Loi de finances rectificative pour 2009

Avant de présenter cet amendement, je voudrais, pour faire écho à mon intervention lors de la discussion générale, formuler trois remarques. Premièrement, je suis intimement convaincu que les collectivités territoriales, qui sont des entités responsables, continueront de jouer le jeu. Mais, pour cela, elles ont besoin de clarté et de certitude...

Nous avons souvent abordé la question des normes. Je me permets, monsieur le ministre, d’insister sur ces questions de transferts non assurés. Deuxièmement, lors de la discussion générale, j’ai plaidé, en vertu du principe d’égalité et du respect de la Constitution, en faveur de la généralisation, véritablement nécessaire à mes yeux, de la pro...

Je tiens d’abord à dire que je m’associe pleinement aux explications que notre collègue Philippe Dallier vient de développer. Nous souhaitons vraiment la réussite de ce plan de relance, et il importe de maximiser les conditions de sa réussite. L’article 1er prévoit de faire bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA les seules collectivité...

Cela signifie évidemment que la moitié des collectivités ne serait pas concernée par ce plan de relance tel qu’il est proposé par le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 17 tend à prévoir que l’ensemble des collectivités peut bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA de manière pérenne. Monsieur le ministre, le fait...

Nous estimons que le dispositif de relance prévu à l’article 1er ne contient aucune mesure pour favoriser l’investissement des communautés de communes et d’agglomération puisque celles-ci bénéficient déjà du remboursement du FCTVA. L’amendement n° 2 prévoit la création d’une dotation de relance au profit des communautés de communes et d’agglom...

J’ai été très heureux d’entendre M. Arthuis reprendre des thèses que nous n’avons cessé de défendre, que ce soit au sein de la commission des finances ou en séance publique, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009. Nous avons toujours estimé que l’introduction du FCTVA dans l’enveloppe normée était une erreur. Et vous avez ...

Nous présentons cet amendement dans l’hypothèse où certains amendements précédents ne seraient pas adoptés par la majorité de cette assemblée. Il vise à faire respecter le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Lors des débats à l’Assemblée nationale, il a été envisagé de prévoir l’obligation pour les collectivit...

Cet amendement tend à préciser que le remboursement anticipé de la TVA, dont le coût a été évalué à 2, 5 milliards d’euros, n’influe pas sur l’évolution de l’enveloppe « fermée » des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

L’article 1er prévoit que les collectivités qui s’engageraient sur une progression de leurs dépenses d’investissement en 2009 bénéficieraient de l’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2007 et 2008. Le dernier alinéa du 4° de l’article 1er prévoit que, en cas de non-respect de son engagement d’investissement pour l’année 2009...

Monsieur le ministre, j’ai toujours cru que le pouvoir ministériel commandait à l’autorité administrative. Si j’ai bien entendu mon illustre prédécesseur, ce ne serait plus le cas, ce que je regretterais ! Certes, la crise doit être dominée, mais nous ne croyons pas à la crédibilité de votre projet. Notre jugement se fonde essentiellement sur ...

M. Edmond Hervé. Mes chers collègues, sans chercher à polémiquer, je me demande si ces propos présidentiels auraient été tenus avec une majorité politique territoriale autre.

Edouard Balladur préside un Comité pour la réforme des collectivités locales, le président du Sénat a mis en place une mission, à laquelle je participe. Or propositions, rumeurs, opinions les plus diverses circulent.

Un jour, on parle du département, un autre de la région, l’idée étant de supprimer une partie de ce qu’on appelle injustement « le millefeuille », auquel l’État a d’ailleurs contribué. On évoque également des redécoupages … Souhaitons, surtout en période de relance, que l’on n’oublie pas ce qui fonctionne bien et que l’on mette rapidement fin ...

J’ai lu tout comme vous avec beaucoup d’attention le dernier rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, qui fait lui aussi état d’« un retard notable ». Chacun connaît l’état du financement du logement et des opérations culturelles … Monsieur le ministre, vous nous avez rappelé que le Parlement avait examiné quatre projet...