Interventions sur "renseignement"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné pour avis le présent projet de loi, sur le rapport de son président, Serge Vinçon, également rapporteur pour avis, fonctions dans lesquels j'ai l'honneur de le suppléer à cette tribune. L'action des services de renseignement constitue un volet essentiel de nos politiques de sécurité. Ces services font face à des défis croissants, qu'il s'agisse des multiples crises régionales ayant des implications pour notre pays, du terrorisme ou encore de la prolifération des armes de destruction massive. Leur action exige évidemment des moyens humains et techniques renforcés. Le secret est une caractéristique inhérente au foncti...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après plusieurs tentatives avortées, nous allons examiner, et avec une grande satisfaction, le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement. Il constitue la première manifestation claire d'un Gouvernement en faveur d'une association plus étroite du Parlement aux questions de renseignement. En tout premier lieu, je tiens à remercier le Gouvernement, et plus particulièrement le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, qui étrenne ainsi devant nous ses fonctions, d'avoir inscrit aussi rapidement à l'or...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la création d'une délégation pour le renseignement qui nous est proposée par ce projet de loi s'imposait. C'est une avancée. Il est en effet anormal qu'une grande démocratie comme la nôtre soit, avec le Portugal, l'une des rares dans lesquelles le Parlement n'exerce aucun contrôle sur l'activité des services de renseignement. Il est aussi anormal que le Parlement ne puisse exercer, comme le lui reconnaît la Constitution, sa fonction de contrôle ...

...lègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour tenter de mettre fin à une singularité française, que dis-je à une véritable anomalie de notre système démocratique ! En effet, comme le reconnaît le rapporteur, M. Garrec, « [...] notre Parlement [est] le dernier des grandes démocraties occidentales à ne pas être doté d'un organe parlementaire ad hoc dédié au suivi ou au contrôle des services de renseignement ». En effet, la France ne dispose pas d'une structure parlementaire ou « paraparlementaire » de contrôle des services de renseignement. Il n'est pas souhaitable, au nom bien sûr de l'efficacité, que le Parlement s'immisce dans les affaires de renseignement, nous a-t-on souvent dit. Or la généralisation quasi totale de ce type de contrôle fait douter que l'existence d'une telle commission soit un...

...nséquent que nos amendements, destinés à améliorer ce texte, soient pris en compte par la Haute Assemblée. Toutefois, je sais déjà qu'il ne faudra pas s'arrêter en si bon chemin. Les premiers travaux de ces délégations nous permettront de voir, au bout d'une année, si nous devons en rester là ou si des points doivent être améliorés. En effet, après un si long silence des assemblées en matière de renseignement, nous allons « essuyer les plâtres », et je vois le travail de ces délégations dans un mouvement perfectible. In fine, nous aurons à réajuster et les méthodes et le champ de travail de cette instance, en coopération avec les services de renseignement eux-mêmes.

...nes et externes sont loin des romans policiers et de toutes ces séries télévisées absorbés par nos concitoyens à longueur de semaine, que les services qui s'occupent effectivement de ces activités sont constitués de gens sérieux, travaillant de manière précise, selon des orientations claires, et obtenant des résultats relativement importants. La création de cette délégation parlementaire pour le renseignement, à condition que celle-ci puisse s'exprimer, me paraît donc un élément important à la fois pour le décloisonnement des services et pour l'amélioration de l'image du renseignement dans l'ensemble de la communauté française. Ce texte est-il trop timide ? Telle est la seconde question que je me pose. Contrairement à M. Boulaud et à Mme Luc qui ont estimé que, puisqu'on faisait quelque chose, il fa...

...nts ont été déposés, fait preuve de la timidité aujourd'hui nécessaire. On ne peut en effet pas passer brutalement d'un système dans lequel il n'y avait pas d'information suffisante du Parlement à un système global dans lequel il y aurait un contrôle de l'ensemble des activités par un certain nombre de parlementaires. Entre la notion d'information et la notion de remise au coeur du dispositif du renseignement d'un système de contrôle, le projet du Gouvernement me paraît représenter un juste milieu. C'est la raison pour laquelle je voterai l'article unique, modifié par les amendements des deux commissions. Permettez-moi maintenant d'apporter un témoignage. En 2001, après que le Gouvernement eut supprimé les fonds spéciaux qui servaient à beaucoup de choses, comme je l'ai moi-même autrefois constaté -...

C'était une possibilité, mais il n'a pas souhaité le faire. Il a préféré conserver la distinction entre la commission de vérification des fonds spéciaux, d'un côté, et la délégation parlementaire pour le renseignement, de l'autre. Je suis persuadé que, dans quelques années, une restructuration interviendra. Avant le passage à la discussion, point par point, de ce texte, il me paraît essentiel d'exprimer notre estime à toutes les administrations et à tous les personnels civils ou militaires qui travaillent dans ce secteur. Par ailleurs, nous devons nous féliciter des premiers efforts de coordination et de décl...

Cet amendement vise à une nouvelle rédaction de l'article unique du présent projet de loi sur des points qui nous semblent importants. En effet, ainsi que l'a rappelé mon ami Didier Boulaud, nous sommes tous d'accord sur les objectifs de ce projet de loi. Toutefois - et je m'adresse tout particulièrement à M. Fourcade -, le fait que les services de renseignement soient convaincus par ce dispositif pourrait avoir - je n'affirme pas que c'est le cas - une cause perverse. En effet, peut-être estiment-ils que la délégation parlementaire pour le renseignement n'ira pas très loin dans l'investigation...

En effet, et cela ne concerne pas uniquement les services de renseignement, les directeurs d'administration centrale sont rarement enchantés de voir des parlementaires exercer leur mission de contrôle ! Monsieur le secrétaire d'État, je comprends votre argumentation, qui rejoint d'ailleurs les propos de M. Fourcade s'agissant du contrôle financier. Pour que la délégation parlementaire et les services de renseignement travaillent en bonne harmonie, il faudra effectiveme...

Non, monsieur le secrétaire d'État, c'est bien ce que vous avez dit ! Mais peut-être vos propos ont-ils dépassé votre pensée... Quoi qu'il en soit, c'est à nous, parlementaires, qu'il appartient d'imposer - si nous pouvons convaincre, c'est encore mieux - le contrôle du Parlement sur les différents services de l'État, en l'occurrence sur les services de renseignement. Cela étant, vous l'avez compris, nous ne sommes pas opposés à ce texte législatif. Pour nous, l'alternative est simple. Si nos amendements sont acceptés, nous émettrons un vote positif sur ce projet de loi. En revanche, s'ils font l'objet d'un rejet pur et simple et si aucune de nos préoccupations n'est prise en compte, nous nous abstiendrons sans doute. L'amendement n° 26 vise à réécrire l'ar...

...pectivement des questions de sécurité intérieure, de défense, de politique extérieure et des affaires financières, qui en seraient membres de droit, et, d'autre part, de membres de chacun des groupes politiques, afin que toutes les sensibilités politiques présentes au Parlement soient représentées dans ces deux délégations. Dans chaque assemblée, le président et le rapporteur de la délégation aux renseignements seraient désignés de manière à assurer une répartition pluraliste. En outre, afin d'assurer l'information de leur assemblée respective, les deux délégations seraient chargées de suivre et d'évaluer les activités des services qui concourent au renseignement, en examinant leur organisation, leurs missions générales, leurs compétences et leurs moyens. « Les délégations au renseignement recueillen...

...information du Parlement. Quand j'ai pris connaissance de ce projet de loi, ce qui m'a frappé, c'est qu'il associe à parité le Sénat et l'Assemblée nationale. Nous ne sommes pas habitués à autant de sollicitude, monsieur le secrétaire d'État, cela nous a donc fait plaisir ! Le second point qui m'a paru primordial, c'est l'existence d'une seule délégation : lorsque les directeurs des services de renseignement seront auditionnés, ils auront ainsi un seul interlocuteur. Si l'on a deux interlocuteurs, on peut être tenté de ne pas dire la même chose à chacun. Il y a différentes manières de pécher : par action mais aussi par omission. Les personnes auditionnées ne pourront pas nous dire : « J'ai oublié de mentionner ce détail, mais j'en avais fait part à l'autre délégation. » La tentation normale de l'Ass...

Si l'on veut faire un premier pas dans le contrôle démocratique des services de renseignement, il faut le faire avec une délégation parlementaire unique, restreinte. Pour assurer la pluralité de représentation, nous estimons nécessaire que l'opposition soit présente au sein de cette délégation ; c'est pourquoi j'ai déposé un amendement, en accord avec le président de la commission de la défense, qui prévoit que quatre parlementaires sont membres de droit et quatre autres membres désignés...

...ns antérieures - beaucoup ont été citées dans la discussion générale - prévoyaient un nombre de représentants du Parlement largement supérieur. La commission propose de corriger le texte du projet de loi, le Gouvernement va l'accepter, mais que les représentants du Parlement soient huit ou dix, ce la ne fait pas une grande différence ! Enfin, s'agissant du contrôle du financement des services de renseignement, que M. Fourcade a évoqué et à propos duquel M. Garrec s'est interrogé, je dirai que, pour notre part, nous sommes plutôt favorables à la fusion de la délégation et de la commission de vérification des fonds spéciaux. Monsieur Fourcade, votre intervention était tout à fait intéressante ; elle confortait, dans l'esprit, les propos tenus par M. Quilès lors de son audition. Ce dernier nous a dit qu...

Cet amendement concerne l'intitulé de la délégation et porte de trois à quatre le nombre respectif de sénateurs et de députés membres de la délégation. L'appellation « délégation pour le renseignement » nous ayant paru trop participative, nous proposons en effet de modifier le nom de la délégation, qui deviendrait « délégation parlementaire au renseignement ».

...e à l'Assemblée nationale et au Sénat serait composée de membres de droit et d'un membre désigné par chacun des groupes politiques afin d'assurer une représentation pluraliste au sein de cette nouvelle instance parlementaire d'évaluation et de contrôle. Le projet de loi ne permettra pas de respecter le principe d'une représentation pluraliste au sein du nouvel organe de contrôle parlementaire du renseignement qu'il entend instaurer. Sur la base de l'actuelle composition du Sénat et de l'Assemblée nationale, le projet de loi, même corrigé par les amendements n° 1 et 14 aboutit inévitablement à écarter la représentation de certains groupes politiques au sein de la délégation. Le Gouvernement comme les rapporteurs nous opposent l'argument selon lequel la protection du secret requiert la constitution d'u...

Les paragraphes I et II du texte de l'article 6 nonies que le présent projet de loi tend à insérer dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 prévoient la création d'une délégation parlementaire au renseignement commune aux deux assemblées. Ils précisent que cette délégation sera composée de trois députés et de trois sénateurs. Or il s'agit là d'un effectif très réduit si nous le comparons à celui des autres délégations de nos assemblées, qui, en général, comptent au minimum une quinzaine de membres. Certes, le rôle de la nouvelle instance ne sera pas comparable à celui des autres délégations parlement...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Les présidents des commissions les plus directement concernés par les questions de renseignement doivent être membres de droit de la délégation, afin que l'efficacité de celle-ci soit garantie par la qualité des membres qui la composent. Pour M. le rapporteur, certains secteurs présentent un intérêt marginal, mais nous ne partageons pas cette appréciation, en raison non seulement de l'importance prise par le renseignement économique, mais aussi de l'accroissement des flux commerciaux et fin...

Il ne s'agit pas d'un simple problème de vocabulaire. Le IV de l'article unique a trait au fonctionnement de la délégation parlementaire pour le renseignement. Il prévoit que celle-ci « est informée sur l'activité générale et sur les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l'autorité des ministres de la défense et de l'intérieur ». Avec cet amendement, la commission propose que la délégation parlementaire ait « pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés ». Il s'agit d'une disposition plus large, ...