceux qui sont prononcés à titre facultatif. La commission a également souhaité assouplir quelque peu les conditions d’octroi de la décharge de responsabilité solidaire en matière fiscale, en prévoyant la suppression des exceptions au principe d’une décharge totale des pénalités d’assiette et intérêts de retard, qui ne se justifient pas dès lors qu’elles font peser sur le conjoint ou l’époux vertueux la charge indue de la sanction du comportement frauduleux de son époux ou conjoint. Si la plupart des dispositions du présent texte me ...

...ce si telle est la volonté des époux. Cet article, attendu par la Cour de cassation, va certes dans le bon sens, mais les auteurs de doctrine soulèvent qu’il était possible d’aller plus loin. Multiplier les exceptions à la révocabilité des clauses matrimoniales ne nous exemptera pas de repenser le principe posé par l’article 265 du code civil. Enfin, les articles 2 et 2 bis concernent la décharge de responsabilité solidaire d’un des époux au regard des dettes contractées par son conjoint dans certains cas spécifiques. C’est encore une fois une exigence de justice. La solidarité fiscale des époux ou des partenaires d’un Pacs peut donner lieu à des situations dont les femmes sont les principales victimes. D’une part, il est proposé d’élargir la marge de manœuvre de l’administration fiscal...

...scales contractées à leur insu par leur ex-conjoint du temps de leur union. Dans ces situations, la mise en œuvre effective du principe de solidarité fiscale conduit à considérablement fragiliser la situation économique de la personne injustement redevable. Aussi, le texte assouplit les conditions dans lesquelles le conjoint injustement tenu au paiement d’une dette fiscale peut bénéficier d’une décharge de responsabilité solidaire et ouvre la possibilité pour l’administration de prononcer une décharge gracieuse, en faisant abstraction du critère de disproportion marquée. Lors de l’examen du texte par la commission des lois, la rapporteure Isabelle Florennes, dont je tiens à saluer le travail, a déposé des amendements pertinents visant à sécuriser les principales mesures du texte tout en confort...

...’avantage matrimonial, de vider la succession de la personne assassinée et de léser ses héritiers. Il s’agit là d’un angle mort de notre législation. Cette situation immorale se passe de tout commentaire, de tout qualificatif. Pour faire face à ces terribles injustices, notre droit a lentement, mais insuffisamment évolué ces dernières décennies. La loi de finances pour 2008 a notamment créé la décharge de solidarité fiscale, qui peut être accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur. Mais cette condition est aujourd’hui difficile à établir, en raison d’une interprétation particulièrement restrictive de l’administration fiscale. Je ne compte plus le nombre de situations où des ex-époux ou des ex-épouses su...

En dépit du bon sens, en dépit de la raison, en dépit de l’évidence, des agents du ministère des finances refusent trop régulièrement le bénéfice de la décharge de responsabilité solidaire.

...au régime de la communauté universelle. Si nous comprenions les ambitions liées à cette disposition, vous avez su en démontrer le caractère inopérant et les formalités inutilement coûteuses qu’elle aurait pu créer. Nous saluons également la pertinence de l’article 2 de la proposition de loi, qui modifie l’article 1691 bis du code général des impôts, encadrant les conditions d’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire, dans le cadre d’une imposition commune. Mes chers collègues, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes aux injustices subies par les femmes dans notre pays. Elle vient mettre un terme à des situations invraisemblables où des époux fautifs sont susceptibles de tirer avantage de règles matrimoniales défectueuses et imparfaites. Aussi, je forme le vœu qu’e...

...ion que nous avons exprimée en commission des lois, afin d’étendre et de pérenniser une telle irrévocabilité. L’article 2 de la proposition de loi vise à répondre aux difficultés qui découlent de la solidarité du paiement de la dette d’impôt sur le revenu en vertu duquel les contribuables sont solidairement contraints au paiement de dettes fiscales avec leur ex-conjoint. Cela a été souligné, la décharge de responsabilité solidaire existe depuis 2008, afin de régler les cas où l’ex-conjoint est dans l’incapacité de faire face au règlement de l’impôt commun. Mais comme nous le voyons malheureusement, les conditions nécessaires pour faire jouer ce mécanisme rendent difficile sa mise en œuvre. Preuve en est, 75 % des demandes de décharge de responsabilité avaient été rejetées entre 2014 et 2022, sac...

...posant de revenus modestes après leur séparation. Je ne m’étendrai pas sur les autres mesures ni sur les modifications apportées en commission, qui vont dans le bon sens. Mais je souhaite attirer votre attention sur la nécessité d’encadrer l’appréciation, par l’administration fiscale, de la situation patrimoniale du demandeur, une femme dans la plupart des cas, lorsqu’il sollicite l’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire dans le cadre d’une imposition commune. Malgré l’assouplissement, en 2022, des conditions d’appréciation de la situation patrimoniale de ce dernier, le nombre de demandes de décharges rejetées par la direction générale des finances publiques (DGFiP) demeure élevé. Ainsi, je proposerai avec d’autres collègues par voie d’amendement que l’appréciation du patrimoine du d...

...e 1er bis venait sécuriser juridiquement les clauses d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation. Pendant longtemps, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, ces dispositions, censées être plus protectrices, étaient finalement rendues caduques au moment du divorce. L’article 2 était aussi une avancée, puisqu’il améliore l’applicabilité de la décharge de responsabilité solidaire. C’était absolument nécessaire. En effet, si les décharges sont accordées plus régulièrement que par le passé, elles restent encore trop peu nombreuses, et la situation est particulièrement mal vécue quand elles sont refusées. Je pense en particulier aux cas où le Trésor public vient réclamer à l’ex-épouse des dettes fiscales issues de manœuvres frauduleuses dont elle...

...oi du député Hubert Ott, que je remercie, apporte sa pierre à l’édifice. Nous soutenons évidemment totalement les dispositions sur l’héritage, que nous avons prônées avec les associations féministes depuis très longtemps. J’en viens à l’article 2. Je voudrais, sans malice, rappeler que nous avions adopté ici, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, des amendements relatifs à la décharge de solidarité fiscale. Je me réjouis d’avoir de nouveau ce débat. J’espère que le Sénat sera cohérent avec ses positions passées et le Gouvernement avec ses positions présentes. Il reste un article problématique : l’article 1er bis. En rendant possible la signature d’une clause d’irrévocabilité, celui-ci empêcherait certaines femmes de demander la révocation des avantages matrimoniaux don...

...ittées par le foyer fiscal. C’est en cas de séparation que l’injustice apparaît. Si le fraudeur fiscal ne peut pas assumer financièrement sa dette, l’ex-conjoint ou l’ex-conjointe doit la rembourser jusqu’au dernier euro, pénalités et intérêts de retards compris. À la surprise, au choc de découvrir un passé que l’on ignorait, ces femmes, pour la plupart, sombrent dans l’angoisse. La procédure de décharge de responsabilité solidaire, la fameuse DRS, est longue, coûteuse, incertaine. Elle vous laisse en prise à une administration extrêmement compétente, mais qui doit composer dans le silence de la loi. Comment expliquer le refus du critère de disproportion marquée pour une de ces femmes, ici présente, qui portera désormais le fardeau d’une dette pendant les 264 années à venir ? Que dire de la situ...

...édaction de l’article 1691 bis du code général des impôts. Pour le moment, cette disposition du code représente un des seuls leviers d’action des victimes de la solidarité fiscale, qui sont souvent des femmes, faut-il le préciser. Néanmoins, les conditions pour parvenir à ne pas payer les dettes fiscales de son ex-conjoint sont difficiles à réunir. Il faut notamment que le demandeur de la décharge soit en règle fiscalement parlant, qu’il soit effectivement séparé de son ex-conjoint et qu’il ne puisse pas payer la dette fiscale de celui-ci. Selon le Gouvernement, le taux d’acceptation de ces demandes s’établit seulement entre 25 % et 40 % aujourd’hui. En assouplissant les conditions d’octroi de la décharge de responsabilité solidaire, ce texte vient consolider ce levier d’action pour les v...

L’article 2, introduit par la rapporteure du texte à l’Assemblée nationale, constitue une solution de rechange apparue sous la plume de Bercy, en réaction à l’adoption par le Sénat de cinq amendements identiques lors de l’examen du dernier projet de loi de finances. Il crée la possibilité, pour l’ex-conjoint, de bénéficier d’une procédure de décharge gracieuse laissée à la seule interprétation de l’administration. Nous proposons que, si l’absence de manœuvre frauduleuse est effectivement constatée après la séparation, l’ex-conjoint soit automatiquement délié de ses obligations fiscales. En l’état, la portée de l’article est extrêmement réduite. Selon le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), les demandes de ce type sont ré...

Mon cher collègue, comme vous l’avez vous-même relevé, votre amendement tend à faire une obligation de la faculté, pour l’administration, d’octroyer une décharge à titre gracieux, ce à quoi la commission ne saurait être favorable. En effet, d’une part, lier la compétence de l’administration pour une décharge à titre gracieux paraît contraire au principe même de l’octroi d’une telle décharge, qui implique que l’administration soit dotée d’une certaine liberté de manœuvre. Cet élément important est conforté, me semble-t-il, par le texte tel qu’il a été ado...

...ué chargé des comptes publics pour le travail d’écoute qu’il a mené, en lien avec l’association dont les représentants sont présents dans nos tribunes – je les salue à cette occasion. Ce travail se traduit à présent dans cet amendement, qui tend à apporter une souplesse bienvenue en permettant, pour les affaires déjà examinées, sinon une rétroactivité, du moins le dépôt d’une nouvelle demande de décharge, à titre gracieux, et son examen suivant les modalités prévues dans le présent texte. La commission n’a pu examiner cet amendement ; à titre personnel, j’émets un avis favorable, eu égard notamment aux engagements qui ont été pris dans la discussion générale par M. le ministre Cazenave.

...vons examiné ce texte en commission la semaine dernière, nous ne disposions pas de cette information ; elle nous avait alors demandé de lui faire confiance dans les négociations qu’elle menait avec Bercy. L’amendement gouvernemental est arrivé aujourd’hui, en aboutissement de ce dialogue fructueux. Je ne m’attarderai pas sur le dispositif de cet amendement. Vous le savez, mes chers collègues, la décharge existe déjà depuis plusieurs années. Mais il faut distinguer entre la loi, l’esprit de la loi et, surtout, la culture de celles et de ceux qui sont censés appliquer la loi, en l’occurrence les fonctionnaires du ministère des finances. Je n’ai absolument rien contre ce ministère ni contre ses fonctionnaires ; toutefois, quand je rencontre des représentants d’une association de femmes divorcées, qu...

... définitive en recourant à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cette mesure est soutenue par plusieurs groupes politiques, elle est donc transpartisane ; je tiens à cette occasion à saluer le travail qui a été mené avec le collectif de femmes divorcées engagé sur cette question. Sans trop entrer dans le détail, cet amendement vise à inclure parmi les conditions d’examen de la demande de décharge la prise en compte de l’origine frauduleuse de la dette : un conjoint qui n’aurait pas bénéficié de cette activité frauduleuse et n’en aurait pas été informé pourra obtenir une telle décharge. Cette mesure concorde pleinement avec les engagements pris par M. le ministre délégué chargé des comptes publics au cours de la discussion générale. Il importe d’aller un peu plus loin que l’article 2 de ce...

...ilité – je sais que ce terme plaît ! La situation actuelle n’est pas acceptable. L’administration fiscale accepte le « quoi qu’il en coûte » pour ce qui est de recouvrer ses créances ! On entame des procédures contentieuses alors même que peu d’entre elles aboutissent. Ce sujet a été évoqué tout à l’heure, ce qui m’a incité à regarder les chiffres. Eh bien, depuis 2014, sur les 2 984 demandes de décharge reçues par la DGFiP, une demande sur deux est rejetée ! Nous ne mettons nullement en cause l’administration fiscale ni ses compétences ; simplement, il faut faire la loi, c’est bien pour cela que nous siégeons aujourd’hui et que nous déposons ces amendements, dont la diversité politique des signataires n’a pu vous échapper : tous, nous tenons à obtenir gain de cause au profit des associations qui...

...peu près identique à celui des précédents : le dispositif proposé a été adopté par le Sénat, avant d’être supprimé lors de l’usage par le Gouvernement du 49.3 sur le dernier projet de loi de finances. Rappelons que 300 000 couples se séparent chaque année ; près d’un mariage sur deux – 46 % – finit par un divorce. Dans ce contexte, il est anormal que la législation prévoie que le demandeur de la décharge reste tenu de payer solidairement les majorations et pénalités exigées pour des revenus occultes ou dissimulés de son ex-conjoint. Cet amendement vise précisément à remédier à cette injustice.

Force est de constater que le dispositif de décharge de responsabilité solidaire créé par la loi de finances pour 2008 n’a pas eu l’effet escompté. Aujourd’hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par des femmes. La loi de finances pour 2022 a certes assoupli une des conditions d’appréciation de la demande, en réduisant de dix ans à trois ans la période d’appréciation de la situation financière du demandeur, qui détermine la part des revenu...