Interventions sur "logement"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, près de 20 % des nuitées saisonnières réalisées en France le sont dans un meublé de tourisme mis à la location par un particulier. Au total, il y aurait aujourd’hui un million de logements meublés de tourisme, répartis dans plus de 23 000 communes – des chiffres en constante augmentation. Pour certains de ces particuliers, c’est une façon de voir leur logement occupé lorsqu’ils en sont absents, pour bénéficier d’un complément de revenus et en faire profiter des touristes de passage : 50 % de ces revenus seraient inférieurs à 4 500 euros annuels. Pour d’autres propriétaires, c’es...

Mes chers collègues, la majorité d’entre nous estiment que le régime actuel des locations meublées permet à leurs propriétaires de bénéficier d’un avantage fiscal disproportionné au regard de la situation critique que nous connaissons en matière d’accès au logement. Une réduction de l’abattement fiscal est plus que nécessaire pour rééquilibrer le marché locatif et privilégier les locations de longue durée : c’est pourquoi nous regrettons que l’ambition initiale du texte ait été amoindrie par l’adoption d’un amendement du rapporteur pour avis, Jean-François Husson. Le dispositif fiscal, tel qu’il résulte de la rédaction actuelle de l’article 3, est clairem...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, proclamé il y a quarante-deux ans avec la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, ou loi Quillot, et consacré quelques années plus tard par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ou loi Besson, le droit au logement est longtemps resté inappliqué, en l’absence de tout dispositif contraignant. Ce n’est qu’à la suite de la mobilisation autour des campements de sans-abri durant l’hiver 2006 que l’opposabilité du droit au logement a acquis un fondement juridique, avec la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable, ou Dalo. Si ces lois visaient à assurer un...

Nous en venons au cœur du texte ou, du moins, à l’un des sujets qu’il nous faut traiter de manière prioritaire pour lutter contre la prolifération des locations touristiques et la concurrence qu’elles entretiennent avec les locations de longue durée. Comme l’indiquait mon collègue Salmon, nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation absurde, puisqu’un propriétaire qui loue son logement à l’année à une personne salariée paie davantage d’impôts que s’il louait son logement à des touristes via une plateforme de type Airbnb. Personne ne peut justifier une telle niche fiscale. Personne ne peut comprendre que, dans un contexte de crise du logement, l’on maintienne une fiscalité aussi favorable aux meublés de tourisme, une telle fiscalité entretenant, de fait, le développemen...

... ce texte est le parfait exemple du bien-fondé de notre mandat de parlementaire : là où le silence des lois est source d’injustice se trouve la pleine et entière nécessité de légiférer. Nul ne peut ignorer les difficultés que les Français rencontrent pour se loger à coût abordable, en particulier au sein des communes les plus attractives, celles que nous classons en zones tendues. Cette crise du logement intervient alors que le prix des loyers a connu une hausse ininterrompue entre 1984 et 2020, c’est-à-dire depuis quarante ans, notamment dans le parc locatif privé. À qualité constante, dans ce secteur, les loyers des logements ont été multipliés par 2, 6 durant cette période. Le taux d’effort des locataires du parc privé et celui des locataires du parc social, lesquels varient immanquablement s...

...assé et une location nue. Ces activités étant très différentes, il ne paraît pas illogique que la fiscalité diffère elle aussi. Cette mesure n’est enfin pas satisfaisante sur le plan légistique, pas plus que les suppressions de niches que nous examinerons dans un instant. La suppression de la fin du 1° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts aurait pour effet de faire basculer tous les logements loués selon le régime des BIC dans la catégorie des locations bénéficiant d’un abattement de 71 %, dans la limite de 188 700 euros de chiffre d’affaires. Une telle disposition aurait donc l’effet contraire de ce que vous recherchez, mon cher collègue. Avis défavorable.

...ux particuliers, mais diversifie l’offre et répond ce faisant aux demandes des touristes à la recherche d’une offre moins standardisée. Elle peut être utile dans des territoires où l’offre d’hébergements touristiques est minime et, dès lors, contribue à accroître leur attractivité et leur dynamisme économique. Néanmoins, dans les zones connaissant une forte tension entre l’offre et la demande de logements, les effets de bord négatifs sont désormais bien identifiés : forte diminution des biens proposés à la location longue durée, inflation des loyers et surtourisme, dans certaines villes particulièrement attractives. Nous avons déjà relevé tous ces points dans notre rapport d’information de 2018 et avons également alerté sur la nécessité de perfectionner les outils de régulation. Force est de con...

Je me réjouis donc que, sous votre impulsion, monsieur le ministre, le Gouvernement ait enfin révisé sa copie et pris en compte la question des locations saisonnières, avant de traiter, je l’espère, de la crise du logement dans toute son ampleur.

Voilà trois ans, lorsque je me suis saisi de ce sujet à l’appel de plusieurs maires de la côte basque, la prolifération des résidences secondaires, portée par celles des meublés de tourisme, était déjà une réalité. Depuis lors, à Biarritz, le nombre d’annonces de location de courte durée est passé de 2 200 à 3 400. Sur les 198 000 logements de la communauté d’agglomération du Pays basque, près de 20 000 sont devenus des meublés de tourisme et 45 000 des résidences secondaires. Aujourd’hui, le Pays basque totalise donc plus de logements dédiés au tourisme que de logements privés alloués à l’année. Les dérèglements sont désormais connus. Les prix de l’immobilier et du foncier sur le littoral basque sont devenus prohibitifs et exclue...

Comme l’a souligné Max Brisson, en trois ans, le nombre d’annonces de locations meublées a augmenté de 54 % à Biarritz. Les acteurs du tourisme sont eux-mêmes victimes de cette situation, puisqu’il est impossible de trouver du logement saisonnier. Certains restaurants sont contraints de fermer un à deux jours par semaine, faute de personnel, les loyers sur place étant devenus insoutenables pour les saisonniers. Les Français sont conscients de ce phénomène et en souffrent au quotidien. Nombre de nos concitoyens sont désormais dans l’incapacité de se loger à proximité de leur lieu de travail. Les visages des centres-villes sont ...

...i se caractérisent par une très faible densité de population et qui sont, pour partie, en déprise démographique, nous n’observons pas de déséquilibre de l’offre locative. On constate même que de nombreuses maisons restent vacantes et qu’elles pourraient, une fois rénovées et transformées en meublés de tourisme, servir de levier de développement touristique. Ces territoires ont grand besoin de ces logements, et c’est pourquoi il faut en encourager l’essor. Nos collègues députés l’ont d’ailleurs bien compris, puisqu’ils ont voté des mesures spécifiques pour les zones détendues, en prévoyant notamment le maintien d’un abattement supplémentaire. Je vous propose de rétablir une telle incitation, et ce indépendamment des désagréments que ces meublés de tourisme peuvent occasionner dans les zones tendue...

...ette proposition de loi vise à corriger par un rééquilibrage du marché locatif. Les professionnels de la location saisonnière se sont retrouvés, année après année, face à un marché totalement dérégulé, tout en faisant face eux-mêmes à des règles strictes. Cette dérégulation a entraîné un phénomène d’éviction des résidents permanents dans les zones tendues, en favorisant la mise sur le marché de logements initialement prévus pour des locations de moyenne et de longue durée. Ce texte, très attendu par les professionnels du tourisme, permettra de réguler l’essor des meublés non classés grâce à l’avantage fiscal donné aux meublés classés ; c’est en tout cas ce que j’espère. Le classement est important, car il permet d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation, donc un engagement du l...

... Certains d’entre vous retiennent le zonage du dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), qui sera opérationnel à partir de juillet 2024 ; d’autres ont choisi le zonage des stations classées de tourisme, d’autres encore celui des zones de montagne ou des stations thermales – et j’en passe. Ces propositions sont parfois croisées : certains amendements tendent à créer un abattement pour des logements situés à la fois dans des stations classées de tourisme et en zone de montagne ou en zone FRR. Bref, mes chers collègues, je vous souhaite bonne chance… Attention tout de même à ne pas ajouter de la complexité à la complexité. Je vous invite plutôt à vous orienter vers un dispositif clair, simple et lisible. Par ailleurs, à la différence de certains d’entre vous, je considère que le fait de co...

... mieux. Il importe de prévoir, dès la rédaction de la loi, les justificatifs qui seront demandés aux propriétaires ; ainsi pourra-t-on veiller à ce qu’ils soient bien dans les clous. À ce titre, un certain nombre d’amendements à cet article visent à ajouter à l’obligation de s’enregistrer celle de fournir un certain nombre de justificatifs. Leur adoption est importante si nous souhaitons que les logements mis en ligne répondent bien aux normes fixées et si nous voulons limiter au maximum la fraude, qui, malheureusement, perdure dans bon nombre de territoires.

Nous devons aussi tenir compte de considérations tenant à l’aménagement du territoire, sinon tout cela ne sert à rien. Pourquoi mettre en place un zonage dans le cadre du dispositif Pinel ou du PTZ, qui sont destinés aux logements situés dans les grandes villes, et le refuser aux zones rurales en difficulté ? Nous le savons, sans apport touristique, ces dernières verront les services à la population et les commerces disparaître. Si les propriétaires de gîtes ruraux en zone rurale faisaient fortune grâce à cet abattement, on le saurait déjà ! Tel n’est pas le cas, bien au contraire. Aussi, il importe de préserver les outi...

Monsieur le ministre délégué, en l’espèce, la fiscalité n’est pas un enjeu majeur et vous seriez bien inspiré de nous proposer un grand texte sur le logement reposant sur des fondations solides et tourné vers l’avenir.

... fiscalité de ces plateformes, engagée lors de l’examen du dernier projet de loi de finances. Il s’agit non seulement de réparer une injustice et, ainsi, d’œuvrer en faveur de l’équité, mais surtout de mettre fin à une anomalie. Nous l’avons suffisamment souligné au cours de ces débats : les zones où le marché immobilier se tend sous l’influence des plateformes sont aussi celles où le besoin de logements est le plus criant, où un effort national de construction de logements adaptés s’impose. Or, pour l’heure, les plateformes ne contribuent en rien à y remédier, ce qui est impensable, quand on sait qu’à la veille des jeux Olympiques, dont celles-ci profiteront largement, seuls 18 000 logements sociaux ont été agréés et financés en Île-de-France pour 800 000 familles ayant déposé une demande. Il...

...s, notamment celles qui sont prévues par le code général des impôts. À l’heure actuelle, de nombreux propriétaires de meublés de tourisme sont soumis à une double imposition : ils doivent acquitter la THRS alors qu’ils n’utilisent pas leur meublé à des fins personnelles, ainsi que la CFE, puisqu’ils le louent occasionnellement. Je pense notamment aux communes rurales, où il est rare que de tels logements soient loués plus de vingt ou trente semaines par an : ces territoires n’ont pas grand-chose à voir avec les zones très touristiques. À l’évidence, nous devons nous pencher sur cette double imposition, qui suscite un certain nombre de questions. C’est pour attirer l’attention sur le sujet que j’ai déposé cet amendement, dont j’admets volontiers la dimension un peu provocatrice. La CFE serait ré...

...ndement, nous abordons à présent la question de la taxe de séjour. Depuis quelques années – il a fallu se battre pour cela –, les plateformes acquittent certes cette taxe. Mais les communes rentrent-elles pour autant dans leurs frais, quand on sait combien le surtourisme peut leur coûter cher ? Pas toujours. Le renchérissement du prix de l’immobilier impose des préemptions pour créer de nouveaux logements sociaux. En parallèle, le surtourisme pose un certain nombre de problèmes de gestion. Dès lors, pour une ville, l’activité touristique n’est plus un simple facteur d’attractivité. Voilà pourquoi nous voulons permettre aux communes qui le souhaitent de porter jusqu’à 8 % le taux de la taxe de séjour.

Nous proposons nous aussi de rétablir l’article 4, adopté par l’Assemblée nationale, puis supprimé par notre commission des finances. Cet article apporte des améliorations significatives pour la taxation des plus-values réalisées lors des ventes de meublés touristiques. En effet, ces logements bénéficient d’amortissements élevés, qui ne sont actuellement pas suffisamment pris en compte lors du calcul de la plus-value de cession. Ces dispositions mettent fin à une distorsion fiscale favorisant injustement les propriétaires de tels biens par rapport à ceux qui optent pour la location de longue durée. On constate d’ailleurs de nouvelles formes de vente à la découpe, de la part d’investi...