Interventions sur "bâtiment"

Les ambitions de transformation de locaux de bureaux en logements sont très souvent freinées par des contraintes techniques, qui nécessitent d'importants travaux de réaménagement et entravent parfois la rentabilité de l'opération. La mutabilité des bâtiments visée au travers de cette proposition de loi doit donc s'accompagner d'une réflexion approfondie sur l'harmonisation des réglementations existantes entre les bureaux et les logements, afin de faciliter la mixité fonctionnelle et l'évolution d'usage. Dans ce contexte, cet amendement d'appel a pour objet d'inciter le Gouvernement à s'engager plus avant dans cette démarche, sans laquelle les ambit...

...de rejeter un amendement qui ne visait qu'à rappeler ce qui figure déjà dans la loi, à savoir les fameux 30 %, ce qui aurait pu contribuer à améliorer la situation dans les communes carencées. Le texte que nous allons voter ouvre bien quelques perspectives, mais, nous le savons, elles seront insuffisantes. Au demeurant, nous demandons à voir si elles se concrétiseront. L'éligibilité élargie aux bâtiments qui ne sont pas uniquement au départ des habitations est à saluer, mais, nous l'avons rappelé, il faudra davantage que des mesures d'accompagnement, en particulier pour les collectivités qui auront la maîtrise d'ouvrage de ces chantiers. En ce qui concerne l'ingénierie, nous espérons, comme nous l'avons voté, que l'ANCT sera à leur côté, mais vous connaissez comme nous la situation budgétaire d...

...e de logements abordables dans moins d’un mois. Ce dernier n’est donc pas le grand texte englobant qui nous avait été promis… Mais là n’est pas la question aujourd’hui. Si la présente proposition de loi est un texte de niche, un texte technique, elle n’en contribue pas moins à étoffer utilement la palette des outils dont disposent les maires pour faire du logement en se focalisant sur le cas des bâtiments réversibles. Ainsi, pour faciliter la transformation des bâtiments existants, le texte autorise les permis de construire à déroger au cas par cas aux règles du PLU relatives aux destinations avec l’accord de l’autorité compétente. Il procède aussi à la modification des règles de majorité en copropriété lorsqu’il s’agit d’autoriser la transformation d’un local affecté à une activité tertiaire e...

...se trouvent mieux sécurisés. Je voudrais saluer le travail de notre rapporteure, Martine Berthet, qui a enrichi le texte lors de l’examen en commission la semaine dernière. Je me réjouis également des différents apports sénatoriaux qui prennent en compte les problématiques liées à la ruralité. C’est une excellente chose en effet que d’avoir étendu le champ d’application du texte à l’ensemble des bâtiments de destination autre qu’habitation pouvant être transformés en logements. Pourront ainsi être concernés les locaux commerciaux, mais également des bâtiments industriels ou agricoles ; je pense notamment aux corps de ferme. Sur le volet fiscal, je tiens à saluer le travail et les apports de Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il est opportun d’avoir transformé ...

...ns de construire devraient désormais le faire pour l’intérêt général ; nous en sommes loin. À l’inverse, ceux qui œuvrent au service de l’intérêt général ont de moins en moins les moyens de bâtir. Nous devons mieux maîtriser les constructions et redonner du pouvoir aux collectivités afin que les projets qui se réalisent soient en phase avec les besoins des territoires, y compris lorsque c’est de bâtiments tertiaires qu’il est besoin – et je ne doute pas qu’il s’en construise encore beaucoup. Il s’avère aujourd’hui qu’une partie de l’offre d’immeubles tertiaires n’est pas en adéquation avec la demande, du fait de la structure des immeubles, mais aussi de leur coût, conséquence d’une spéculation foncière et immobilière qui ne concerne pas le seul logement. Dans ces locaux vacants, on trouve parfo...

...E accueille cette proposition de loi, qui contient des propositions intéressantes pour remédier à l’étroitesse du marché dans certaines zones tendues. Face à l’urgence de la situation, elle doit servir de levier d’action et de première étape en vue de mobiliser davantage de réservoirs fonciers. En effet, la possibilité de déroger au plan local d’urbanisme en cas de transformation en logements de bâtiments ayant une destination autre que d’habitation et la possibilité de soumettre ces derniers à la taxe d’aménagement même sans construction de surface de plancher supplémentaire permettront aux élus, ainsi qu’aux particuliers, de se lancer plus facilement dans des projets d’aménagement, et ainsi d’alimenter le stock de logements disponibles. Pour répondre à une demande croissante dans les zones urb...

...e préoccupation quotidienne et une charge financière majeure pour nos concitoyens. La crise actuelle du secteur n’est pas nouvelle ; elle a des répercussions économiques, sociales et politiques. Nous assistons aujourd’hui à une convergence de plusieurs dynamiques : essor du télétravail, qui réduit les besoins en surfaces de bureaux, déficit de logements qui se creuse, vieillissement accéléré des bâtiments, obsolescence des passoires thermiques ou encore conditions financières favorisant le résidentiel par rapport à l’immobilier de bureau. Cette question du recyclage immobilier n’est pas nouvelle. Dans les années 1990, cette piste était logique, en raison de la crise de surproduction tertiaire. La pandémie de covid-19 a de nouveau mis en lumière cet enjeu, en révélant l’existence de plus de 4 mil...

...ifs suggérés. Avant tout se pose le problème fondamental de l’ingénierie dont disposent les communes pour réaliser de telles opérations de transformation. En effet, le texte prévoit que la possibilité de déroger au PLU s’applique à l’ensemble des territoires couverts par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu. Il doit donc s’appliquer non seulement aux bureaux, mais aussi à tout bâtiment public sans utilité, comme les anciennes postes, trésoreries ou écoles, souvent en déshérence, qui pourraient constituer un stock de bâti mobilisable pour les territoires ruraux. Mais de telles opérations induisent une forte complexité. Qui conduira l’étude du potentiel de transformation du bâtiment concerné ? Qui évaluera les coûts globaux de la transformation ? Si le texte prévoit des dérogati...

...s rapporteurs, Martine Berthet, pour la commission des affaires économiques, et Stéphane Sautarel, pour la commission des finances. Ils ont cherché à étendre au maximum la portée du texte initial. Ils ont ainsi atténué certains de ses défauts, notamment sur le plan fiscal, afin de mieux prendre en compte l’équilibre financier difficile des opérations visées. Ils ont étendu le champ des types de bâtiments concernés, inclus les surélévations et les extensions, facilité les exceptions, accru le potentiel du permis de construire à destinations multiples. Quelle est donc l’ampleur du sujet que nous traitons ? Cela a été dit : en Île-de-France, environ 4, 5 millions de mètres carrés de bureaux sont vides, dont un quart de manière structurelle. Dans le contexte que nous connaissons, ce potentiel de qu...

...en logements. Dans un marché financier bloqué, l’application de ses dispositions peut contribuer à accroître l’offre de logements dans certains territoires, tout en répondant aux objectifs de sobriété foncière. Plusieurs dynamiques de marché sont à l’œuvre : le développement du télétravail réduit la demande de surfaces de bureaux ; le déficit structurel de logements persiste ; l’obsolescence des bâtiments s’accélère face aux défis climatiques. Cette proposition de loi contient des mesures innovantes, que nous saluons, comme la possibilité de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour faciliter les transformations de locaux en logements ou encore la création d’un permis de construire réversible. Mais nous devons nous montrer particulièrement vigilants quant aux conséquences de telles opér...