Interventions sur "remboursement"

...'autre part. Elle a également adopté deux nouveaux amendements, l'un rédactionnel, et l'autre corrigeant une erreur de référence. A l'article 20, relatif à la refonte de la procédure d'abus de droit, la commission a adopté deux rectifications rédactionnelles à ses amendements n°s 10 et 11 adoptés lors de sa réunion du 15 décembre 2008. A l'article 31 bis, relatif à la procédure de remise et de remboursement de droits et taxes perçues par l'administration des douanes, elle a levé la réserve qu'elle avait posée lors de sa réunion du 15 décembre 2008 et a adopté un amendement allongeant le délai de saisine du juge en cas de contestation d'une décision administrative prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement de droits de douane. A l'article 31 ter, relatif à la publicité des privilèg...

...amendements. A l'article 42 ter relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu du produit de la vente, par des particuliers, d'électricité produite à partir d'une installation photovoltaïque, la commission a levé la réserve qu'elle avait précédemment posée lors de sa réunion du 15 décembre 2008. Puis elle a adopté un amendement de suppression du présent article. A l'article 43 septies relatif au remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour toutes les entreprises à titre exceptionnel, elle a levé la réserve qu'elle avait posée lors de sa réunion du 15 décembre 2008. La commission a adopté un amendement tendant à élargir le dispositif anti-abus du présent article aux entreprises redevables de l'impôt sur le revenu. A l'article 45 aménageant le dégrèvement de taxe professionnelle en faveur de...