Interventions sur "martinique"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 10 janvier 2010, les électeurs de la Guyane et de la Martinique devront se prononcer pour ou contre la transformation de leurs départements-régions d’outre-mer respectifs en collectivités d’outre-mer. Le Président de la République a décidé, en effet, de répondre favorablement à la demande que lui ont adressée leurs élus réunis en congrès sur la base de l’article 62 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000. En ce qui concerne la Martiniqu...

... ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République ». En optant pour ce régime, nous pourrons penser notre développement en fonction de nos réalités et de notre environnement propres. Trop souvent, trop facilement, en raison du régime d’assimilation de l’article 73, la Guyane est purement et simplement assimilée aux petites économies insulaires de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Il en résulte que les mesures et les dispositions prises en leur faveur lui sont calquées, alors que le contexte global de la Guyane ne présente que peu de similitudes avec celui de ces îles. La LODEOM en est un exemple frappant : elle a été façonnée, revue et corrigée en fonction essentiellement de la situation antillaise, qui, il est vrai, paraissait à l’époq...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en ce 9 décembre 2009, nous débattons de la consultation des populations de la Martinique et de la Guyane sur l’évolution institutionnelle et statutaire de ces départements. Cette consultation aura lieu les 10 et 24 janvier prochains. Le 10 janvier, les citoyens auront à se prononcer sur la transformation de nos départements en collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. S’ils répondent par la négative, ils seront de nouveau convoqués le 24 janvier afin de d...

...errain de la mission d’information que j’ai eu l’honneur de présider, en attestent également. Il est urgent d’apporter des réponses concrètes à nos concitoyens, sous peine de perdre leur confiance. Plus nous prendrons de temps pour régler cette question d’organisation institutionnelle et statutaire, plus nos populations nous soupçonnerons d’en faire le prétexte de nos difficultés à développer la Martinique et à résoudre les problèmes du quotidien. Cela m’amène à exprimer mes regrets quant aux modalités d’organisation de ces consultations et mes inquiétudes quant à la phase qui suivra. Mon premier regret porte sur la « règle du jeu » de la consultation fixée par le Président de la République. En effet, si ce dernier applique l’article 72-4 de la Constitution en consultant les populations concernée...

...t est forte à l’heure actuelle. Mais un changement statutaire aussi important doit résulter d’un désir profond des citoyens. Dès lors, l’article 73 « aménagé » et la création d’une collectivité unique s’imposent à mes yeux comme une évidence. Selon moi, en effet, cette nouvelle collectivité favoriserait de façon significative la mobilisation des moyens autour d’un projet de développement pour la Martinique. Au-delà, il conviendra que l’État porte désormais plus d’attention à nos demandes en matière tant de développement social et économique que d’aménagement du territoire et de fiscalité. Mes inquiétudes ont également trait à la suite réservée à ces consultations. Il n’aura échappé à personne que le contexte général dans lequel nous débattons de ces consultations est particulièrement difficile, e...

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention sera brève, car du fait de l’intelligence des grands électeurs de la Martinique et de la Guyane, les quatre sénateurs qui représentent ces territoires sont apparentés au groupe socialiste

...angle du développement, de l’emploi, de l’éducation, du logement, tous problèmes de fond auxquels sont confrontés au quotidien nos compatriotes ultramarins : il faut aller au-delà du cliché de territoires sympathiques, exotiques, touristiques… Il faut également prendre en compte la spécificité de chacun de ces territoires. Il n’y a que dans l’Hexagone que l’on peut considérer que la Guyane et la Martinique, c’est presque pareil ! C’est oublier leurs différences géographiques, historiques, sociologiques : excusez du peu ! En outre, la Guyane ne saurait se contenter d’être l’alibi écologique de la France dans les discussions du sommet de Copenhague, tandis que la vocation de la Martinique ne se résume pas à accueillir des catamarans ou des Hexagonaux en mal de soleil… En matière de développement, le...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’évolution institutionnelle de la Martinique et de la Guyane est un sujet qui concerne la nation, ce qui nous vaut d’en débattre aujourd’hui. C’est pour moi l’occasion de souligner que le recours au corps électoral, de manière distincte dans chaque département-région, est déjà en soi une avancée vers la responsabilité locale. Si je me fais un devoir de m’exprimer aujourd’hui, hors de toute volonté d’ingérence dans les affaires de ces deux...

Nous sommes donc extrêmement attentifs à la démarche des élus de Martinique et de Guyane, et sommes convaincus de la clairvoyance et du sens des responsabilités des populations martiniquaise et guyanaise, au moment où ce choix déterminant pour l’avenir se présente à elles. Je veux leur adresser des vœux de pleine réussite face à ce nouveau défi. Les destinées des femmes et des hommes des territoires des Antilles et de la Guyane ont longtemps été unies dans une même soumi...

...nstitution pour les départements d’outre-mer sont loin d’avoir porté tous leurs fruits, madame la ministre. Bien que la nouvelle liberté donnée aux départements et régions d’outre-mer en matière d’adaptation locale des lois et règlements ait été fortement demandée par leurs élus, sa mise en œuvre reste encore très limitée. Par exemple, les demandes du conseil général et du conseil régional de la Martinique concernant l’aménagement des compétences en matière de transports publics de voyageurs n’ont pas été publiées par le Gouvernement au Journal officiel, au motif que ces demandes ne reflétaient pas un consensus local sur le sujet, du fait des demandes concurrentes des deux niveaux de collectivités, alors que le Gouvernement n’est, comme l’a souligné la Haute Assemblée, aucunement habilité à exercer...

...ion a fait l’objet, à la suite de l’adoption de l’un de mes amendements, d’un assouplissement à la faveur de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, mais il est clair qu’elle n’est pas encore entrée complètement dans les usages, ce que l’on peut regretter, comme l’a fait la commission des lois dans son avis sur les crédits de la mission « Outre-mer ». Quoi qu’il en soit, les élus de la Martinique et de la Guyane ont souhaité aller plus loin que les simples adaptations législatives, par une véritable refondation de leur organisation institutionnelle, comme le permet désormais la Constitution. Ils ont, ainsi, clairement manifesté leur intention de modifier leur gouvernance, actuellement caractérisée par la juxtaposition, sur un même territoire, de deux niveaux de collectivités : le départem...

Bien entendu, il est essentiel que les électeurs de ces deux départements soient suffisamment et objectivement informés des conséquences juridiques d’une évolution statutaire ou institutionnelle, afin d’être à même de se prononcer en toute connaissance de cause. Il semble en effet qu’en 2003, l’absence de publicité et d’explication adéquate des projets d’évolution institutionnelle en Martinique et en Guadeloupe ait été, pour l’essentiel, à l’origine de leur rejet par les électeurs de ces départements. Nous pouvons donc former des vœux pour que la nécessité de l’information des électeurs, sans laquelle ils ne peuvent librement choisir leur destin, soit pleinement et clairement perçue. Il convient par ailleurs de souligner que cette volonté d’évolution statutaire de ces deux départements...

D’ailleurs, la Réunion ne relève pas du dispositif d’évolution statutaire et institutionnelle introduit par la révision constitutionnelle de 2003, car telle fut la volonté de ses élus, que le Parlement a respectée. Dans quelques semaines, les électeurs de Martinique et de Guyane vont donc, par leur bulletin de vote, construire leur avenir. Je souhaite ardemment que le résultat issu des urnes soit l’expression profonde de leurs espérances, et que le Gouvernement comme le Parlement soient prêts à répondre à leurs attentes. N’oublions pas la leçon de Saint-Exupéry : « L’avenir, tu n’as point à le prévoir mais à le permettre ». Tel est notre devoir, tel est leu...

...ant début 2009, demandent l’opposé, c’est-à-dire plus de contrôle des pouvoirs publics sur le secteur privé, contre le racket organisé des populations, contre la fixation libre et opaque des prix. La concurrence ne fait pas baisser les prix, on le constate en métropole. Dans le cadre de cette campagne sur le changement de statut, qui pourrait constituer une étape importante dans l’histoire de la Martinique et de la Guyane, le Gouvernement doit entendre les revendications populaires et prendre des engagements immédiats. Concernant la baisse des prix et la hausse des salaires, un avis rendu par l’Autorité de la concurrence montrait l’état de fait inacceptable de la fixation des prix dans les DOM. Au prétexte d’un coût important des transports de marchandises et de l’octroi de mer, les grandes ensei...

Nous appartenons à une même communauté de destin. J’ai écouté avec la plus grande attention mes collègues, notamment ceux de Martinique et Guyane, qui vont s’engager dans un choix difficile. Sur le constat des objectifs, nous sommes d’accord. Nous avons fait partie ensemble d’une mission consensuelle et nous avons constaté ensemble que la situation ne pouvait plus durer. Rien ne justifie des prix 50 % plus chers ! Rien ne justifie tant d’illettrés ! Rien ne justifie que la Guyane, par exemple, que je ne connais pas assez pour e...

...ueux et ô combien aventureux de l’égalité législative. Telle est notre analyse. Nous respectons les positions de chacun, mais nous entendons que l’on respecte les nôtres, car elles sont partagées par la quasi-totalité des populations que nous représentons. En cet instant, je veux citer le garant de l’unité de la République. Voici, sans déformer le moins du monde ses propos, ce qu’a déclaré en Martinique, le 26 juin dernier, le Président de la République : « [Plus] une collectivité deviendra autonome, moins l’État aura de prise sur les affaires qui la concernent et plus elle devra assumer. Plus une collectivité est autonome, plus elle doit s’assumer. » C’est l’évidence même !

...est pas prête à accepter le sous-développement des pays voisins, dans lesquels, malgré quelques pics de prospérité, la misère est profonde. Voilà pourquoi, en la matière, nous entendons offrir une autre voie. Madame la ministre, je suis d’accord avec vous : le développement n’est pas seulement affaire de statut ; il est, d’abord, affaire de volonté populaire, et même de conscience populaire. La Martinique et la Guyane sont adossées au premier marché touristique du monde, les États-Unis : à elles d’en conquérir quelques miettes ! Ces îles ne peuvent risquer d’en être déconnectées par une réduction de la desserte maritime. À la Réunion, aussi, nous en prenons pour notre grade !

...on cher collègue, c’était à l’origine un projet de loi. Si je vous sais gré, madame la ministre, d’œuvrer à la promulgation rapide des décrets d’application, la vie ne s’arrête pas avec la LODÉOM ! Il y a d’autres problèmes concrets, parmi lesquels je citerai le schéma minier en Guyane, que je ne connais pas précisément mais dont je sais qu’il est bien réel, ou encore la situation de la pêche en Martinique, où les quotas ne correspondent pas aux besoins. Quant à nous, nous rencontrons un certain nombre de difficultés dans divers domaines. Pourquoi ne pas nous entendre pour trouver des solutions et les présenter à la représentation nationale ? Le coût de la vie pose problème ? Attelons-nous à la préparation d’une proposition de loi pour faire sauter ce verrou issu du statut d’ancienne colonie ! Ce...