Interventions sur "affectation"

Après l'intervention de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 6 relatif à la gestion par l'Etat des quotas de CO2. Elle a ensuite adopté sans modification les articles 7 relatif à l'affectation des excédents du « panier de recettes » destiné au financement des exonérations sur les heures supplémentaires, 8 concernant des mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », 9 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences du service fixe et du service mobile par satellite, 10 portant modalité de clôture du fonds pour le renouvellement urbain (FRU), ...