Interventions sur "meublé"

Cet amendement vise à lever le frein que constituent, pour les agents assermentés qui vérifient le respect de la réglementation des meublés touristiques, les difficultés d’accès aux parties communes des immeubles. En effet, celles-ci entraînent souvent une perte de temps et entravent l’efficacité des contrôles. Cet amendement tend à faciliter et à sécuriser juridiquement l’accès, par les contrôleurs, aux parties communes des immeubles, préalablement au contrôle des logements à proprement parler.

...ls peuvent notamment constater l’état d’occupation, après accord du propriétaire ou du locataire, ou après autorisation judiciaire. Ces agents n’ont toutefois aucun droit d’accès aux parties communes des immeubles en copropriété, ce qui paraît pour le moins cocasse. Comme vous l’imaginez, mes chers collègues, cette restriction complique considérablement les contrôles. Or l’explosion du nombre de meublés de tourisme appelle des mesures de contrôle renforcées et efficaces. Par cet amendement, il est donc proposé de corriger cette lacune en permettant aux agents assermentés un accès plus direct et juridiquement sécurisé aux parties communes des immeubles. Avec des délais réduits et des procédures simplifiées, la régulation s’en trouvera améliorée.

.... Aussi, c’est l’occupant ou le gardien du logement devant être visité qui donne accès aux parties communes à cet effet, sur présentation de l’ordre de mission qui l’oblige à consentir l’accès au logement, comme le précise l’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation. Je ne saisis pas, du reste, en quoi l’accès aux parties communes des immeubles faciliterait les contrôles des meublés de tourisme. En tout état de cause, ces trois amendements étant satisfaits par le droit existant, la commission y est défavorable.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on compterait aujourd’hui près d’un million de meublés de tourisme en France. C’est un phénomène récent, qui accompagne l’essor du tourisme dans notre pays, un secteur dont le poids n’est pas négligeable dans notre économie, puisqu’il représente environ 4 % du PIB. Le phénomène d’éviction du logement locatif permanent au profit de la location meublée touristique est une réalité dans certaines communes. L’essor des meublés de tourisme y est longtemp...

Par cet amendement, il est proposé de durcir les règles qui encadrent la location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme. Dans les communes ayant mis en place la réglementation du changement d’usage, la location de la résidence secondaire en meublé de tourisme est déjà soumise à autorisation préalable, parfois assortie de conditions de compensation. Cette autorisation préalable se révèle toutefois insuffisante pour endiguer le phénomène dans les quartiers les plus affectés. Nous proposons donc que le ...

Ce texte a néanmoins le mérite d’apporter des outils et des réponses aux difficultés spécifiques parfois posées par la location meublée touristique. Ces réponses sont principalement de nature réglementaire, non de nature fiscale. Cependant, les dispositions fiscales contenues dans le texte, si elles ne résolvent pas à elles seules tous les problèmes, doivent rendre la fiscalité des meublés touristiques plus lisible, plus juste et plus équilibrée. Ainsi, l’article 3 de la présente proposition de loi a pour objet de réformer les...

...sermentés du service municipal du logement pour leur contrôle. La loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, dite loi Habitat dégradé, a également soumis les syndics de copropriété à cette obligation, une telle disposition constituant un outil très utile pour les communes, afin de contrôler les meublés de tourisme. En cas d’absence de réponse, une sanction est prévue, sous la forme d’une amende, dont l’application est poursuivie d’office par le ministère public devant le président du tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble. Par cet amendement, nous proposons que les communes puissent également poursuivre l’application de ce type d’infraction et percevoir le produit des sanctions fi...

Pour autant, les rapporteurs Sylviane Noël et Jean-François Husson, que je remercie de leur travail de qualité, ont ramené les choses à leur juste proportion : nous n’avons affaire qu’à une loi sur les meublés de tourisme. Sur le plan fiscal, comme nous y exhorte le rapporteur général de la commission des finances, gardons-nous, mes chers collègues, d’avoir des débats enflammés. Ne soyons pas myopes : on ne parlera que du régime micro-BIC, alors que la plupart des investisseurs qui louent des meublés à grande échelle utilisent des sociétés ou sont au régime réel ! Cette proposition de loi est censée...

...s aléas, le loueur qui offre un logement à l’année ne disposera d’aucune de ces protections et sera bien souvent considéré comme un Thénardier. Pour autant, je ne veux pas minimiser l’utilité du texte qui nous est soumis aujourd’hui. Je souhaite au contraire souligner le travail accompli par nos rapporteurs pour parvenir à un équilibre. En effet, d’un côté, dans quelques zones du territoire, les meublés de tourisme, en concurrence avec le logement permanent, provoquent l’attrition du marché locatif et nourrissent la hausse des prix, sans que les élus aient les moyens d’agir dans un contexte de crise du logement. D’un autre côté, dans d’autres territoires, le tourisme est un poumon économique essentiel, et nombre de nos concitoyens voient dans la location de leur habitation un moyen de mettre d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un texte consensuel visant à réguler davantage les meublés de tourisme. Ce texte va dans le bon sens, car il répond à une attente légitime des élus locaux. Le Sénat a reçu plus de 1 200 contributions d’élus dans le cadre de la consultation lancée sur ce sujet : c’est une parfaite illustration de cette demande. Cette proposition de loi permet de répondre aux attentes d’une partie de nos concitoyens, à savoir ceux qui demeurent dans certains territoires...

...l de propriété implique que chaque copropriétaire reste libre de l’utilisation de ses parties privatives, sous réserve de ne pas aller à l’encontre du contrat passé entre les copropriétaires que constitue le règlement de copropriété ou de causer des nuisances disproportionnées à ses voisins. Il convient par ailleurs de rappeler qu’au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation la location meublée de tourisme est une activité civile qui est le plus souvent autorisée et qui n’est considérée comme commerciale que lorsqu’elle comporte des services hôteliers. Au vu de ces éléments, je vous demande de retirer votre amendement, ma chère collègue. À défaut, j’y serai défavorable.

L’instauration d’outils à cette fin, par le biais de cette proposition de loi, est donc une excellente chose. Tout d’abord, la généralisation de la déclaration avec enregistrement de toute location meublée touristique permettra aux communes de mener des contrôles efficaces. Les travaux de notre commission ont d’ailleurs complété ce dispositif, notamment sur la justification de la qualité de résidence principale d’un meublé de tourisme. Les élus locaux auront aussi, grâce à nos apports, un pouvoir de sanction en cas de manquement, avec la faculté de suspendre la validité des numéros d’enregistreme...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici un texte qu’il était temps d’inscrire à notre ordre du jour, car il était particulièrement attendu par les élus de nos territoires et nombre de nos concitoyens ! De partout monte la demande d’encadrement des meublés de tourisme, tant la réalité des chiffres donne le vertige. En 2016, quelque 300 000 logements étaient mis en location touristique de courte durée. Aujourd’hui, on est autour de 1 million. Que ce soit dans nos grandes métropoles, sur la côte Atlantique, ou encore dans nos cœurs de villes, une grande partie de nos territoires subit cette expansion fulgurante. Derrière ces chiffres, il y a des c...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, près de 20 % des nuitées saisonnières réalisées en France le sont dans un meublé de tourisme mis à la location par un particulier. Au total, il y aurait aujourd’hui un million de logements meublés de tourisme, répartis dans plus de 23 000 communes – des chiffres en constante augmentation. Pour certains de ces particuliers, c’est une façon de voir leur logement occupé lorsqu’ils en sont absents, pour bénéficier d’un complément de revenus et en faire profiter des touristes de ...

Mes chers collègues, la majorité d’entre nous estiment que le régime actuel des locations meublées permet à leurs propriétaires de bénéficier d’un avantage fiscal disproportionné au regard de la situation critique que nous connaissons en matière d’accès au logement. Une réduction de l’abattement fiscal est plus que nécessaire pour rééquilibrer le marché locatif et privilégier les locations de longue durée : c’est pourquoi nous regrettons que l’ambition initiale du texte ait été amoindrie pa...

...ut désormais s’apparenter à un véritable parcours du combattant, même quand on présente des revenus suffisants. Comment expliquer à ces Français vivant dans les zones tendues que, malgré une situation socioprofessionnelle stable, ils ne pourront trouver de logement, car une partie croissante du parc locatif est réservée à des populations de passage ? Qu’il résulte de résidences secondaires ou de meublés de tourisme, ce sentiment d’injustice grandissant met à mal le pacte social et menace la solidarité et la cohésion nationales. Au vu de ce constat, il est nécessaire d’agir rapidement et fortement sur la demande comme sur l’offre, tout en préparant une indispensable refondation de la politique du logement à plus long terme. Or cette proposition de loi, qui vise à remédier aux déséquilibres du ...

...d’hui dans une situation absurde, puisqu’un propriétaire qui loue son logement à l’année à une personne salariée paie davantage d’impôts que s’il louait son logement à des touristes via une plateforme de type Airbnb. Personne ne peut justifier une telle niche fiscale. Personne ne peut comprendre que, dans un contexte de crise du logement, l’on maintienne une fiscalité aussi favorable aux meublés de tourisme, une telle fiscalité entretenant, de fait, le développement de la location touristique au détriment du logement. Telle est la raison pour laquelle, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, nous avions collectivement, et de manière transpartisane, mis un terme à cette niche fiscale. Le groupe CRCE-K souhaite que nous puissions aller le plus loin possible pour rétabli...

...eurs emplois. Ils sont obligés de s’éloigner des cœurs de ville pour vivre en périphérie de leurs zones d’activité ou de leurs attaches familiales. Dans les zones particulièrement touristiques, comme les zones de montagne ou littorales, sur les côtes finistériennes, dans les massifs isérois ou les montagnes du Diois, la part importante des résidences secondaires dans le parc total et l’essor des meublés de tourisme alimentent ce phénomène et provoquent un sentiment de frustration et de déclassement. Si l’offre de locations saisonnières a longtemps été insuffisante en France, eu égard à la situation de première destination touristique mondiale de notre pays, force est de constater que l’essor de quelques plateformes de mise en location de logements touristiques de particulier à particulier a in...

Cet amendement tend à revenir sur le texte de la commission. Son adoption remettrait en cause l’équilibre auquel nous sommes parvenus, puisqu’elle entraînerait la suppression de l’imposition des locations meublées au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Une telle disposition menacerait l’écosystème des hébergements classés, gîtes ruraux et autres. Par ailleurs, elle ne tient pas compte des différences de charges qu’induisent l’accueil dans un gîte classé et une location nue. Ces activités étant très différentes, il ne paraît pas illogique que la fiscalité diffère elle aussi. Cette mesure n...

... plateformes en ligne sur le marché de l’hébergement touristique a considérablement bouleversé l’écosystème du tourisme. Comme toute évolution sociale, elle a ses points bénéfiques et ses inconvénients. En 2018, au nom du groupe de travail Tourisme de la commission des affaires économiques du Sénat, j’ai cosigné un rapport d’information sur la régulation équilibrée et efficace des plateformes de meublés touristiques, qui évaluait l’application des dispositions alors existantes pour répondre aux problématiques posées par ces changements. La location touristique par l’entremise des plateformes en ligne non seulement permet d’offrir un complément de revenus aux particuliers, mais diversifie l’offre et répond ce faisant aux demandes des touristes à la recherche d’une offre moins standardisée. Elle...