Interventions sur "rectificative"

...iales. À ce titre, ce versement de 5, 6 millions d’euros représente une contrainte qui obligera la collectivité à faire des choix qu’elle n’avait pas elle-même prévus. La collectivité ne cherche pas davantage à se dérober, c’est-à-dire à ne pas payer ce qu’elle doit à l’État. Elle conteste simplement les proportions de ces versements, d’autant que ceux-ci ont été révisés entre la loi de finances rectificative pour 2007 et le présent projet de loi. En outre, des divergences apparaissent entre les chiffres que nous ont présentés les services du ministère du budget et ceux dont nous disposons. Gérer sans dotation de l’État est une chose, et la collectivité de Saint-Barthélemy en avait accepté le principe ; gérer avec une dotation globale de compensation négative en est une autre, surtout quand cette si...

...ue, même si, je le répète, nous ne voulons pas de cet argent et nous ne le demandons pas. Cet article 5 bis place la collectivité en situation de payer une deuxième fois ce que l’État continue de percevoir. S’agissant des montants inscrits eux-mêmes, je prendrai l’exemple de la dotation régionale de construction et d’équipement scolaire : au travers de l’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007, vous l’aviez fixée à 1 042 072 euros, et vous la ramenez cette année à environ 350 000 euros, alors que la commission d’évaluation des charges l’estime à moins de 100 000 euros : 91 097 euros exactement. C’est bien la preuve que les évaluations sont contestables et méritent d’être réexaminées ! Je ne m’étendrai pas sur les chiffres relatifs aux transferts de compétences et à la fiscal...