Interventions sur "commerce"

... baux commerciaux sont particulièrement longs. Nous vous proposons donc d’adopter ce sous-amendement afin de conformer ces clauses à l’esprit de l’accord négocié entre bailleurs et commerçants, mais aussi pour éviter tout effet de bord à l’avenir. La proposition contenue à l’amendement n° 496 est issue des négociations entre commerçants et bailleurs conduites sous l’égide du Conseil national du commerce. La commission spéciale y est favorable. Néanmoins, l’accord de place qui a été conclu prévoit, si j’ai bien compris, de consacrer cette possibilité si les clauses sont symétriques à la hausse et à la baisse. Certes, l’indice des loyers commerciaux est rarement à la baisse, mais les baux commerciaux sont conclus pour une durée de neuf ans. Il serait donc présomptueux de préjuger ce que sera la c...

...gnificative par le projet d’aménagement commercial. De telles dispositions pourraient menacer la capacité des collectivités du bloc communal à former un recours contre une autorisation d’exploitation commerciale. Cette simplification de la réorganisation interne des ensembles commerciaux conforte les grandes enseignes, alors même que l’impact négatif des centres commerciaux de périphérie sur les commerces de proximité des centres-bourgs et centres-villes est largement documenté. Cet article va à rebours des discours et des débats nationaux tendant à restituer du pouvoir d’agir aux élus locaux. Il aurait pour effet de laisser la main aux seuls acteurs privés. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

M. Yves Bleunven, rapporteur. Nous avons eu l’occasion de le dire la semaine dernière en commission : selon nous, cet article est justifié. Je pense en particulier à sa première partie, qui permet de lutter contre les recours dilatoires, parfois systématiquement déposés par de grandes enseignes pour empêcher l’ouverture de nouveaux commerces dans leur zone de chalandise.

Ainsi, contrairement à ce que certains semblent estimer, les évolutions proposées en matière de recours sont des mesures proconcurrence, à même – nous l’espérons – de faciliter l’installation de nouveaux commerces. Quant aux dispenses d’octroi d’autorisation d’exploitation commerciale, elles ne couvrent qu’un nombre de cas limité, à l’intérieur des centres commerciaux existants, pour des magasins ayant déjà obtenu une AEC. En l’occurrence, nous ne traitons pas des réorganisations internes aux centres commerciaux : notre ligne rouge, c’est la création de nouveaux centres commerciaux sans autorisation. A...

...commerciale, lorsque la division du point de vente en plusieurs exploitations entraîne la création d’un ensemble commercial. Aujourd’hui, un magasin qui exploite valablement des surfaces de vente autorisées ne peut diviser son local sans l’accord de la commission départementale d’aménagement commercial, s’il n’appartient pas à un ensemble commercial. Compte tenu des nombreuses transformations du commerce, il faut permettre aux exploitants d’adapter leur surface de vente, qu’il s’agisse de faire face aux changements de volume d’activité ou au développement de la vente en ligne. On favorisera ainsi leur pérennité économique et commerciale. Depuis quelques années, avec l’augmentation du poids du e-commerce, le loyer des commerçants augmente plus vite que leur chiffre d’affaires. De nombreux magasin...

...on commerciale demeure justifiée. Cette procédure permet de vérifier la compatibilité des projets d’aménagement commercial avec deux grandes politiques : la lutte contre l’artificialisation des sols et la politique de la ville. Si la surface totale de vente, donc l’emprise au sol du bâti existant n’est pas modifiée, la création d’un nouvel ensemble commercial peut porter atteinte au soutien des commerces de centre-ville. Dès lors, il faut examiner ce point avant de diviser les grands ensembles commerciaux : c’est bel et bien un enjeu de politique de la ville. En conséquence, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement a pour objet les établissements de petites communes rurales, voire hyper-rurales. Il s’agit de lieux accueillant un public très réduit – bistrots de pays, enseignes multiservices, auberges et autres lieux de convivialité –, que nous nous efforçons tous de défendre eu égard à leur grande utilité. Madame la ministre, vous venez d’évoquer le plan de reconquête du commerce rural que vous avez vous-même mis en œuvre pour soutenir ces établissements, plan dont les crédits ne sont pas encore entièrement consommés. Comme vous, nous faisons tout pour encourager ces structures, qui non seulement regroupent de nombreux services, mais contribuent à la préservation du lien social. Ce sont à la fois des lieux de vie et des lieux de convivialité dans les villages. Il se trou...