Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 15 décembre 2008 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de loi n° 134 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2008.
Après avoir indiqué que les effets du plan de relance seraient examinés en janvier 2009 dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009, M. Philippe Marini, rapporteur général, a fait valoir que le projet de loi de finances rectificative pour 2008 prévoyait l'ouverture de 2,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 2,1 milliards d'euros en crédits de paiement. Les recettes fiscales et non fiscales présentent une moins-value de 7 milliards d'euros et le déficit prévisionnel pour 2009 s'établit donc à 51,4 milliards d'euros au lieu de 41,7 milliards d'euros.
a fait valoir que l'exécution du budget pour l'année 2008 faisait apparaître des sous-évaluations de crédits que la Cour des comptes chiffre à 6,7 milliards d'euros et que les décrets d'avance n'étaient pas toujours justifiés par l'urgence.
En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade, M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que le différentiel de 4 milliards d'euros entre le montant des pertes de recettes et l'augmentation du déficit trouvait, en partie, son origine dans des changements de périmètres budgétaires dont il sera demandé au Gouvernement de préciser la teneur lors de la discussion du texte en séance publique.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles.
La commission a adopté sans modification les articles 1er relatif aux affectations aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et 2 concernant l'affectation aux départements de cette même taxe.
Après les interventions de MM. Jean-Pierre Fourcade, Jean-Claude Frécon, et Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement à l'article 3 relatif à l'affectation du produit des amendes de police, tendant à maintenir à 85 millions d'euros l'affectation au solde de la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement pour 2009.
Elle a adopté sans modification les articles 4 relatif à la révision du droit à compensation des régions au titre de la compétence « Services régionaux voyageurs », 5 tendant à la modification des formules de régularisation en cours d'exercice de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, et 5 bis portant dotation de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Elle a adopté un amendement, cosigné par M. Marc Massion, portant article additionnel après l'article 5 bis, tendant à fixer les modalités de contribution aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique résultant de la fusion d'EPCI pré-existants.
Après l'intervention de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 6 relatif à la gestion par l'Etat des quotas de CO2.
Elle a ensuite adopté sans modification les articles 7 relatif à l'affectation des excédents du « panier de recettes » destiné au financement des exonérations sur les heures supplémentaires, 8 concernant des mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », 9 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences du service fixe et du service mobile par satellite, 10 portant modalité de clôture du fonds pour le renouvellement urbain (FRU), 10 bis portant prolongation du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » pendant la période complémentaire, 11 relatif à l'équilibre général du budget, de la trésorerie et du plafond d'autorisation des emplois, 12 relatif aux ouvertures de crédits supplémentaires du budget général, 13 relatif aux annulations de crédits du budget général, 14 relatif aux ouvertures de crédits supplémentaires sur les comptes spéciaux, 15 relatif aux annulations de crédits sur les comptes spéciaux, 16 relatif aux utilisations de découvert supplémentaire sur les comptes de commerce, et 17 portant ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance (décrets d'avance n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n° 2008-1244 du 28 novembre 2008).
Après les interventions de MM. Jean-Claude Frécon, Alain Lambert, Jean-Pierre Fourcade, Jean Arthuis, président, la commission a adopté, à l'unanimité, un amendement à l'article 18 relatif au dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009, tendant à revenir au mécanisme originel de déliaison partielle des taux de la taxe professionnelle.
Elle a adopté sans modification les articles 18 bis portant majoration de 0,5 point des coefficients d'amortissement dégressif, et 18 ter portant doublement du plafond du prêt à taux zéro au titre des logements neufs acquis en 2009.
La commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 18 quater relatif à la création d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé.
Elle a adopté sans modification les articles 18 quinquies relatif à la prise en compte dans le potentiel fiscal des attributions de compensation au titre des installations éoliennes et 18 sexies portant prorogation d'une disposition dérogatoire permettant aux contribuables de ne pas acquitter de droits de succession sur les immeubles et droits immobiliers situés en Corse.
Après les interventions de Mme Nicole Bricq et de MM. Jean-Pierre Fourcade, Denis Badré et Jean-Claude Frécon, la commission a adopté quatre amendements à l'article 19 relatif à l'instauration d'aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), afin :
- d'une part, de préciser le cadre légal des contrats de redynamisation de sites de défense entre l'Etat et les communes et de permettre aux ZRD du « second cercle » de décider l'instauration d'exonérations facultatives de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- et, d'autre part, d'harmoniser les durées et les taux d'exonération de cotisations sociales patronales.
La commission a ensuite adopté trois amendements à l'article 20 relatif à la refonte de la procédure d'abus de droit, afin :
de définir la composition du comité de l'abus de droit fiscal ;
d'introduire une procédure contradictoire entre les particuliers et l'administration ;
et de sécuriser le cadre juridique de la procédure d'abus de droit.
Elle a adopté sans modification l'article 21 relatif au contrôle sur demande en matière de donation et de succession.
La commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 21 bis, relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu des gains réalisés par les associés personnes physiques dits « passifs » de sociétés de personnes lors de la cession de leurs parts ou droits dans ces sociétés.
Elle a ensuite adopté sans modification les articles 21 ter concernant le report d'imposition des plus-values professionnelles et 21 quater, relatif au relèvement du montant de la fraction de groupement foncier agricole ou de bail agricole à long terme bénéficiant d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
Elle a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 21 quinquies, relatif à la restriction du champ d'investissement des holdings éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des PME, par coordination avec les votes émis sur le projet de loi de finances pour 2009.
La commission a adopté sans modification les articles 22 légalisant la procédure de rescrit valeur, 23 relatif à l'extension aux majorations et aux intérêts de retard de l'opposabilité des prises de position formelles publiées par l'administration, 24 étendant le régime d'approbation implicite pour la définition catégorielle des revenus professionnels, et 25 concernant la non-application de l'intérêt de retard en cas de difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle.
A l'article 26 relatif à la création d'un recours en matière de rescrit, elle a adopté un amendement tendant à prévoir expressément que le « collège » qui doit statuer en appel sur la demande de rescrit est une commission indépendante.
Elle a adopté sans modification les articles 27 relatif à la présomption de revenus attachée aux transferts physiques de sommes, titres ou valeurs non déclarés, 28 concernant le dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux, 28 bis relatif à un rapport sur l'application du dispositif permettant de suspendre les flux financiers avec les paradis fiscaux, et 29 concernant la procédure de visite et de saisie.
Après l'intervention de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement à l'article 30 relatif à la lutte contre la fraude via internet, afin :
- d'une part, de fixer des seuils d'activité et de chiffre d'affaires en-deçà desquels les personnes physiques pratiquant des activités de vente sur le réseau internet ne seront passibles d'aucune imposition sur leurs bénéfices ;
- d'autre part, d'obliger les opérateurs offrant des plates-formes de marchés sur internet à déclarer, chaque année à l'administration fiscale, les vendeurs ayant franchi ces seuils.
Elle a adopté sans modification l'article 31 modifiant la procédure de contrôle de la taxe de l'aviation civile.
Puis la commission a décidé de réserver sa position sur l'article 31 bis relatif à la procédure de remise et de remboursement de droits et taxes perçus par l'administration des douanes.
Elle a ensuite adopté sans modification les articles 31 ter concernant la publicité des privilèges du Trésor et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), 31 quater relatif aux comptables de l'Etat à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, 32 harmonisant les dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels, 33 simplifiant les procédures de compensation fiscale (dettes et créances d'un contribuable), 34 relatif à l'envoi en courrier simple de la mise en demeure de payer, 35 simplifiant le texte régissant le sursis de paiement, 36 supprimant l'obligation de payer une remise de 1 pour 1.000 du montant des droits de douane pour les marchandises avant vérification en douane, 37 simplifiant les formalités en faveur des plaisanciers et affectant le droit de passeport au budget du Conservatoire du littoral en 2009, 38 portant diverses mesures en matière de fiscalité douanière, 38 bis ajustant le taux du droit de licence dû par les débitants de tabac, 39 modifiant la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, 40 étendant le champ d'application de la TVA au taux réduit pour la fourniture de chaleur à partir de certaines sources d'énergies renouvelables, et 40 bis relatif à la mensualisation des remboursements de crédits de TVA pour les exploitants agricoles.
Après les interventions de Mme Nicole Bricq, MM. Jean Arthuis, président, Jean-Pierre Fourcade et Jean-Claude Frécon, la commission a adopté un amendement à l'article 41, relatif à l'annualisation du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes, tendant à remplacer, à compter de 2010, l'annualisation de ce malus par une augmentation de 2.600 euros à 3.600 euros du malus à l'achat.
Elle a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 41 bis relatif à la baisse du tarif de taxe intérieure de consommation applicable à l'aquazole.
Après les interventions de MM. Jean-Claude Frécon, Denis Badré et Jean-Pierre Fourcade, elle a adopté, à l'article 41 ter aménageant le régime de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes, un amendement visant à abaisser de 7 % à 3 % le seuil de chiffre d'affaires que les achats de combustibles et d'électricité doivent dépasser pour que les entreprises de valorisation de la biomasse soient exonérées de taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes.
La commission a ensuite adopté sans modification l'article 42 réformant la déduction pour aléas.
Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 42 bis relatif à la déductibilité des charges financières du nu-propriétaire d'un immeuble dont l'usufruitier est bailleur social.
Après l'intervention de M. Jean-Pierre Fourcade, elle a décidé de réserver sa position sur l'article 42 ter exonérant d'impôt sur le revenu le produit de la vente, par des particuliers, d'électricité produite à partir d'une installation photovoltaïque.
Elle a adopté sans modification l'article 42 quater relatif à la fiscalité de la production agricole entreposée chez un tiers.
Puis elle a décidé de réserver sa position sur l'article 42 quinquies plafonnant les charges imputables en cas de démembrement de propriété.
La commission a adopté sans modification les articles 42 sexies augmentant le plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises en phase d'amorçage, et 42 septies prolongeant de trois ans la réduction d'impôt en faveur des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).
Elle a réservé sa position sur l'article 43 relatif à l'aménagement du dispositif de financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité.
Elle a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 43 bis instaurant un remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour certaines sociétés du secteur textile, habillement et cuir.
Après l'intervention de M. Yann Gaillard, elle a adopté un amendement à l'article 43 ter précisant la date d'application de déchéance du régime de faveur des fusions.
Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 43 quater relatif à l'éligibilité des quatre principaux groupes bancaires mutualistes au régime de l'intégration fiscale.
Elle a ensuite adopté un amendement de précision à l'article 43 quinquies instituant un remboursement par anticipation de l'excédent de l'acompte d'impôt sur les sociétés.
La commission a adopté sans modification l'article 43 sexies instituant un remboursement anticipé de la totalité des créances de report en arrière des déficits.
Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 43 septies instituant un remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour toutes les entreprises à titre exceptionnel.
Après l'intervention de M. Yann Gaillard, elle a adopté un amendement visant à supprimer l'article 44 modifiant la déduction fiscale en faveur du mécénat d'entreprises.
A l'article 44 bis relatif à l'indexation la redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation, après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Denis Badré, Jean-Claude Frécon, Jean-Pierre Fourcade, Aymeri de Montesquiou et de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement de précision visant à prendre en compte la révision à la baisse du taux de l'inflation, afin que soit explicitement fixé à 1,5 %, et non à 2 %, le taux d'indexation du montant de la redevance audiovisuelle dû pour l'année 2009.
Elle décidé de réserver sa position sur l'article 45 aménageant le dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre.
A l'article 46 instaurant une taxe minière spécifique applicable à la production d'or en Guyane, elle a adopté un amendement afin que cette taxe créée n'entre en vigueur qu'à partir de la date de création du conservatoire écologique de Guyane.
Elle a adopté sans modification les articles 47 relatif aux impositions directes locales et autres taxes perçues sur les mêmes bases et à l'évaluation des établissements industriels, et 48 améliorant l'information des collectivités territoriales en matière de fiscalité directe locale.
La commission a ensuite décidé de réserver sa position sur l'article 48 bis relatif à la base légale pour le traitement par les communes des demandes et de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.
Elle a adopté un amendement, cosigné par Mme Michèle André, portant article additionnel après l'article 48 bis visant à réduire l'augmentation du droit de timbre perçu sur les demandes de passeport prévue par le projet de loi de finances pour 2009, pour les demandeurs d'un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photographies d'identité.
Puis elle adopté sans modification les articles 48 ter relatif aux mesures de coordination pour l'entrée en vigueur du nouveau recensement de la population, et 48 quater concernant les installations destinées à la production d'électricité photovoltaïque.
A l'article 48 quinquies relatif à la taxe foncière sur les forêts domaniales, après l'intervention de M. Yann Gaillard, elle a adopté un amendement afin, d'une part, de préciser que les forêts domaniales, dont la gestion est confiée à l'Office national des forêts (ONF), ne sont pas exonérées de la taxe sur les propriétés non bâties et, d'autre part, de prévoir que le redevable de la taxe foncière sur les forêts domaniales est l'ONF, bien que ces forêts soient la propriété de l'Etat.
Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 48 sexies exonérant de taxe professionnelle les filiales des éditeurs de presse périodique écrite.
Elle a adopté sans modification l'article 48 septies réduisant la valeur locative pour les immeubles de logements issus de la transformation de locaux industriels.
A l'article 48 octies relatif à l'exigibilité de la taxe locale d'équipement dans le cas de suspension judiciaire du permis de construire, elle a adopté un amendement afin de prévoir que cette suspension est décidée sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation de construire et ensuite d'étendre le principe de la suspension de l'exigibilité de la taxe locale d'équipement à l'ensemble des contestations par un tiers auprès du tribunal et, enfin, d'intégrer ce dispositif au sein du livre des procédures fiscales.
La commission a adopté sans modification les articles 48 nonies relatif à l'exonération facultative de versement pour dépassement du plafond légal de densité et 48 decies concernant un rapport sur les taxes d'urbanisme.
Elle a adopté un amendement de précision à l'article 49 relatif à la mise à jour des références aux règlements d'exemption de notification des aides d'Etat de la Commission européenne.
Elle a adopté, sans modification, les articles 50 créant un Conseil de normalisation des comptes publics, 51 supprimant la réforme des contingents d'incendie et de secours, et 52 relatif à l'octroi de la garantie apportée à « OSEO Garantie SA » au titre de prêts aux étudiants.
A l'article 53 concernant l'octroi de la garantie de l'Etat à des opérations spatiales, après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Denis Badré et Aymeri de Montesquiou, la commission a adopté un amendement visant à alléger les charges qui pourraient résulter, pour l'Etat, de la garantie apportée au titre de dommages causés par des opérations spatiales qu'il aurait autorisées.
Elle a adopté sans modification les articles 54 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat aux livrets d'épargne réglementés centralisés dans le fonds d'épargne, 55 relatif au régime des garanties de l'Etat octroyées à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), 55 bis supprimant la compensation dans la dotation globale de fonctionnement de la perte éventuelle de recettes fiscales liées à la taxe locale d'électricité, et 55 ter relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à Dexia dans le cadre de la cession de la société FSA.
Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 55 quater concernant la garantie de l'Etat relative aux frais de dépollution de certains terrains de la société SNPE, à l'occasion de leur transfert au secteur privé.
A l'article 55 quinquies relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance pour soutenir l'assurance-crédit, après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Jean-Pierre Fourcade et Mme Nicole Bricq, elle a adopté un amendement tendant à prévoir que la garantie de l'Etat octroyée à titre onéreux à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance de risques d'assurance crédit portant sur des petites et moyennes entreprises (PME) et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2009.
Puis elle adopté sans modification les articles 56 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement (AFD) pour les prêts consentis dans le cadre de l'initiative climat de la Banque mondiale, 57 modifiant le plafond de l'autorisation de remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés, 58 modifiant le champ d'application de taxes affectées pour le développement de divers secteurs industriels, et 59 définissant l'assiette de taxation des jeux de casinos exploités sous forme électronique.
Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Denis Badré et Mme Nicole Bricq, la commission a adopté sans modification l'article 60 instaurant une exonération, en hiver, de la redevance chaleur pour les rejets en mer, 61 clarifiant les dispositions relatives au recouvrement et au contentieux des redevances perçues par les agences de l'eau, et 61 bis concernant le triplement du plafond de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau des ouvrages hydroélectriques.
Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 62 relatif au régime de la composante additionnelle « Recherche » de la taxe sur les installations nucléaires de base.
Puis elle adopté sans modification les articles 63 concernant le financement du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), 63 bis relatif à la compensation de l'inclusion de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dans le prix d'achat d'électricité produite par cogénération, et 64 portant modification du régime de la taxe d'aéroport.
Elle a adopté un amendement, cosigné par M. Jean Arthuis, président, portant article additionnel après l'article 64 afin de reprendre très exactement le dispositif de réforme de l'indemnité temporaire de retraite en outre-mer adopté par le Parlement à l'article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2009 et censuré par le Conseil constitutionnel au motif, d'une part, qu'il n'avait pas de caractère permanent et, d'autre part, qu'il n'avait pas un impact suffisant sur les régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, et Denis Badré, elle adopté sans modification l'article 65 relatif à la fiscalité des livraisons de farine en Corse.
Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 66 aménageant le dispositif de gestion anticipée des dépenses.
La commission a adopté sans modification l'article 67 relatif à l'information délivrée sur l'Agence française de développement dans le document budgétaire afférent aux opérateurs de l'Etat.
Après les interventions de MM. Jean-Claude Frécon, Jean Arthuis, président, Yann Gaillard, Denis Badré et Mme Nicole Bricq, elle a adopté sans modification l'article 68 réaffectant la parcelle dite « de l'an IV » à l'Institut de France, de même que les articles 69 relatif au rapport sur le régime, au regard de l'allocation de chômage partiel, des agents des régies locales chargées d'un service public industriel et commercial, et 70 portant contribution de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) au financement de l'effort d'OSEO en faveur des petites et moyennes entreprises.
A l'issue de ce débat, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2008 ainsi modifié.
a précisé, afin de ne pas accroitre la durée de discussion de ce projet de loi de finances rectificative, qu'un nouveau collectif sera examiné dans le courant du mois de janvier 2009.
a indiqué qu'il conviendrait, à cet égard, de suivre les principes définis par la commission en matière d'épargne retraite.
La commission a ensuite procédé à la désignation de deux candidats proposés à la nomination du Sénat.
Ont été désignés Mme Marie-France Beaufils (en qualité de titulaire) et M. Bernard Véra (en qualité de suppléant), pour siéger au sein du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
