Interventions sur "étrangère"

Notre État de droit repose sur la garantie des droits fondamentaux. Le Conseil d’État et la Cnil doivent pouvoir contrôler le cadre réglementaire de la technique de l’algorithme appliquée aux ingérences étrangères. On ne peut pas étendre cette technique sans contrôle. C’est bien le rôle de l’autorité administrative indépendante de veiller à ce que l’informatique ne porte atteinte ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Par cet amendement, nous demandons de nouveau que soient instaurées des garanties suffisantes pour que l’action des services de renseigne...

Dans votre amendement, mon cher collègue, vous faites référence aux entreprises étrangères sans que l’on sache vraiment si elles sont liées à un mandant étranger ou non. Avis défavorable.

Tous les experts s’accordent à le dire, il est indispensable de sensibiliser le jeune public au risque d’ingérences étrangères dans les médias et sur les réseaux sociaux. Par cet amendement, nous proposons de mettre en place une sensibilisation à ce risque dans le cadre des cours d’enseignement moral et civique. Un tel enseignement permettra de prévenir les manipulations de l’information rendues possibles par l’utilisation malveillante de l’intelligence artificielle dont les plus jeunes peuvent faire l’objet, de réduir...

Par cet amendement, il est proposé de modifier l’intitulé de la proposition de loi qui, dans sa rédaction actuelle, ne couvre pas le sujet dans son intégralité. Cela permettrait de mieux distinguer ce qui relève des activités d’influence étrangère de ce qui relève des risques d’ingérence étrangère. Si l’influence peut être un préalable à l’ingérence, il ne convient pas de confondre ces deux notions, entre lesquelles existe une différence non de degré, mais de nature : l’influence est légale dès lors qu’elle est conforme au droit, tandis que les actes d’ingérence, par nature, ne le sont pas.

La distinction que vient d’exposer notre collègue est fondée, mais l’objet de la proposition de loi est bien de lutter contre les ingérences, y compris quand elles découlent d’une influence. Son intitulé, qui fait référence à la prévention des ingérences étrangères, couvre donc bien tout le champ. Avis défavorable.

...mie stratégique, car le recours aux technologies chinoises ou américaines constitue, eu égard aux lois extraterritoriales, une vulnérabilité importante. Dans ce domaine, nous sommes loin du compte. La formation, la montée en compétences numériques de tous, c’est important et nous pouvons faire mieux. J’ajouterais aujourd’hui à tout cela la nécessité d’une stratégie de lutte contre les ingérences étrangères dans le champ de l’information. Cela passe, monsieur le ministre délégué, par une évaluation rapide de la mise en œuvre du DSA et, à défaut, par une modération des plateformes, afin d’approfondir rapidement la législation européenne dans le sens proposé par Claude Malhuret : une véritable responsabilité des plateformes et une plus grande transparence. Prêtons également une attention particulièr...

...françaises. Ainsi, en juin 2020, Bpifrance a choisi Amazon Web Services (AWS) pour gérer les données des prêts garantis par l’État, et la DGSI a renouvelé ses contrats avec Palantir, Microsoft Azure, AWS, Google Cloud, IBM Cloud et la solution Oracle Cloud… Bref, vous le voyez, mes chers collègues, le périmètre retenu ce soir, qui exclut ceux qui accomplissent régulièrement des actes d’ingérence étrangère dans nos décisions publiques, rend ce texte – j’y insiste – quelque peu incantatoire…

L’objectif des auteurs de ce texte est louable : il faut effectivement combattre les ingérences étrangères, dont nous sommes tous, de plus en plus, les témoins : notre démocratie, comme toutes les autres, est attaquée. Néanmoins, je rejoins M. Pascal Savoldelli : nous avons élaboré un texte, nous allons le voter, mais il y a aujourd’hui un organisme qui se livre ouvertement à des actes d’ingérence étrangère : le site de l’ambassade de la République populaire de Chine. Celui-ci a affirmé, par exemple...