Interventions sur "CETA"

...st désormais satisfaite. Pour autant, nous ne saurions nous réjouir de cette situation, car il nous est demandé, ni plus ni moins, de nous prononcer sur un texte dont près de 90 % du contenu est déjà mis en œuvre depuis près de sept ans. Cette procédure de ratification bien peu démocratique est le péché originel de ce texte. Bien sûr, l'application provisoire – pour sept ans tout de même ! – du Ceta était juridiquement possible. Mais, alors que chacun connaît la sensibilité des questions agricoles à l'échelle nationale, appliquer provisoirement un tel accord ne revient-il pas à mettre les parlementaires nationaux au pied du mur, en considérant qu'ils n'oseraient pas le dénoncer parce qu'il produit déjà des effets ? On peut aussi s'interroger sur le caractère démocratique du maintien en vigu...

... viande vis-à-vis des marchés américain et asiatique pourrait conduire les producteurs canadiens à s'intéresser d'un peu plus près au marché européen. L'argument selon lequel un tel scénario ne s'est pas produit en presque sept ans de mise en œuvre n'est pas recevable : chacun peut comprendre la frilosité des producteurs canadiens à consentir des investissements importants en Europe, alors que le Ceta n'est pas définitivement adopté. En second lieu, et c'est peut-être là l'essentiel, si les autorités européennes devaient céder aux demandes canadiennes en autorisant l'usage de l'acide peracétique pour le traitement des carcasses, comme ce fut le cas pour l'acide lactique il y a une dizaine d'années, un obstacle important pour l'accès au marché européen serait levé. Compte tenu des différences ...

L'absence de mesures miroirs dans le Ceta se double, par ailleurs, de demandes régulières de la partie canadienne – on la comprend ! – pour une reconnaissance de certaines pratiques ou de certains usages de substances actuellement interdites au sein de l'Union européenne ou encore pour un assouplissement de ses règles. Outre la question de l'acide peracétique, j'aurais pu évoquer l'interdiction de certains néonicotinoïdes. Le risque d'un...

Mes chers collègues, un refus du Ceta n'est pas synonyme d'un retour au protectionnisme. Pas du tout ! Encore une fois, si le volet agricole avait été ôté de cet accord de libre-échange, notre position eût peut-être été différente.

Voilà déjà cinq ans que nous aurions dû nous prononcer sur la ratification du Ceta, si le Gouvernement n'avait pas eu peur de le soumettre au Sénat. Ce manque de courage fait suite au vote à l'Assemblée nationale qui, en 2019, avait suscité beaucoup de débats au sein même de votre majorité, monsieur le ministre – à l'époque où vous en aviez encore une… Il vous a obligé à vous contorsionner durant toutes ces années, tantôt annonçant que vous alliez inscrire le texte à l'ordre du...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au risque de vous surprendre, je tiens à remercier Mme la présidente du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, Cécile Cukierman, qui, de manière habile, utilise la niche parlementaire de son groupe pour porter le projet de ratification du Ceta dans le débat. Les interventions précédentes ont rappelé la longue construction de celui-ci et de l'accord de partenariat stratégique avec le Canada, accords âprement négociés par le président Sarkozy, puis finalisés par le président Hollande, dont certains membres du gouvernement sont aujourd'hui présents dans notre hémicycle. L'Assemblée nationale s'étant prononcée en juillet 2019, le Sénat a...

Sur le fond, tout d'abord, si le seul sujet des échanges agricoles focalise l'essentiel de nos contributions, nous ne devrions pas nous affranchir d'une certaine réalité juridique. Le 21 septembre 2017, près de 95 % des mesures du Ceta sont entrées en application provisoire, car elles relevaient des compétences exclusives de l'Union européenne en matière de droits de douane et de politique commerciale.

...avec les États membres, et non de ses compétences exclusives. Si le texte comporte trente chapitres, cette compétence partagée porte spécifiquement sur le chapitre 8, relatif aux investissements et au règlement des différends, avec l'instauration d'un tribunal d'arbitrage. Éclairons le débat, sans emprunter les raccourcis vers lesquels veut nous mener la campagne de désinformation massive sur le Ceta ! Sur le plan stratégique, le Canada est un partenaire de premier ordre pour notre pays. Nos liens d'amitié sont anciens, nos cultures et nos visions stratégiques sont proches, nous partageons des valeurs similaires sur les droits humains et sociaux, sur l'État de droit ou sur la gouvernance mondiale.

Aussi, en raison de cette similitude de nos sociétés et de nos visions, le Ceta ne saurait être comparé à l'accord avec le Mercosur. Gardons-nous des amalgames, mes chers collègues ! J'en viens à présent à la forme. En premier lieu, la tenue de ce débat dans le contexte des élections européennes du 9 juin prochain apparaît comme une opération montée de toutes pièces

En outre, le débat sur la ratification du Ceta ajoute de l'huile sur le feu aux vives tensions que connaît le monde agricole. Tout cela vient brouiller notre nécessaire prise de recul, pour ne nourrir nos discussions que de postures politiques. Il est vrai que nous disposons de quelques éléments, mais trop peu nombreux : nous avons manqué de temps...

... pour apprécier les effets du Ceta autrement que sommairement. Quels sont ces éléments ? Globalement, cet accord bénéficie au commerce français, donc à nos entreprises, avec une augmentation des exportations de plus d'un tiers entre 2017 et 2023, et notre marge de progression est encore grande. Le secteur des services a connu une hausse de ses exportations de 71 %. Dans l'industrie, cette hausse est de 46 % pour les produits co...

...ues, mon propos n'est pas de nier les doutes et les interrogations légitimes qui subsistent quant aux garanties sanitaires. J'estime simplement que nous devons nous donner les conditions d'un examen poussé sur le sujet. Les rapporteurs nous ont présenté leurs travaux, réalisés dans un temps record et contraint, mais de nombreuses questions subsistent avant de pouvoir dresser un bilan objectif du Ceta : avons-nous une idée de ses impacts sur nos PME et autres établissements de taille intermédiaire (ETI) ? En savons-nous assez sur les projets d'extraction minière en développement au Canada pour appréhender nos approvisionnements futurs ? Avons-nous évalué les conséquences qu'emporterait un arrêt du Ceta sur nos industries aéronautique, militaire, énergétique ? §Qu'en serait-il pour la recherche...

À toutes fins utiles, je rappelle que le Ceta reste un accord dynamique, qui prévoit des dispositions de révision. Usons de notre sérieux pour travailler ensemble à ces améliorations et demandons nous aussi des garanties ! Pour conclure, tant sur le fond que sur la forme, la position précipitée de notre assemblée sur ce texte nous porterait un discrédit sans précédent. Mes chers collègues, chacun de nos prédécesseurs, chacun d'entre vous a ...

...ses organisations syndicales ont le même avis que la majorité d'entre nous, vous auriez pu, vous auriez dû – vous pourriez encore, d'ailleurs – inscrire sa ratification au programme et, ainsi, permettre que le débat se tienne au grand jour. En politique, il est de coutume d'analyser ce que l'on fait, mais aussi, parfois, ce que l'on ne fait pas. Pourquoi, en définitive, n'avoir jamais inscrit le Ceta à l'ordre du jour du Sénat depuis 2017 ? Vous nous avez expliqué que c'était pour nous laisser le temps de constater ses avantages

...projet de loi serait contraire aux positions exprimées par le Sénat à ce sujet. Rappelons, en effet, monsieur le ministre, que, le 15 avril 2021, notre assemblée a adopté, à la quasi-unanimité, par 300 voix pour et aucune contre – le groupe Union Centriste avait d'ailleurs voté unanimement pour –, une résolution invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du Ceta. Plus récemment, dans leur rapport intitulé Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique, nos collègues Sophie Primas, Amel Gacquerre et Franck Montaugé recommandaient, à juste titre, la ratification systématique des accords commerciaux mixtes, à commencer par le Ceta, par les Parlements nationaux. Mes chers collègues, comment pourrions-nous justifier que le Sénat refuse aujou...

Le Ceta est entré en vigueur à titre provisoire depuis 2017, et les chiffres de notre commerce extérieur prouvent incontestablement qu'il nous est favorable.

Depuis 2019, année au cours de laquelle le projet de loi a été déposé, le monde a beaucoup changé. C'est pourtant du même texte que nous discutons aujourd'hui, dans le cadre d'une niche parlementaire. Que souhaitons-nous obtenir par un vote négatif ? Remettre en cause le futur accord du Mercosur ? Ce projet est totalement disjoint du Ceta et de la discussion que nous avons aujourd'hui. Obtenir de meilleures garanties lors d'une éventuelle rediscussion de l'accord ? Lesquelles ? Et avec quels alliés en Europe ? Je vous le redis, mes chers collègues : en votant contre le Ceta, nous remettrions en cause un accord qui est considéré, dans de nombreux secteurs économiques, comme indispensable et bénéfique pour l'Europe.

En votant contre le Ceta, nous affaiblirions la position française dans toute future négociation commerciale. En votant contre le, nous remettrions en cause nos relations avec un allié historique qui ne nous a jamais fait défaut. Je constate aujourd'hui que les conditions permettant la tenue d'un débat parlementaire ne sont pas réunies. Il est donc urgent que le texte soit renvoyé à la commission pour qu'un vrai débat ...

Je rappellerai quelques éléments de calendrier. Dix-sept États de l'Union européenne ont d'ores et déjà ratifié le Ceta. Dans les dix autres États, la procédure de ratification est en cours, et tout porte à croire que celle-ci ne sera pas bouclée dans les prochaines quarante-huit heures. Notre assemblée peut donc utiliser davantage de temps pour conduire un travail de fond. Je ne méconnais pas, tant s'en faut, le travail qui a été mené par le rapporteur et par le rapporteur pour avis depuis la transmission du tex...

... – je rappelle l'opacité qui entourait les négociations à l'époque : pour en préserver la discrétion, nous devions nous rendre dans une pièce fermée, sans téléphone, sans bloc-notes, sans stylo. Malgré cette opacité, nous avons tout de même pu observer la manière dont cet accord se construisait. Se sont ensuivis quasiment sept ans de mise en œuvre. Si certains, à ce jour, louent les avantages du Ceta, nous faisons partie de ceux qui voient ses inconvénients.