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Les interventions de Edmond Hervé sur ce dossier
41 amendements trouvés
17/11/2011 — Amendement N° I-111 au texte N° 20112012-106 - Article 2 (Adopté)
M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger...
I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure à 100 000 euros ; II. – En conséquence, après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. » ; Exposé sommaire : L’amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu, fixée à 45 % à pa...
