Elle a tout d'abord procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption de 6 nouveaux amendements, ainsi qu'à la rectification de 4 amendements déjà adoptés lors de sa réunion du 15 décembre 2008.

Après l'article 10 bis, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel relatif aux coordinations en matière de taxes générales sur les activités polluantes applicables dans la filière papier.

A l'article 18 quater, relatif à la création d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé, elle a adopté un amendement tendant à aménager les modalités du présent dispositif.

A l'article 19, relatif à l'instauration d'aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense, elle a rectifié ses amendements n°s 5 et 6, pour apporter une modification rédactionnelle d'une part, et pour supprimer une disposition de coordination inutile, d'autre part. Elle a également adopté deux nouveaux amendements, l'un rédactionnel, et l'autre corrigeant une erreur de référence.

A l'article 20, relatif à la refonte de la procédure d'abus de droit, la commission a adopté deux rectifications rédactionnelles à ses amendements n°s 10 et 11 adoptés lors de sa réunion du 15 décembre 2008.

A l'article 31 bis, relatif à la procédure de remise et de remboursement de droits et taxes perçues par l'administration des douanes, elle a levé la réserve qu'elle avait posée lors de sa réunion du 15 décembre 2008 et a adopté un amendement allongeant le délai de saisine du juge en cas de contestation d'une décision administrative prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement de droits de douane.

A l'article 31 ter, relatif à la publicité des privilèges du Trésor, elle a adopté un amendement tendant à préciser que les dispositions du présent article s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.

Puis la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

(UC) Défavorable 83 M. Hervé Maurey

(UC) Satisfait par l'amendement n° 8 de la commission 90 M. Jean-Marie Vanlerenberghe (UC) Avis du Gouvernement 108 M. Jean-François Mayet (UMP) Avis du Gouvernement Article additionnel après l'article 19 43 rect. M. Aymeri de Montesquiou (RDSE) Avis du Gouvernement 44 M. Michel Charasse (RDSE) Demande de retrait 80 M. Jean-Pierre Bel (SOC) Demande de retrait Article 20 Refonte de la procédure d'abus de droit 70 M. Jean-Jacques Jégou (UC) Avis du Gouvernement 69 M. Jean-Jacques Jégou (UC) Défavorable Article 21 Contrôle sur demande en matière de donation et succession 71 M. Jean-Jacques Jégou (UC) Avis du Gouvernement Article additionnel après l'article 21 35 M. Alain Lambert (UMP) Favorable 36 rect. M. Alain Lambert (UMP) Avis du Gouvernement 38 rect. M. Alain Lambert (UMP) Avis du Gouvernement 39 M. Alain Lambert (UMP) Favorable 40 M. Alain Lambert (UMP) Favorable 37 M. Alain Lambert (UMP) Favorable 93 M. Alain Lambert (UMP) Avis du Gouvernement Article 21 bis Exonération d'impôt sur le revenu des gains réalisés par les associés personnes physiques dits « passifs » de sociétés de personnes lors de la cession de leurs parts ou droits dans ces sociétés 125 M. Bernard Véra

(CRC-SPG) Défavorable Article additionnel après l'article 21 ter 100 M. Laurent Béteille (UMP) Favorable 47 M. Roland du Luart

(UMP) Avis du Gouvernement Article 21 quater Relèvement du montant de la fraction de groupement foncier agricole ou de bail agricole à long terme bénéficiant d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit 126 M. Bernard Vera (CRC-SPG) Défavorable Article 22 Légalisation de la procédure de rescrit valeur 104 M. Jean-Léonce Dupont (UC) Avis du Gouvernement Article 28 Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux 72 M. Jean-Jacques Jégou (UC) Demande de retrait Article 30 Lutte contre la fraude via internet 112 M. François Patriat (SOC) Favorable Article additionnel après l'article 31 ter 105 M. Jean-Léonce Dupont (UC) Satisfait par l'amendement n° 162 de la commission Article additionnel après l'article 32 142 M. Gérard César (UMP) Favorable 115 M. Alain Gournac (UMP) Favorable sous réserve d'une rectification technique 140 M. Gérard César (UMP) Favorable Article additionnel après l'article 38 107 M. Hubert Haenel (UMP) Favorable 143 M. Auguste Cazalet (UMP) Favorable Article 39 Modification de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 138 M. Auguste Cazalet (UMP) Favorable Article 40 bis Mensualisation des remboursements de crédits de TVA pour les exploitants agricoles 55 rect M. Gérard César (UMP) Avis du Gouvernement Article 41 Annualisation du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes Sous-amendement 76 Mme Nicole Bricq