Interventions sur "ratification"

...pétées du Gouvernement, nos collègues du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky lui ont forcé la main : notre attente est désormais satisfaite. Pour autant, nous ne saurions nous réjouir de cette situation, car il nous est demandé, ni plus ni moins, de nous prononcer sur un texte dont près de 90 % du contenu est déjà mis en œuvre depuis près de sept ans. Cette procédure de ratification bien peu démocratique est le péché originel de ce texte. Bien sûr, l'application provisoire – pour sept ans tout de même ! – du Ceta était juridiquement possible. Mais, alors que chacun connaît la sensibilité des questions agricoles à l'échelle nationale, appliquer provisoirement un tel accord ne revient-il pas à mettre les parlementaires nationaux au pied du mur, en considérant qu'ils n'oseraien...

...énération, apparaît en réalité aujourd'hui comme anachronique : il ne tient pas compte des demandes qui se font jour en matière de bien-être animal et de renforcement de notre souveraineté alimentaire. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté un amendement visant à supprimer l'article 1er du présent projet de loi, c'est-à-dire à refuser la ratification de l'accord économique.

Voilà déjà cinq ans que nous aurions dû nous prononcer sur la ratification du Ceta, si le Gouvernement n'avait pas eu peur de le soumettre au Sénat. Ce manque de courage fait suite au vote à l'Assemblée nationale qui, en 2019, avait suscité beaucoup de débats au sein même de votre majorité, monsieur le ministre – à l'époque où vous en aviez encore une… Il vous a obligé à vous contorsionner durant toutes ces années, tantôt annonçant que vous alliez inscrire le texte à l'...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au risque de vous surprendre, je tiens à remercier Mme la présidente du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, Cécile Cukierman, qui, de manière habile, utilise la niche parlementaire de son groupe pour porter le projet de ratification du Ceta dans le débat. Les interventions précédentes ont rappelé la longue construction de celui-ci et de l'accord de partenariat stratégique avec le Canada, accords âprement négociés par le président Sarkozy, puis finalisés par le président Hollande, dont certains membres du gouvernement sont aujourd'hui présents dans notre hémicycle. L'Assemblée nationale s'étant prononcée en juillet 2019, le...

Si les Parlements sont sollicités pour une ratification, c'est parce qu'il s'agit d'un accord dit de nouvelle génération, dont 5 % des termes relèvent des compétences partagées de l'Union européenne avec les États membres, et non de ses compétences exclusives. Si le texte comporte trente chapitres, cette compétence partagée porte spécifiquement sur le chapitre 8, relatif aux investissements et au règlement des différends, avec l'instauration d'un tri...

En outre, le débat sur la ratification du Ceta ajoute de l'huile sur le feu aux vives tensions que connaît le monde agricole. Tout cela vient brouiller notre nécessaire prise de recul, pour ne nourrir nos discussions que de postures politiques. Il est vrai que nous disposons de quelques éléments, mais trop peu nombreux : nous avons manqué de temps...

...ous pouvons débattre de tout, monsieur le ministre, mais il convient de faire preuve de sincérité et de sérieux. Puisque cet accord est si important, puisqu'il est si bénéfique, et puisque, par ailleurs, une large part du monde agricole et de ses organisations syndicales ont le même avis que la majorité d'entre nous, vous auriez pu, vous auriez dû – vous pourriez encore, d'ailleurs – inscrire sa ratification au programme et, ainsi, permettre que le débat se tienne au grand jour. En politique, il est de coutume d'analyser ce que l'on fait, mais aussi, parfois, ce que l'on ne fait pas. Pourquoi, en définitive, n'avoir jamais inscrit le Ceta à l'ordre du jour du Sénat depuis 2017 ? Vous nous avez expliqué que c'était pour nous laisser le temps de constater ses avantages

... l'examen de ce projet de loi serait contraire aux positions exprimées par le Sénat à ce sujet. Rappelons, en effet, monsieur le ministre, que, le 15 avril 2021, notre assemblée a adopté, à la quasi-unanimité, par 300 voix pour et aucune contre – le groupe Union Centriste avait d'ailleurs voté unanimement pour –, une résolution invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du Ceta. Plus récemment, dans leur rapport intitulé Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique, nos collègues Sophie Primas, Amel Gacquerre et Franck Montaugé recommandaient, à juste titre, la ratification systématique des accords commerciaux mixtes, à commencer par le Ceta, par les Parlements nationaux. Mes chers collègues, comment pourrions-nous justifier que le Sénat refu...

...equel l'inscription de ce texte dans une niche parlementaire ne permettrait pas un examen en profondeur n'est pas recevable. J'estime, pour ma part, que, avec plus de cinq ans, nous avons disposé d'un délai raisonnable, et que j'ai pu travailler en lien étroit avec mon collègue de la commission des affaires économiques. Même s'il n'a jamais été inscrit à notre ordre du jour, ce projet de loi de ratification a tout de même été transmis au Sénat le 23 juillet 2019 ! Je crois sincèrement que cela a largement laissé à chacune et à chacun le temps de s'intéresser à son contenu. Par conséquent, je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cette motion de renvoi en commission, afin de poursuivre nos débats.

Je rappellerai quelques éléments de calendrier. Dix-sept États de l'Union européenne ont d'ores et déjà ratifié le Ceta. Dans les dix autres États, la procédure de ratification est en cours, et tout porte à croire que celle-ci ne sera pas bouclée dans les prochaines quarante-huit heures. Notre assemblée peut donc utiliser davantage de temps pour conduire un travail de fond. Je ne méconnais pas, tant s'en faut, le travail qui a été mené par le rapporteur et par le rapporteur pour avis depuis la transmission du texte. Pascal Allizard a évoqué hier, lors des travaux de la...

Mes chers collègues, j'espère vous éclairer par cette nouvelle prise de parole. Autoriser la ratification de cet accord avec le Canada, c'est ouvrir à la voix l'accord avec le Mercosur.

...ons appropriée et adaptée à notre environnement local ». Tout est dit ! Mes chers collègues, actons notre désaccord avec ce texte, et rejetons l'article 1er, qui ratifie le Ceta ! J'y insiste, ce rejet ne serait en rien un acte hostile à l'égard de nos alliés et amis canadiens. §Je proposerai d'ailleurs, avec le rapporteur Pascal Allizard, de voter sans modification l'article 2, qui autorise la ratification de l'accord de partenariat stratégique.

...ppelle que 41 substances phytosanitaires actives interdites dans l'Union européenne sont autorisées au Canada. Les perdants seront notamment les filières du maïs doux, des légumineuses et de la moutarde. Par les nombreux accords de libre-échange, notamment les accords signés avec le Mercosur et la Nouvelle-Zélande, vous court-circuitez les circuits courts, monsieur le ministre ! Le refus de la ratification du Sénat sera, pour nous, le refus de ce libre-échange kolkhozien par lequel l'agriculteur n'est plus qu'un ouvrier de la Commission européenne, devenue maîtresse des cheptels et des moissons. Nous voulons des barrières douanières qui protègent la libre entreprise sur notre sol et garantissent que nous mangions du poulet du Maine plutôt que d'Ukraine, des pommes d'Occitanie plutôt que du Chili, ...

À l'image de M. Jourdain, qui faisait de la prose sans le savoir, nos rapporteurs s'essaient au trumpisme. Ceta : un refus de la ratification, pour en finir avec la naïveté coupable de la Commission européenne, ce n'est pas là l'extrait d'un tract anti-européen ; c'est le titre édifiant du rapport de la commission des affaires économiques, qui plombe le Ceta. L'accord devient ici un bouc émissaire, bon pour l'abattoir ! Pour vivre en Angleterre, je connais ces tirades démagogiques et anti-européennes, qui s'appuient sur la désinfo...

…pour qui le Ceta était issu d'une volonté commune du Québec et de la France à laquelle se sont ralliés le reste du Canada et celui de l'Union européenne. Comme la majorité du groupe Union Centriste et dans l'intérêt supérieur de la France, je voterai en faveur de la ratification du Ceta, un accord qui a fait ses preuves. §

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier le groupe CRCE-K de soumettre enfin au Sénat la ratification du Ceta. Enfin ! En effet, voilà cinq ans que nous demandons que cesse ce hold-up démocratique ! Questions écrites, résolutions, interpellations… C'est à croire que votre gouvernement a peur du Parlement ! Mais je n'ose y penser, monsieur le ministre. Négocié sous Nicolas Sarkozy, poursuivi sous François Hollande, adulé par Emmanuel Macron… Il en aura fallu du temps pour enfin percevoir les eff...

...ales posées par des membres de notre groupe, comme par des sénateurs issus de toutes les travées, dont le rapporteur pour avis Laurent Duplomb, après un débat, en 2018, sur le bilan économique et les répercussions du Ceta, inscrit à l'ordre du jour, déjà, sur l'initiative de notre groupe, après une résolution adoptée ici à l'unanimité, en 2021, vous invitant, monsieur le ministre, à poursuivre la ratification, après sept longues années d'attente, le Sénat va enfin pouvoir se prononcer sur le projet de ratification de l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne. Mes chers collègues, c'est déjà là une première victoire démocratique pour notre assemblée. En effet, ce texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour par votre gouvernement, monsieur le ministre, mais, fait inédit, par un groupe p...

...yons pas la mémoire courte : je tiens à vous rappeler, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, que le Ceta est un accord signé par François Hollande en 2017, ainsi que le résultat des travaux menés par Nicolas Sarkozy à partir de 2009. Ne soyons pas dogmatiques au sujet du Ceta : il s'agit d'un excellent accord commercial, dont le bilan est d'ores et déjà plus que positif. Sa ratification n'implique rien de plus que l'application de dispositions qui ont déjà fait leurs preuves, n'en déplaise à ceux qui tentent de faire croire qu'il s'agirait d'une première étape vers l'approbation du Mercosur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plusieurs années de mobilisation de la société civile, de plusieurs syndicats et d'ONG, nous avons enfin la chance de débattre et de nous prononcer sur le projet de loi de ratification du Ceta. Pourtant, l'inscription du texte à l'ordre du jour de l'espace réservé à un groupe d'opposition, le groupe communiste – que je remercie de son initiative –, est un terrible désaveu pour le Gouvernement, qui n'a cessé de vouloir contourner le Sénat sur un sujet pourtant majeur. Nous examinons donc le présent projet de loi dans un contexte parlementaire un peu spécial, après plusieurs se...

...ues, notre assemblée doit se prononcer aujourd'hui sur l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, le célèbre Ceta, après le rejet du texte en commission. Je tiens tout d'abord à saluer les travaux du rapporteur Pascal Allizard et du rapporteur pour avis Laurent Duplomb. Avant d'aller plus loin dans mon propos, je tiens à dire que le rejet du projet de loi de ratification en commission ne remet bien sûr pas en cause la force du lien qui unit la France et le Canada. Notre pays et le Canada, notamment à travers le Québec, et malgré la distance qui nous sépare, partagent une histoire, une culture et une langue commune. C'est au nom de cette amitié, loin des caricatures, que nous ne pouvons pas tout accepter, en particulier cet accord de libre-échange. Il n'y a pas...