Interventions sur "logement"

Cet amendement vise lui aussi à rétablir l’article 4, qui, en supprimant la double déduction des amortissements pour les logements en location meublée non professionnelle dans le cadre du régime réel, va dans le sens de la justice fiscale. Actuellement, ces biens bénéficient de deux types de déduction : la première pendant la détention, la seconde lors de leur vente – ces logements sont en effet exonérés d’impôt sur les plus-values. Il s’agit là d’une véritable incongruité, à laquelle il faut remédier. Nous ne disposons c...

...ble avec l’exercice d’une activité de location en meublé de tourisme, qui est une activité commerciale. Une exception est prévue lorsque l’activité s’exerce dans la résidence principale du loueur, dans la limite de cent vingt jours par an. Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement pour préserver la tranquillité et la sécurité des résidents, en garantissant un usage cohérent des logements en copropriété.

Cet amendement, analogue à un amendement déjà rejeté lors de l’examen en commission, vise à rétablir une obligation d’affichage dans les parties communes par le syndic, afin de faire savoir qu’un logement de la copropriété est enregistré comme meublé de tourisme. Jugée trop intrusive, cette disposition a été supprimée en séance publique à l’Assemblée nationale : couvrant la location en meublé des résidences principales, cet affichage porterait atteinte à la vie privée des copropriétaires. Non seulement je ne suis pas persuadée de l’efficacité d’une telle mesure, pour des raisons de sécurité juri...

...locations de meublés de tourisme. Exception faite de la résidence principale, la décision ne serait plus prise à l’unanimité, mais à la majorité des deux tiers. Ma chère collègue, si ces décisions requièrent aujourd’hui l’unanimité, c’est parce qu’elles touchent au droit constitutionnel de propriété. Il y va de la liberté d’utiliser les parties privatives du bien considéré, notamment de louer le logement dont on est propriétaire. Dès lors, je crains que votre amendement ne soit inconstitutionnel, d’autant que vous n’opposez pas au droit de propriété un principe de même valeur juridique, et que les copropriétaires ont d’autres moyens de s’opposer à la location d’un bien, notamment si cette dernière inflige au voisinage des nuisances exagérées. La commission émet donc un avis défavorable sur l’am...

Mes chers collègues, cet amendement, le dernier de notre discussion, vise à prévenir les congés abusifs. Dans certains cas, le propriétaire donne congé à son locataire pour reprise, alors qu’en réalité il entend transformer son logement en meublé touristique. Un tel détournement est certes illégal, mais difficile à contrôler. Voilà pourquoi nous proposons d’imposer un délai minimum de dix-huit mois entre la reprise d’une location et la création d’un meublé touristique.

Cet amendement vise à imposer un délai de viduité de dix-huit mois, au cours duquel un propriétaire ayant donné congé à son locataire pour reprendre le logement à son profit ne pourrait louer son bien en meublé de tourisme. Tout d’abord, cette mesure vient trop tard : elle a pour but de lutter contre un phénomène qui s’est, semble-t-il, développé à Paris à l’approche des jeux Olympiques. Ensuite, elle me semble inutile, puisque le congé suivi d’une relocation est d’ores et déjà interdit par la loi. Enfin, elle me paraît inadaptée : lorsque, dans la co...

...nner aux communes insulaires métropolitaines la possibilité de fixer des quotas d’autorisation temporaire de changement d’usage dans l’ensemble de leur territoire. L’insularité doit faire l’objet d’un traitement différencié ; c’est ce qui est ressorti de nos échanges avec les élus des îles du Ponant. Pour conclure, ce texte est une avancée qui en appelle beaucoup d’autres. Les défis en termes de logement sont nombreux. Il y a urgence. Le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi.

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera cette proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, la crise du logement nous oblige. Dans ce contexte, le marché des meublés touristiques devait être régulé. Il l’est en partie – en partie seulement –, car nous avons trouvé des solutions. Deuxièmement, la priorité doit aller aux résidents permanents, qui subissent la concurrence déloyale des propriétaires de meublés mis en location. Nous avons sans doute réussi à réguler quelque peu le marché. Troisièmement, nous n...

...ux communes d’abaisser le nombre maximal de jours de mise en location d’une résidence principale. C’est un regret important. De la part de la chambre élue par les élus locaux, c’est surprenant, alors que l’on entend souvent s’exprimer la volonté de renforcer le pouvoir des maires. Apparemment, il n’en est plus question quand il s’agit d’encadrer les profits et de limiter les atteintes au droit au logement. Il a aussi été décidé de décaler l’entrée en vigueur de ce texte, alors qu’il fait déjà silence sur la période des jeux Olympiques, qui s’annonce pourtant critique, et alors même que des mesures similaires ont été adoptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Malgré tout, nous notons des progrès, notamment en matière fiscale, avec un abaissement des plafonds et des abattements...

...aire pour expliquer les choses. Cette proposition de loi permet des avancées. Nous souhaitons que soit trouvé sous peu le chemin vers une commission mixte paritaire conclusive pour une promulgation rapide de ce texte. Bien évidemment, le groupe RDPI votera cette proposition de loi. Place maintenant au second texte à l’ordre du jour de ce soir pour continuer à travailler sur la problématique du logement, en attendant le grand projet de loi Logement du mois de juin prochain !