Interventions sur "mairie"

...gime juridique du PACS a nettement été amélioré ces dernières années, il reste encore des domaines où un renforcement des droits des pacsés doit être envisagé. Le PACS n’est plus simplement un contrat signé entre deux personnes. Toutefois, sa conclusion s’effectue toujours au greffe du tribunal d’instance. Mon groupe et moi-même avions, dès 1999, demandé que la conclusion d’un PACS s’effectue en mairie. En effet, l’établissement d’un certificat de concubinage est assuré par un officier d’état civil : pourquoi n’en serait-il pas de même pour le PACS ? Un autre argument est venu, entre-temps, appuyer cette demande. La loi du 23 juin 2006 sur les successions et les libéralités a prévu que, désormais, il serait fait mention du PACS sur l’acte de naissance, avec mention de l’identité des partenaire...

... le rapporteur était Valérie Pécresse, dans son rapport du 25 janvier 2006. Le législateur est allé plus loin et nous nous en félicitons. Cette question a donc dépassé les clivages politiques. J’en veux pour preuve le dépôt, le 15 octobre 2008, par le député et président du conseil général des Alpes-Maritimes Éric Ciotti, d’une proposition de loi visant à permettre la conclusion du PACS dans les mairies. Selon l’exposé des motifs de cette proposition de loi, « le PACS est actuellement enregistré au greffe du tribunal d’instance qui, bien qu’il ait des compétences administratives n’en demeure pas moins un tribunal donc un lieu inadapté à la signature d’une convention établissant et organisant la vie commune d’un couple ». Il est aujourd’hui totalement légitime de demander que le PACS soit enre...

… puisque de plus en plus de mairies organisent des cérémonies de PACS. Nonobstant de telles évolutions, soyons clairs, à part la position constante depuis dix ans du bureau de l’AMF, les maires n’ont pas été consultés sur la question.

L’évolution de la nature même du PACS nécessite donc que soient repensées les conditions de son enregistrement : nous proposons par conséquent de l’enregistrer en mairie. De cela découle notre proposition de créer, à l'article 2, une procédure de « PACS in extremis », à l’image de celle qui existe pour le mariage, en cas d’empêchement grave ou de péril imminent de décès. Vous indiquez, madame le rapporteur, que cet article serait satisfait grâce à la modification apportée par le biais de l’article 37 de la loi pénitentiaire à l’article 515-3 du code civi...

...également l’occasion de développer ce point. Il s’agit pour nous d’accorder des droits plus favorables aux personnes liées par un PACS que ce que prévoit le code du travail ou même certaines conventions collectives, dont ne bénéficient que très peu de salariés. En conclusion, je ne peux que regretter la position de la commission des lois, qui invite à rejeter ce texte. Pour ce qui est du PACS en mairie, il ne fait pourtant que prolonger une évolution du droit dont le Parlement est lui-même à l’origine, puisque le PACS peut d’ores et déjà être considéré comme un acte d’état civil. S’agissant des droits sociaux, plus précisément du droit à la pension de réversion, il correspond à une évolution des attentes et des besoins des personnes pacsées, pour l’instant privées d’une juste contrepartie des o...

...ssement de cette formalité, si elle était imposée aux maires, notamment dans les plus petites communes, constituerait pour eux une charge matérielle nouvelle. Elle viendrait en outre s’ajouter aux transferts récemment opérés dans des conditions financières difficiles pour les communes, à commencer par le recueil et la délivrance des titres d’identité ou, plus récemment, la mise en place, dans les mairies, de dispositifs destinés à favoriser l’accès au droit et à la justice. Par ailleurs, vous avez, madame Borvo Cohen-Seat, dénoncé le fait que les maires n’avaient plus été consultés sur ce sujet depuis dix ans. Je vous rappelle que le bureau de l’Association des maires de France, l’AMF, s’est prononcé contre la conclusion des PACS en mairie en 2008. Or il me semble que l’AMF est tout à fait habi...

... importance. L’analyse qu’en a faite la commission nous semble donc pertinente. La commission fait le double constat que les petites mesures portées par le texte seraient soit déjà satisfaites, soit inopportunes, et que les mesures plus substantielles, pour intéressantes qu’elles soient, mériteraient une analyse bien plus approfondie. Au chapitre des petites mesures, l’enregistrement du PACS en mairie ne semble pas opportun, au regard des difficultés pratiques et financières imposées aux communes. Quant à l’extension du congé pour mariage à la conclusion d’un PACS, la question pourrait en effet être examinée avec les partenaires sociaux, comme l’a proposé M. le secrétaire d’État. Deux questions essentielles demeurent. La première concerne l’acquisition de la nationalité française par le par...

...position de loi qui nous est soumise reprend les préconisations formulées par le Médiateur de la République, en avril dernier, et par la HALDE. Je tiens aussi à rappeler qu’en 2007, lors de la campagne pour l’élection présidentielle, le candidat Nicolas Sarkozy avait annoncé qu’il était en faveur d’« une union civile homosexuelle qui ne passe pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie ». Il avait même ajouté que cette union civile « entraînerait une égalité fiscale, sociale et patrimoniale totale avec les couples mariés ». Cette proposition de loi n’est donc rien de plus que la concrétisation d’un ensemble de préconisations et de promesses formulées ces dernières années. Lors des débats en commission, je me suis réjouie que certains points aient recueilli un consensus, même s...

...que soit généralisée. De plus, avec la réforme de la carte judiciaire, l’argument de la surcharge matérielle n’est-il pas applicable également aux tribunaux d’instance, dont l’engorgement, déjà catastrophique, ne va faire qu’empirer ? Avec l’augmentation croissante du nombre de signatures de PACS, expliquez-moi comment, demain, les tribunaux pourront conclure 150 000 ou 200 000 PACS par an ? La mairie est le lieu le plus accessible et le plus proche du citoyen. Par ailleurs, nous nous battons depuis dix ans pour que le PACS soit reconnu comme une forme d’union à part entière. Pourquoi, dans ces conditions, un acte aussi important ne pourrait-il pas être conclu à la mairie, lieu où sont déclarés tous les actes importants de la vie ? Je tiens aussi à revenir sur l’article 4 de cette proposition...

...articulier, pousse ses personnels pour faciliter d’improbables mutations ou rapprochements ? Je voulais seulement, dans ce propos introductif, souligner la valeur forte, la place prépondérante que j’accorde à l’engagement qui fonde le PACS. Si un tel engagement existe, pourquoi refuser aux personnes qui ont contracté un PACS les mêmes droits que ceux qui sont ouverts par le mariage – passage en mairie, facilitation des conditions d’acquisition de la nationalité, obtention de la pension de réversion, congés pour événements familiaux ? Sur ces points, je suivrai, à titre personnel, les conclusions de Mme le rapporteur. Le Conseil d’État, dans un avis de 2002, a clairement indiqué que les liens qui unissent les personnes pacsées et les personnes mariées sont de nature différente. Il en a déduit...

...nuptialité, par choix ou parce que celle-ci leur était légalement impossible, obtenaient certaines formes de protection résultant elles-mêmes d’obligations. Paradoxalement, ces couples hétérosexuels ou homosexuels sortaient de la clandestinité, sous l’effet d’une loi portant l’ambition de leur reconnaître un droit à la différence. Notre République, qui proclame sur les frontons des écoles et des mairies « liberté, égalité, fraternité », a traduit une nouvelle fois dans les faits, de manière bien concrète, ces nobles principes, en 1999, en décidant d’accorder à toutes et à tous sa protection, sans distinction de genre ou de sexualité. Voilà dix ans, cette loi paraissait incontournable pour mettre enfin en adéquation les modes de vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens avec la législation...

...es, qui, ainsi, savent qu’un tel pacte a été conclu. Or, aujourd’hui, vous ne voulez pas aller plus loin, et ce malgré les propos tenus par celui qui est devenu le premier des Français, propos qui ont déjà été mentionnés, mais que je ne résiste pas au plaisir de citer de nouveau : « Je suis donc pour une union civile homosexuelle qui ne passe pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie. C’est logique. Et je vais ajouter ceci, que je n’ai jamais dit encore – cela, nous le savons ! – : cette union civile, à la mairie, entraînera une égalité fiscale, sociale, patrimoniale totale avec les couples mariés, qui ira, par exemple, jusqu’au droit à la pension de réversion pour le conjoint homosexuel. » Aujourd'hui, mes chers collègues, vous refusez de suivre le Président de la Républiqu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui par le groupe CRC-SPG du Sénat suggère, à l’article 1er, que la formalité d’enregistrement du PACS soit effectuée par les services de l’état civil de la mairie et se substitue à l’enregistrement au greffe du tribunal d’instance. Deux points essentiels vont à l’encontre de ce choix. Le premier, d’ordre matériel, est le coût de gestion, qui représenterait une charge trop importante, notamment pour les petites communes, sans oublier les problèmes éventuels d’archivage de contrats. Le second point négatif est la notion même de contrat. Les officiers d’ét...

...nt aujourd’hui l’honneur d’améliorer cette loi qui, bien qu’incomplète, a constitué une grande étape. Nous ne sommes plus en 1999 : les temps ont changé, les mentalités ont, semble-t-il, progressé. Mais force est de constater que, dans cet hémicycle, les résistances subsistent. Les polémiques et les débats d’alors appartiennent à une époque révolue, les outrances aussi. Mes chers collègues, la mairie est un lieu symbolique, qui marque toutes les grandes étapes, heureuses ou douloureuses, de la vie d’un individu. La mairie constitue le cœur de nos communes. Dès 1792, les registres paroissiaux ont été remplacés par les actes d’état civil. À vous entendre aujourd’hui, je n’ose imaginer les débats qui ont dû se dérouler à l’époque. Sans doute devait-on considérer que c’était une hérésie et que s...

L’état civil est lié à la citoyenneté et il est indissociable de la mairie. Le PACS modifie l’état civil de la personne. Tout pacsé voit porter en marge de son acte d’état civil la mention du PACS. Ainsi, tout contribue à faire de la mairie le lieu naturel d’enregistrement du PACS. Vous nous expliquez que, pour être louable, cet article n’en est pas moins difficilement applicable en raison de l’augmentation considérable de la charge de travail que ce déplacement engend...

...ois de l’Assemblée nationale lorsque le PACS a été voté, j’avais souhaité que celui-ci fasse l’objet d’un suivi, et cette proposition de loi y contribue. Dix années après le vote du PACS, elle cherche légitimement à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil. Je n’en évoquerai que deux aspects. L’article 1er de la proposition de loi vise à transférer des tribunaux d’instance aux mairies la compétence d’enregistrement des PACS. Le législateur ne peut pas négliger le fait que la réforme de la carte judiciaire entraîne un éloignement des tribunaux d’instance qui ne doit pas avoir pour effet de compliquer la vie des citoyens. Quelle meilleure entité que la mairie, à laquelle tous nos concitoyens sont attachés et qu’ils identifient parfaitement pour tous les actes de l’état civil, p...

... se rendre dans un tribunal d’instance qu’on éloigne de chez eux, est réelle. Enfin, disons les choses explicitement : la célébration du PACS au tribunal d’instance judiciarise la procédure, alors que l’objet du PACS visait avant tout à reconnaître de manière républicaine l’engagement que prennent l’une envers l’autre deux personnes, et non pas à régler uniquement des problèmes patrimoniaux. Les mairies sont les mieux placées pour les actes républicains par excellence que sont le mariage, le PACS et les déclarations de concubinage. Enfin, je souhaite évoquer l’article 4 de la proposition de loi, qui vise à permettre l’acquisition de la nationalité française par les conjoints étrangers pacsés. Si la République reconnaît, par l’enregistrement d’un PACS, la légitimité d’un couple, comment pourra...

Je me dispenserai sans doute de prendre la parole sur les articles suivants ; aussi, je tiens à dire quelques mots à propos de cet article 1er. Tous les arguments ne sont pas recevables. Mme Tasca a excellemment expliqué ce qu’il en était de la prétendue surcharge de travail qui pèserait sur les mairies. Pour ma part, je tiens à revenir sur les propos de M. Gélard, dont nous écoutons toujours très attentivement les avis, puisqu’ils sont ceux d’un expert en matière juridique. Mon cher collègue, je vous ai expliqué, ou, plus précisément, rappelé – je me garderai bien de vous expliquer quoi que ce soit – comment le législateur en est venu à inscrire le PACS en marge de l’état civil, avec mention ...

Pourquoi « heureusement » ? Restons calmes ! Aux termes de l’article 1er, les services de l’état de civil de la mairie ne feront qu’enregistrer la déclaration conjointe des personnes qui concluent un PACS. Il n’est pas question d’une quelconque célébration. Ne confondons pas tout ! Il n’en demeure pas moins que les maires conservent toute latitude pour organiser une cérémonie, comme ils peuvent le faire actuellement pour les parrainages républicains ou les célébrations de noces d’or. Sachez, mes chers collègues ...

L’extension du bénéfice de la pension de réversion au conjoint survivant d’un PACS serait une avancée majeure. En effet, la signature en mairie est importante, mais elle est symbolique. Cette extension réparerait une injustice. Je ne vois pas en vertu de quoi un conjoint survivant ayant signé un PACS ne toucherait pas cette pension de réversion, alors qu’une épouse mariée seulement pendant deux ans en serait bénéficiaire au prorata temporis. Nous répondrions aussi aux observations de la HALDE. J’entends bien les arguments du doy...