Interventions sur "étrangère"

Nous avons effectivement adopté l’extension de l’obligation aux instituts en commission des lois. L’amendement vise à étendre cette obligation aux centres de recherche et aux centres universitaires. Nous comprenons tout à fait l’enjeu, nos chercheurs pouvant être la cible d’influences étrangères. Néanmoins, les universités ont déjà des obligations de publication des dons et financements reçus. L’extension de l’obligation que tend à prévoir cet amendement pourrait donc être redondante. Par conséquent, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise les think tanks et les laboratoires d’idées – il diffère donc du précédent. En matière de lutte contre les ingérences étrangères, aucun privilège ou nulle exemption ne doit être accordé à un État au motif qu’il est membre de l’Union européenne. Tous les acteurs, qu’ils appartiennent à des États membres de l’Union européenne ou à des États étrangers situés en dehors de l’Union européenne, doivent être soumis à des régulations équitables et transparentes. Il est donc impératif de reconnaître que les disparités entre les Ét...

...plagiats sont extrêmement dangereux, car ils risquent non seulement d’influencer l’opinion publique, mais également d’éroder la confiance dans les médias. C’est pourquoi nous devons nous doter de systèmes de veille efficaces. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à ériger en infraction pénale le fait de publier l’imitation d’une publication de presse en ligne pour le compte d’une puissance étrangère.

Ce phénomène est bien connu. Il a été révélé par Viginum et fait l’objet d’un suivi pointilleux. Cependant, la diffusion de fausses informations est d’ores et déjà sanctionnée par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, spécialement en période électorale. Nous avons augmenté, dans le texte, le quantum de peine applicable en cas d’infraction commise pour le compte d’une puissance étrangère. Une disposition spécifique aux faux sites ne paraît donc pas nécessaire. Elle serait même très difficile à mettre en application. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Cet amendement tend à créer une obligation pour les chercheurs de signaler, dans leurs thèses, travaux postdoctoraux et publications scientifiques, les aides directes et indirectes dont ils ont pu bénéficier de la part de puissances étrangères ou de personnes morales étrangères. Cet amendement sur la transparence de la coopération universitaire vise à mettre en œuvre une autre préconisation du rapport sénatorial d’André Gattolin et Étienne Blanc d’octobre 2021 sur les ingérences étrangères dans le monde universitaire et académique français. L’objectif est clair : il s’agit d’ériger à l’échelon national la transparence en principe ca...

Nous comprenons bien l’enjeu de cet amendement, car nous avons déjà débattu des activités d’influence auprès des chercheurs. Néanmoins, votre amendement ne fait pas le lien entre les puissances étrangères et la mission du chercheur. Ainsi, un chercheur qui effectuerait un déplacement pour d’autres activités serait aussi obligé de déclarer celles-ci. Ce dispositif ne nous paraît pas très opérationnel. C’est la raison pour laquelle nous sollicitons le retrait de l’amendement.

Je tiens à prendre la parole sur cet article pour exprimer mon incompréhension, voire ma stupéfaction : la commission des lois a jugé irrecevable notre amendement visant à demander la transmission d’un rapport à la délégation parlementaire au renseignement afin que celle-ci puisse connaître l’état réel de la présence de postes clandestins de police étrangère sur notre territoire. Or, plus qu’une simple ingérence, la présence de ces postes constitue une véritable atteinte à notre souveraineté, à laquelle nous voulons mettre fin. En quoi cet amendement serait-il dépourvu de tout lien avec l’objet du texte qui nous rassemble ici ce soir ?

Il s’agit tout de même d’une question extrêmement importante. Vous devez nous expliquer pourquoi le Gouvernement serait incapable de remettre ce rapport une fois par an ! Pourquoi faudrait-il deux années pour écrire un document sur la sécurité nationale et les ingérences étrangères ? Franchement, je suis très étonné de la réponse qui nous est faite !

...lementaires et que l’on ne les transmet pas à ces derniers, cela pose question… Nous recevons tous les ans le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), qui viennent nous présenter leur rapport annuel. Le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères publie également un rapport chaque année. Il n’y a donc pas de raison, de mon point de vue, pour que le rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale ne soit pas remis annuellement. Ces ingérences évoluent et nous sommes confrontés à la rapidité avec laquelle ceux qui nous attaquent changent de modus operandi. Je soutiens donc totalement cet amendement, car la publi...

Comme Mme la rapporteure l’indique dans son rapport, les ingérences étrangères peuvent prendre plusieurs formes. L’une de ces formes, classique, est l’espionnage, y compris économique. Cet amendement, que je présente avec Franck Montaugé dans une logique transpartisane et qui a été, cosigné par des collègues de plusieurs groupes, vise à inscrire la notion d’intelligence économique dans le texte et à protéger nos intérêts économiques. Il s’agit de tirer les conclusions de...

...ue, et on les obtient finalement en lisant la presse… La commission des affaires économiques a réfléchi aux voies et moyens de protéger et reconquérir notre souveraineté. Mais pour atteindre ces objectifs, mes chers collègues, il nous faut aussi une véritable politique industrielle offensive, laquelle nous fait défaut depuis des années dans ce secteur, notamment pour lutter contre les ingérences étrangères et pour garantir notre autonomie stratégique. Je tenais à souligner cette simple affirmation de bon sens : s’il est bon d’avoir des débats et nécessaire de disposer d’informations, agir, c’est encore mieux !

Cet amendement relatif aux investissements étrangers a pour objet de permettre à la délégation parlementaire au renseignement d’obtenir une vue d’ensemble des investissements relevant des stratégies étatiques étrangères d’investissement dans des secteurs essentiels à la garantie des intérêts de notre pays, afin de mieux évaluer les risques qu’ils présentent. Je vous rappelle quels sont ces risques : celui de porter atteinte à la sécurité et à l’ordre public par des investissements étrangers dans des actifs sensibles stratégiques en France ; le risque d’endettement excessif et de perte de garanties stratégiques...

L’article 3 ouvre la voie à l’utilisation d’algorithmes par les services de renseignement en matière d’ingérences étrangères. Comme je l’ai souligné lors de mon intervention liminaire, cette mesure soulève des questions cruciales sur l’équilibre entre sécurité nationale et droits individuels, d’autant qu’elle s’inscrit dans une tendance inquiétante : la banalisation de la surveillance algorithmique, déjà amorcée par plusieurs décisions antérieures. Il faut le dire honnêtement, le président Macron prépare le pays depu...

...es connaissent des biais, aucun élément n’est communiqué sur ce point. Nous ne disposons d’aucune information, d’aucune garantie ! Ce débat n’est pas simplement d’ordre technique… Enfin, aucune précision n’est apportée sur le stockage des données. Aura-t-il lieu en France ou bien – pardonnez-moi cette provocation – à l’étranger ? À ce stade, même si le logiciel est 100 % français, des ingérences étrangères sont possibles… Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article et le renvoi du texte en commission. Nous voulons que les travaux du Sénat se poursuivent, car ce texte est imparfait, notamment sur ce sujet.

Nous sommes évidemment opposés à ces deux amendements identiques, qui visent à supprimer l’extension de la technique des algorithmes aux ingérences étrangères. Nous considérons en effet que, face à la transformation de la menace, que nous ne cessons de rappeler, il faut faire évoluer les outils destinés à nos services de renseignement. Pour prévenir les ingérences étrangères, ceux-ci ont besoin d’avoir accès à des moyens efficaces et modernes leur permettant de mieux cibler, mieux cerner et mieux appréhender ces menaces. La technique des algorithmes...

Ma chère collègue, les algorithmes ne relèvent pas de l’intelligence artificielle. Il s’agit simplement d’outils informatiques qui, via des « hits » – c’est le terme qui est souvent employé –, permettent de détecter des comportements prédéterminés, correspondant en l’espèce à une ingérence étrangère ou une menace terroriste. En l’absence de création de matière, on ne peut pas parler – j’y insiste – d’intelligence artificielle. J’ajoute que, dans le cadre de la vidéoprotection augmentée, on a également recours à des algorithmes pour repérer des images se rapportant à ces événements prédéterminés.

...n Chine… J’ajoute que, quand ce pays disposera d’ordinateurs quantiques, il pourra de surcroît faire sauter tous les cryptages de données. Il faut savoir qu’en la matière les Chinois n’ont pas à respecter les règles que nous mettons en place. Mme le rapporteur l’a bien expliqué : l’article 3 vise à mettre en œuvre un traitement automatisé des données, afin d’accélérer la détection des ingérences étrangères. Il ne faut pas fantasmer à ce sujet : il s’agit vraiment d’une mesure indispensable si l’on veut se garder de toute manipulation.

Nous l’avons dit, nous ne sommes pas défavorables par principe à l’utilisation des techniques algorithmiques appliquées à la lutte contre les ingérences étrangères, pour peu que le dispositif soit clairement circonscrit et que les garanties soient suffisantes pour protéger le droit à la vie privée, notamment les données personnelles. Tel est le sens de cet amendement de réécriture de l’article 3. Nos collègues ont précédemment déposé des amendements tendant à supprimer cet article ; pour notre part, nous préférons en encadrer le dispositif. Mes chers col...

Cet amendement est à nos yeux particulièrement important, puisqu’il concerne le champ d’application de la technique de l’algorithme dans le cadre de cette proposition de loi. L’intention affichée par les auteurs du texte était d’étendre cette technique, jusqu’ici réservée à la lutte contre le terrorisme, à la lutte contre les ingérences étrangères. Sauf que le texte qui nous est présenté, que ce soit celui de l’Assemblée nationale ou celui qui résulte des travaux de la commission des lois du Sénat, va bien au-delà. La technique de l’algorithme aujourd’hui permise pour les seuls besoins de la lutte contre le terrorisme pourrait désormais être utilisée pour défendre et promouvoir « l’indépendance nationale », « l’intégrité du territoire »,...

Je le rappelle, mon cher collègue, les algorithmes sont un outil destiné aux services de renseignement, qui est prévu dans le code de la sécurité intérieure. La commission des lois s’est efforcée de définir clairement les finalités de cette technique, en se référant aux objectifs traditionnellement visés dans ledit code, et non simplement à la notion d’ingérence étrangère, qui n’y figure pas. En outre, l’adoption de votre amendement conduirait à limiter considérablement le périmètre de l’article 3 : les algorithmes ne pourraient ainsi plus être utilisés pour prévenir les cyberattaques. Or, on le sait, c’est dans ce cadre qu’ils seront particulièrement utiles. Avis défavorable.