Interventions sur "réversion"

...nne française et une personne étrangère, nous avons proposé d’étendre aux personnes liées par un PACS le droit à l’acquisition de la nationalité des conjoints. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’en viens maintenant à la deuxième partie de notre proposition de loi, qui tend à élargir un certain nombre de droits sociaux aux partenaires. À cet égard, la question de la pension de réversion est emblématique. Elle se pose depuis maintenant plusieurs années sans jamais avoir reçu de réponse pour l’instant, alors que, dans le même temps, je l’ai dit, le droit, notamment le droit patrimonial, a considérablement évolué en faveur des personnes liées par un PACS. Le droit a créé des droits et obligations réciproques : le principe de solidarité entre les partenaires s’applique durant leur ...

Tous ces pays européens ont adopté des législations bien plus favorables que la nôtre en matière de droit à la pension de réversion pour les partenaires survivants, certains d’entre eux accordant même ce droit aux concubins. Cette évolution est finalement assez logique : elle correspond à l’évolution du couple. Pour les pays que je viens de citer, c’est finalement et avant tout l’existence d’une communauté de vie qui constitue le critère d’octroi de droits sociaux, et non la forme juridique de l’union choisie. L’exemple de l...

...e part, rapprocher le PACS du mariage quant à ses modalités de conclusion et d’acquisition de nationalité ; d’autre part, renforcer l’égalité entre les personnes pacsées en matière de droits sociaux. S’inspirant de préconisations du Médiateur de la République et de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, il prévoit d’améliorer le régime de la pension de réversion et celui des droits à congés pour événements familiaux en faveur des personnes liées par un PACS. Je tiens néanmoins à souligner que, d’ores et déjà, le PACS permet aux partenaires de jouir de nombreux droits sociaux. Il en est ainsi, notamment, de la couverture sociale par l’assurance maladie et l’assurance maternité lorsque l’un des partenaires n’est pas lui-même directement affilié à un orga...

...paraît dans une situation sans doute moins favorable que celle d’un conjoint divorcé ou survivant. Dans ces conditions, il n’est pas illégitime de souhaiter une amélioration de la situation. La question du renforcement des droits sociaux accordés aux partenaires d’un PACS doit donc légitimement être posée. À l’évidence, elle recouvre, en premier lieu, la question de l’extension du bénéfice de la réversion au partenaire survivant d’un PACS. Dans une moindre mesure, elle concerne également les droits à congés pour évènements familiaux. Pour autant, ce questionnement doit être replacé dans le contexte plus large de la réforme des retraites et du renforcement du dialogue social. Tout comme l’a jugé en 2007 la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, ou MECCS, de la commission des a...

...nt pas placés dans la même situation que les époux au regard du contrôle opéré par l’autorité publique sur leur union. Si une telle solution était envisageable, ce serait au prix d’un renforcement de ce contrôle, ce qui n’est pas suggéré en l’occurrence ; elle devrait être, en conséquence, préalablement étudiée. La seconde question, sur laquelle je ne m’étendrai pas, est relative aux pensions de réversion. Compte tenu de l’importance de la question sur le plan financier, là encore, il n’est sans doute pas opportun de la trancher ici et maintenant. Une réforme globale du dispositif de la réversion étant prévue pour 2010, l’importance du dossier interdit d’en tronçonner l’examen. Voilà pourquoi, mes chers collègues, la majorité des membres de l’Union centriste soutient les conclusions de notre com...

... proposition de loi n’est donc rien de plus que la concrétisation d’un ensemble de préconisations et de promesses formulées ces dernières années. Lors des débats en commission, je me suis réjouie que certains points aient recueilli un consensus, même si je regrette que leur mise en œuvre ait été repoussée. Les membres de la commission se sont prononcés en faveur de l’institution d’un système de réversion pour le partenaire survivant d’un PACS, en précisant toutefois que cette mesure ne pourrait être mise en œuvre qu’en 2010, lors du débat sur les retraites. S’agissant de l’extension au PACS du congé octroyé aux salariés en cas de mariage, ils ont indiqué que cette question nécessitait un débat avec les partenaires sociaux, mais qu’ils n’y étaient pas opposés. Ce sont des avancées. Il serait néan...

... voulais seulement, dans ce propos introductif, souligner la valeur forte, la place prépondérante que j’accorde à l’engagement qui fonde le PACS. Si un tel engagement existe, pourquoi refuser aux personnes qui ont contracté un PACS les mêmes droits que ceux qui sont ouverts par le mariage – passage en mairie, facilitation des conditions d’acquisition de la nationalité, obtention de la pension de réversion, congés pour événements familiaux ? Sur ces points, je suivrai, à titre personnel, les conclusions de Mme le rapporteur. Le Conseil d’État, dans un avis de 2002, a clairement indiqué que les liens qui unissent les personnes pacsées et les personnes mariées sont de nature différente. Il en a déduit que « le principe d’égalité n’impose pas qu’elles soient traitées, dans tous les cas, de manière i...

...ns à vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que je ne comprends pas la réponse que le Gouvernement a apportée à mon collègue Guy Fischer lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Comme nous le faisons depuis deux ans, nous avons présenté un amendement visant à obtenir l’élaboration d’un rapport sur le coût financier de l’extension du droit à pension de réversion aux couples pacsés. Nous demandions un simple rapport, l’application de l’article 40 de la Constitution rendant irrecevable tout amendement concernant l’extension elle-même. Nous formulons aujourd'hui cette demande d’extension sous la forme d’une proposition de loi. À l’époque, M. Darcos avait répondu : « S’agissant du PACS, de nombreux rapports vont déjà dans un sens semblable à ce que souhaite...

J’en viens aux autres problèmes soulevés par cette proposition de loi, qui est tout de même extrêmement intéressante parce qu’elle pose les vraies questions. Je ne reviendrai pas sur les articles 2 et 3, car ces problèmes sont déjà résolus. Je me contenterai d’évoquer la pension de réversion et le cas des conjoints survivants. Je le répète, le mariage n’est pas le PACS. Certains pacsés auront été préalablement mariés, ou ils se marieront par la suite et auront eu une succession de partenaires. Appliquerons-nous les mêmes règles que dans le cas du mariage, pour lequel la pension de réversion est attribuée au prorata des années passées avec le conjoint ?

Je vous le dis tout de suite, je n’ai pas la réponse à cette question. Madame Borvo Cohen-Seat, en ce qui concerne la pension de réversion, le problème que vous soulevez au travers de cette proposition de loi va très loin. Bien entendu, qu’il soit marié ou pacsé, un couple est confronté aux mêmes problèmes en cas de disparition de l’un de ses membres, mais le conjoint survivant ne subit pas toujours une perte de revenu. Nous savons que, dans le régime général de sécurité sociale, la pension de réversion n’est pas de droit, alors qu...

...intéressante. Je suggère qu’un rapport soit réalisé par le service des études juridiques du Sénat, afin d’examiner les conséquences des PACS ou des contrats équivalents qui existent dans d’autres pays. En effet, les exemples tirés de pays scandinaves qui ont été cités ne m’ont pas convaincu, tout simplement parce que, dans ces États, c’est la personne dépendante qui se voit allouer la pension de réversion. Il ne s'agit pas forcément d’un partenaire dans le cadre d’une quelconque conjugalité : ce peut être un frère, une sœur, un enfant. L’idée est d’assister celui qui dépendait de la personne décédée et qui ne dispose pas des mêmes moyens ou revenus.

...s de celui avec lequel ils ont vécu, se retrouve soudain seul et sans aucun moyen de survie. Madame Borvo Cohen-Seat, vous avez donc soulevé une série de problèmes importants, et je vous en remercie. Toutefois, M. le secrétaire d'État comme Mme le rapporteur nous ont indiqué que nous pourrions, au cours de l’année qui va s’ouvrir, examiner de nouveau l’ensemble des problèmes liés aux pensions de réversion. En ce qui concerne les congés, Mme le rapporteur a très bien souligné que ceux-ci relèvent, dans le secteur privé, des partenaires sociaux et des conventions collectives. Dans la fonction publique, le régime est aussi généreux à l’égard de ceux qui ont signé un PACS que des personnes mariées. D'ailleurs, si un grand nombre de fonctionnaires de l’éducation nationale ont recouru au PACS, c’est ju...

...u : « Je suis donc pour une union civile homosexuelle qui ne passe pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie. C’est logique. Et je vais ajouter ceci, que je n’ai jamais dit encore – cela, nous le savons ! – : cette union civile, à la mairie, entraînera une égalité fiscale, sociale, patrimoniale totale avec les couples mariés, qui ira, par exemple, jusqu’au droit à la pension de réversion pour le conjoint homosexuel. » Aujourd'hui, mes chers collègues, vous refusez de suivre le Président de la République alors qu’il est sur la bonne voie. En revanche, quand il se trompe, vous le suivez aveuglément, comme ce fut le cas récemment pour la taxe professionnelle, malgré quelques remous en surface !

...e grâce, votons une loi ! Les décrets d’application viendront ensuite, puis nous réunirons les partenaires sociaux pour prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du dispositif. La loi a pour objet d’établir un cadre général ! Or, celui-ci, nous vous le proposons : des droits sociaux nouveaux, des dispositions pour les étrangers qui se pacsent avec des Français et, surtout, la pension de réversion qui a été promise et qui est attendue. En fait, chers collègues de la majorité, vous n’avez pas changé, vous ne comprenez pas les attentes de la société. Toutefois, soyez-en certains, un beau jour, ce que nous vous proposons aujourd’hui deviendra réalité. Que vous le vouliez ou non, le PACS comprendra un certain nombre de droits concernant la parentalité, notamment le statut des beaux-parents – ...

... d’égalité, fondateur de notre République. Si le PACS offre aujourd’hui, dans de nombreux domaines, les mêmes droits que le mariage, ce n’est pas par largesse ou par ouverture d’esprit : c’est parce que le législateur est tenu de se conformer à ce principe d’égalité. Permettez-moi d’illustrer cette obligation par un exemple que beaucoup ont cité, celui de l’extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant. Dans ses délibérations n° 2008-108 et 2008-110, la HALDE a considéré que le refus d’étendre le bénéfice d’une pension de réversion au partenaire survivant d’un PACS constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle : « les obligations pesant sur les conjoints et les partenaires sont suffisamment comparables, au regard de l’objet poursuivi par la pension, p...

...e vient en discussion, vous avez tout à fait l’occasion, ainsi que vous vous plaisez à le souligner quotidiennement, d’exercer les prérogatives du Parlement, d’engager un débat de fond sur telle ou telle question ou de procéder à la nécessaire évaluation de tel ou tel dispositif. Or vous vous êtes bien gardés de tout travail d’évaluation en ce qui concerne les collectivités locales, la pension de réversion, etc. Enfin, en refusant toute évolution du PACS, vous méconnaissez complètement les recommandations tant de la Cour européenne des droits de l’homme que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE : que vous le vouliez au non, vous discriminez une catégorie de personnes qui, en raison de leur orientation sexuelle, n’ont pas la possibilité de contracter u...

Le groupe socialiste votera l’article 1er. Contrairement, peut-être, à d’autres articles de cette proposition de loi, celui-ci pourrait entrer immédiatement en vigueur, car il ne nécessite ni une consultation des partenaires sociaux ni l’adoption préalable d’une loi générale sur les retraites et les pensions de réversion. En outre, la réforme de la carte judiciaire entraînera la disparition d’un certain nombre de tribunaux d’instance et contraindra donc les personnes souhaitant conclure un PACS à parcourir de plus grandes distances pour se rendre au greffe le plus proche de leur domicile. Par ailleurs, je voudrais lever une ambigüité : l’article 1er, madame Dupont, ne vise aucunement à instituer une célébration...

L’article 5 prévoit d’ouvrir le droit à pension de réversion aux couples pacsés. Le sujet a déjà été évoqué à plusieurs reprises cet après-midi, mais je souhaite effectuer un petit rappel. Le PACS permet d’ores et déjà aux partenaires de jouir de nombreux droits sociaux, lesquels se caractérisent notamment par l’octroi de la qualité d’ayant droit pour les prestations d’assurance maladie et maternité, lorsque l’un des partenaires n’est pas lui-même affilié...

Avec cet article, notre groupe propose d’étendre le droit à pension de réversion – qui est actuellement limité aux seuls couples mariés – aux partenaires liés par un PACS. Aujourd’hui, le PACS est devenu un mode d’organisation de la vie commune choisi par plus de 146 000 personnes en 2008. Il s’agit là de femmes et d’hommes qui ont fait le choix d’aller au-delà du concubinage, y compris du concubinage notoire, en reconnaissant l’autre, ce qui implique à la fois des droits et...

L’extension du bénéfice de la pension de réversion au conjoint survivant d’un PACS serait une avancée majeure. En effet, la signature en mairie est importante, mais elle est symbolique. Cette extension réparerait une injustice. Je ne vois pas en vertu de quoi un conjoint survivant ayant signé un PACS ne toucherait pas cette pension de réversion, alors qu’une épouse mariée seulement pendant deux ans en serait bénéficiaire au prorata temporis