Interventions sur "bureaux"

Cet amendement a pour objet de donner à cet article une ambition plus vaste que la seule – et nécessaire – transformation en logements de bureaux qui, étant vacants, n'ont plus de perspectives d'occupation autres que d'habitation. Je souhaite, au travers de cet amendement, adresser un signal : il y a dans la ruralité, en plein cœur de nos villages, un nombre considérable d'anciennes bâtisses agricoles, en partie habitables et souvent en ruine, surtout des corps de ferme sans plus aucune vocation agricole, qui représentent fréquemment pour...

Nous nous accordons tous sur la nécessité de faire correspondre l'usage des bâtiments aux besoins les plus importants. Avec ce texte, nous pouvons agir en ce sens en facilitant la transformation de bureaux vides en logements, dont nous manquons cruellement. Le risque est néanmoins que le coût des logements ainsi créés intègre celui des bureaux restés vacants plusieurs mois, voire plusieurs années. Il faut donc pouvoir garantir que ces logements seront accessibles, abordables, et qu'il ne s'agira pas de logements de luxe qui, réservés aux plus riches, ne trouveront pas preneur. Nous souhaitons cib...

On peut toujours avancer l'argument selon lequel les projets de transformation de bureaux en logements se trouveraient freinés par la disposition que nous proposons, mais il faut surtout savoir ce que l'on veut ! Nous sommes tous d'accord pour constater qu'en matière de logement social les mises en chantier sont rares et insuffisantes. Or l'occasion nous est ici donnée non pas de modifier complètement les équilibres existants – ce n'est pas ce que nous proposons –, mais de maintenir ...

...és à l'ouest de l'Île-de-France ; c'est factuel. Et je constate que la région connaît des dysfonctionnements en matière de transports en commun et de trafic routier, pour une raison simple : la ségrégation sociale. Neuf communes des Hauts-de-Seine ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence en décembre 2023 ; or elles comptent parmi celles dans lesquelles les agréments de construction de bureaux ont été les plus nombreux. Je vous le dis chiffres à l'appui ; les auteurs de ces trois amendements s'appuient sur le constat d'inégalités et d'injustices bien réelles. Au premier trimestre 2024, ce sont 451 000 mètres carrés de bureaux qui ont été nouvellement loués ou vendus, dont presque 60 % sont situés dans le croissant ouest composé du quartier de La Défense et des trois arrondissements de...

J'irai dans le sens de mes collègues. Bien que n'étant pas élue francilienne, je comprends parfaitement la démonstration qui vient d'être faite. En tant qu'élue du Nord, de la ville de Lille, je ne peux pas me résoudre, monsieur le ministre, à ce que nous opposions mixité sociale et mixité fonctionnelle : ces deux mixités peuvent aller de pair. Ce n'est pas parce que l'on transforme des bureaux en logements que l'on peut s'exonérer de ses obligations en matière de logement social, et ce d'autant plus lorsqu'il s'agit de communes carencées, c'est-à-dire précisément de celles qui n'en comptent pas suffisamment. Je prendrai pour exemple la très belle opération de transformation de bureaux en logements qui a été conduite, dans ma ville, par l'office métropolitain de logement social et qui ...

Il n'est pas question d'opposer mixité sociale et mixité fonctionnelle. Il s'agit avant tout, par cette proposition de loi, de permettre le plus possible de transformations de bureaux – ou d'autres locaux – en logements. L'objectif est, j'y insiste, de produire des logements. Bien sûr, si les opérations visées peuvent trouver leur équilibre en intégrant du logement social, il y aura du logement social ! Notre rejet de ces amendements ne signifie aucunement une volonté d'empêcher que les projets incluent une part de logement social ; simplement, nous ne souhaitons pas rendre u...

Les étudiants boursiers sont déjà prioritaires pour les résidences universitaires gérées par les Crous, dont c'est même la mission. Mais, dans certains cas, la transformation de bureaux ou autres bâtiments en logements pourrait aboutir à la création de résidences universitaires plus haut de gamme et plus coûteuses. Il faut pouvoir loger tous les étudiants, quels que soient leurs moyens. En outre, ma chère collègue, la rédaction de votre amendement priorise les étudiants boursiers par rapport non pas seulement aux autres étudiants, mais à tous les autres publics, ce que vous me ...

La possibilité de déroger au PLU prévue par la proposition de loi a vocation à s'appliquer sur tout le territoire, y compris dans les zones peu denses. Elle peut donc concerner, par exemple, des bâtiments publics vacants, qu'il s'agisse d'anciennes trésoreries, d'anciens bureaux de poste ou d'anciens bâtiments d'écoles, qui peuvent être utilement transformés en logements, notamment dans les territoires ruraux. On le sait, ces opérations sont complexes en termes d'ingénierie. Notre amendement a pour objet que l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) puisse accompagner les collectivités territoriales, particulièrement dans l'identification des locaux qui p...

...ée par M. le rapporteur pour avis s'appuie sur l'idée, qui est exacte, que la taxe a déjà été acquittée lors d'une première vie du bâtiment et que, dans cette logique, il ne serait pas pertinent de la prélever de nouveau. Toutefois, on peut analyser cette proposition sous un autre angle : les collectivités devront bien faire face à de nouveaux coûts réels et indirects liés aux transformations de bureaux en logements. Cela entraînera des dépenses importantes pour les collectivités, qu'il s'agisse d'adaptations d'infrastructures, d'aménagements d'espaces publics ou de mise en place de nouveaux services publics, dans un contexte où les deniers publics se raréfient et où l'autonomie fiscale et financière des collectivités recule. Il est impératif de garantir des ressources suffisantes à nos collecti...

...es opérations de transformation de locaux en logements. Cette disposition s'inscrit dans le même esprit que l'amendement n° 3 rectifié des mêmes auteurs, que nous avons examiné tout à l'heure. Je répondrai donc de la même manière : l'objet de la taxe d'aménagement est de financer les équipements publics rendus nécessaires par l'arrivée de populations ou d'activités nouvelles. Le remplacement de bureaux par des logements peut conduire à créer de nouveaux besoins nécessitant des équipements, par exemple pour la petite enfance, ou des écoles à créer ou à agrandir. Néanmoins, dans le même temps, de nombreux réseaux et d'équipements déjà existants pourront être utilisés sans adaptation majeure. C'est pourquoi la commission avait introduit cet abattement, dans l'esprit de proportionnalité qui nous a...

Cet amendement, que j'ai annoncé hier lors de la discussion générale, vise à augmenter l'abattement de la taxe d'aménagement sur les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation principale, en faisant passer son taux de 50 % à 75 %. En allégeant la charge fiscale pesant sur les nouveaux logements, cette mesure permettra d'accélérer la conversion de bureaux en logements, une pratique encore trop rare, chacun le sait. Cette mesure soutient l'équilibre économique de ce modèle, souvent freiné par des coûts plus élevés. En effet, les coûts associés à cette transformation sont généralement supérieurs de 10 % à 15 % par rapport à ceux d'une opération de construction traditionnelle. Mon but, avec cet amendement, est que soit enfin constitué un outil cont...

Les ambitions de transformation de locaux de bureaux en logements sont très souvent freinées par des contraintes techniques, qui nécessitent d'importants travaux de réaménagement et entravent parfois la rentabilité de l'opération. La mutabilité des bâtiments visée au travers de cette proposition de loi doit donc s'accompagner d'une réflexion approfondie sur l'harmonisation des réglementations existantes entre les bureaux et les logements, afin de ...

Ces amendements visent à subordonner la transformation de bureaux en logements dans les copropriétés à une servitude de résidence principale de trois ans. La servitude de résidence principale sous peine de nullité a été supprimée par la commission, qui l'a jugée très difficilement applicable : elle impliquerait en effet, si la nouvelle destination n'était pas respectée, de revenir à l'état initial, ce qui serait coûteux, alors même que la transformation aurait...

Il s'agit ici de respecter une sorte de parallélisme des formes, en facilitant la transformation des logements en bureaux. Cela peut paraître paradoxal au vu de l'objet de ce texte, mais c'est parfois un besoin, certaines communes rurales manquant de bureaux.

...de ces chantiers. En ce qui concerne l'ingénierie, nous espérons, comme nous l'avons voté, que l'ANCT sera à leur côté, mais vous connaissez comme nous la situation budgétaire de nos collectivités en 2024 et ce qu'elles entrevoient pour 2025. Quoi que l'on puisse dire, les aménagements attendus ou nécessaires pour des logements ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux qui sont exigés pour des bureaux ou des locaux commerciaux. Réseaux, transports, écoles, petite enfance, services : dans bien des cas, il y aura de nombreux besoins nouveaux. Et ce n'est pas la taxe d'habitation, supprimée par votre majorité, qui viendra couvrir ces besoins, non plus que la taxe d'aménagement, puisque vous venez de confirmer son exonération partielle, alors que ses recettes auraient été les bienvenues pour les d...

Le groupe écologiste votera ce texte, même si nous considérons qu'il est insuffisant. Vous l'avez compris, nous voulions subordonner l'autorisation de transformation des bureaux à la réalisation d'une partie de logements sociaux, ou en tout cas à l'accueil de publics prioritaires. Tel ne sera pas le cas. Ce texte ne répond pas non plus, comme je l'ai souligné à plusieurs reprises, aux besoins du monde étudiant. Pour ces raisons, nous sommes effectivement déçus du résultat, même si nous considérons que cette faculté de transformation de bureaux en logements est positive...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui vise à faciliter la transformation de bureaux inutilisés en logements. Il est issu d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale au mois de décembre dernier et adoptée par les députés le 7 mars. Le calendrier de son examen au Sénat est un peu curieux, sachant que nous discuterons en séance du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables dans moins d’un mois. Ce dernier n’est donc pas le grand texte en...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement n’appelle pas une réponse unique, et cette proposition de loi l’aborde sous un double aspect : alors que des surfaces de bureaux sont libérées, du fait notamment de l’essor du télétravail dans certaines régions, le nombre d’autorisations de construction de logements neufs a chuté en France de 20 % environ, soit près de 100 000 logements autorisés en moins chaque année. Une telle situation appelle des mesures de tous ordres. J’aborderai pour ma part celles qui portent sur la fiscalité. En premier lieu, les articles 2, 3 e...

...conjoncture actuelle, le choc d’offre annoncé par le Premier ministre et décliné par le Gouvernement est le bienvenu, même s’il demeure insuffisant – vous le savez, monsieur le ministre. Il est en effet nécessaire de relancer la demande et, pour cela, il est impossible de faire l’impasse sur le volet fiscal et budgétaire du problème. La proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements est appréciable, mais, nous le savons tous, elle ne résoudra pas la crise actuelle. Ce texte technique est une énième boîte à outils à destination des maires et des promoteurs, consistant à jouer sur des aspects exclusivement réglementaires. Il s’agit, par cette boîte à outils, de sécuriser davantage les élus, en particulier les maires, dans les procédures de changement d’usage. Il ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 6 février 2014, la presse titrait : « Les écologistes [parisiens] font une proposition-choc pour trouver une issue aux problèmes de logements dans la capitale : recycler les bureaux vacants en logements. » Telle était donc notre proposition de campagne à Paris en 2014. Le constat était simple : il y avait plus de 1 million de mètres carrés de bureaux inoccupés dans la capitale. L’idée était tout aussi simple : passer d’une production excessive de bureaux à une utilisation plus efficace des ressources de logements. Nous étions bien loin, à l’époque, de la crise du covid-19 e...