Interventions sur "PME"

...nancement public tendent à devenir particulièrement restreints. Pour remédier à cette situation, l’auteur de la proposition de loi et le Gouvernement font valoir leur volonté de faire appel au financement de marché. En matière de financiarisation du tissu économique de la France, les enjeux sont réels, car cela touche des centaines de milliers d’emplois, dans nos petites et moyennes entreprises (PME) et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI). Nous pouvons considérer que les besoins sont importants et que le marché constitue en effet une solution. En outre, si l’on est attaché à la liberté d’entreprendre, la suppression des freins à la cotation des entreprises peut aller dans la bonne direction. À ce titre, lever les difficultés qui peuvent se dresser sur le chemin des entrepreneurs s...

...écialisation en matière d’arbitrage commercial international de la cour d’appel de Paris, qui traite en réalité déjà plus de 80 % des affaires, elle ne constitue pas une révolution en soi. Par conséquent, que dire ? On peut exprimer un certain nombre de regrets. Ce texte est limité aux entreprises qui ont accès aux marchés pour se financer. Il exclut donc les très petites entreprises (TPE), les PME et les ETI. Or, nous l’avons vu lors de la discussion de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, le véritable problème réside dans le financement de nos petites entreprises. Les PME constituent un maillon très important de notre économie et leur accès au marché coté constitue une étape clé dans leur développement dans la perspective de conquérir des marchés hors de nos frontières...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la volonté de renforcer et de faciliter le financement des entreprises, particulièrement des PME et des trop peu nombreuses ETI de notre pays, pourrait rassembler toutes les bonnes volontés sur les travées des deux chambres. Le présent texte accumule pourtant les faiblesses, à commencer par les faiblesses formelles. Cette proposition de loi n’en est pas réellement une. Nous savons tous que la plume a été tenue par Bercy et que le texte élaboré résulte de consultations et d’arbitrages ayant ...

...ogel, rapporteur pour avis de la commission des lois. Tous deux confirment une fois de plus leur grande compétence technique, servie par une solide expérience de l’entreprise. Leur travail leur fait honneur. Avant de conclure, je me dois d’évoquer nos petites entreprises. Là est le principal risque de Choose France : faire oublier qu’une grande partie des emplois de notre pays est créée par les PME, les petites et moyennes industries (PMI) et les très petites industries (TPI).

Les investissements et la valeur ajoutée ne sont pas toujours le fait des grands groupes étrangers présents sur notre sol. Comme l’a souligné notre collègue Louis Vogel, il est urgent d’aider les PME. Derrière chacune de ces entreprises, il y a un dirigeant, qui ne ménage ni sa peine ni ses heures de travail. Ces acteurs, qui constituent la classe moyenne du tissu de nos entreprises, sont des héros du quotidien. Ils font tourner le pays. Ils font vivre nos territoires. Ils ne sont pratiquement jamais sous le feu des projecteurs, ne connaissent guère les ors de la République. Et pourtant, san...

...lèle, nous devons continuer à agir pour favoriser l’actionnariat des particuliers, en mobilisant leur épargne vers les entreprises. Nous, élus du groupe Union Centriste, sommes régulièrement saisis de cas d’entreprises qui peinent à se financer. À ce titre, il nous semble nécessaire de prendre un certain nombre de mesures complémentaires : par exemple, le plan d’épargne en actions prévu pour les PME pourrait être utilement élargi aux ETI ; la capitalisation boursière pourrait, de même, faire l’objet d’un déplafonnement ; on pourrait également assouplir les critères du chiffre d’affaires ou encore du nombre d’employés pour étendre l’éligibilité à de tels fonds. Ces produits sont importants pour orienter l’épargne des particuliers vers les entreprises et, dès lors, assurer le financement de c...

...seil d’État. Un tel choix nuit à la clarté et à la sincérité des débats, ainsi qu’à la qualité de la rédaction établie – j’y reviendrai. Sur le fond, notre première réserve porte sur l’article 1er, qui autorise les entreprises à émettre des actions à droits de vote multiples lors de leur introduction en bourse. Le but est à l’évidence d’inciter certains entrepreneurs, notamment les dirigeants de PME innovantes, à se financer sur les marchés financiers tout en préservant le contrôle de leur société. Cette disposition doit être examinée à la lumière d’un exemple précis : celui des Pays-Bas, qui ont clairement fait le choix de la dérégulation et livrent une intense compétition juridique pour attirer les sociétés sur leur territoire. Ils ont connu à ce titre un certain nombre de succès : Airbus...

...eurs respectifs, Albéric de Montgolfier et Louis Vogel. L’adoption de divers amendements en commission a apporté une souplesse nécessaire, que la délégation aux entreprises appelle de ses vœux depuis dix ans maintenant. Je pense, par exemple, à l’élargissement du champ d’investissement des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) aux marchés de croissance, comme Euronext Growth, dédiés aux PME et aux ETI innovantes ou encore à la simplification des règles d’éligibilité des titres des entreprises au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises, le PEA-PME. Toutefois, je me dois aussi de tirer une sonnette d’alarme : l’amélioration de l’attractivité de la place financière de Paris, que ce texte entend assurer, ne résoudra pas à elle seule les diff...

...sion initiale, il se bornait aux entreprises ayant accès aux marchés pour se financer. Dans l’esprit de ses auteurs, il s’agissait de mettre à niveau la place financière de Paris au regard des possibilités offertes par les places concurrentes : soit. Néanmoins, le tissu économique de notre pays ne s’étend pas seulement de la Défense à la Bourse ! Il irrigue nos territoires de milliers de TPE, de PME et d’ETI ; or ces entreprises, qui éprouvent de plus en plus de difficultés à se financer, ont besoin de bien d’autres mesures pour trouver des fonds. Monsieur le ministre, on pourrait commencer par envisager un simple allongement de la durée de remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) en cours : un certain nombre d’entreprises le demandent. De même, on pourrait assurer une meilleure m...

L’article 1er permet non seulement d’accorder des actions de préférence, mais également de négocier des promesses d’actions sur les marchés de croissance des petites et moyennes entreprises. Cette mesure, loin de favoriser le développement de nos PME, risque d’avoir des conséquences néfastes sur leur pérennité. En effet, la financiarisation de ces dernières, c’est-à-dire la transformation d’entreprises ancrées dans l’économie réelle en véhicules financiers destinés à engendrer des profits pour les actionnaires, est une tendance dangereuse. En permettant la négociation de promesses d’actions sur les marchés, nous ne faisons qu’encourager cett...

Cet amendement tend à supprimer la possibilité de négocier des promesses d’actions sur les marchés de croissance, qui sont précisément ceux des PME. Ces échanges, qui étaient jusqu’à présent réservés aux marchés réglementés, sont une excellente chose pour le développement des PME françaises. Pendant quarante-huit heures, les échanges sont impossibles : cela contrarie complètement le principe de liquidité, qui doit prévaloir sur les marchés de croissance. Enfin, nous profitons de ce texte pour harmoniser les règles entre les marchés réglemen...

Je vous prends au mot, monsieur le ministre, vous qui prétendez protéger nos PME : en réservant des actions à droits de vote multiples aux salariés et aux dirigeants, nous pourrions non seulement mieux protéger le contrôle de l’entreprise, mais aussi accorder une voix plus forte à ceux qui la font réellement vivre au quotidien en les impliquant davantage dans les décisions stratégiques qui les affectent directement. Les intérêts des salariés seraient alors mieux représentés a...

La commission des finances est favorable à l’article 2, qui a d’ailleurs été amendé au cours de nos travaux, car il va dans le sens de l’investissement dans les PME, notamment via les FCPR. Sur le fond, j’émets donc un avis défavorable. Par ailleurs, je m’élève contre votre argument du coût fiscal : il n’y en a pas, puisque la part des grandes entreprises, que votre dispositif ne vient pas modifier, reste limitée à 20 %. Les titres ne doivent pas augmenter de plus de 20 % l’actif des FCPR. Et si l’amendement était adopté, ce serait toujours le cas :...

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 2. Comme mon collègue et ami Éric Bocquet n’a pas manqué de le rappeler lors de la discussion générale, cet article est manifestement contre-productif par rapport à l’objectif de financement des PME et de facilitation de leur financiarisation. En effet, porter de 150 millions à 500 millions d’euros la valorisation boursière des entreprises cotées risque véritablement d’accroître la part desdites entreprises dans les fonds de capital-risque. S’il est fréquent que le plafond de 20 % ne soit pas atteint, l’incitation risque d’être désormais trop forte. Ces investissements dans les entreprises...

Encore une fois, nous souhaitons renforcer les PME. M. Savoldelli vient de rappeler que seules 88 entreprises sont concernées : il n’y a donc pas de bouleversement complet. Les 500 millions d’euros de capitalisation sont utiles pour renforcer le financement non seulement des PME, mais aussi des ETI. Une chose est sûre, ce n’est pas des grandes entreprises qu’il est question : nous sommes très loin de TotalEnergies, dont nous parlions voilà quel...

Le présent amendement vise à accroître le financement des entreprises solidaires, dont la plupart sont de toutes petites et moyennes entreprises non cotées, au mode de financement différent de celui des PME classiques et des entreprises cotées. Grâce à son cadre législatif incitatif, la France est en tête de course en matière de finance solidaire. Cet amendement vise donc à conserver cette avance à la suite des évolutions du marché européen international, en poursuivant l’adaptation du cadre législatif issu de la loi Pacte. Le principal véhicule d’investissement solidaire est le fonds dit 90-10, c...

Cet amendement vise à mieux valoriser les bons de souscription d’actions à accords d’investissement rapides (BSA-AIR) dans le calcul de la réduction de l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (IR-PME). Il s’agit non pas de révolutionner le système, mais simplement d’inscrire dans la loi une règle prévue par la doctrine fiscale en vigueur, appliquée avec trop d’opacité. Il semble donc plus sûr de préciser le mécanisme de valorisation.

Cet amendement vise à exonérer des droits de mutation à titre gratuit entre vifs les sommes issues de donations qui seront investies par le donataire titulaire d’un PEA-PME. Il s’agit de créer une incitation forte en fléchant une partie des successions vers le financement de nos entreprises.

Cet amendement vise à alléger le régime fiscal des PEA-PME au moment des successions. Comme avec l’amendement précédent, il s’agit de créer une incitation forte au financement des PME et des ETI en fléchant une partie des successions vers le financement de nos entreprises.

Apparu en 1992, le PEA doit sa création à la volonté des pouvoirs publics de développer l’actionnariat populaire dans notre pays. Depuis le 1er janvier 2014, son plafond de versement a été majoré à 150 000 euros et un PEA-PME a été créé. Au moment de la création de ce dernier dispositif, des amendements d’un député non inscrit dans le cadre du PLF pour 2014 ont visé pareillement à rehausser le plafond des entreprises qui y seraient éligibles. Fort opportunément, le président de la commission des finances de l’époque, un certain Gilles Carrez, député Les Républicains, avait répondu : « L’élargissement des critères ri...