Interventions sur "mariage"

À défaut de son existence, ils n’auraient probablement pas envisagé de se marier. Le mariage est un engagement libre et sans contrainte, où les contractants se doivent « fidélité, secours et assistance » et endossent la responsabilité d’élever les enfants qui naîtront de leur union, selon les termes des articles 212 et 213 du code civil qui leur en font obligation. Enfin, même s’ils sont conscients que le mariage est un engagement humain avec ses grandeurs et ses faiblesses, tous ceux d...

... lieu symbolique, qui marque toutes les grandes étapes, heureuses ou douloureuses, de la vie d’un individu. La mairie constitue le cœur de nos communes. Dès 1792, les registres paroissiaux ont été remplacés par les actes d’état civil. À vous entendre aujourd’hui, je n’ose imaginer les débats qui ont dû se dérouler à l’époque. Sans doute devait-on considérer que c’était une hérésie et que seul le mariage religieux devait compter. La mairie est un lieu commun, reconnu, accessible et proche de l’ensemble des citoyens. La France compte 36 000 communes pour 473 tribunaux d’instance ; la démonstration de l’accessibilité est faite. Je pose aujourd’hui cette simple question : pourquoi le PACS n’aurait-il pas droit au même traitement que les autres actes d’état civil ?

... Vous nous expliquez que, pour être louable, cet article n’en est pas moins difficilement applicable en raison de l’augmentation considérable de la charge de travail que ce déplacement engendrerait dans les services d’état civil municipaux. Croyez-vous qu’il y aura la queue tous les jours dans les petites communes pour conclure un PACS ? À qui allez-vous faire croire cela ? De même, le nombre de mariages à enregistrer est-il si élevé ? Cet argument est fallacieux ! Comment non plus ne pas tenir compte de la réforme de la carte judiciaire ? Votre gouvernement s’apprête à supprimer 178 tribunaux ! Même dans la capitale, où nous sommes encore privilégiés, il ne subsistera plus, à l’horizon de 2015, qu’un tribunal d’instance pour tout Paris dans la cité judiciaire de Batignolles ! Autant dire que ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis de l’inscription à notre ordre du jour de la proposition de loi du groupe CRC-SPG tendant à renforcer les droits des personnes liées par un PACS. Depuis sa création en 1999, le PACS a fait son chemin. Il s’est imposé, aux côtés du mariage et du concubinage, comme l’une des modalités d’union entre deux personnes. Une telle création procédait d’un constat simple d’évolution de notre société où certains couples s’installaient dans la vie commune sans disposer d’un cadre juridique autre que le mariage. C’était le cas des couples homosexuels, et c’est, je veux le rappeler, du combat de leurs associations qu’est né le PACS. Ce combat ...

...disons les choses explicitement : la célébration du PACS au tribunal d’instance judiciarise la procédure, alors que l’objet du PACS visait avant tout à reconnaître de manière républicaine l’engagement que prennent l’une envers l’autre deux personnes, et non pas à régler uniquement des problèmes patrimoniaux. Les mairies sont les mieux placées pour les actes républicains par excellence que sont le mariage, le PACS et les déclarations de concubinage. Enfin, je souhaite évoquer l’article 4 de la proposition de loi, qui vise à permettre l’acquisition de la nationalité française par les conjoints étrangers pacsés. Si la République reconnaît, par l’enregistrement d’un PACS, la légitimité d’un couple, comment pourrait-elle simultanément nier l’attachement à la nation française du conjoint étranger ? E...

...à la nationalité française constitue précisément une atteinte à notre identité. Ne pas reconnaître l’appartenance à notre nation à une personne à qui l’on reconnaît officiellement un attachement à l’un de nos ressortissants n’a aucun sens. Le texte de 1999 a permis l’entrée dans la légalité ; celui que nous examinons aujourd’hui doit être un pas de plus vers l’égalité, non pas l’égalité entre le mariage et le PACS, mais l’égalité de droit des citoyens. C’est pourquoi j’appelle à voter en faveur de cet article et soutiens l’ensemble de la proposition de loi.

...état civil, avec mention de l’identité du partenaire. En prenant une telle décision et en faisant le choix de ne pas préserver l’anonymat du pacsé, le législateur faisait du PACS un acte d’état civil. Aussi, je ne comprends pas que vous prétendiez aujourd’hui que le PACS n’en est pas un ! Ensuite, vous nous expliquez que le PACS ne saurait être enregistré en mairie au motif qu’à la différence du mariage il n’est pas une institution. Mais, mon cher collègue, puisque le certificat établissant le concubinage notoire est enregistré en mairie, irez-vous jusqu’à dire que celui-ci est une institution au même titre que le mariage ? Franchement, vos arguments ne sont pas recevables et, pour cette raison, je les récuse totalement. Plus généralement, certains d’entre vous, chers collègues de la majorité, ...

...e n’est pas convaincant dans la mesure où il s’agit de personnes qui ont conclu un PACS avec un citoyen français. Ce faisant, elles se sont, en quelque sorte, rapprochées de la France. Le deuxième argument est malheureusement d’ordre sécuritaire : c’est la poursuite, la stigmatisation des couples dits « binationaux ». D’ailleurs, ce terme est mauvais, car il renvoie à la vilaine expression des « mariages gris » : dès qu’un couple se forme entre un citoyen français et un étranger, ce dernier est automatiquement suspecté de vouloir, par ce biais, obtenir indûment la nationalité française. Je citerai à cet égard tout le travail qui a été effectué par l’association Ban public. L’argument du formalisme est également mis en avant. Le mariage, qui est un acte formel, donnerait lieu à un certain nombre...

...s aux couples pacsés ; je fais allusion, naturellement, au droit à pension de réversion, mais aussi à la rente viagère attribuée au titre de la contamination par l’amiante, puisque les pacsés ne peuvent bénéficier de la majoration de la rente prévue pour les seuls conjoints lorsqu’ils atteignent l’âge de cinquante-cinq ans. Des progrès restent donc à accomplir non pas tant pour assimiler PACS et mariage, mais pour permettre de ne pas rajouter à la peine des partenaires survivants les difficultés financières et matérielles qui suivent souvent le décès d’un conjoint, d’un concubin ou d’un pacsé. D’ailleurs, les avis sur le sujet sont unanimes, et même ceux qui sont opposés au PACS en tant que tel – je pense particulièrement à l’Union nationale des associations familiales, l’UNAF – reconnaissent q...

...nt référence à l’orientation sexuelle –, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime ». Or priver du droit à pension de réversion le partenaire survivant d’un PACS liant deux personnes de même sexe, au motif qu’il faudrait conserver une spécificité au mariage, mariage auquel n’ont précisément pas droit les couples homosexuels en raison même de leur orientation sexuelle, est, à n’en pas douter, une discrimination indirecte, proscrite à la fois par les directives européennes et par la législation nationale. Nous voterons évidemment cet article et espérons que nos collègues, tant de l’opposition que de la majorité, décideront eux aussi de faire avancer ...

a indiqué que, depuis la création du pacte civil de solidarité (PACS) par la loi du 15 novembre 1999, plus d'un million de personnes avait choisi cette forme d'union, rappelant que 146 030 PACS avaient été conclus en 2008, ce qui représentait environ un PACS pour deux mariages. Elle a souligné que le PACS trouvait son origine dans la volonté d'offrir à tous les couples, aussi bien hétérosexuels qu'homosexuels, un statut juridique plus organisé que le simple concubinage, ce qui le plaçait dans une situation intermédiaire entre celle du mariage et celle du concubinage, en s'efforçant de concilier la protection apportée par le premier avec la souplesse de formation et d...

...réservait ses observations de fond au débat en séance publique, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a déclaré n'être pas convaincue par les arguments présentés par le rapporteur : non seulement, le PACS lui paraît être assimilable à un acte d'état civil, puisque mention en est désormais portée en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires, mais son régime juridique s'est rapproché de celui du mariage en raison des nouvelles obligations de solidarité au sein du couple qui ont été prévues par la loi, si bien que la référence à la décision du Conseil d'Etat de 2002 n'est plus d'actualité. Par ailleurs, elle a indiqué que la proposition de loi reprenait les préconisations formulées par le Médiateur de la République, qui défend l'amélioration des protections apportées aux partenaires, ainsi que c...