Interventions sur "réserver"

Après l'intervention de M. Jean-Pierre Fourcade, elle a décidé de réserver sa position sur l'article 42 ter exonérant d'impôt sur le revenu le produit de la vente, par des particuliers, d'électricité produite à partir d'une installation photovoltaïque. Elle a adopté sans modification l'article 42 quater relatif à la fiscalité de la production agricole entreposée chez un tiers. Puis elle a décidé de réserver sa position sur l'article 42 quinquies plafonnant les charges...

Après l'intervention de M. Yann Gaillard, elle a adopté un amendement à l'article 43 ter précisant la date d'application de déchéance du régime de faveur des fusions. Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 43 quater relatif à l'éligibilité des quatre principaux groupes bancaires mutualistes au régime de l'intégration fiscale. Elle a ensuite adopté un amendement de précision à l'article 43 quinquies instituant un remboursement par anticipation de l'excédent de l'acompte d'impôt sur les sociétés.

...ann Gaillard, elle a adopté un amendement afin, d'une part, de préciser que les forêts domaniales, dont la gestion est confiée à l'Office national des forêts (ONF), ne sont pas exonérées de la taxe sur les propriétés non bâties et, d'autre part, de prévoir que le redevable de la taxe foncière sur les forêts domaniales est l'ONF, bien que ces forêts soient la propriété de l'Etat. Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 48 sexies exonérant de taxe professionnelle les filiales des éditeurs de presse périodique écrite. Elle a adopté sans modification l'article 48 septies réduisant la valeur locative pour les immeubles de logements issus de la transformation de locaux industriels. A l'article 48 octies relatif à l'exigibilité de la taxe locale d'équipement dans le cas de suspension judic...