Interventions sur "opération"

...de la loi SRU (loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), dans tout programme de construction d'immeubles collectifs, au moins 30 % des logements familiaux doivent être des logements sociaux. Par cet amendement, nous proposons simplement de préciser que, dans les communes carencées, la dérogation au PLU créée à l'article 1er peut être accordée uniquement si l'opération de transformation de bâtiments en habitations prévoit la réalisation de 30 % de logements sociaux, selon les modalités déjà prévues dans lesdites communes pour les opérations de construction. On ne voit pas pourquoi les règles qui s'appliquent aux opérations de construction ne concerneraient pas les opérations de transformation de locaux en logements visées par la présente proposition de loi.

Je comprends la logique des amendements identiques n° 6 rectifié et 14, mais imposer un pourcentage de logements sociaux pour ces opérations de transformation risque de fragiliser leur équilibre économique, et donc tout bonnement d'empêcher leur concrétisation. Or nous essayons d'accélérer la production de logements ; il nous faut donc être pragmatiques. Je ne crois pas, d'ailleurs, que la présente proposition de loi soit le bon vecteur législatif pour étendre les obligations de production de logement social, alors que nous allons e...

...oués ou vendus, dont presque 60 % sont situés dans le croissant ouest composé du quartier de La Défense et des trois arrondissements de l'Ouest parisien, territoires tous carencés en logement social. Vous le voyez, madame la rapporteure, monsieur le ministre, il ne suffit pas de communiquer tant et plus sur la mixité sociale ! Une occasion se présente à nous : il s'agit non pas de décourager ces opérations, mais d'aider les villes qui sont carencées à ne plus l'être, de faire respecter la loi et de corriger une injustice. Je prie mes collègues qui ne sont pas d'Île-de-France de bien vouloir m'excuser, mais je parle de ce que je connais... En 2023, 18 000 logements sociaux seulement ont été agréés dans cette région, pour 800 000 demandeurs ! Vous comprendrez qu'en tant qu'élus, dans notre diversit...

...posions mixité sociale et mixité fonctionnelle : ces deux mixités peuvent aller de pair. Ce n'est pas parce que l'on transforme des bureaux en logements que l'on peut s'exonérer de ses obligations en matière de logement social, et ce d'autant plus lorsqu'il s'agit de communes carencées, c'est-à-dire précisément de celles qui n'en comptent pas suffisamment. Je prendrai pour exemple la très belle opération de transformation de bureaux en logements qui a été conduite, dans ma ville, par l'office métropolitain de logement social et qui a été labellisée « Engagés pour la qualité du logement de demain ». C'est possible ! Si une telle opération a pu être réalisée à Lille, et si des projets analogues sont attendus en Île-de-France, pourquoi refuser un amendement dont l'adoption rendrait possibles des in...

Il n'est pas question d'opposer mixité sociale et mixité fonctionnelle. Il s'agit avant tout, par cette proposition de loi, de permettre le plus possible de transformations de bureaux – ou d'autres locaux – en logements. L'objectif est, j'y insiste, de produire des logements. Bien sûr, si les opérations visées peuvent trouver leur équilibre en intégrant du logement social, il y aura du logement social ! Notre rejet de ces amendements ne signifie aucunement une volonté d'empêcher que les projets incluent une part de logement social ; simplement, nous ne souhaitons pas rendre une telle part obligatoire. Ce qui importe, avec cette proposition de loi, c'est de favoriser la production de logements ...

Les logements issus de ces opérations de transformation n'ont pas tous vocation à être loués. Aussi, il serait curieux de les soumettre à des normes qui ne valent que pour les mises en location. En revanche, ces logements devront bien sûr respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives aux bâtiments et locaux d'habitation, y compris en matière de performances énergétiques et environnementales, mais aussi de g...

Cet amendement et le suivant, l'amendement n° 16, visent à désigner des publics prioritaires pour les logements et hébergements créés à l'occasion des transformations de bâtiment visées par l'article 1er. Or compte tenu des coûts de transformation des bâtiments en logements, adopter ces amendements reviendrait en réalité à empêcher ces opérations, car elles ne seraient pas rentables s'il fallait adapter les loyers ou les prix de vente des logements créés aux capacités financières de ces publics. Créer des logements plus coûteux et plus haut de gamme, s'ils trouvent leur public, c'est toujours augmenter l'offre globale de logement. Je précise d'ailleurs que les opérations de transformation de bâtiments divers et variés en logements socia...

...U prévue par la proposition de loi a vocation à s'appliquer sur tout le territoire, y compris dans les zones peu denses. Elle peut donc concerner, par exemple, des bâtiments publics vacants, qu'il s'agisse d'anciennes trésoreries, d'anciens bureaux de poste ou d'anciens bâtiments d'écoles, qui peuvent être utilement transformés en logements, notamment dans les territoires ruraux. On le sait, ces opérations sont complexes en termes d'ingénierie. Notre amendement a pour objet que l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) puisse accompagner les collectivités territoriales, particulièrement dans l'identification des locaux qui pourraient être transformés en habitations, ainsi que dans la phase d'étude du potentiel de transformation de ces locaux en logements.

Nous avons récemment précisé, lors de l'examen de la loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, que la mission de l'ANCT relative au logement visait « notamment » la gestion des copropriétés dégradées. Comme ces dernières, les opérations de requalification des bâtiments existants en habitations peuvent impliquer des recompositions assez profondes du tissu urbain, avec de nouveaux besoins en équipements publics. Les communes les plus importantes, celles où le prix de l'immob...

Cet amendement vise à maintenir la part départementale de la taxe d'aménagement. En effet, le texte qui nous est présenté prévoit de soumettre à la taxe d'aménagement les opérations de transformation de locaux en logements. Cependant, en commission, le rapporteur a voulu resserrer la taxe d'aménagement sur la seule part communale. Nous ne sommes pas d'accord avec cette limitation, et cela pour plusieurs raisons. Tout d'abord, une telle mesure réduirait les ressources des départements sans modifier significativement les conditions économiques des projets, puisque la part d...

...uer les ressources des départements ; simplement, nous ne les avons pas augmentées. Les finances des départements méritent, certes, une attention particulière, mais cette problématique ne peut être réglée par la seule question de la taxe d'aménagement dans le texte qui nous occupe. Surtout, si la commission a fait le choix de limiter à la part communale l'application de la taxe d'aménagement aux opérations de transformation des locaux, c'est parce que son objectif est non pas d'instituer une taxe de rendement en la matière, mais d'inciter les autorités chargées des autorisations d'urbanisme, c'est-à-dire essentiellement le bloc communal, à autoriser les opérations. L'enjeu est celui de l'acceptabilité locale de tous les projets qui tendent à une densification de la ville, voire qui conduisent à s...

Notre collègue propose de supprimer l'abattement de 50 % sur la taxe d'aménagement pour les opérations de transformation de locaux en logements. Cette disposition s'inscrit dans le même esprit que l'amendement n° 3 rectifié des mêmes auteurs, que nous avons examiné tout à l'heure. Je répondrai donc de la même manière : l'objet de la taxe d'aménagement est de financer les équipements publics rendus nécessaires par l'arrivée de populations ou d'activités nouvelles. Le remplacement de bureaux par ...

...nt la charge fiscale pesant sur les nouveaux logements, cette mesure permettra d'accélérer la conversion de bureaux en logements, une pratique encore trop rare, chacun le sait. Cette mesure soutient l'équilibre économique de ce modèle, souvent freiné par des coûts plus élevés. En effet, les coûts associés à cette transformation sont généralement supérieurs de 10 % à 15 % par rapport à ceux d'une opération de construction traditionnelle. Mon but, avec cet amendement, est que soit enfin constitué un outil contribuant à l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), qu'il faut atteindre. Et il est temps de s'y mettre…

Je prolonge, au travers de cet amendement, le débat que nous avons mené précédemment sur la transformation en habitations d'anciens corps de ferme n'ayant plus de vocation agricole. Il s'agit tout simplement ici, afin de faciliter de telles opérations au regard du coût qu'elles représentent, d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties ces logements pendant cinq années supplémentaires. J'ai fixé une date limite à 2031, en cohérence avec mon amendement précédent sur le ZAN. Bref, il s'agit d'encourager les propriétaires dans cette conversion et d'alléger la charge, souvent très lourde, que celle-ci représente.

Plaisanterie mise à part, cette souplesse du permis multidestination, cette « valeur d'option », comme disent les promoteurs, est aussi ce qui permettra à certaines opérations de se faire et évitera la constitution de friches et la stérilisation du foncier, qui se faire rare. En revanche, je vous rappelle que la commission a donné au maire la possibilité d'exiger la mention de la première destination ; à ce titre, il pourra bien entendu exiger que cette première destination soit de l'habitation. La commission émet donc un avis défavorable.

Les ambitions de transformation de locaux de bureaux en logements sont très souvent freinées par des contraintes techniques, qui nécessitent d'importants travaux de réaménagement et entravent parfois la rentabilité de l'opération. La mutabilité des bâtiments visée au travers de cette proposition de loi doit donc s'accompagner d'une réflexion approfondie sur l'harmonisation des réglementations existantes entre les bureaux et les logements, afin de faciliter la mixité fonctionnelle et l'évolution d'usage. Dans ce contexte, cet amendement d'appel a pour objet d'inciter le Gouvernement à s'engager plus avant dans cette déma...

...daptation par les communes de l’environnement des bâtiments reconvertis aux besoins des nouveaux habitants, et en complément des articles relatifs à la fiscalité, que mon collègue Stéphane Sautarel évoquera, il ouvre la possibilité de recourir aux projets urbains partenariaux (PUP), qui permettent de faire participer les porteurs de projet au financement des équipements publics nécessités par ces opérations. Enfin, pour les constructions nouvelles, il crée un permis de construire innovant à destinations multiples, sur le modèle du « permis à double état » mis en place pour les jeux Olympiques ; vous l’avez souligné, monsieur le ministre. Le texte comporte également des mesures plus ponctuelles en faveur des résidences étudiantes, rouvrant aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolair...

...ines régions, le nombre d’autorisations de construction de logements neufs a chuté en France de 20 % environ, soit près de 100 000 logements autorisés en moins chaque année. Une telle situation appelle des mesures de tous ordres. J’aborderai pour ma part celles qui portent sur la fiscalité. En premier lieu, les articles 2, 3 et 3 bis B prévoient l’application de la taxe d’aménagement aux opérations de transformation de bureaux en logements, qui n’y sont en effet pas soumises dans le droit actuel si elles n’occasionnent pas de création de surface. On pourrait y voir un paradoxe : pourquoi accroître la fiscalité pesant sur des opérations dont on veut encourager la réalisation ? Il faut bien voir que les opérations de transformation de bureaux en logements, même si elles ne créent pas de sur...

...iculier les maires, dans les procédures de changement d’usage. Il s’agit également de permettre une accélération des procédures et une simplification des règles d’urbanisme, afin que l’action des maires en la matière soit plus efficace et plus rapide. En effet, les règlements des plans locaux d’urbanisme et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, dans le cadre du zonage, peuvent empêcher des opérations de transformation de bureaux en logements. Certains zonages actuels n’étant plus adaptés aux évolutions de l’environnement urbain, ils peuvent bloquer des projets engagés par les maires pour transformer certains quartiers. Ce texte permet de lever des obstacles en ce domaine, ce qui est une excellente chose. Donner aux maires la faculté de déroger au document d’urbanisme va dans le bon sens. La...

...ait pu construire plus de 70 500 logements sociaux supplémentaires ! Monsieur le ministre, depuis plusieurs mois, vous nous présentez des réformes qui aboutissent à une forme de consensus ; cela ne signifie pas que tout va bien. Oui, nous voterons ce texte, comme nous avons voté le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, devenu loi éponyme du 9 avril 2024, ou encore la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Toutefois, nous estimons que ces mesures ne répondent pas à la crise du logement. Les petites lois que j’ai citées ne suffisent pas en effet à résoudre cette crise structurelle. Au contraire, les incitations fiscales à la spéc...