Interventions sur "familial"

...ction de l’enfance. Les assistants familiaux, ces femmes et ces hommes qui dédient leurs vies à des enfants protégés, sont les garants d’un avenir plus serein pour ces jeunes mineurs vulnérables. Ils jouent un rôle crucial en offrant un cadre de vie stable et affectueux, loin des abus et de la négligence que ces jeunes ont pu connaître dans leur famille biologique. L’ONU reconnaît que l’accueil familial est le système le plus protecteur des droits et des besoins fondamentaux des enfants. De même, la Convention internationale des droits de l’enfant prévoit que le placement en famille d’accueil doit être la solution privilégiée. Mais nous savons tous qu’être assistant familial n’est pas simple. Ces assistants ne sont pas de simples prestataires de l’ASE, ils sont bien plus que ça ! Ils consolent,...

...ifs déjà votés. Comme le notait déjà notre ancien collègue Bernard Bonne en juillet 2023, les acteurs doivent encore s’approprier pleinement de nombreuses mesures de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. En revanche, ce texte a pour objectif de lever le verrou juridique qui empêche aujourd’hui un agent public de cumuler son emploi avec un autre emploi public d’assistant familial. Il vise à répondre à une problématique précise et identifiée par les employeurs publics, sur laquelle il a paru utile à la commission d’intervenir. Il s’agit là d’une avancée concrète qui sera utile à de nombreux enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Cela étant dit, avant de vous présenter le texte, permettez-moi de rappeler brièvement le contexte dans lequel il s’inscrit. Les...

...u un handicap lourd. Le droit au répit des assistants familiaux, pourtant si nécessaire, est rarement effectif. Les familles relais, permettant par exemple de libérer un week-end, manquent, et les services de la protection de l’enfance sont dans l’ensemble saturés. Par ailleurs, il s’agit d’un métier financièrement peu attractif, compte tenu de l’amplitude horaire travaillée et de l’implication familiale suscitée. Force est de constater, madame la ministre, que la loi Taquet de 2022 n’est pas parvenue à enrayer cette perte d’attractivité. Le rapporteur de ce texte au Sénat, notre ancien collègue Bernard Bonne, que je salue, notait lors des débats que la profession avait besoin d’une meilleure reconnaissance. Il soulignait que les assistants familiaux sont trop souvent mis à l’écart des décision...

...ous sommes réunis aujourd’hui pour examiner une mesure importante pour l’avenir de notre système de protection de l’enfance. Face à la pénurie de familles d’accueil, particulièrement dans le département dont je suis élu, le Nord, il est impératif d’agir de manière ambitieuse et novatrice. Nous devons tout mettre en œuvre pour attirer de nouveaux profils vers cette vocation noble qu’est l’accueil familial des enfants en difficulté. Les chiffres sont éloquents : en 2021, près de 40 % des mineurs confiés à l’ASE étaient accueillis par des assistants familiaux. Pourtant, seul un jeune sur deux bénéficiant d’une mesure de placement est actuellement pris en charge dans une famille d’accueil. Cette situation alarmante contrevient aux recommandations internationales, qui préconisent de privilégier l’acc...

...es seuls assistants familiaux, mais l’ensemble des travailleurs sociaux. Ce secteur est dans l’attente de signaux positifs. Par conséquent, toute solution permettant d’augmenter le nombre d’assistants familiaux dans de bonnes conditions est bienvenue. C’est tout l’objet de cette proposition de loi, dont la mise en œuvre permettrait aux agents publics exerçant à temps partiel de devenir assistant familial, comme cela est déjà possible dans le secteur privé. À titre personnel, j’étais favorable à ce que cette possibilité soit limitée à l’accueil d’un seul enfant, car ce métier est difficile et demande une grande disponibilité. Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté un amendement renvoyant à un décret la définition des conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec u...

... nombre d’assistants familiaux. Même si ces derniers demeurent le premier mode d’accueil, que l’ONU, je le rappelle, préconise de privilégier, on risque de se retrouver bientôt au point de bascule au-delà duquel cette modalité deviendra le plus souvent inaccessible, obligeant à se tourner vers l’accueil en établissement. Or un certain nombre d’enfants, on le sait, ont besoin de retrouver un cocon familial, où s’appliquent des règles, ces règles qui n’avaient pas nécessairement cours dans la famille que, le cas échéant, ils ont quittée et où faisait défaut la structure éducative nécessaire à leur développement. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui va-t-elle répondre au problème posé ? Certes non, mais un pas essentiel serait malgré tout franchi si nous l’adoptions, car nous nous do...

...une profession relevant du travail social et du soin, qu’il s’agit de valoriser en améliorant ses conditions d’exercice et en renforçant son statut. C’est sur ce point que cette proposition de loi divise : si son examen ouvre un débat légitime, la réponse apportée ne saurait être la solution, car elle risque de précariser la profession et de nuire à la qualité de l’accueil des enfants. L’accueil familial demeure une composante essentielle de la protection de l’enfance. Selon la Drees, à la fin de 2021, près de 40 % de l’ensemble des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance sont accueillis chez un assistant familial. Cette profession exercée à 90 % par des femmes est un métier qualifié. Accueillir un enfant suppose une disponibilité à toute épreuve, temporelle comme psychique, de multiples dépl...

C’est pourquoi nous avons déposé des amendements, soutenus par plusieurs associations et syndicats d’assistants familiaux, visant à autoriser le cumul d’une activité d’assistant familial avec une activité professionnelle à temps partiel seulement et uniquement lors de périodes courtes, week-ends de répit ou congés, et dans le cadre de la constitution de binômes d’assistants familiaux. Une telle mesure permettrait à l’assistant familial référent de bénéficier de ce que le sociologue Erving Goffman appelle des « coulisses », soit des temps de vie pour se ressourcer, et à son binôm...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe RDPI propose aux agents de la fonction publique qui exercent à temps partiel de cumuler leur activité avec la fonction d’assistant familial, alors même que le ministre Stanislas Guerini veut supprimer le statut des fonctionnaires et faciliter leur licenciement : le problème saute aux yeux…

...lir à plus de 7 200. Le nombre d’assistants familiaux, quant à lui, est passé dans le même temps de 2 028 à un peu moins de 1 800. Madame la ministre, nous avons besoin que l’État nous alloue des moyens supplémentaires, car nos départements sont à bout de souffle et ne tiendront pas. Face à la pénurie de professionnels qui s’annonce, ce texte prévoit de renforcer l’attrait du métier d’assistant familial en permettant de cumuler un emploi public à temps non complet avec le rôle d’assistant familial. Dans le rapport parlementaire sur l’aide sociale à l’enfance présenté en 2019 par les députés Perrine Goulet et Alain Ramadier, il était proposé d’étendre aux agents de la fonction publique cette possibilité de cumul, afin d’accroître le nombre d’assistants familiaux. Mais même les meilleures intenti...

...s, l’indemnisation des frais kilométriques occasionnés par les rendez-vous médicaux de l’enfant, la prise en charge de l’équipement de puériculture, l’augmentation du nombre de jours de congés ou l’instauration d’un droit à la déconnexion un week-end par mois sont autant de sujets prioritaires pour les syndicats d’assistants familiaux. En conclusion, l’urgence est de rendre le métier d’assistant familial plus attractif pour faire face aux départs en retraite massifs ; or ce texte ne permettra pas selon nous d’y pourvoir, car, j’y insiste, l’activité d’assistant familial est un métier à part entière. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur le présent texte. J’espère qu’un rapport d’évaluation de cette disposition nous sera remis dans les deux ou trois années à venir.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen de la proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial de notre collègue Xavier Iacovelli, dont nous discutons dans le cadre de la niche du groupe RDPI. Je souhaite commencer par remercier, au nom du groupe du RDSE, l’auteur de ce texte, Xavier Iacovelli, qui nous permet d’évoquer ce soir un sujet ô combien important. Élue départementale en Lozère, je mesure, dans le cadre de mon mandat local, le caractère essentiel du métier d’assistant familial d...

...e permet de saluer l’engagement constant, résolu, qui est le vôtre depuis de nombreuses années en faveur de l’aide sociale à l’enfance. Cette action politique que vous menez en faveur de la sécurité, de la santé et du développement intellectuel et social des jeunes concernés est précieuse ; elle doit être ici soulignée. L’ambition de la présente proposition de loi est claire : préférer l’accueil familial à l’accueil en institution. Les assistants qui accueillent ces mineurs ou ces jeunes de moins de 21 ans à leur domicile sont des acteurs fondamentaux de la protection de l’enfance, en ce qu’ils répondent aux besoins essentiels de stabilité et d’encadrement. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, qui ont déjà été largement commentés. Je me contente de redire que seul un jeune sur deux bénéfician...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a pour objet d’ouvrir la possibilité aux fonctionnaires d’être assistant familial. Ce faisant, elle touche à deux secteurs, la fonction publique et la protection de l’enfance, en proie tous deux à une très forte crise des vocations et de leur attractivité, dont la dégradation affecte notre modèle social et notre pacte républicain. L’idée-force du texte initial de Xavier Iacovelli est tentante ; elle se voudrait une réponse simple et efficace à une crise extrêmement complexe, ...

...at qu’il fallait sortir d’une approche trop institutionnelle, se rapprocher des fondamentaux et surtout garder pour seule et unique boussole l’intérêt supérieur de l’enfant. Chaque enfant est unique, chaque histoire est singulière, chaque situation requiert la solution qui sera la moins traumatisante et constituera le terreau optimal de la résilience. C’est souvent par un placement dans un foyer familial, auprès de professionnels formés, que l’on donnera aux enfants les meilleures ressources protectrices et les conditions de la plus grande stabilité. Or ceux que l’on appelle les « assistants familiaux » n’ont manifestement pas suffisamment bénéficié de nos travaux, leurs conditions de travail ne se sont pas sensiblement améliorées et ils sont, hélas ! de moins en moins nombreux. Perte de sens, m...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui constitue une avancée, puisqu’il permettra d’ouvrir la profession d’assistant familial aux fonctionnaires, qui pourront cumuler l’accueil d’enfants avec leur activité professionnelle à temps partiel. Il ne résout pas à lui seul le manque d’attractivité de cette profession ni la pénurie de candidats. Néanmoins, il augmente les chances d’accueil pour les enfants dans des familles qui, jusqu’ici, ne pouvaient pas cumuler leur emploi avec l’accueil d’un enfant confié à l’aide sociale ...

Le présent amendement, soutenu par plusieurs associations d’assistants familiaux, a deux objets. Premièrement, il s’agit de limiter aux seuls agents à temps partiel la possibilité de cumuler une activité professionnelle avec une activité d’assistant familial. Je suis quelque peu étonnée d’entendre répéter que l’activité d’assistant familiale serait réservée aux agents à temps partiel, car, à ce stade, le texte ne prévoit rien de tel ! Je ne suis pas favorable à l’idée de cumuler deux emplois au-delà d’un équivalent temps plein (ETP), d’autant que ce n’est guère compatible avec l’intérêt des enfants accueillis, lesquels ont besoin d’attention et d’acc...

... suivant sont des amendements de repli, visant à « couper » le précédent en deux. Le présent amendement vise à limiter le dispositif aux agents à temps partiel. J’ai entendu à plusieurs reprises parler d’un cumul de deux emplois à temps partiel, mais, selon le texte issu des travaux de la commission, un agent administratif à temps complet pourrait très bien exercer en plus le métier d’assistant familial, à temps complet également. Il s’agirait donc ni plus ni moins que de cumuler deux ETP, même si le deuxième n’est pas tout à fait « classique »… En tout état de cause, il faudrait que la situation de l’enfant accueilli le permette, en étant très stabilisée. Vous nous dites que l’on fera attention et que l’on traitera chaque situation au cas par cas, mais comment résister à la pression de la pénu...

L’amendement n° 1 vise à réserver la possibilité d’exercer la profession d’assistant familial aux seuls agents publics à temps partiel. L’amendement n° 2 tend à limiter les cumuls d’emplois aux seuls cas où le métier d’assistant familial serait exercé en relais d’un autre assistant pour une courte période. L’amendement n° 3 a pour objet de combiner ces deux propositions. La commission a renvoyé à un décret les modalités d’encadrement du cumul d’emplois. Une définition a priori dan...

La mention du temps partiel qui figurait dans la proposition de loi initiale avait du sens, car on choisit d’être à temps partiel, et ce faisant on démontre sa volonté d’être accueillant familial ou de « tester » cette vocation avant de l’adopter. Il est donc important de réserver le cumul de l’activité d’assistant familial aux seules personnes à temps partiel, c’est pourquoi nous voterons l’amendement de notre collègue. Au contraire, le temps non complet est un temps partiel subi. Or, depuis la loi du 2 août 2019 de transformation de la fonction publique, on peut entrer dans la fonction...