Interventions sur "transformation"

Cet amendement a pour objet de donner à cet article une ambition plus vaste que la seule – et nécessaire – transformation en logements de bureaux qui, étant vacants, n'ont plus de perspectives d'occupation autres que d'habitation. Je souhaite, au travers de cet amendement, adresser un signal : il y a dans la ruralité, en plein cœur de nos villages, un nombre considérable d'anciennes bâtisses agricoles, en partie habitables et souvent en ruine, surtout des corps de ferme sans plus aucune vocation agricole, qui repré...

...permettra, au cas par cas, de sortir de cette liste, sans restriction spécifique pour les bâtiments agricoles. Du point de vue de la réglementation de l'urbanisme, mon cher collègue, votre amendement est donc pleinement satisfait ; je m'en réjouis, car nous sommes tous conscients des rigidités qui pèsent sur les biens ruraux et empêchent leur valorisation. Demeure néanmoins un verrou fiscal à la transformation de bâtiments agricoles désaffectés en habitations, et je sais, mon cher collègue, que vous avez déposé à l'article 2 de cette proposition de loi plusieurs amendements visant à le lever. Dans l'attente d'une véritable réforme fiscale, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

En effet, madame la rapporteure, j'ai déposé à l'article 2 et après l'article 2 d'autres amendements relatifs à la transformation de bâtiments agricoles désaffectés en habitations, afin de traiter le problème dans toutes ses dimensions. J'ai échangé à ce sujet avec Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis de la commission des finances ; nous aurons l'occasion d'en débattre tout à l'heure. Monsieur le ministre, mon but est d'envoyer un signal à l'ensemble des territoires, et de donner du corps et du sens aux dispositions que...

... (loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), dans tout programme de construction d'immeubles collectifs, au moins 30 % des logements familiaux doivent être des logements sociaux. Par cet amendement, nous proposons simplement de préciser que, dans les communes carencées, la dérogation au PLU créée à l'article 1er peut être accordée uniquement si l'opération de transformation de bâtiments en habitations prévoit la réalisation de 30 % de logements sociaux, selon les modalités déjà prévues dans lesdites communes pour les opérations de construction. On ne voit pas pourquoi les règles qui s'appliquent aux opérations de construction ne concerneraient pas les opérations de transformation de locaux en logements visées par la présente proposition de loi.

Nous nous accordons tous sur la nécessité de faire correspondre l'usage des bâtiments aux besoins les plus importants. Avec ce texte, nous pouvons agir en ce sens en facilitant la transformation de bureaux vides en logements, dont nous manquons cruellement. Le risque est néanmoins que le coût des logements ainsi créés intègre celui des bureaux restés vacants plusieurs mois, voire plusieurs années. Il faut donc pouvoir garantir que ces logements seront accessibles, abordables, et qu'il ne s'agira pas de logements de luxe qui, réservés aux plus riches, ne trouveront pas preneur. Nous sou...

Je comprends la logique des amendements identiques n° 6 rectifié et 14, mais imposer un pourcentage de logements sociaux pour ces opérations de transformation risque de fragiliser leur équilibre économique, et donc tout bonnement d'empêcher leur concrétisation. Or nous essayons d'accélérer la production de logements ; il nous faut donc être pragmatiques. Je ne crois pas, d'ailleurs, que la présente proposition de loi soit le bon vecteur législatif pour étendre les obligations de production de logement social, alors que nous allons examiner dans les to...

On peut toujours avancer l'argument selon lequel les projets de transformation de bureaux en logements se trouveraient freinés par la disposition que nous proposons, mais il faut surtout savoir ce que l'on veut ! Nous sommes tous d'accord pour constater qu'en matière de logement social les mises en chantier sont rares et insuffisantes. Or l'occasion nous est ici donnée non pas de modifier complètement les équilibres existants – ce n'est pas ce que nous proposons –, mais de...

...é sociale et mixité fonctionnelle : ces deux mixités peuvent aller de pair. Ce n'est pas parce que l'on transforme des bureaux en logements que l'on peut s'exonérer de ses obligations en matière de logement social, et ce d'autant plus lorsqu'il s'agit de communes carencées, c'est-à-dire précisément de celles qui n'en comptent pas suffisamment. Je prendrai pour exemple la très belle opération de transformation de bureaux en logements qui a été conduite, dans ma ville, par l'office métropolitain de logement social et qui a été labellisée « Engagés pour la qualité du logement de demain ». C'est possible ! Si une telle opération a pu être réalisée à Lille, et si des projets analogues sont attendus en Île-de-France, pourquoi refuser un amendement dont l'adoption rendrait possibles des initiatives du même ...

Il n'est pas question d'opposer mixité sociale et mixité fonctionnelle. Il s'agit avant tout, par cette proposition de loi, de permettre le plus possible de transformations de bureaux – ou d'autres locaux – en logements. L'objectif est, j'y insiste, de produire des logements. Bien sûr, si les opérations visées peuvent trouver leur équilibre en intégrant du logement social, il y aura du logement social ! Notre rejet de ces amendements ne signifie aucunement une volonté d'empêcher que les projets incluent une part de logement social ; simplement, nous ne souhaitons ...

Cet amendement vise à préciser que les habitations issues de la transformation de bâtiments initialement destinés à un autre usage que le logement doivent impérativement répondre à des critères de décence et de qualité, tels qu'ils sont définis par le décret du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre des locaux mis en location. Il s'agit de la surface habitable, de la hauteur sous plafond, de l'éclairage naturel,...

Les logements issus de ces opérations de transformation n'ont pas tous vocation à être loués. Aussi, il serait curieux de les soumettre à des normes qui ne valent que pour les mises en location. En revanche, ces logements devront bien sûr respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives aux bâtiments et locaux d'habitation, y compris en matière de performances énergétiques et environnementales, mais aussi de gestion des risques....

Au travers de cet amendement, nous proposons une solution simple : orienter les logements issus de la transformation d'usage de bâtiments prioritaires vers les personnes mal logées et les demandeurs au titre du droit au logement opposable (Dalo). Cet amendement est issu d'une recommandation de la Fondation Abbé Pierre.

Cet amendement et le suivant, l'amendement n° 16, visent à désigner des publics prioritaires pour les logements et hébergements créés à l'occasion des transformations de bâtiment visées par l'article 1er. Or compte tenu des coûts de transformation des bâtiments en logements, adopter ces amendements reviendrait en réalité à empêcher ces opérations, car elles ne seraient pas rentables s'il fallait adapter les loyers ou les prix de vente des logements créés aux capacités financières de ces publics. Créer des logements plus coûteux et plus haut de gamme, s'ils t...

Les étudiants boursiers sont déjà prioritaires pour les résidences universitaires gérées par les Crous, dont c'est même la mission. Mais, dans certains cas, la transformation de bureaux ou autres bâtiments en logements pourrait aboutir à la création de résidences universitaires plus haut de gamme et plus coûteuses. Il faut pouvoir loger tous les étudiants, quels que soient leurs moyens. En outre, ma chère collègue, la rédaction de votre amendement priorise les étudiants boursiers par rapport non pas seulement aux autres étudiants, mais à tous les autres publics, ce q...

...nts, notamment dans les territoires ruraux. On le sait, ces opérations sont complexes en termes d'ingénierie. Notre amendement a pour objet que l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) puisse accompagner les collectivités territoriales, particulièrement dans l'identification des locaux qui pourraient être transformés en habitations, ainsi que dans la phase d'étude du potentiel de transformation de ces locaux en logements.

...n des copropriétés dégradées. Comme ces dernières, les opérations de requalification des bâtiments existants en habitations peuvent impliquer des recompositions assez profondes du tissu urbain, avec de nouveaux besoins en équipements publics. Les communes les plus importantes, celles où le prix de l'immobilier est élevé, n'auront aucun mal à trouver des promoteurs pour réaliser ces opérations de transformation. Mais pour les plus petites communes, où il faudra monter des projets à l'ingénierie plus complexe, avec sans doute des demandes de subventions, le concours de l'ANCT pourrait être précieux. L'avis de la commission est donc favorable.

Cet amendement vise à maintenir la part départementale de la taxe d'aménagement. En effet, le texte qui nous est présenté prévoit de soumettre à la taxe d'aménagement les opérations de transformation de locaux en logements. Cependant, en commission, le rapporteur a voulu resserrer la taxe d'aménagement sur la seule part communale. Nous ne sommes pas d'accord avec cette limitation, et cela pour plusieurs raisons. Tout d'abord, une telle mesure réduirait les ressources des départements sans modifier significativement les conditions économiques des projets, puisque la part départementale corre...

...rces des départements ; simplement, nous ne les avons pas augmentées. Les finances des départements méritent, certes, une attention particulière, mais cette problématique ne peut être réglée par la seule question de la taxe d'aménagement dans le texte qui nous occupe. Surtout, si la commission a fait le choix de limiter à la part communale l'application de la taxe d'aménagement aux opérations de transformation des locaux, c'est parce que son objectif est non pas d'instituer une taxe de rendement en la matière, mais d'inciter les autorités chargées des autorisations d'urbanisme, c'est-à-dire essentiellement le bloc communal, à autoriser les opérations. L'enjeu est celui de l'acceptabilité locale de tous les projets qui tendent à une densification de la ville, voire qui conduisent à sa transformation. O...

...ci de traduire dans le domaine de la fiscalité notre vote sur mon amendement précédent, avec le double objectif de traiter les verrues rurales dans nos villages et d'augmenter le nombre de logements locatifs, comme nous y incite l'intitulé de cette proposition de loi. J'ai déposé deux amendements – nous examinerons l'autre dans quelques instants –, afin d'élargir le champ des possibles, pour ces transformations puissent avoir lieu, tout en réglant le problème que pose la distinction entre le corps de ferme et la partie habitable.

Mon cher collègue, vous le savez, je suis sensible à votre souci de trouver un juste équilibre fiscal entre les agriculteurs et les communes. Toutefois, la clarification que vous proposez n'en est pas vraiment une, dans la mesure où le code général des impôts prévoit déjà l'assujettissement à la taxe d'aménagement de la transformation de locaux destinés à l'agriculture. Je comprends que votre amendement vise les bâtiments qui ont perdu leur usage agricole, comme vous l'avez précisé. Toutefois, cette distinction n'est pas opérante dans notre cas, car la rédaction actuelle du code général des impôts, qui fait référence à la destination de ces bâtiments et non à leur usage, semble déjà les couvrir. Peut-être le ministre pourra-t...