Interventions sur "routière"

... pense que le législateur fait toujours œuvre utile lorsque, de temps en temps, il trace la voie à suivre. En ce qui concerne l’efficacité, j’ai lu évidemment la dernière étude publiée. Elle ne corrobore pas tout à fait vos propos, monsieur le garde des sceaux, puisqu’elle reconnaît tout de même que la peine plancher a un effet positif en matière de récidive. Or, malheureusement, la délinquance routière est souvent le fait de récidivistes. Ce n’est donc pas une question politique, dans le mauvais sens du terme, ou partisane : nous souhaitons simplement offrir aux victimes la certitude que le juge se posera bien la question de l’incarcération des auteurs de ces actes, avec la possibilité pour lui de l’écarter. Il me paraît donc logique d’inscrire ces infractions dans les parties appropriées du c...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous entamons l’examen concerne un sujet extrêmement grave, qui affecte chaque année des milliers de nos concitoyens. Elle traite des violences routières et vise précisément à lutter contre ce fléau. Les chiffres sont alarmants. En 2023, pas moins de 3 402 personnes ont perdu la vie sur nos routes, et rien qu’en février 2024, quelque 224 tragédies supplémentaires sont venues s’ajouter à ce bilan déjà sinistre. La route ne se contente pas de prendre des vies, elle en brise aussi de façon irrémédiable. Il en va ainsi de celles des 232 000 blessés,...

... la place de ces familles, nous imaginons la douleur profonde, la colère légitime et l’indignation générale qu’elles éprouvent chaque jour. Avec mes collègues Laurent Somon et Stéphane Demilly, nous avions donc déposé une proposition de loi en octobre 2022, bien avant l’affaire médiatique d’un célèbre humoriste français, qui a poussé le Gouvernement à réellement traiter la question des violences routières. Nos travaux visaient à améliorer l’effectivité des peines. Un homicide involontaire commis par un conducteur avec une circonstance aggravante est puni par une peine allant jusqu’à sept ans d’emprisonnement, mais le chauffard qui a tué Guillaume a passé un total de zéro jour en prison ! Des victimes comme Guillaume, il y en a partout en France. À Antibes, dans mon département des Alpes-Maritim...

... particulièrement partisans des peines planchers, nous n’y sommes pas opposés. Il ne nous semble cependant pas opportun de réintroduire dans notre droit ce dispositif à l’occasion de cette proposition de loi. Le texte vise en outre à renforcer la répression d’une multitude de délits routiers. Il élargit la notion de récidive afin de sanctionner plus sévèrement les auteurs réguliers d’infractions routières. Les excès de vitesse figurent parmi les infractions les plus fréquentes. Ils sont responsables de plus d’un quart des morts sur les routes. Il est envisagé, dans cette proposition de loi, de punir les excès de vitesse supérieurs à 50 kilomètres par heure non plus comme des contraventions, mais comme des délits. Notre groupe ne peut que soutenir cette disposition. Nous soutenons également le ...

... de 25 % d’entre elles ont été tuées dans un accident impliquant un conducteur sous la double influence de l’alcool et de stupéfiants. En 2023, 232 000 personnes ont été blessées en France métropolitaine ; 16 000 d’entre elles, grièvement. Face à ces chiffres dramatiques, nos collègues députés ont entendu répondre aux préconisations de portée législative du comité interministériel de la sécurité routière. Sa dixième recommandation était de « créer une qualification d’homicide routier » destinée à « renforcer la valeur symbolique de l’infraction d’homicide dit involontaire ». L’objectif est de « permettre une meilleure acceptation sociale d’une telle qualification ». Comment des parents, en effet, peuvent-ils entendre que l’accident qui a causé la mort de leur enfant est involontaire, lorsque le ...

... par l’adoption de loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Il y aurait donc six types d’atteintes aux personnes : les atteintes volontaires, les atteintes à la vie résultant d’une intoxication volontaire, les atteintes involontaires et, si ce texte devait être adopté, les atteintes à la vie par mise en danger, les homicides routiers et les blessures routières. Nous avions déjà regretté l’intégration dans le code pénal du principe de « folie volontaire », à savoir la consommation volontaire de substances psychoactives « de façon illicite ou manifestement excessive, […] en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger ». Mais, à l’époque, le choix d’un projet de loi comme véhic...

...eines planchers. Nous avons déposé un amendement visant à supprimer du texte ce mécanisme contraire au principe constitutionnel de l’individualisation des peines. Sans étude d’impact et sans analyse complémentaire, il est difficile de s’assurer qu’un tel alourdissement des peines permettra d’atteindre l’objectif de cette proposition de loi, à savoir la facilitation de la lutte contre la violence routière. Peut-on s’assurer qu’un chauffard limitera sa vitesse, ou qu’une personne en état d’ivresse s’abstiendra de prendre la route si ces peines sont alourdies ? Hélas, la loi ne peut raisonner un individu dangereux ou irresponsable. Je m’étonne surtout d’une réelle carence de cette proposition de loi : elle ne contient aucune mesure de prévention. C’est pourtant la clé de voûte de la lutte contre l...

De plus, le texte ne contient pas un mot sur la lutte contre la consommation d’alcool au volant, qui est pourtant responsable de 30 % des accidents de la route et des drames qui en découlent. Nous avions également déposé un amendement sur ce point. Il a, lui aussi, a été déclaré irrecevable. Il apparaît donc que la présente proposition de loi, si elle vise à lutter contre la violence routière, se cantonne pourtant à un alourdissement des sanctions, sans volet de prévention. Malgré ces regrets, nous ne nous opposerons pas à ce texte, puisque nous souhaitons renforcer la lutte contre la violence routière. Il sera pourtant nécessaire de prendre des mesures préventives pour protéger nos vies et celles de nos proches sur les routes, en sensibilisant chacun, dès le plus jeune âge, aux dan...

...ement le risque d’accident : la vitesse, l’alcool et les stupéfiants. Ces trois éléments sont d’ores et déjà réprimés par notre droit pénal, puisqu’ils constituent des infractions en propre, mais également des circonstances aggravantes dans la caractérisation des infractions d’homicide et d’atteinte à l’intégrité physique de la personne. Il nous est ici proposé de créer de nouvelles infractions routières pour éviter que celles-ci puissent être qualifiées d’involontaires. Tant pour les auteurs de la proposition de loi que pour le comité interministériel de la sécurité routière, la principale mesure proposée est symbolique. Dans son équilibre initial, cette proposition de loi ne remettait pas systématiquement en cause le caractère involontaire de l’homicide, mais soulignait la faute de l’auteur ...

...uther King, en son temps, déclarait avec ferveur : « J’ai fait un rêve. » Pour ma part, je vous dis avec autant de détermination : « J’ai fait une promesse. » Si ces deux assertions peuvent sembler éloignées de prime abord, vous comprendrez combien elles se rejoignent dans le texte dont nous débattons ce soir : la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Cette promesse est celle que j’ai faite à Yann Desjardins, dont le fils Guillaume a été fauché en septembre 2017 par un chauffard alcoolisé alors qu’il circulait à vélo. Lui-même malade d’une leucémie, et dans l’attente d’une greffe d’organe que devait lui donner son fils décédé, cet homme, emporté à son tour par la mort, menait un combat acharné pour obtenir la création d’un délit d’homicide r...

Force est de constater que cette évolution est survenue après le drame de Villiers-en-Bière. Quoi qu’il en soit, félicitons-nous que le comité interministériel de la sécurité routière de juillet 2023, présidé par Élisabeth Borne, alors Première ministre, se soit enfin prononcé en ce sens. Il s’est en effet déclaré favorable à une nouvelle qualification de ces accidents routiers entraînant la mort ou de graves blessures. Monsieur le garde des sceaux, vous avez affirmé devant l’Assemblée nationale : « En droit, les mots consacrés par la loi ont encore plus de poids, surtout qua...

... de l’autre, de justes sanctions, dont l’énoncé soit dissuasif et connu et dont l’effectivité, proportionnée à la douleur des familles, soit préventive et réparatrice. Bien sûr, in fine, je garde un certain nombre de regrets. Comme l’a relevé Mme Silvani, cette proposition de loi ne consacre pas un mot à la prévention ou à l’éducation. Je regrette aussi que le texte relatif à la sécurité routière sur lequel avait planché le comité interministériel soit resté dans les tiroirs ; cette proposition de loi demeure par conséquent parcellaire. J’espère au moins – j’y insiste – qu’il ne s’agit pas d’un texte de circonstance… Aucune mesure de prévention n’est prévue pour lutter contre les addictions ou contre la consommation d’alcool ; on ne prévoit pas davantage de campagne contre les violences ...

Monsieur le garde des sceaux, le 17 juillet dernier, à l’issue du comité interministériel de la sécurité routière, Mme Élisabeth Borne déclarait : « Nous allons créer une qualification spécifique d’homicide routier. Tout conducteur qui tue une personne sur la route et serait poursuivi aujourd’hui pour homicide involontaire sera poursuivi demain pour homicide routier. Cette dénomination s’appliquera, que le conducteur ait consommé ou non de l’alcool ou des stupéfiants. »

... l’article R. 221-5 du code de la route, qui dispose que les personnes qui souhaitent obtenir le permis B doivent être âgées d’au moins 18 ans. S’il est maintenant possible d’obtenir le permis de conduire plus jeune, il convient d’assumer toutes les responsabilités qui peuvent en découler. Aussi convient-il, dans cette proposition de loi, d’abaisser l’âge de la majorité pénale pour les violences routières, afin que ces jeunes conducteurs soient punis comme les adultes. À cette fin, le présent amendement vise à créer une exception à l’excuse de minorité pour les délits d’homicide routier et de blessures routières.

Premièrement, le juge a toujours la faculté d’écarter l’excuse de minorité, comme il peut d’ailleurs écarter les peines planchers… Deuxièmement, je ne vois pas comment nous pourrions abaisser la majorité pénale pour les infractions routières, et pas pour d’autres.

...e en est une autre. Je rappelle que ce texte a vocation à s’appliquer à tous les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, y compris les motos et les scooters. Or il est possible de passer son permis de conduire pour les motos à partir de 16 ans. On voit bien que le dispositif ne fonctionne pas ! De deux choses l’une : soit on maintient la majorité pénale à 18 ans pour les infractions routières, soit on va bien plus loin encore ! Mais ce qui nous est proposé n’a pas de sens : il n’est pas possible d’objectiver le choix de fixer la majorité pénale à 17 ans en la matière, car ce n’est pas adapté aux infractions visées par le présent texte.

...e nos concitoyens ne comprennent pas qu’une telle mesure n’existe pas. Il est tout à fait incompréhensible que les victimes et leurs proches ne soient pas tenus au courant de ces modalités, tant les conséquences sur leur vie de l’acte de la personne condamnée ont été importantes et, malheureusement, très souvent désastreuses. Initialement, nous souhaitions limiter cette possibilité aux violences routières puisque ce texte porte sur ce seul sujet, mais, d’un point de vue juridique et humain, nous avons jugé impossible de hiérarchiser la douleur des victimes. Qui plus est, cela aurait fait naître une inégalité de traitement difficile à justifier. Dès lors, l’application de la mesure proposée ne serait pas circonscrite aux violences routières, mais s’étendrait à toutes les victimes et parties civil...

...mendement vise à rétablir un article qui nous est cher, mais qui a été supprimé par la commission. Ce faisant, celle-ci a retiré du texte la possibilité, dans le cadre de la préparation à la sortie de détention des personnes détenues, d’offrir un accompagnement spécifique, par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip), aux personnes condamnées pour homicide routier ou blessures routières. Il faut savoir ce que l’on veut : si notre objectif est de sensibiliser les auteurs de tels actes et de faire baisser la récidive, il nous paraît essentiel de prévoir une prise en charge spécifique des principaux facteurs d’accidents routiers dans le cadre de l’accompagnement vers la réinsertion des personnes détenues condamnées pour ce type d’infractions. Le texte étant par ailleurs – nous a...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cet article 1er quinquies vise à renforcer le volet relatif à la sécurité routière de cette proposition de loi, qui recouvre un vaste domaine ; je tiens à rendre hommage au travail de la commission des lois et de son rapporteur sur ces sujets sensibles, dont l’aspect humain est crucial. Malheureusement, même si le nombre de personnes tuées et blessées sur la route a diminué au fil des années, les chiffres restent beaucoup trop élevés ; nous avons souvent un sentiment très doul...

Prévention et répression sont les deux piliers d’une politique publique efficiente et efficace. C’était l’objet de la proposition de loi que j’avais déposée avec mes collègues Laurent Somon et Jean Sol. L’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière contraint la personne condamnée à prendre pleinement conscience de la dangerosité de son comportement et la conduit à modifier ses agissements pour ne plus reproduire les erreurs qui entraînent parfois, hélas ! le décès de la victime. Cette peine complémentaire peut déjà être prononcée ; nous demandons qu’elle soit rendue obligatoire. Afin de ne pas entraver l’appréciation du juge, il est cepend...