Interventions sur "renseignement"

...6. Nous souhaitons, par souci de cohérence, étendre les pouvoirs d'investigation de la délégation aux services placés sous l'autorité du ministre des finances, pour des raisons touchant à notre organisation administrative. Un autre argument plaide en faveur de l'extension des prérogatives de la délégation aux activités des services relevant du ministère des finances. La dimension stratégique du renseignement n'échappe à personne quand il s'agit du domaine de la sécurité, de la défense ou de la politique étrangère. Mais, lorsqu'il s'agit de l'exercice du pouvoir, cette dimension est très fortement connotée d'un point de vue économique et financier. Elle a pour finalité la compétitivité de l'économie et la sécurité de l'État et des entreprises. Nous ne pensons pas du tout que le service des douanes ex...

...cueillir auprès de toutes les sources d'information les données utiles à l'accomplissement de sa mission. Il faut également qu'elle puisse se comparer aux organismes analogues étrangers - par exemple anglais, italien, allemand - et leur demander comment ils fonctionnent. Elle doit enfin avoir la capacité de se tourner vers les grandes commissions administratives, qui touchent de temps à autre aux renseignements. La conception qui prévaut dans cet amendement est un peu plus large que celle du projet de loi, mais elle entre dans la logique de la mission d'une délégation parlementaire. Pour la commission des lois, c'est un élément essentiel : il faut que la délégation parlementaire puisse s'informer.

...mendement tend à étendre la liste des personnes susceptibles d'être entendues par la délégation. Le projet de loi autorise uniquement l'audition des ministres de l'intérieur et de la défense, du secrétaire général de la défense nationale, ainsi que des directeurs de service. Or il n'est pas pensable qu'un organe parlementaire se voie interdire d'entendre toute personne extérieure aux services de renseignement. Elle se priverait ainsi, par exemple, des réflexions d'universitaires ou de membres d'autorités administratives indépendantes compétentes en matière de renseignement, comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL. L'amendement n° 6 tend donc à permettre d'auditionner des personnalités extérieures aux services de renseignement ou des ministres autres que ceux qui sont e...

Ce sous-amendement a pour objet d'étendre les pouvoirs de la délégation en ce qui concerne les auditions auxquelles cette dernière peut recourir en visant les directeurs de services de renseignement ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux. Nous souhaitons que cette délégation serve à quelque chose et ne soit pas une coquille vide. Cela dit, il y aura déjà la coquille ; il suffira de la remplir ultérieurement ! Quoi qu'il en soit, la confiance entre les services de renseignement et le Parlement ne risque pas d'être mise à mal à l'avenir, puisque les parlementai...

...ieur, aux directeurs des différents services et au secrétaire général de la défense nationale. Si l'on ne veut pas faire de cet organisme une coquille vide qui, de surcroît, n'aurait aucun élément utile et intéressant à publier dans son rapport, il est nécessaire d'élargir cette liste. Je propose donc, par cet amendement, de faire appel à des personnalités qualifiées extérieures aux services de renseignement, pour diversifier et compléter les sources d'information. Par « personnalités qualifiées extérieures », j'entends non seulement des universitaires, des chercheurs, d'anciens directeurs des services concernés - à ce propos, je note que la commission a auditionné l'amiral Lacoste et maître Warusfel -, mais aussi des membres d'autorités administratives indépendantes, en matière économique, par exem...

Le sous-amendement n° 41 a pour objet de permettre l'audition par la délégation des directeurs de services de renseignement ou de toute autre personne placée sous leur autorité. Après les auditions de personnalités auxquelles elle a procédé, la commission souhaite en la matière en rester au texte du Gouvernement. Par conséquent, elle est défavorable au sous-amendement n° 41. Quant à l'amendement n° 25, madame Luc, je pense qu'il est satisfait par le texte de la commission. Par conséquent, je vous demande de bien voul...

...VII prévoit un rapport annuel au Président de la République et au Premier ministre, mais il est également soumis au secret-défense. La délégation serait donc dans l'impossibilité complète de communiquer quelque élément que ce soit de ses travaux aux autres parlementaires et au public. Cette situation, compréhensible eu égard à la nécessaire confidentialité entourant les activités des services de renseignement, semble toutefois contre-productive au regard du but visé par les auteurs du projet de loi. On peut en effet s'interroger sur l'utilité d'une délégation parlementaire qui ne pourrait en aucune circonstance témoigner de son activité. Au mieux, la délégation tombera dans l'oubli, au pis, ce silence alimentera les fantasmes sur les services de renseignement. C'est la raison pour laquelle cet amend...

Il s'agit d'un amendement de précision : la formule qu'il vise à ajouter s'applique traditionnellement à tous les offices et délégations parlementaires. La délégation parlementaire au renseignement bénéficiera normalement de son autonomie financière.

..., au Premier ministre et aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, devra également être envoyé à la délégation parlementaire. J'ai cependant déjà indiqué en commission que, dans la mesure où il est spécifié dans le texte que les informations portées à la connaissance de la délégation ne peuvent porter sur le financement des activités des services de renseignement, j'étais prêt à me rallier à la position de M. le secrétaire d'État et de M. Fourcade.

Cet amendement a pour objet de prévoir que les membres de la commission de vérification des fonds spéciaux sont désignés parmi les membres de la délégation parlementaire au renseignement, ce qui, me semble-t-il, rejoint la préoccupation de M. Fourcade. Il s'agit, non pas de mettre fin à la mission de la commission de vérification des fonds spéciaux, mais de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. Tout à l'heure, M. le rapporteur nous a mis en garde contre la création d'une délégation à l'Assemblée nationale, d'une part, et au Sénat, d'autre part, expliquant que l'une et l...

Toutes sortes de raisons militent pour que cette délégation au renseignement entre en activité dans les délais les plus brefs possible : d'importantes réorganisations sont en cours au sein des services du ministère de l'intérieur, on évoque la fusion éventuelle de certains services de renseignement, etc. Ce matin, en commission, au terme d'une discussion quelque peu confuse, M. le rapporteur a, me semble-t-il, proposé un délai d'un mois après la promulgation, ce qui me p...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous allons voter un texte important non seulement pour le Parlement, mais aussi pour les services de renseignement de notre pays. Il est important pour le Parlement parce que cette délégation lui donne la possibilité d'être informé sur les services de renseignement de notre pays. Cela répond à une exigence démocratique et met fin à une singularité française : la France était la seule grande démocratie occidentale à ne pas posséder une telle instance. Il est important également pour les services de renseigne...

C'est non pas un problème de culture, contrairement à ce qui a été dit, mais un problème politique de fond. La création de cette délégation ne serait pas infamante, ce ne serait pas une marque de défiance à l'égard de nos services de renseignements ...

...ction de contrôle beaucoup plus importante que celle qui sera théoriquement dévolue à la nouvelle délégation. Il s'agit de la commission de vérification des fonds spéciaux, qui a été évoquée, et de la commission consultative du secret de la défense nationale. Le président de cette dernière nous a d'ailleurs affirmé qu'elle procédait à toutes les investigations voulues et qu'elle obtenait tous les renseignements souhaités. Je l'avoue, je nous croyais entrés dans une ère particulière, celle d'une démocratie exemplaire. Sur ce chapitre, à l'évidence, nous sommes loin du compte ! Dans ces conditions, mes chers collègues, si « mieux que rien » c'est pour vous déjà quelque chose, acceptez que notre abstention soit un peu plus que rien, en tout cas un petit peu plus qu'un refus !

...ura aucune légitimité. En réalité, vous avez voulu exclure notre groupe de cette délégation. En effet, parmi les grandes sensibilités politiques, nous serons les seuls à ne pas être représentés. À mes yeux, vous n'avez pas fait oeuvre utile en agissant ainsi. Lors de la discussion générale, j'ai commencé par souligner l'avancée que constituait la création d'une telle délégation parlementaire au renseignement. Mais j'ai bien pris la précaution, à la fin de mon propos, d'insister sur le fait que cette création devait en théorie procéder de la volonté de donner un pouvoir de contrôle à la représentation nationale. Pour l'avenir, nous serons donc très vigilants sur la réalité de son fonctionnement et sur l'intérêt et la fiabilité des informations qui lui seront communiquées. Finalement, le groupe commu...

Madame la présidente, à l'occasion de l'examen de ce texte en commission, le groupe de l'UC-UDF avait souhaité faire trois remarques. Premièrement, nous aurions préféré que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, notamment tout ce qui a trait aux enquêtes du service des douanes, entre dans le champ de compétence de la délégation. Pour différentes raisons, cela ne sera donc pas le cas. Deuxièmement, nous aurions aimé que, même si ce n'est évidemment pas l'objet strict de ce projet de loi, son examen s'accompagne d'une réflexion sur les mesures juridiques à envisager pour assure...