Interventions sur "taxe professionnelle"

Elle a adopté un amendement, cosigné par M. Marc Massion, portant article additionnel après l'article 5 bis, tendant à fixer les modalités de contribution aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique résultant de la fusion d'EPCI pré-existants.

Après les interventions de MM. Jean-Claude Frécon, Alain Lambert, Jean-Pierre Fourcade, Jean Arthuis, président, la commission a adopté, à l'unanimité, un amendement à l'article 18 relatif au dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009, tendant à revenir au mécanisme originel de déliaison partielle des taux de la taxe professionnelle. Elle a adopté sans modification les articles 18 bis portant majoration de 0,5 point des coefficients d'amortissement dégressif, et 18 ter portant doublement du plafond du prêt à taux zéro au titre des logem...

...laude Frécon, la commission a adopté quatre amendements à l'article 19 relatif à l'instauration d'aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), afin : - d'une part, de préciser le cadre légal des contrats de redynamisation de sites de défense entre l'Etat et les communes et de permettre aux ZRD du « second cercle » de décider l'instauration d'exonérations facultatives de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties ; - et, d'autre part, d'harmoniser les durées et les taux d'exonération de cotisations sociales patronales.

..., de préciser que les forêts domaniales, dont la gestion est confiée à l'Office national des forêts (ONF), ne sont pas exonérées de la taxe sur les propriétés non bâties et, d'autre part, de prévoir que le redevable de la taxe foncière sur les forêts domaniales est l'ONF, bien que ces forêts soient la propriété de l'Etat. Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 48 sexies exonérant de taxe professionnelle les filiales des éditeurs de presse périodique écrite. Elle a adopté sans modification l'article 48 septies réduisant la valeur locative pour les immeubles de logements issus de la transformation de locaux industriels. A l'article 48 octies relatif à l'exigibilité de la taxe locale d'équipement dans le cas de suspension judiciaire du permis de construire, elle a adopté un amendement afin de pré...