Interventions sur "ingérence"

Il s’agit tout de même d’une question extrêmement importante. Vous devez nous expliquer pourquoi le Gouvernement serait incapable de remettre ce rapport une fois par an ! Pourquoi faudrait-il deux années pour écrire un document sur la sécurité nationale et les ingérences étrangères ? Franchement, je suis très étonné de la réponse qui nous est faite !

...ces pesant sur des parlementaires et que l’on ne les transmet pas à ces derniers, cela pose question… Nous recevons tous les ans le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), qui viennent nous présenter leur rapport annuel. Le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères publie également un rapport chaque année. Il n’y a donc pas de raison, de mon point de vue, pour que le rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale ne soit pas remis annuellement. Ces ingérences évoluent et nous sommes confrontés à la rapidité avec laquelle ceux qui nous attaquent changent de modus operandi. Je soutiens donc totalement cet am...

Comme Mme la rapporteure l’indique dans son rapport, les ingérences étrangères peuvent prendre plusieurs formes. L’une de ces formes, classique, est l’espionnage, y compris économique. Cet amendement, que je présente avec Franck Montaugé dans une logique transpartisane et qui a été, cosigné par des collègues de plusieurs groupes, vise à inscrire la notion d’intelligence économique dans le texte et à protéger nos intérêts économiques. Il s’agit de tirer les con...

Le sous-amendement ayant été déposé tardivement, la commission n’a pas d’avis arrêté puisqu’elle n’a pas pu en débattre et appréhender ses enjeux. Cela étant, la commission des lois fait confiance à la commission des affaires économiques. J’émets donc, à titre personnel, un avis de sagesse. J’en viens à l’amendement présenté par M. Lemoyne. Il est vrai que l’ingérence économique est une question importante. Un énorme travail sur ce sujet a été réalisé par la commission des affaires économiques et la mission d’information sur l’intelligence économique. Néanmoins, votre proposition, mon cher collègue, aurait plutôt sa place dans le texte relatif à l’intelligence économique qui est en cours d’élaboration et sera bientôt débattu par les deux chambres. En effet, e...

...ce économique, et on les obtient finalement en lisant la presse… La commission des affaires économiques a réfléchi aux voies et moyens de protéger et reconquérir notre souveraineté. Mais pour atteindre ces objectifs, mes chers collègues, il nous faut aussi une véritable politique industrielle offensive, laquelle nous fait défaut depuis des années dans ce secteur, notamment pour lutter contre les ingérences étrangères et pour garantir notre autonomie stratégique. Je tenais à souligner cette simple affirmation de bon sens : s’il est bon d’avoir des débats et nécessaire de disposer d’informations, agir, c’est encore mieux !

L’article 3 ouvre la voie à l’utilisation d’algorithmes par les services de renseignement en matière d’ingérences étrangères. Comme je l’ai souligné lors de mon intervention liminaire, cette mesure soulève des questions cruciales sur l’équilibre entre sécurité nationale et droits individuels, d’autant qu’elle s’inscrit dans une tendance inquiétante : la banalisation de la surveillance algorithmique, déjà amorcée par plusieurs décisions antérieures. Il faut le dire honnêtement, le président Macron prépare l...

...s algorithmes connaissent des biais, aucun élément n’est communiqué sur ce point. Nous ne disposons d’aucune information, d’aucune garantie ! Ce débat n’est pas simplement d’ordre technique… Enfin, aucune précision n’est apportée sur le stockage des données. Aura-t-il lieu en France ou bien – pardonnez-moi cette provocation – à l’étranger ? À ce stade, même si le logiciel est 100 % français, des ingérences étrangères sont possibles… Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article et le renvoi du texte en commission. Nous voulons que les travaux du Sénat se poursuivent, car ce texte est imparfait, notamment sur ce sujet.

Nous sommes évidemment opposés à ces deux amendements identiques, qui visent à supprimer l’extension de la technique des algorithmes aux ingérences étrangères. Nous considérons en effet que, face à la transformation de la menace, que nous ne cessons de rappeler, il faut faire évoluer les outils destinés à nos services de renseignement. Pour prévenir les ingérences étrangères, ceux-ci ont besoin d’avoir accès à des moyens efficaces et modernes leur permettant de mieux cibler, mieux cerner et mieux appréhender ces menaces. La technique des ...

Ma chère collègue, les algorithmes ne relèvent pas de l’intelligence artificielle. Il s’agit simplement d’outils informatiques qui, via des « hits » – c’est le terme qui est souvent employé –, permettent de détecter des comportements prédéterminés, correspondant en l’espèce à une ingérence étrangère ou une menace terroriste. En l’absence de création de matière, on ne peut pas parler – j’y insiste – d’intelligence artificielle. J’ajoute que, dans le cadre de la vidéoprotection augmentée, on a également recours à des algorithmes pour repérer des images se rapportant à ces événements prédéterminés.

... aspirées en Chine… J’ajoute que, quand ce pays disposera d’ordinateurs quantiques, il pourra de surcroît faire sauter tous les cryptages de données. Il faut savoir qu’en la matière les Chinois n’ont pas à respecter les règles que nous mettons en place. Mme le rapporteur l’a bien expliqué : l’article 3 vise à mettre en œuvre un traitement automatisé des données, afin d’accélérer la détection des ingérences étrangères. Il ne faut pas fantasmer à ce sujet : il s’agit vraiment d’une mesure indispensable si l’on veut se garder de toute manipulation.

Nous l’avons dit, nous ne sommes pas défavorables par principe à l’utilisation des techniques algorithmiques appliquées à la lutte contre les ingérences étrangères, pour peu que le dispositif soit clairement circonscrit et que les garanties soient suffisantes pour protéger le droit à la vie privée, notamment les données personnelles. Tel est le sens de cet amendement de réécriture de l’article 3. Nos collègues ont précédemment déposé des amendements tendant à supprimer cet article ; pour notre part, nous préférons en encadrer le dispositif. Me...

Cet amendement est à nos yeux particulièrement important, puisqu’il concerne le champ d’application de la technique de l’algorithme dans le cadre de cette proposition de loi. L’intention affichée par les auteurs du texte était d’étendre cette technique, jusqu’ici réservée à la lutte contre le terrorisme, à la lutte contre les ingérences étrangères. Sauf que le texte qui nous est présenté, que ce soit celui de l’Assemblée nationale ou celui qui résulte des travaux de la commission des lois du Sénat, va bien au-delà. La technique de l’algorithme aujourd’hui permise pour les seuls besoins de la lutte contre le terrorisme pourrait désormais être utilisée pour défendre et promouvoir « l’indépendance nationale », « l’intégrité du te...

Je le rappelle, mon cher collègue, les algorithmes sont un outil destiné aux services de renseignement, qui est prévu dans le code de la sécurité intérieure. La commission des lois s’est efforcée de définir clairement les finalités de cette technique, en se référant aux objectifs traditionnellement visés dans ledit code, et non simplement à la notion d’ingérence étrangère, qui n’y figure pas. En outre, l’adoption de votre amendement conduirait à limiter considérablement le périmètre de l’article 3 : les algorithmes ne pourraient ainsi plus être utilisés pour prévenir les cyberattaques. Or, on le sait, c’est dans ce cadre qu’ils seront particulièrement utiles. Avis défavorable.

Notre État de droit repose sur la garantie des droits fondamentaux. Le Conseil d’État et la Cnil doivent pouvoir contrôler le cadre réglementaire de la technique de l’algorithme appliquée aux ingérences étrangères. On ne peut pas étendre cette technique sans contrôle. C’est bien le rôle de l’autorité administrative indépendante de veiller à ce que l’informatique ne porte atteinte ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Par cet amendement, nous demandons de nouveau que soient instaurées des garanties suffisantes pour que l’action des services d...

Tous les experts s’accordent à le dire, il est indispensable de sensibiliser le jeune public au risque d’ingérences étrangères dans les médias et sur les réseaux sociaux. Par cet amendement, nous proposons de mettre en place une sensibilisation à ce risque dans le cadre des cours d’enseignement moral et civique. Un tel enseignement permettra de prévenir les manipulations de l’information rendues possibles par l’utilisation malveillante de l’intelligence artificielle dont les plus jeunes peuvent faire l’objet...

Mon précédent amendement tendait à instituer une sensibilisation des élèves au risque d’ingérence. Par le présent amendement, j’entends cibler un public un peu moins jeune : les jeunes Français recensés et tenus de participer à la Journée défense et citoyenneté, la fameuse JDC. Nos jeunes passent le plus clair de leur temps sur les réseaux sociaux. Il est indispensable de les sensibiliser à cette question.

Par cet amendement, il est proposé de modifier l’intitulé de la proposition de loi qui, dans sa rédaction actuelle, ne couvre pas le sujet dans son intégralité. Cela permettrait de mieux distinguer ce qui relève des activités d’influence étrangère de ce qui relève des risques d’ingérence étrangère. Si l’influence peut être un préalable à l’ingérence, il ne convient pas de confondre ces deux notions, entre lesquelles existe une différence non de degré, mais de nature : l’influence est légale dès lors qu’elle est conforme au droit, tandis que les actes d’ingérence, par nature, ne le sont pas.

La distinction que vient d’exposer notre collègue est fondée, mais l’objet de la proposition de loi est bien de lutter contre les ingérences, y compris quand elles découlent d’une influence. Son intitulé, qui fait référence à la prévention des ingérences étrangères, couvre donc bien tout le champ. Avis défavorable.

... une autonomie stratégique, car le recours aux technologies chinoises ou américaines constitue, eu égard aux lois extraterritoriales, une vulnérabilité importante. Dans ce domaine, nous sommes loin du compte. La formation, la montée en compétences numériques de tous, c’est important et nous pouvons faire mieux. J’ajouterais aujourd’hui à tout cela la nécessité d’une stratégie de lutte contre les ingérences étrangères dans le champ de l’information. Cela passe, monsieur le ministre délégué, par une évaluation rapide de la mise en œuvre du DSA et, à défaut, par une modération des plateformes, afin d’approfondir rapidement la législation européenne dans le sens proposé par Claude Malhuret : une véritable responsabilité des plateformes et une plus grande transparence. Prêtons également une attention ...

...s amendements ou sur certains amendements issus d’autres groupes, notamment à l’article 3, nous permettant d’avoir des garanties sur un meilleur équilibre entre sécurité nationale et liberté individuelle, nous aurions envisagé un vote favorable. Or aucun amendement n’a été retenu ! C’est un premier motif de notre vote contre ce texte. Second motif : quand nous avons proposé d’étendre la notion d’ingérence aux actes des entités à but lucratif – pour parler clairement, les multinationales et notamment les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) –, pareil, rejet ! Je vais donc vous livrer quelques informations pour vous montrer à quel point ce que nous faisons depuis plusieurs heures est quelque peu incantatoire. Microsoft est le principal fournisseur de l’État français depuis les années ...