Interventions sur "commerce"

...ôt un texte de dégradation des droits. La disposition visée s’appuie sur le constat selon lequel plus de 100 000 emplois avaient été supprimés en 2012 dans les PME, en France, faute de repreneurs. Actuellement, ce dispositif d’information préalable, issu de la loi Hamon de 2014, est applicable dans les entreprises de moins de 250 salariés, lorsque le propriétaire envisage de vendre son fonds de commerce, ou sa participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée, ou d’actions ou valeurs immobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions. L’objectif est de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds ou de la participation. Dans les entreprises de moins de 50 salarié...

...n n’est pas possible au regard du droit européen. Il arrive que ce dernier soit bel et bien protecteur… La droite l’a compris, qui vous propose d’aller au bout de votre logique et de supprimer le droit d’information. Dès lors, rétablir la version initiale de l’article devient un moindre mal. C’est ce qui nous conduit à soutenir l’amendement du Gouvernement, afin que soit maintenu dans le code de commerce le droit d’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise. Nous ne saurions participer à la suppression totale, proposée par la commission, de cette disposition de la loi Hamon. La commission a supprimé ce dispositif sans démontrer – la séance publique, pour le moment, n’y a rien changé – qu’il avait effectivement fait obstacle à des reprises. Je ne reviens pas sur la dé...

Cet amendement vise à introduire une clause de prorogation tacite de la durée de vie d’une société. Chacun sait que la durée de vie d’une société, définie par ses statuts, n’est jamais indéterminée, mais qu’elle est limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans en vertu de l’article L. 210-2 du code de commerce. Aujourd’hui, il n’existe que deux voies, prévues par l’article 1844-6 du code civil, pour proroger la durée de vie d’une société, mais elles sont toutes deux suspendues à une démarche expresse et positive de la part des associés. La première solution est un vote à l’unanimité des associés ou, si les statuts le prévoient, à la majorité, qui doit avoir lieu au moins un an avant la date d’expirati...

L’évolution des seuils de notification des concentrations d’entreprises est justifiée. C’est une demande forte ; j’ai pu le constater moi-même lors d’une table ronde organisée avec l’ensemble des acteurs économiques de mon département, qui ont largement approuvé une telle mesure. Les seuils généraux n’ont pas été révisés depuis 2004 et les seuils applicables au commerce de détail ne l’ont pas été depuis 2008. Quant aux seuils applicables aux territoires d’outre-mer, ils demeurent inchangés. L’article 8 est de bon sens : avis défavorable.

Aucune révision des seuils généraux n’a eu lieu depuis 2004, non plus que des seuils applicables au commerce de détail depuis 2008. Il était donc nécessaire de les réévaluer. Notre amendement vise non pas à aller à l’encontre de cette révision, mais à uniformiser les taux de recalcul desdits seuils. En effet, si les seuils applicables au commerce de détail ont été recalculés sur le taux d’inflation cumulé, les seuils généraux l’ont été en fonction du taux de croissance du PIB – c’est une nouveauté ! C...

Je remercie Mme la ministre, qui vient de m’expliquer de façon très pédagogique pourquoi il y a deux taux… Je suis d’accord sur le principe de la révision, puisqu’il s’agit de tenir compte de l’inflation ; mais pourquoi les seuils applicables au commerce de détail suivent-ils à euro constant l’inflation cumulée, alors que les seuils généraux des grandes entreprises sont indexés sur le PIB ? Je rappelle que le produit intérieur brut n’a pas qu’un effet prix, il a aussi un effet volume, qui marque la productivité. Appelons un chat un chat : vous élevez les seuils généraux sans dire pourquoi vous prévoyez deux taux. Vous vous cachez donc derrière l...

Monsieur Capus, l’article du code de commerce que vous visez fixe les obligations comptables des entreprises, qui sont distinctes selon leur taille. Il est prévu qu’une entreprise qui franchit un seuil dispose d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec ses obligations. Cette durée, qui est inférieure à celle que prévoient la plupart des cas de franchissement de seuil, est régie par la directive européenne du 26 juin 2013. Le...

...a même thématique. Toujours est-il que cet amendement résulte de l’inquiétude que m’inspire la situation des chefs d’entreprise qui n’effectuent pas les formalités nécessaires à la prorogation de la vie de leur société. Les rapporteurs auraient pu me dire que la durée de vie de quatre-vingt-dix-neuf ans constituait déjà une formalité de simplification, puisqu’elle permet d’apurer le registre du commerce et des sociétés (RCS). J’entends cet argument. Il se trouve que l’amendement de Mme Aeschlimann, qui a été adopté par notre assemblée voilà quelques instants, est un habile compromis entre l’inquiétante situation actuelle et la solution que j’ai proposée : je retire donc mon amendement.

Cet amendement vise à supprimer la solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l’entreprise. En pratique, cette responsabilité contraint les parties à bloquer le prix de vente du fonds de commerce pendant quatre-vingt-dix jours à compter de la publication de la cession au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), afin de réserver ce prix à l’administration fiscale si le comptable du Trésor en fait la demande pour les impôts dus à raison de l’exploitation. Cette immobilisation du prix empêche le vendeur de réinvestir rapidement et crée une inégalité de traitement ent...

...’engagement de la solidarité fiscale entre vendeurs et acquéreurs d’une entreprise. Le dispositif que vous proposez ne me semble pas suffisamment ciblé. En effet, certaines dispositions dudit article présentent un réel intérêt et vont au-delà du seul sujet de la solidarité fiscale évoquée. Nous pensons notamment au mécanisme de solidarité fiscale entre propriétaires et exploitants d’un fonds de commerce, qui revêt une portée dissuasive contre la fraude fiscale. La suppression pure et simple de l’article 1684 du CGI impliquerait de renoncer à cette disposition. Je souscris à votre constat sur les difficultés qu’implique ce mécanisme de solidarité fiscale, mais l’amendement que vous proposez nous semble, en tout état de cause, devoir être retravaillé. Dans la mesure où il s’agit d’un dispositif p...

Au titre du processus de dépénalisation du droit des affaires, le présent article modifie les peines d’amende et supprime la peine d’emprisonnement en cas de non-déclaration au registre du commerce et des sociétés des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Ce choix est justifié dans l’exposé des motifs par la possible méconnaissance par des entrepreneurs de leurs obligations de déclaration, et au nom de la confiance et du refus de la stigmatisation. Pourtant, au même moment, l’attitude inverse est adoptée à l’encontre des chômeurs et des bénéficiaires de prestations, pour lesq...

Cet amendement de Mme Vérien concerne le registre du commerce et des sociétés. En cas de différend relatif à l’inscription sur ce registre, les entreprises commerciales et les entreprises civiles n’ont pas affaire aux mêmes juridictions. Nous proposons donc d’unifier le traitement des difficultés relatives à l’inscription sur ce registre, afin que les entreprises commerciales et les entreprises civiles, par exemple des entreprises agricoles ou des profess...

Cet amendement vise à unifier le contentieux au sein des tribunaux de commerce. Si une telle simplification semble intéressante, il paraît toutefois difficile d’adopter cet amendement sans étude d’impact ni concertation avec les juridictions concernées. En effet, le dispositif conduirait en l’état les tribunaux de commerce à se prononcer à propos de personnes ne relevant pas de leurs compétences. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y s...

Les décisions intervenues dans le cadre d’une procédure de sauvegarde sont mentionnées d’office au registre du commerce et des sociétés. Jusqu’en 2020, les plans de sauvegarde en cours étaient systématiquement radiés du RCS à l’expiration d’un délai de trois ans. Un décret d’application de la loi Pacte a réduit à deux ans le délai à l’issue duquel la radiation des mentions relatives au plan de sauvegarde inscrites sur le RCS intervient d’office. Puisque la procédure de sauvegarde judiciaire exclut la possibilité...

Cet amendement vise à modifier l’intitulé du titre X afin d’y inclure la référence à l’artisanat. Ce faisant, il s’agit de mettre en valeur l’artisanat aux côtés du commerce. En effet, l’artisanat occupe une place bien identifiée dans l’esprit du public. Les entreprises du secteur des métiers de l’artisanat doivent donc pouvoir figurer explicitement dans un projet de loi de simplification les concernant.

Il s’agit d’un amendement de précision. En effet, le titre X simplifie le développement des commerces. Afin de lever toute incertitude juridique ainsi que tout risque de contentieux, cet amendement tend à mentionner clairement dans le code de commerce que les locaux construits en vue d’une seule utilisation – résidences-services, cinémas, théâtres, cliniques, hôtels, etc. – ne sont pas visés par le champ d’application de la mesure de mensualisation.

Dans la rédaction actuelle du texte, la mensualisation du loyer s’appliquerait aux locaux commerciaux tels que définis par l’article 231 ter du code général des impôts, c’est-à-dire aux locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de service de nature commerciale ou artisanale. Il ne nous semble pas facteur de simplification d’introduire un élément supplémentaire de périmètre et de définition. Cela risquerait au contraire de créer de la complexité, car le caractère monovalent d’un local n’est pas évident : il fait l’objet d’une appréciation par le juge au cas par cas, au vu des cara...

Tel qu’il est rédigé, le projet de loi accorde la mensualisation des loyers et la limitation des dépôts de garantie à tous les commerces, quelle que soit leur taille. Or, depuis trente ans, des géants ont émergé dans le domaine du commerce de détail, dans les secteurs des cosmétiques, du prêt-à-porter, du sport ou des matériels informatiques ou téléphoniques. Accorder des facilités de paiement et de trésorerie à de telles entreprises ne relève pas de l’intérêt général. Selon l’exposé des motifs, ce projet de loi de simplificatio...

...mmobiliers (SNPI) et la Fédération des entreprises de l’immobilier. Par ailleurs, je viens de consulter à l’instant le site du ministère de l’économie et je n’y trouve aucune information sur cet accord de place, alors que des brèves ont été publiées aujourd’hui même. Il nous est difficile de travailler dans ces conditions. J’ai seulement trouvé un communiqué de presse laconique de l’Alliance du commerce. Nous avons donc du mal à savoir ce que contient l’accord.

...s dans les secteurs de l’habillement ou de la chaussure. Elles concernaient des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et non pas des TPE ou des PME. Je suis convaincu qu’un regain de trésorerie constituerait une aide précieuse pour nos nombreuses ETI. Je vous rappelle que les défaillances d’entreprises ont augmenté de 35 % en 2023 et qu’elles sont particulièrement marquées dans le secteur du commerce, notamment la restauration, l’hôtellerie et l’habillement. Par ailleurs, n’oublions pas que la location commerciale est dominée par seulement quatre foncières commerciales. Par conséquent, même pour des entreprises qui ne sont pas des TPE ou des PME, le rapport de force est déséquilibré… Enfin, la mensualisation reste une demande du locataire. Il est vraisemblable que toutes les entreprises ne ...