Interventions sur "bâtiment"

La dérogation prévue à l'article 1er pourra s'appliquer sans restriction dans les communes disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document en tenant lieu. Actuellement, il est possible d'établir dans le PLU une liste limitative des bâtiments qui, en zone agricole, peuvent faire l'objet d'un changement de destination. La dérogation permettra, au cas par cas, de sortir de cette liste, sans restriction spécifique pour les bâtiments agricoles. Du point de vue de la réglementation de l'urbanisme, mon cher collègue, votre amendement est donc pleinement satisfait ; je m'en réjouis, car nous sommes tous conscients des rigidités qui pèsent s...

En effet, madame la rapporteure, j'ai déposé à l'article 2 et après l'article 2 d'autres amendements relatifs à la transformation de bâtiments agricoles désaffectés en habitations, afin de traiter le problème dans toutes ses dimensions. J'ai échangé à ce sujet avec Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis de la commission des finances ; nous aurons l'occasion d'en débattre tout à l'heure. Monsieur le ministre, mon but est d'envoyer un signal à l'ensemble des territoires, et de donner du corps et du sens aux dispositions que nous examin...

...re 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), dans tout programme de construction d'immeubles collectifs, au moins 30 % des logements familiaux doivent être des logements sociaux. Par cet amendement, nous proposons simplement de préciser que, dans les communes carencées, la dérogation au PLU créée à l'article 1er peut être accordée uniquement si l'opération de transformation de bâtiments en habitations prévoit la réalisation de 30 % de logements sociaux, selon les modalités déjà prévues dans lesdites communes pour les opérations de construction. On ne voit pas pourquoi les règles qui s'appliquent aux opérations de construction ne concerneraient pas les opérations de transformation de locaux en logements visées par la présente proposition de loi.

Nous nous accordons tous sur la nécessité de faire correspondre l'usage des bâtiments aux besoins les plus importants. Avec ce texte, nous pouvons agir en ce sens en facilitant la transformation de bureaux vides en logements, dont nous manquons cruellement. Le risque est néanmoins que le coût des logements ainsi créés intègre celui des bureaux restés vacants plusieurs mois, voire plusieurs années. Il faut donc pouvoir garantir que ces logements seront accessibles, abordables, et...

...ition proposée par les auteurs de l'amendement n° 1, elle va encore beaucoup plus loin que les obligations qui pèsent sur les constructions nouvelles dans les communes carencées, car le taux de 30 % de logements sociaux ne s'y applique pas aux petites opérations ! L'adoption de cet amendement reviendrait à décourager ceux qui veulent, dans ces communes, lancer des opérations de transformation des bâtiments en logements, lesquelles sont d'ores et déjà extrêmement coûteuses. La commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Cet amendement vise à préciser que les habitations issues de la transformation de bâtiments initialement destinés à un autre usage que le logement doivent impérativement répondre à des critères de décence et de qualité, tels qu'ils sont définis par le décret du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre des locaux mis en location. Il s'agit de la surface habitable, de la hauteur sous plafond, de l'éclairage naturel, de l'aérati...

Les logements issus de ces opérations de transformation n'ont pas tous vocation à être loués. Aussi, il serait curieux de les soumettre à des normes qui ne valent que pour les mises en location. En revanche, ces logements devront bien sûr respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives aux bâtiments et locaux d'habitation, y compris en matière de performances énergétiques et environnementales, mais aussi de gestion des risques. Dans les faits, les normes sont toujours respectées : il n'y a pas de problème particulier en la matière. L'avis de la commission est donc défavorable.

Au travers de cet amendement, nous proposons une solution simple : orienter les logements issus de la transformation d'usage de bâtiments prioritaires vers les personnes mal logées et les demandeurs au titre du droit au logement opposable (Dalo). Cet amendement est issu d'une recommandation de la Fondation Abbé Pierre.

Cet amendement et le suivant, l'amendement n° 16, visent à désigner des publics prioritaires pour les logements et hébergements créés à l'occasion des transformations de bâtiment visées par l'article 1er. Or compte tenu des coûts de transformation des bâtiments en logements, adopter ces amendements reviendrait en réalité à empêcher ces opérations, car elles ne seraient pas rentables s'il fallait adapter les loyers ou les prix de vente des logements créés aux capacités financières de ces publics. Créer des logements plus coûteux et plus haut de gamme, s'ils trouvent leur ...

Les étudiants boursiers sont déjà prioritaires pour les résidences universitaires gérées par les Crous, dont c'est même la mission. Mais, dans certains cas, la transformation de bureaux ou autres bâtiments en logements pourrait aboutir à la création de résidences universitaires plus haut de gamme et plus coûteuses. Il faut pouvoir loger tous les étudiants, quels que soient leurs moyens. En outre, ma chère collègue, la rédaction de votre amendement priorise les étudiants boursiers par rapport non pas seulement aux autres étudiants, mais à tous les autres publics, ce que vous me permettrez de trouv...

La possibilité de déroger au PLU prévue par la proposition de loi a vocation à s'appliquer sur tout le territoire, y compris dans les zones peu denses. Elle peut donc concerner, par exemple, des bâtiments publics vacants, qu'il s'agisse d'anciennes trésoreries, d'anciens bureaux de poste ou d'anciens bâtiments d'écoles, qui peuvent être utilement transformés en logements, notamment dans les territoires ruraux. On le sait, ces opérations sont complexes en termes d'ingénierie. Notre amendement a pour objet que l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) puisse accompagner les collecti...

Nous avons récemment précisé, lors de l'examen de la loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, que la mission de l'ANCT relative au logement visait « notamment » la gestion des copropriétés dégradées. Comme ces dernières, les opérations de requalification des bâtiments existants en habitations peuvent impliquer des recompositions assez profondes du tissu urbain, avec de nouveaux besoins en équipements publics. Les communes les plus importantes, celles où le prix de l'immobilier est élevé, n'auront aucun mal à trouver des promoteurs pour réaliser ces opérations de transformation. Mais pour les plus petites communes, où il faudra monter des projets à l'ingénier...

..., vous le savez, je suis sensible à votre souci de trouver un juste équilibre fiscal entre les agriculteurs et les communes. Toutefois, la clarification que vous proposez n'en est pas vraiment une, dans la mesure où le code général des impôts prévoit déjà l'assujettissement à la taxe d'aménagement de la transformation de locaux destinés à l'agriculture. Je comprends que votre amendement vise les bâtiments qui ont perdu leur usage agricole, comme vous l'avez précisé. Toutefois, cette distinction n'est pas opérante dans notre cas, car la rédaction actuelle du code général des impôts, qui fait référence à la destination de ces bâtiments et non à leur usage, semble déjà les couvrir. Peut-être le ministre pourra-t-il nous le confirmer ? Je tiens également à vous assurer que l'article 1382 du code gén...

Cet amendement tend à supprimer l'abattement de 50 % sur l'assiette de la taxe d'aménagement pour les transformations de locaux en logements. Cette mesure proposée par M. le rapporteur pour avis s'appuie sur l'idée, qui est exacte, que la taxe a déjà été acquittée lors d'une première vie du bâtiment et que, dans cette logique, il ne serait pas pertinent de la prélever de nouveau. Toutefois, on peut analyser cette proposition sous un autre angle : les collectivités devront bien faire face à de nouveaux coûts réels et indirects liés aux transformations de bureaux en logements. Cela entraînera des dépenses importantes pour les collectivités, qu'il s'agisse d'adaptations d'infrastructures, d'am...

Au travers du présent amendement, notre collègue propose de porter de deux à cinq ans, jusqu'en 2031, la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les maisons issues de la conversion d'un bâtiment agricole. En tant qu'élu rural, je partage votre volonté, mon cher collègue, de faciliter la conversion de bâtiments agricoles en logements ; du reste, le texte que nous étudions aujourd'hui va accroître grandement cette possibilité. J'ai toutefois quelques réserves sur votre amendement, notamment du point de vue fiscal. En effet, s'il est vrai que nous modifions, au travers de l'article 2, la ...

J'ai bien entendu M. le rapporteur pour avis et M. le ministre : je prends donc rendez-vous. Je vous le dis très sincèrement, messieurs : interrogez les maires ; ils n'en peuvent plus ! On ne trouve pas de solution à ces innombrables verrues, à ces bâtiments agricoles posant problème en milieu rural. Je comprends vos arguments, le principe d'égalité devant l'impôt et le reste, mais il faudra bien traiter cette question, d'autant qu'elle prend une dimension supplémentaire avec le ZAN. En effet, bien souvent, ces bâtisses sont situées en plein cœur d'un village et appartiennent à des personnes qui n'ont pas des moyens suffisants pour assumer les tra...

Cet amendement vise à apporter une précision sur l'ordre de succession des destinations dans le cadre du permis de construire réversible. En effet, la réversibilité proposée ne doit pas compromettre la préservation de logements : il est primordial, selon nous, que les autorisations accordées respectent l'idée du texte et empêchent que les bâtiments initialement destinés à l'habitation ne soient transformés en structures à usage non résidentiel.

Dans un contexte de crise du logement, je comprends votre préoccupation et votre volonté de « verrouiller » l'usage d'habitation pour les bâtiments qui feraient l'objet d'un permis à destinations multiples. Cela reviendrait néanmoins peu ou prou à réintégrer un ordre obligatoire des destinations : on pourrait aller vers l'habitation, mais on ne pourrait plus en sortir. Il me semble important de conserver la souplesse de la rédaction actuelle, car on ne sait pas de quoi demain sera fait : peut-être – c'est un vœu pieux… – souffrirons-nous d...

...présent amendement vise à augmenter le délai de validité du permis multidestination introduit par la commission des affaires économiques. En effet, l'esprit initial de la disposition consistait à maximiser la souplesse dont bénéficieront les porteurs de projet sollicitant un permis multidestination. Cette souplesse est indispensable pour compenser les probables surcoûts liés à la conception d'un bâtiment qui sera par définition largement réversible. Il importe donc qu'elle s'applique sur une période suffisamment longue, sans qu'il y ait à en demander la prolongation. Le texte initial ne prévoyait pas de durée limite, laissant la liberté aux porteurs de projet, mais les débats ont fait apparaître une logique de limitation dans le temps, notamment parce que les secteurs dans lesquels sont autorisé...

...ement les collectivités compétentes d'une partie de leurs prérogatives en matière d'urbanisme, puisque, pendant vingt ans, les nouvelles règles du PLU seraient inapplicables aux projets ayant bénéficié d'un permis multidestination. Autant il me semble possible d'évoluer quant au nombre de prorogations et éventuellement quant à leur durée, autant figer les règles d'urbanisme qui s'appliquent à un bâtiment pendant vingt ans me semblerait tout à fait excessif, surtout aujourd'hui, alors que les contraintes du ZAN, du développement des énergies renouvelables et de l'adaptation au changement climatique exigent des adaptations rapides des documents d'urbanisme. En outre, rien n'empêchera, au bout de vingt ans, de demander un nouveau permis à destinations multiples. En conséquence, la commission a émi...